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Article modifié le : 28 février 2020 - Article publié le : 26 octobre 2018

La protection des représentants du personnel

A chaque question un nombre de point vous est attribué. A la fin du questionnaire, vous obtenez une synthèse avec les corrections. Après chaque question, vous pouvez également consulter la réponse (bouton voir la réponse).

 

Question 1 / 23

Question

 Pourquoi les représentants du personnel ont-ils un statut protecteur ? (Plusieurs réponses possibles).

1.  
2.  
3.  

Question 1 / 23

Question 2 / 23

Question

Depuis quand cette protection existe-t-elle ?

1.  
2.  
3.  

Question 2 / 23

Question 3 / 23

Question

  Les candidats déclarés aux élections, non élu, sont-ils protégés ?

1.  
2.  
3.  

Question 3 / 23

Question 4 / 23

Question

Le salarié qui demande l’organisation des élections bénéficie-t-il du statut protecteur ?

1.  
2.  

Question 4 / 23

Question 5 / 23

Question

Comment l’employeur est-il au courant de la qualité de salarié protégé lorsque le mandat est extérieur à l’entreprise ?

1.  
2.  
3.  

Question 5 / 23

Question 6 / 23

Question

Quelle est la durée de la protection pour un salarié élu ? 

1.  
2.  
3.  

Question 6 / 23

Question 7 / 23

Question

 Quelles sont les protections accordées au RP pendant l’exécution du contrat de travail ? (Plusieurs réponses possible).

1.  
2.  
3.  

Question 7 / 23

Question 8 / 23

Question

  En cas de démission de l’entreprise d’un élu, faut-il obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

1.  
2.  

Question 8 / 23

Question 9 / 23

Question

  En matière de licenciement, la protection s’applique-t-elle à toutes les formes de licenciement ?

1.  
2.  
3.  
4.  

Question 9 / 23

Question 10 / 23

Question

  En cas de départ volontaire à la retraite, faut-il obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

1.  
2.  

Question 10 / 23

Question 11 / 23

Question

  En cas de rupture conventionnelle, faut-il obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

1.  
2.  

Question 11 / 23

Question 12 / 23

Question

L’employeur peut-il rompre le CDD d’un salarié protégé qui a commis une faute grave ?

1.  
2.  

Question 12 / 23

Question 13 / 23

Question

 Le projet de licenciement d’un élu doit il faire l’objet d’un avis du CSE ?

1.  
2.  

Question 13 / 23

Question 14 / 23

Question

Pour obtenir l’avis du CSE, est-il nécessaire d’organiser une réunion extraordinaire ? (plusieurs réponses possibles).

1.  
2.  
3.  

Question 14 / 23

Question 15 / 23

Question

 Lors de la consultation du CSE, en cas de projet de licenciement d’un élu, un vote est organisé ?

1.  
2.  
3.  
4.  

Question 15 / 23

Question 16 / 23

Question

 Après la consultation du CSE, de combien de temps dispose l’employeur pour envoyer la demande à l’inspecteur du travail ?

1.  
2.  
3.  

Question 16 / 23

Question 17 / 23

Question

 L’entretien préalable au licenciement est-il organisé avant ou après la consultation du CSE ?

1.  
2.  

Question 17 / 23

Question 18 / 23

Question

  Quel est le rôle de l’inspecteur du travail ?

1.  
2.  

Question 18 / 23

Question 19 / 23

Question

  Dans quel délai, l’inspecteur du travail est tenu de prendre sa décision ?

1.  
2.  
3.  

Question 19 / 23

Question 20 / 23

Question

Lors de l’enquête, le salarié protégé peut-il se faire assister lors de l’entretien avec l’inspecteur du travail ?

1.  
2.  
3.  

Question 20 / 23

Question 21 / 23

Question

Quelle est la conséquence du refus de l’inspecteur du travail ?

1.  
2.  

Question 21 / 23

Question 22 / 23

Question

Une fois la décision de l’inspecteur prononcée, le représentant du personnel protégé, dispose-t-il d’un recours ? (plusieurs réponses possibles).

1.  
2.  
3.  
4.  

Vos commentaires, remarques, questions :

Question 22 / 23

Question 23 / 23

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Question 23 / 23


 

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