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Article modifié le : 28 décembre 2017 - Article publié le : 19 janvier 2015

Titres restaurant – La loi de finance de 2015 augmente de 0.5% la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales

La loi de finance de 2015 augmente de 0.5% la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Elle passe à 5,36 € en 2015.

Il convient de rappeler que le bénéfice de l’exonération est conditionné au respect des deux autres limites suivantes :

  • la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur libératoire du titre
  • elle doit être au moins égale à 50 % de cette valeur

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