La délégation du personnel au comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, (C. trav., art. L. 2312-5) pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés et (C. trav., art. L. 2312-13) pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
Temps de travail hors temps de délégation :
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, (C. trav., art. L. 2315-11). Cet article s’applique aux CSE de plus et de moins de 50 salariés.
Voici la formulation précise du code du travail : Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :
- 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 ;
- 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat ;
- 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Quand déclencher un droit d’enquête par le CSE :
L’article L. 2312-13 du code du travail indique que le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’article n’indique pas qu’il est nécessaire d’attendre un accident grave pour mettre en œuvre une enquête.
Procédure de déclenchement de l’enquête :
La décision du CSE de procéder à une enquête intervient à l’occasion d’une délibération prise en réunion, à la majorité des membres présents (C. trav., art. L. 2315-32).
Dans un cas grave, l’enquête nécessite d’être menée sans délai, une délibération du CSE pourrait anticiper cette éventualité, en assignant par avance certains membres, sans attendre la réunion du CSE, vous pouvez télécharger le modèle de délibération du CSE (Délibération anticipée du CSE pour nommer les membres chargés des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail).
Obligation d’information de l’employeur en cas de situation grave :
L’employeur doit informer les représentants du personnel dans les plus brefs délais de cette situation grave. Le défaut d’information, ou son retard, pourrait, le cas échéant, être constitutif du délit d’entrave.
L’enquête est ouverte à tous les CSE :
La possibilité de mener des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel est ouverte à tous les CSE, d’au moins 11.
Enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés révélant un risque grave ou une malade professionnelle grave :
Selon une circulaire de la DRT no 93-15 du 25 mars 1993, un risque grave renvoie “« à tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée »”. Le cas échéant, le pouvoir d’enquête peut être délégué à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Objet de l’enquête déclenchée par le CSE :
L’enquête a pour objectif de collecter des informations relatives à une situation, afin de l’analyser et de la comprendre, et d’en tirer les conséquences pour mettre en œuvre des mesures correctives afin d’éviter les futurs accidents ou incidents. Il s’agit d’analyser l’ensemble des éléments qui ont pu contribuer à la détérioration des conditions de travail et d’identifier des mesures de prévention. Ce retour est important pour améliorer la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et éviter que l’accident ne se reproduise.
Le CSE fait des propositions pour prévenir les dysfonctionnements qui ont pu se produire. Les membres du CSE peuvent se déplacer sur le lieu de l’accident afin de contribuer à l’enquête.
Qui procède à l’enquête du CSE ?
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
- 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
- 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité (C. trav., art. L. R2312-2).
Déroulement de l’enquête du CSE :
Le CSE peut (C. trav., art. L. 2312-13) : faire appel au concours de toute personne appartenant à l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour contribuer à l’enquête à titre consultatif.
À l’issue de la phase d’enquête succède une phase d’analyse, qui se conclura habituellement par un rapport présenté en réunion du CSE. Les recommandations faites sont discutées et donnent lieu à délibération pour mise en œuvre.
Formalisation de l’enquête du CSE :
Historiquement les informations étaient consignées dans un modèle CERFA, qui n’a pas été actualisé avec le passage du CHSCT au CSE. Vous pouvez donc vous inspirer de ce CERFA et le transmettre à l’inspection du travail en l’adaptant avec la nouvelle instance (CSE), https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_67445.pdf.
Un salarié est victime d’un accident de travail, à quoi dois-je penser ?
Document réalisé dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail Auvergne Rhône-Alpes 2016-2020
