Formations Intra CSE – Comité Social et Economique

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Article modifié le : 31 octobre 2022 - Article publié le : 4 novembre 2021

Formation Santé Sécurité et conditions de travail – SSCT :

Tous les représentants du CSE qui s’engagent dans leur premier mandat bénéficient d’une formation initiale réglementaire de 5 jours pour s’approprier les missions en matière de santé-sécurité. Les représentants du CSE qui s’engagent dans leur second mandat bénéficient d’une formation de renouvellement de 3 jours. L’ensemble des membres du CSE ont droit à une formation en matière de santé-sécurité et cette dernière est financée par l’employeur.

Formation économique des représentants du CSE :

Formation économique des membres du CSELa formation économique complète est une formation de 5 jours, 3 jours concernant le rôle et fonctionnement du CSE et 2 jours pour aborder les missions et les prérogatives économiques du CSE et plus spécifiquement apprendre à déchiffrer les données économiques de l’entreprise. Il est conseillé de suivre le la formation complète de 5 jours, celle-ci est proposée sur une session de 5 jours consécutifs ou sur deux sessions non consécutives de 3 jours et deux  jours.

 


Organisation de la formation – Aspect technique et administratif

Nous sommes certifiés Action De Formation Qualiopi !

Qualiopi est un label garantissant la qualité des prestataires d’actions de formation. Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés. Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion 

QUALIOPI est un gage de qualité délivré par l’Etat français qui certifie les offres de formation en France.

Le référentiel qualité de QUALIOPI comporte 7 critères :

  1. Information des publics
  2. Identification précise des objectifs
  3. Adaptation des formations aux publics : handicap
  4. Moyens pédagogiques mis en œuvre
  5. Qualification des formateurs
  6. Veille de son environnement
  7. Evaluation des formations

Afin de répondre à ces 7 critères, nous avons passé un audit fin mai 2022 basé sur 32 indicateurs.
Nous avons le plaisir de vous apprendre que nous avons obtenu la certification sans aucune non conformité !

Financement de la formation des élus du CSE

Formation économique des membres du CSE :

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours (Article L2315-63 du code du travail). Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (budget de fonctionnement), Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. La formation est parfois financée par l’employeur dans le cadre d’un accord.
La loi prévoit que l’élu qui part au titre du congé de formation économique doit prévenir par écrit l’employeur 30 jours à l’avance. Lorsque la formation est suivie pendant des heures de délégation, il n’a pas cette obligation. Il doit respecter, tout au plus, le délai de prévenance de prise des heures de délégation institué éventuellement par l’employeur dans le cadre d’un accord.
Pour en savoir plus.

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des membres du CSE :

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur. Pour en savoir plus.

Financement de la formation SSCT dans les entreprise de moins de 50 salariés par les OPCO :

Un décret du 18 mars 2022 précise les modalités de prise en charge par les Opco de la formation à la sécurité des membres du CSE. Ce décret précise les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l’exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de cinquante salariés par l’opérateur de compétences.

Article R6332-40 : 

Les dépenses liées aux formations prévues à l’article L. 2315-18 que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l’article L. 6332-3 sont les suivantes :
1° Les coûts pédagogiques ;
 

2° La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ;

3° Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.

Le conseil d’administration de l’opérateur de compétences détermine les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Conformément au I de l’article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d’application prévues au II du même article.
 

Est-ce que l’employeur peut m’imposer un organisme de formation CSSCT / SSCT ?

Non, ce sont les élus et eux seuls qui choisissent les organismes de formation CSE à caractère obligatoire parmi les organismes agréés par le Ministère du Travail ou par la Préfecture de Région (c’est notre cas). C’est à l’employeur de s’assurer que l’organisme de formation est un organisme agréé, il va sans dire qu’il est de l’intérêt de l’élu de faire de même afin d’éviter que sa demande soit refusée.

 

Une formation organisée sur votre site

Nous intervenons directement sur votre site (dans votre entreprise), cela facilite votre organisation, pas de frais de déplacement (transport, hôtel, etc), pas de complications logistiques.

Dans le cas de des formations courtes, nous pouvons organiser celles-ci en vidéo-conférence sous forme de journée ou de demi-journée.

Si vous ne disposez pas de salle de formation, ou si simplement vous souhaitez sortir de l’entreprise, nous pouvons organiser la formation dans une salle à proximité de votre entreprise, de nombreux hôtels proposent ce type de prestation.

Une formation personnalisée

Nos formations sont adaptées à vos besoins et aux caractéristiques de votre CSE. Nous finalisons nos contenus en prenant en compte vos demandes et spécificités.

Quelle procédure pour bénéficier de cette formation ?

Quelle procédure pour bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail ?

Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE)  auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail, c’est notre cas (attestation-dossier-828954).
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. En tout état de cause, il ne pourra être fractionné au-delà. (Article R2315-18 du code du travail).
L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois (Article R2315-19 du code du travail).

Est-ce que l’employeur peut m’imposer un organisme de formation CSSCT / SSCT ?

Non, ce sont les élus et eux seuls qui choisissent les organismes de formation CSE à caractère obligatoire parmi les organismes agréés par le Ministère du Travail ou par la Préfecture de Région (c’est notre cas). C’est à l’employeur de s’assurer que l’organisme de formation est un organisme agréé, il va sans dire qu’il est de l’intérêt de l’élu de faire de même afin d’éviter que sa demande soit refusée.

Des formations agréées - nous disposons de l'agrément économique et de l'agrément SSCT.

La formation économique prévue par le code du travail doit être dispensée par un organisme de formation agréé, c’est notre cas. Cette formation est prévue à l’article L 2315-63 du code du travail. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE.

La société HAPPYOU est également agréée afin de dispenser la formation prévue à l’article L. 2315-18, formation en santé, sécurité et conditions de travail, au bénéfice de la délégation du personnel du comité social et économique (attestation-dossier-828954).

Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail.

Documents administratifs formations organisées par HappyCSE (HappyCE, Happy-Compta et Happy-Formation).

Consulter notre enquête satisfaction 2021 .

Cette formation était vraiment superbe et très enrichissante . J’ai appréciée les échanges que nous avons pu avoir et tous vos exemples apportés pour nous éclairer et nous guider à améliorer notre rôle .

Emmy REBOULET- ORIOL

Trésorière du CSE, ANEF

La formation était très agréable, un bon formateur, merci encore de votre connaissance et des explications très claires.

Guyguy Kiambi

Titulaire du CSE, CIMLEC Industrie

J’ai fait rapidement le bilan de la formation avec deux collègues. Ils étaient satisfaits de votre prestation, comme je l’ai été. Cela nous a permis d’avoir un regard extérieur sur nos pratiques.

Nicolas MILOT

Président de l’APSM, APSM (Rouen)

Merci pour les supports qui vont pouvoir nous apporter une aide précieuse à notre mission. Je suis très heureux d'avoir pu suivre cette formation.

Bruno Blanc

Élu titulaire, CE Mutualité Française Loire

Cette formation a été réellement agréable et conviviale en plus d’être instructive. Merci beaucoup pour toutes ces informations dont nous allons nous servir dès à présent.

Philippe Bouillant

Élu titulaire, CE Rinck

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