Actualités

Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire

C'est un nouveau (petit) coup de pouce pour le pouvoir d'achat des Français. Ce matin sur FranceInfo, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé que le plafonnement des chèques cadeau,...

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021. A compter du 31 mars 2022, la formation en santé,...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur (Réponse généralisable au comité social et...

Le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour la désignation du délégué syndical !

Un syndicat peut-il désigner un délégué syndical dans un périmètre différent que celui prévu par l’accord relatif à la mise en place du CSE ? Dans cette affaire, un accord collectif a été signé...

Condamnation pour transfert illicite du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement des années antérieures vers le budget des activités sociales et culturelles constitue un trouble...

Un délégué syndical peut-il diffuser la grille des salaires ?

Un délégué syndical peut diffuser, via un tract syndical, la grille des salaires de l’entreprise qui lui a été communiquée lors de la NAO Par une ordonnance de référé du 1er juin 2021  (Tribunal...

Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE

Mi-septembre une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir mis à jour sa BDES (désormais BDESE) en ne communiquant pas certaines informations prévisionnelles et des données financières. Pour...

UN CSE peut-il être considéré comme un professionnel du tourisme ?

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les impayés du voyagiste...

Un salarié mis à disposition d’une société peut-il en présider le CSE ?

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18 septembre 2019, l’UES...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le recours à des experts
                La protection des représentants du personnel
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Droit d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles

                >> Santé sécurité et conditions de travail – Recherche Alpha >> Droit d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles

                Article modifié le : 27 octobre 2021 - Article publié le : 29 juillet 2020

                Le CSE des entreprises de plus et de moins de 50 salariés disposent en matière de santé, sécurité et conditions de travail, de la possibilité de réaliser des enquêtes :

                La délégation du personnel au comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, (C. trav., art. L. 2312-5 pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés et C. trav., art. L. 2312-13 pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.

                Temps de travail hors temps de délégation :

                Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, C. trav., art. L. 2315-11. Cet article s’applique aux CSE de plus et de moins de 50 salariés.

                Voici la formulation précise du code du travail : Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

                • 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 ;
                • 2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d’une durée globale fixée par accord d’entreprise ou à défaut par décret en Conseil d’Etat ;
                • 3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

                  Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

                Quand déclencher un droit d’enquête par le CSE :

                Droit d’enquête du CSE en cas d’accident du travail et de maladies professionnellesL’article  L. 2312-13 du code du travail indique que le CSE réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. L’article n’indique pas qu’il est nécessaire d’attendre un accident grave pour mettre en œuvre une enquête.

                Procédure de déclenchement de l’enquête :

                La décision du CSE de procéder à une enquête intervient à l’occasion d’une délibération prise en réunion, à la majorité des membres présents (C. trav., art. L. 2315-32).

                Dans un cas grave, l’enquête nécessite d’être menée sans délai, une délibération du CSE pourrait anticiper cette éventualité, en assignant par avance certains membres, sans attendre la réunion du CSE, vous pouvez télécharger le modèle de délibération du CSE (Délibération anticipée du CSE pour nommer les membres chargés des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail).

                Obligation d’information de l’employeur en cas de situation grave :

                L’employeur doit informer les représentants du personnel dans les plus brefs délais de cette situation grave. Le défaut d’information, ou son retard, pourrait, le cas échéant, être constitutif du délit d’entrave.

                L’enquête est ouverte à tous les CSE :

                La possibilité de mener des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel est ouverte à tous les CSE, d’au moins 11.

                Enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés révélant un risque grave ou une malade professionnelle grave :

                Selon une circulaire de la DRT no 93-15 du 25 mars 1993, un risque grave renvoie « « à tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée » ». Le cas échéant, le pouvoir d’enquête peut être délégué à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

                Objet de l’enquête déclenchée par le CSE :

                L’enquête a pour objectif de collecter des informations relatives à une situation, afin de l’analyser et de la comprendre, et d’en tirer les conséquences pour mettre en œuvre des mesures correctives afin d’éviter les futurs accidents ou incidents. Il  s’agit d’analyser l’ensemble des éléments qui ont pu contribuer à la détérioration des conditions de travail et d’identifier des mesures de prévention. Ce retour est important pour améliorer la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et éviter que l’accident ne se reproduise.

                Le CSE fait des propositions pour prévenir les dysfonctionnements qui ont pu se produire. Les membres du CSE peuvent se déplacer sur le lieu de l’accident afin de contribuer à l’enquête.

                Qui procède à l’enquête du CSE ?

                Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

                • 1° L’employeur ou un représentant désigné par lui ;
                • 2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité (C. trav., art. L.  R2312-2).

                Déroulement de l’enquête du CSE :

                Le CSE peut (C. trav., art. L. 2312-13) : faire appel au concours de toute personne appartenant à l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée pour contribuer à l’enquête à titre consultatif.

                À l’issue de la phase d’enquête succède une phase d’analyse, qui se conclura habituellement par un rapport présenté en réunion du CSE. Les recommandations faites sont discutées et donnent lieu à délibération pour mise en œuvre.

                Formalisation de l’enquête du CSE :

                Historiquement les informations étaient consignées dans un modèle CERFA, qui n’a pas été actualisé avec le passage du CHSCT au CSE. Vous pouvez donc vous inspirer de ce CERFA et le transmettre à l’inspection du travail en l’adaptant avec la nouvelle instance (CSE), https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/formulaire_67445.pdf.

                Un salarié est victime d’un accident de travail, à quoi dois-je penser ?

                Document réalisé dans le cadre du Plan Régional de Santé au Travail Auvergne Rhône-Alpes 2016-2020

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