12 juin 2018 – Dans le cadre du CSE (Comité Social et Economique), le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est, normalement, fixé par accord d’entreprise. Le régime supplétif (à défaut d’accord) précise que ce budget des activités sociales et culturelles (ASC) est calculé en référence au rapport de la contribution de l’employeur de l’an passé sur la masse salariale brute de l’année passée.

05 juin 2018 – Jouez et Testez vos connaissances du Comité Social et Economique

20 avril 2018 – La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale brute servant à calculer la subvention de fonctionnement versée par l’entreprise au Comité d’Entreprise.

30 avril 2018 – Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017).

18 avril 2018 – En 2017, 67 % des établissements de 11 salariés ou plus des secteurs marchand et associatif sont couverts par une instance représentative du personnel. C’est-à-dire Un tiers des établissements de plus de 10 salariés n’ont pas d’instance représentative du personnel (IRP)…

19 avril 2018 – Le comité social et économique (CSE) détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées, code du travail Article L2315-24.