Lorsque les élections ont lieu au sein d’un établissement distinct, la condition d’unanimité requise pour modifier le nombre de collèges électoraux s’apprécie au niveau de l’établissement concerné et non pas au niveau de l’entreprise.

Un protocole préélectoral modifiant le nombre de collèges électoraux est signé dans un établissement par tous les syndicats représentatifs à ce niveau. Sa validité est contestée par un syndicat représentatif dans l’ensemble de l’entreprise mais pas dans l’établissement concerné, au motif que lui-même ne l’a pas signé. Débouté de sa demande par le juge d’instance, il se pourvoit en cassation, soutenant que les dispositions légales précitées visent l’unanimité des organisations représentatives « dans l’entreprise » et non pas dans l’établissement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la modification du nombre de collèges pour des élections au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement peut être décidée à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-24.801

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