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Testez vos connaissances, la réunion du CSE

Publié le : 31 mai 2018 - Modifié le : 12 juin 2018

A chaque question un nombre de point vous est attribué. A la fin du questionnaire, vous obtenez un note et une synthèse avec les corrections. Après chaque question, vous pouvez également consulter la réponse (bouton voir la réponse).

  • Réunion du CSE
 

Question 1 / 10

Réunion du CSE

1.

Question

  Combien de fois se réunit le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?

1.  
2.  
3.  

Question 1 / 10

Question 2 / 10

2.

Question

  Combien de fois se réunit le CSE dans les entreprise d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés ?

1.  
2.  

Question 2 / 10

Question 3 / 10

3.

Question

  Combien de fois se réunit le CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés ?

1.  
2.  

Question 3 / 10

Question 4 / 10

4.

Question

Des réunions du comité social et économique consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont-elles obligatoires ?

1.  
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Question 4 / 10

Question 5 / 10

5.

Question

Quelles sont les personnes extérieures à l’entreprise autorisées à assister aux réunions du comité social et économique portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ? ( Plusieurs réponses possibles)

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Question 5 / 10

Question 6 / 10

6.

Question

L’employeur doit informer par écrit les invités extérieurs ( médecin du travail , inspecteur du travail, etc)  mais combien de jours à l’avance de la tenue de ces réunions.

1.  
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3.  
4.  

Question 6 / 10

Question 7 / 10

7.

Question

 Les suppléants participent-ils à la réunion du CSE ?

1.  
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3.  

Question 7 / 10

Question 8 / 10

8.

Question

 A qui est adressé l’ordre du jour des réunions du comité social et économique ? ( Plusieurs réponses possibles)

1.  
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4.  
5.  

Question 8 / 10

Question 9 / 10

9.

Question

  Les représentants de proximité assistent-ils aux réunions du comité social et économique ?

1.  
2.  
3.  

Question 9 / 10

Question 10 / 10

10.

Question

  Le temps passé en réunion du CSE est du temps payé comme temps de travail effectif.

Ce temps ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Néanmoins, à défaut d’accord d’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas :

1.  
2.  
3.  

Question 10 / 10


 

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                  Foire aux questions :

                  Ordre du jour du CE

                  L’ordre du jour ne fait pas partie des affichages prévus par le Code du travail. Néanmoins le Comité d’Entreprise peut décider de l’afficher, dans ce cas l’employeur ne peut pas s’y opposer ni supprimer l’affichage.


                  Ordre du jour de la réunion du Comité d'EntrepriseLe refus par le secrétaire du Comité d’Entreprise de contresigner un ordre du jour proposé par l’employeur ne constitue pas un délit d’entrave, même si ce refus a contraint l’employeur à recourir à une procédure de référé ( Cass. crim., 4 nov. 1997, no 96-85.631). En cas de désaccord avec le secrétaire du Comité d’Entreprise, l’employeur ne peut en aucun cas fixer unilatéralement l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise sous peine de sanctions.

                  Les dispositions de l’article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l’ordre du jour de chaque séance du comité d’entreprise est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d’accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l’une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l’ordre du jour, ni imposer à l’autre de signer celui qu’elle propose. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui énonce que  » la seule façon pour le secrétaire du comité d’entreprise d’arrêter l’ordre du jour conjointement avec le chef d’entreprise est de contresigner l’ordre du jour proposé par ce dernier « , et retient que le refus de signer opposé par le secrétaire, qui a contraint l’employeur à introduire une action en référé, constitue l’élément matériel du délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.

                   


                  En l’absence du président du CE qui fait l’ordre du jour avec le secrétaire ?Si le Président de votre comité d’entreprise est absent, il lui est tout à fait possible de consentir une délégation de pouvoir, spéciale et préalable aux réunions du CE à un représentant ( qui doit être un salarié de l’entreprise).


                  Plusieurs solutions pour remplacer le secrétaire du CE absent :

                  • Le règlement intérieur du comité d’entreprise précise que le secrétaire adjoint remplacerait Remplacement du secrétaire du CE afin de préparer l'ordre du jourautomatiquement le secrétaire du comité d’entreprise en cas d’absence de celui-ci, c’est donc lui qui prépare l’ordre du jour de la réunion de Ce avec le président.
                  • Dans le cas contraire, il faudra organiser le remplacement du secrétaire du CE au cours d’une réunion précédant l’absence du secrétaire, bien entendu c’est possible uniquement  si l’absence du secrétaire est prévisible.

                  Quelque soit la solution trouvée,  le président du comité d’entreprise ne peut pas fixer seul l’ordre du jour de la prochaine réunion.


                  Que faire si le président du CE refuse d'inscrire une question à l’ordre du jour ?Si les deux parties n’arrivent pas à négocier et trouver un compromis, le secrétaire du CE pourra saisir le juge des référés (Président du TGI) pour que celui-ci tente de résoudre la difficulté. Le juge pourra décider d’autoriser le président du CE à convoquer le comité sur la base de l’ordre du jour litigieux ou inviter les parties pour discuter et arrêter en commun sous son égide l’ordre du jour.

                  Si il s’agit d’une consultation obligatoire en vertu du code du travail, le secrétaire du CE peut obliger l’employeur à inscrire une consultation à l’ordre du jour si il constate que l’employeur n’a pas rempli son obligation, en lui faisant un rappel à la loi.


                  L'ordre du jour doit il répondre à un formalisme précis ?Le Code du travail ne donne pas d’indication sur la forme que doit revêtir l’ordre du jour. Il n’y a pas un contenu type, pas une forme obligatoire.

                  Les questions portées à l’ordre du jour doivent toutefois être claires et précises, afin que les membres du comité sachent exactement de quoi ils auront à discuter.

                  Le plus souvent, le plan suivant est respecté:

                  – Adoption du procès-verbal de la réunion précédente;
                  – Questions déjà abordées nécessitant d’être réabordées ou complétées;
                  – Questions nouvelles;
                  – Questions diverses.

                  Attention car les questions diverses ne doivent pas être utilisées pour tenter d’aborder en séances des questions importantes, qui demandent une information préalable et une véritable discussion et qui n’ont pu être inscrites à l’ordre du jour.


                  L’ordre du jour doit-il être signé ?Sauf dans le cas où une question a été inscrite de plein droit à l’ordre du jour, ce qui signifie que l’employeur et le secrétaire ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur ce point, l’ordre du jour doit être signé conjointement.

                  La Cour de cassation s’attache à ce que ce formalisme soit respecté. La preuve écrite de l’accord des deux responsables de la rédaction doit être apportée (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267).

                  ).


                  Qui est chargé d'envoyer l'ordre du jour ?C’est le président qui a la responsabilité de transmettre l’ordre du jour aux élus.
                  Il doit être envoyé à tous les membres du comité d’entreprise : titulaires, suppléants, représentants syndicaux, ainsi que les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.

                  Le fait de préciser la date de la prochaine réunion lors de la précédente réunion  ou d’organiser les réunions à partir d’un calendrier annuel  n’exonère pas le président du CE de son obligation de convocation.


                  Comment est expédié l’ordre du jour ?La loi n’impose pas de forme précise. Il peut être :

                  • Envoyé par mail
                  • Envoyé par fax
                  • Envoyé au domicile des intéressés par lettre simple ou recommandée ;
                  • Transmis par navette interne ;
                  • Remis en main propre contre décharge.

                  Formation

                  Le temps consacré à la formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est, en revanche, imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (Code du travail article. L. 2325-44).


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