Les tickets restos finissent parfois en pâte à papier dans une poche de pantalons après être passés dans la machine à laver. On les retrouve un an trop tard au fond d’un sac à main, alors qu’ils ne sont plus valables, sans compter l’utilisation comme marque page dans un livre oublié…

Tous ces titres-restaurants périmés ou perdus ne sont pas là pour augmenter les comptes des entreprises qui les fabriquent et les mettent en circulation.

Ils sont remboursés à l’employeur qui doit reverser la somme correspondante au comité d’entreprise, ou son équivalent dans le public pour les fonctionnaires.

Le code du travail fixe une date limite pour l’utilisation des titres restaurants. Ils sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission ainsi que le mois de janvier suivant. Les titres restaurants dématérialisés, sous forme de carte, bénéficient d’un sursis allant jusqu’à la fin du mois de février suivant l’année d’acquisition du titre.

Code du travail – Article R3262-14 :

Lorsque l’émetteur est l’employeur mentionné au 1° de l’article L. 3262-1, il verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l’article R. 3262-13 au comité d’entreprise s’il en existe un ou, à défaut, l’affecte dans un délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son entreprise. 
Lorsqu’il s’agit d’un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il répartit ce solde entre les comités d’entreprise des entreprises qui lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due proportion des achats de titres opérés au cours de la période d’émission des titres perdus ou périmés. En l’absence de comité d’entreprise, chaque entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du premier alinéa.

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