Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> Santé sécurité et conditions de travail – Recherche Alpha >> Droit d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles

Article modifié le : 13 avril 2021 - Article publié le : 29 juillet 2020

Droit d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles

Le CSE des entreprises de plus et de moins de 50 salariés disposent en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de la possibilité de réaliser des enquêtes :

La délégation du personnel au comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, (C. trav., art. L. 2312-5 pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés et C. trav., art. L. 2312-13 pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

Temps de travail hors temps de délégation :

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, C. trav., art. L. 2315-11. Cet article s’applique aux CSE de plus et de moins de 50 salariés.

Voici la formulation précise du code du travail : Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

  • 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 ;
  • 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat ;
  • 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

    Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Quand déclencher un droit d’enquête par le CSE :

Droit d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et de maladies professionnellesL’article  L. 2312-13 du code du travail indique que le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’article n’indique pas qu’il est nécessaire d’attendre un accident grave pour mettre en œuvre une enquête.

Procédure de déclenchement de l’enquête :

La décision du CSE de procéder à une enquête intervient à l’occasion d’une délibération prise en réunion, à la majorité des membres présents (C. trav., art. L. 2315-32).

Dans un cas grave, l’enquête nécessite d’être menée sans délai, une délibération du CSE pourrait anticiper cette éventualité, en assignant par avance certains membres, sans attendre la réunion du CSE, vous pouvez télécharger le modèle de délibération du CSE (Délibération anticipée du CSE pour nommer les membres chargés des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail).

Obligation d’information de l’employeur en cas de situation grave :

L’employeur doit informer les représentants du personnel dans les plus brefs délais de cette situation grave. Le défaut d’information, ou son retard, pourrait, le cas échéant, être constitutif du délit d’entrave.

L’enquête est ouverte à tous les CSE :

La possibilité de mener des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel est ouverte à tous les CSE, d’au moins 11.

Enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés révélant un risque grave ou une malade professionnelle grave :

Selon une circulaire de la DRT no 93-15 du 25 mars 1993, un risque grave renvoie « « à tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » ». Le cas échéant, le pouvoir d’enquête peut être délégué à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Objet de l’enquête déclenchée par le CSE :

L’enquête a pour objectif de collecter des informations relatives à une situation, afin de l’analyser et de la comprendre, et d’en tirer les conséquences pour mettre en œuvre des mesures correctives afin d’éviter les futurs accidents ou incidents. Il  s’agit d’analyser l’ensemble des éléments qui ont pu contribuer à la détérioration des conditions de travail et d’identifier des mesures de prévention. Ce retour est important pour améliorer la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et éviter que l’accident ne se reproduise.

Le CSE fait des propositions pour prévenir les dysfonctionnements qui ont pu se produire. Les membres du CSE peuvent se déplacer sur le lieu de l’accident afin de contribuer à l’enquête.

Qui procède à l’enquête du CSE ?

Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

  • 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
  • 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité (C. trav., art. L.  R2312-2).

Déroulement de l’enquête du CSE :

Le CSE peut (C. trav., art. L. 2312-13) : faire appel au concours de toute personne appartenant à l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour contribuer à l’enquête à titre consultatif.

À l’issue de la phase d’enquête succède une phase d’analyse, qui se conclura habituellement par un rapport présenté en réunion du CSE. Les recommandations faites sont discutées et donnent lieu à délibération pour mise en œuvre.

Formalisation de l’enquête du CSE :

Historiquement les informations étaient consignées dans un modèle CERFA, qui n’a pas été actualisé avec le passage du CHSCT au CSE. Vous pouvez donc vous inspirer de ce CERFA et le transmettre à l’inspection du travail en l’adaptant avec la nouvelle instance (CSE), https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_67445.pdf.

Un salarié est victime d’un accident de travail, à quoi dois-je penser ?

Document réalisé dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail Auvergne Rhône-Alpes 2016-2020

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