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Testez vos connaissances du CSE, les heures de délégation

Publié le : 23 mai 2018 - Modifié le : 28 mars 2019

A chaque question un nombre de point vous est attribué. A la fin du questionnaire, vous obtenez un note et une synthèse avec les corrections. Après chaque question, vous pouvez également consulter la réponse (bouton voir la réponse).

Heures de délégation membres du CSE

Question 1 / 10

Heures de délégation membres du CSE

Question

Qui dispose d’un crédit d’heures de délégation ? ( Plusieurs réponses possibles)

Les titulaires.

Les suppléants.

Les représentants syndicaux au comité social et économique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Les représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés.

Question 1 / 10

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Question 2 / 10

Question

Peut-on modifier le volume des heures de délégation des élus titulaires du comité social et économique ?

Non, il est impossible de modifier le volume des heures de délégation des élus titulaires du comité social et économique.

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation, dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

Le protocole d’accord préélectoral peut réduire ou augmenter le nombre d’heures de délégation.

Question 2 / 10

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Question 3 / 10

Question

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque élu peut être diminué ?

Oui dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Oui sous réserve d’une augmentation concomitante du nombre d’élus titulaires.

Non, c’est impossible

Question 3 / 10

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Question 4 / 10

Question

La répartition des heures de délégation entre les membres titulaires et suppléants est elle autorisée ?

Non, elle n’est pas autorisée

Elle est autorisée, la mutualisation permet une grande souplesse sans contrainte.

Elle est autorisée uniquement avec les représentants de proximité.

Elle est autorisée uniquement avec les suppléants.

Les titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants et, le cas échéant, avec les représentants de proximité, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer.

Elle est autorisée uniquement entre titulaires.

Question 4 / 10

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Question 5 / 10

Question

Les membre du comité social et économique doivent-ils nécessairement utiliser leurs crédits d’heures de délégation dans le mois ?

Oui, les heures non utilisées ne peuvent pas être reportées.

Les heures non utilisées peuvent être reportées intégralement le mois suivant.

Les heures non utilisées peuvent être reportées le mois suivant, toutefois, le report est limité. Impossible de disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

Question 5 / 10

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Question 6 / 10

Question

Comment s’imputent les heures de délégation pour un salarié en forfait jours élu au comité social et économique ?

Il totalise les heures de délégation utilisées et il les convertit en jour (7 h par jour). Ce nombre de jour se déduira du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelles de forfait.

Le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelles de forfait.

Le crédit d’heures doit être regroupé en journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelles de forfait.

Question 6 / 10

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Question 7 / 10

Question

Comment sont considérées les heures de délégation des membres du comité social et économiques ?

Les heures de délégation des membres du comité social et économiques sont payées par l’employeur mais remboursées avec le budget de fonctionnement du CSE.

Les heures de délégation des membres du comité social et économiques sont payées comme des heures supplémentaires. A ce titre, elles doivent donc être payées par l’employeur.

Les heures de délégation des membres du comité social et économiques sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif. A ce titre, elles doivent donc être payées par l’employeur dans les mêmes conditions et selon la même périodicité que leurs rémunérations.

Les heures de délégation des membres du comité social et économiques ne sont pas payées. Il s’agit d’une fonction bénévole.

Question 7 / 10

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Question 8 / 10

Question

Le temps passé en réunion du comité (ou en commission) s’impute-il sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires ? ( Plusieurs réponses possibles).

Non, les réunions du comité social et économique payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires, dans la limite d’un crédit d’heures de délégation fixé par accord d’entreprise, ou à défaut, par décret.

Question 8 / 10

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Question 9 / 10

Question

Les membre du CSE peuvent-ils dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ?

Non, ils ne disposent pas d’un crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles.

Oui, le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Question 9 / 10

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Question 10 / 10

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Question 10 / 10

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