Désignation :
La société HAPPYOU (dénomination commerciale HappyCSE, Happy-Formation, Happy-Compta) est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 244 rue Haussipied, 38 660 Saint-Vincent-de-Mercuze, SIRET 807 483 482 00012, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 82 38 05991 38 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Rhône-Alpes-Auvergne (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). La société HAPPYOU met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
La société HAPPYOU est certifié certification QUALIOPI.
Objet et champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par HAPPYOU pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis, convention et certificat :
Pour chaque formation, HAPPYOU s’engage à fournir un devis et/ou une convention de formation professionnelle au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». Une feuille d’émargement sera signée tout au long de la formation. A l’issue de la formation, HAPPYOU remet un certificat de réalisation de la formation au client.
Prix et modalités de paiement :
Les prix des formations sont indiqués en euros nets de taxes. Un acompte de 30% est demandé à la commande et le solde est à régler à réception de facture, à la fin de l’exécution de la prestation (ou au plus tard 3 mois après le commencement de la prestation en cas de formation longue). Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er
juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoutera automatiquement aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C’est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.
Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
Dans le cas où HAPPYOU ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report d’une séance de formation :
Le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 7 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute demande de report doit faire l’objet d’une notification par mail à l’adresse suivante christian.delgado@happyce.fr . Dans le cas contraire, la séance sera considérée comme exécutée et due.
Dédommagement, réparation ou dédit en cas d’annulation ou d’interruption de la formation :
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début de la formation,
– Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 30 % du coût total de la formation est dû.
– Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début de la formation : 40 % du coût total de la formation est dû.
– Dans un délai inférieur à 1 semaine avant le début de la formation : 50 % du coût total de la formation est dû.
En cas d’interruption de la formation :
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par HAPPYOU. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de HAPPYOU distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Les sommes perçues au titre de dédommagement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celles-ci sont spécifiées sur la facture, ou font l’objet d’une facturation séparée et ne doivent pas être confondues avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.
Non-réalisation de prestation de formation :
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou en cas de force majeur, HAPPYOU ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients.
Ces derniers seront informés par mail. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de la part de l’organisme de formation, HAPPYOU remboursera au bénéficiaire de la formation les sommes indûment perçues de ce fait.
Sous-traitance :
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Condition de participation formation présentielle :
Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de HAPPYOU, joint à l’avis d’admission.
Si la formation se déroule hors des locaux de HAPPYOU, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.
Programme des formations :
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de HAPPYOU. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Protection des données personnelles :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à HAPPYOU sont utilisées exclusivement pour le traitement de l’inscription et le suivi de la formation.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site internet de HAPPYOU, le client reconnaît accepter recevoir des informations/ publications de la part de la société par mail ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant.
HAPPYOU informe le client qu’il peut être effectué sur le site internet un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.
Communication et publicité :
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant consent à ce qu’il puisse être filmé ou photographié durant les formations organisées par HAPPYOU. Il autorise HAPPYOU à faire usage des photographies prises dans le cadre des formations dans sa communication externe (post réseaux sociaux, articles sur le site internet). Ce, sauf disposition contraire à la demande du client.
HAPPYOU se réserve le droit de communiquer sur les prestations réalisées pour le compte de ses clients et de citer ces derniers dans la liste de ses références commerciales. Ce, sauf disposition contraire à la demande du client.
Loi applicable et attribution de compétence :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société HAPPYOU et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
En cas de réclamation, veuillez nous solliciter par écrit à l’adresse mail suivante : christian.delgado@happyce.fr
À défaut de résolution amiable, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Grenoble.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve en passant la commande.
V3 du 28 mars 2024
