La loi de finance de 2015 augmente de 0.5% la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Elle passe à 5,36 € en 2015.
Il convient de rappeler que le bénéfice de l’exonération est conditionné au respect des deux autres limites suivantes :
- la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur libératoire du titre
- elle doit être au moins égale à 50 % de cette valeur