> CSE > Présentation du comité social et économique :

Article publié le : 31 janvier 2018 - Article modifié le : 18 mars 2020

Présentation du comité social et économique :

Création du Comité social et économique (CSE) :

L'ordonnance 2017-1386 du 22-9-2017 (JO 23) crée une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Il s’agit de la fusion du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés (relatives aux salaires, à l’application du Code du travail etc.).

Le Comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de 4 ans

Que deviennent les représentants du personnel désignés (délégués syndicaux et représentants syndicaux) :

Ils demeurent. Les DS pourraient partager leur pouvoir de négociation avec  le conseil d'entreprise lorsque cette instance est mise en place.

Principe de fonctionnement du Comité social et économique :

Les règles applicables au Comité Social et Economique reprennent un grand nombre des principes et règles applicables aux CE, DP et CHSCT. Néanmoins l'ordonnance a apporté d'importantes modifications.

0 commentaires

Une question ? Un commentaire ?

Les élections professionnelles du CSE sont suspendus

Le confinement ne permettant pas d'organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, parue au JO du 2 avril, prévoit...
recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an

Le recours à la visioconférence est autorisé au-delà de la limite légale actuelle de 3 réunions par an – Mesures d’urgence

L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel :Par dérogation aux dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé...

Abonnez-vous à notre lettre d’info

Merci, pour recevoir les informations souhaitées, vous devez activer votre adresse mail dans votre boite de réception, Si le message n’apparaît pas dans votre boîte de réception, vérifier vos spams ou courrier indésirable .

Share This
HappyCe

GRATUIT
VOIR