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Inaptitude : pas de consultation obligatoire du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
La Cour de cassation apporte une précision quant à l’obligation de l’employeur de consulter le CSE lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste : cette consultation n’est pas requise lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail contient une...
Réunion suite au droit d’alerte du CSE : crédit d’heures ou temps de travail effectif ?
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au CSE à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur...
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes peuvent justifier un licenciement
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur...
Infographie – Les acteurs de la négociation dans les entreprises de 50 salariés et plus
Livre blanc NAO – Négociation annuelle obligatoire : ce qu’il faut savoir !
La négociation annuelle obligatoire (NAO) entre un employeur et les représentants des salariés a pour objectif de favoriser et d’encadrer le dialogue social au sein des entreprises. La NAO permet d'aborder des thèmes définis par la loi comme les salaires, le temps de...
Expert habilité : la délibération du CSE doit être précise
Dans cette affaire, le CHSCT avait été informé, sur divers points relatifs à un projet de déménagement. Les informations transmises étaient : personnels concernés, travaux liés au déménagement, calendrier et modalités du déménagement, etc. À cette occasion, les élus...
Les nouveautés du règlement intérieur au 01/09/2022
Toutes les sociétés (de plus de 50 salariés) ont l’obligation de modifier leur règlement intérieur depuis le 01 septembre 2022. Cette mise à jour vise à intégrer les modifications législatives relatives au renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. loi n°...
Il est possible de modifier l’ordre du jour du CSE en début de séance par un vote à l’unanimité
La chambre criminelle admet que les représentants du CSE peuvent modifier à l'unanimité l'ordre du jour en début de séance. Le secrétaire du comité central d'entreprise intervient en début de séance pour solliciter l'ajout d'un point à l'ordre du jour (« vote d'un...
En cas de contestation de l’expertise pour risque grave décidée par le CSE, ce n’est pas à l’employeur de prouver qu’il n’existe aucun risque grave dans l’établissement
La Cour de cassation a validé l’annulation par un tribunal d’une expertise pour risque grave décidée par un CHSCT de La Poste au début de l’épidémie de covid-19. Le tribunal a estimé que l’existence d’un risque grave n’était pas établie après avoir constaté que la...
Preuve par vidéosurveillance illicite ne signifie pas nécessairement irrecevabilité
Constitue un mode de preuve illicite, l’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné à la protection et la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l'entreprise et au contrôle et à la surveillance de l'activité des salariés, dès lors...
Pas d’obligation de consultation du CSE lorsque l’avis d’inaptitude mentionne l’impossibilité de reclassement du salarié
Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L....
L’employeur n’a pas à consulter le CSE en cas de modification du règlement intérieur de l’entreprise sur injonction de l’inspecteur du travail.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation amène une précision intéressante sur les modalités de ce document. En l’espèce, le règlement intérieur d’une société, entré en vigueur en 1983, a fait l’objet d’une modification ultérieure, suite à une injonction de l’inspection du...
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