Les news

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.Pour information, l'article R441-7 du Code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 01...

Le référent sécurité de l’entreprise éligible au CSE

Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions...

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque. L'entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4)...

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité...

Plan de relance du gouvernement, quelles informations pour le CSE ?

Afin de relancer rapidement l’économie et d’obtenir des résultats en matière de décarbonation, de reconquête industrielle, de renforcement des compétences et des qualifications sur l’ensemble du territoire, un plan exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le Gouvernement autour de trois volets : la transition écologique, la...

Salarié protégé : l’inspecteur du travail ne contrôle pas l’obligation de reclassement externe

Pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement des salariés protégés, l’inspecteur du travail doit s'assurer du sérieux de la recherche de reclassement interne. En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l’employeur...

Pas d’homologation du PSE si l’expert SSCT du CSE n’a pas eu le temps d’exercer sa mission

Dans un arrêt daté du 17 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au motif que l’expert désigné par le comité social et économique (CSE) n’avait pas été à même d’exercer sa mission. Dans cette affaire, le CSE, informé et consulté sur un projet de réorganisation et sur...

Validation d’un accord collectif (PSE), l’administration doit contrôler la transparence financière des syndicats

La transparence financière des syndicats est une condition impérieuse pour qu’ils puissent exercer leurs attributions dans l’entreprise. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande de validation d’un accord d’entreprise portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de vérifier, sous le contrôle du juge, que l'accord d'entreprise qui lui...

Rémunération du temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives

Le représentant syndical au comité d'entreprise ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de...

La contestation des heures de délégation du CSE par l’employeur

Le code du travail impose à l’employeur de payer à l’échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Néanmoins, il peut contester l’usage fait des heures de délégation prises en dehors des horaires habituels de travail, mais seulement après les avoir payées. L'employeur peut...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Droit d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles

                Article modifié le : 13 mai 2022 - Article publié le : 29 juillet 2020

                Le CSE des entreprises de plus et de moins de 50 salariés disposent en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de la possibilité de réaliser des enquêtes :

                La délégation du personnel au comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, (C. trav., art. L. 2312-5) pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés et (C. trav., art. L. 2312-13) pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

                Temps de travail hors temps de délégation :

                Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, (C. trav., art. L. 2315-11). Cet article s’applique aux CSE de plus et de moins de 50 salariés.

                Voici la formulation précise du code du travail : Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

                • 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 ;
                • 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat ;
                • 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
                  Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

                Quand déclencher un droit d’enquête par le CSE :

                Droit d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et de maladies professionnellesL’article  L. 2312-13 du code du travail indique que le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’article n’indique pas qu’il est nécessaire d’attendre un accident grave pour mettre en œuvre une enquête.

                Procédure de déclenchement de l’enquête :

                La décision du CSE de procéder à une enquête intervient à l’occasion d’une délibération prise en réunion, à la majorité des membres présents (C. trav., art. L. 2315-32).

                Dans un cas grave, l’enquête nécessite d’être menée sans délai, une délibération du CSE pourrait anticiper cette éventualité, en assignant par avance certains membres, sans attendre la réunion du CSE, vous pouvez télécharger le modèle de délibération du CSE (Délibération anticipée du CSE pour nommer les membres chargés des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail).

                Obligation d’information de l’employeur en cas de situation grave :

                L’employeur doit informer les représentants du personnel dans les plus brefs délais de cette situation grave. Le défaut d’information, ou son retard, pourrait, le cas échéant, être constitutif du délit d’entrave.

                L’enquête est ouverte à tous les CSE :

                La possibilité de mener des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel est ouverte à tous les CSE, d’au moins 11.

                Enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés révélant un risque grave ou une malade professionnelle grave :

                Selon une circulaire de la DRT no 93-15 du 25 mars 1993, un risque grave renvoie « « à tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » ». Le cas échéant, le pouvoir d’enquête peut être délégué à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

                Objet de l’enquête déclenchée par le CSE :

                L’enquête a pour objectif de collecter des informations relatives à une situation, afin de l’analyser et de la comprendre, et d’en tirer les conséquences pour mettre en œuvre des mesures correctives afin d’éviter les futurs accidents ou incidents. Il  s’agit d’analyser l’ensemble des éléments qui ont pu contribuer à la détérioration des conditions de travail et d’identifier des mesures de prévention. Ce retour est important pour améliorer la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et éviter que l’accident ne se reproduise.

                Le CSE fait des propositions pour prévenir les dysfonctionnements qui ont pu se produire. Les membres du CSE peuvent se déplacer sur le lieu de l’accident afin de contribuer à l’enquête.

                Qui procède à l’enquête du CSE ?

                Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

                • 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
                • 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité (C. trav., art. L.  R2312-2).

                Déroulement de l’enquête du CSE :

                Le CSE peut (C. trav., art. L. 2312-13) : faire appel au concours de toute personne appartenant à l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour contribuer à l’enquête à titre consultatif.

                À l’issue de la phase d’enquête succède une phase d’analyse, qui se conclura habituellement par un rapport présenté en réunion du CSE. Les recommandations faites sont discutées et donnent lieu à délibération pour mise en œuvre.

                Formalisation de l’enquête du CSE :

                Historiquement les informations étaient consignées dans un modèle CERFA, qui n’a pas été actualisé avec le passage du CHSCT au CSE. Vous pouvez donc vous inspirer de ce CERFA et le transmettre à l’inspection du travail en l’adaptant avec la nouvelle instance (CSE), https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_67445.pdf.

                Un salarié est victime d’un accident de travail, à quoi dois-je penser ?

                Document réalisé dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail Auvergne Rhône-Alpes 2016-2020

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