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Conditions d’éligibilité pour être désigné comme délégué syndical, qui peut être choisi ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est désormais possible pour un syndicat représentatif de désigner un membre élu du comité social et économique (CSE) en tant que délégué syndical pendant la durée de son mandat, même s'il a été élu sous une autre...
La suppression de l’eau chaude au bureau après avis du CSE !
Un décret récemment publié au Journal Officiel permet aux entreprises de ne plus fournir d'eau chaude à leurs employés. Cette mesure vise à réaliser des économies d'énergie sans compromettre la santé des travailleurs. Le décret, paru le 24 avril 2023 au Journal...
Communication des bulletins de salaire de collègues masculins afin de vérifier une inégalité de traitement entre les sexes
Cette affaire aborde la problématique de l'égalité de traitement et de l'accès à la preuve dans le milieu professionnel, notamment lorsqu'il s'agit d'établir des cas de discrimination ou d'inégalité salariale. Elle met en lumière la nécessité de trouver un équilibre...
Transférer le reliquat du budget de fonctionnement du CSE
En quoi consiste le transfert du reliquat du budget du CSE : Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement dans le cadre d'un Comité Social et Économique (CSE) consiste à reporter sur l'année suivante une partie des crédits non utilisés du budget de...
Modalités et dates du versement des subventions au CSE
Le versement des budgets au CSE : Comme pour l’ex- comité d’entreprise, 2 budgets distincts doivent être versés par l’employeur au CSE : Le budget de fonctionnement Le budget des activités sociales et culturelles (ASC). Le budget est calculé sur la base de l’année...
Faut-il consulter le CSE préalablement à la mise en place du système d’évaluation individuel des salariés ?
Consultation du CSE préalablement à l'évaluation des salariés ? La consultation du Comité Social et Economique (CSE) est obligatoire avant la mise en place du système d'évaluation individuel des salariés. En effet, l'article L2312-8 du Code du travail dispose que le...
Les portails de réduction ou les cartes de réduction et l’Urssaf ?
Carte donnant accès à des réductions tarifaires : Les cartes de réductions tarifaires permettent aux salariés d'entreprises utilisatrices de bénéficier de tarifs préférentiels auprès d'enseignes locales ou nationales qui proposent une large gamme de prestations. Pour...
Faut-il envoyer chaque PV de réunion CSE à la Dreets ?
Habituellement, le Secrétaire du CSE envoie le procès-verbal des réunions à la Direction et aux salariés. Cependant, pour certaines réunions portant sur des sujets spécifiques, le Secrétaire est tenu de transmettre le PV à la DREETS. Ces sujets incluent : Les plans de...
Désignation d’un représentant de proximité : la contestation doit se tenir devant le Tribunal judiciaire du lieu où la désignation prend effet
Il résulte de l'application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de...
Les CSE pourront attribuer aux salariés des places pour assister à la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques de Paris
A titre exceptionnel, les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE pourront attribuer aux salariés en 2023 et en 2024 des places pour assister aux épreuves de la Coupe du monde de Rugby en 2023 et des Jeux olympiques et...
La VAE à l’attention des représentants du personnel
Vous avez exercé un mandat syndical ou un mandat de représentant du personnel ? Savez-vous que vous pouvez valoriser vos compétences obtenues lors de ces fonctions? Le ministère du Travail a créé une certification spécifique : la certification des compétences des...
Inaptitude : pas de consultation du CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
La Cour de cassation apporte une précision quant à l’obligation de l’employeur de consulter le CSE lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste : cette consultation n’est pas requise lorsque l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail contient une...
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