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Happy-guides : La comptabilité du CSE

Publié le : 14 décembre 2018 - Modifié le : 4 janvier 2019

Préalable : Pourquoi tenir une comptabilité pour le CSE

A – Les obligations comptables des CSE

  1. La tenue d’une comptabilité est obligatoire pour tous les CSE
  2. Les seuils délimitant petit, moyen et grand CSE
  3. Pour les petits CSE
  4. Pour les moyens CSE
  5. Pour les grands CSE
  6. Récapitulatif des principales obligations comptables des Comités d’Entreprise

B –  Les petits CSE

  1. La comptabilité simplifiée des petits CSE 
  2. Etat des dépenses et des recettes de l’exercice
  3. Règlement intérieur du CSE prévoyant les modalités du rapport annuel d’activité et de gestion financière
  4. Arrêter et approuver les comptes du CSE
  5. Le rapport annuel d’activités et de gestion du CSE
  6. Rapport sur les conventions passées entre le CE et un de ses membres
  7. Diffuser les comptes du CSE, information des bénéficiaires du CSE
  8. Les logiciels de comptabilité simplifiée
    1. Choisir un logiciel de comptabilité pour petits CSE 
    2. Votre logiciel de comptabilité simplifiée pour petit CSE sur Internet

C –  Les moyens CSE 

  1. La tenue de la comptabilité des CSE de taille moyenne
  2. Règlement intérieur du CSE prévoyant les modalités du rapport annuel d’activité et de gestion financière
  3. Arrêter et approuver les comptes du CSE
  4. Le rapport annuel d’activités et de gestion du CSE
  5. Rapport sur les conventions passées entre le CE et un de ses membres
  6. Annexes des comptes annuels
  7. Diffuser les comptes du CSE, information des bénéficiaires du CSE

D –  Les Grands CSE 

  1. La tenue de la comptabilité des grands CSE
  2. Règlement intérieur du CSE prévoyant les modalités du rapport annuel d’activité et de gestion financière
  3. Arrêter et approuver les comptes du CSE
  4. Le rapport annuel d’activités et de gestion du CSE
  5. Rapport sur les conventions passées entre le CE et un de ses membres
  6. Annexes des comptes annuels
  7. Certification des comptes pour les gros CE
  8. Alerte du commissaire aux comptes
  9. Diffuser les comptes du CSE, information des bénéficiaires du CSE
  10. Commission des marchés

E – La comptabilité du CSE, informations pratiques

  1. La comptabilité « recettes/dépenses » pour les petits CSE
  2. La comptabilité d’engagement
  3. Qui engage les dépenses du CSE
  4. Ouverture d’un compte bancaire par le CSE
  5. Paiement des factures
  6. Les pièces comptables du CSE
  7. La justification des opérations comptables du CSE
  8. Qui a le droit d’accéder au documents comptables ? 
  9. Le classement des documents comptables du CSE
  10. Archives des documents comptables du CSE

F – La fin du mandat

  1. Compte-rendu de fin de mandat

G – Situations particulières du CSE

  1. Comptes consolidés pour les CE contrôlant d’autres entités
  2. Liquidation des biens du comité
    1. Le Comité d’Entreprise ferme, pas la société (transferts des salariés)
    2. Le Comité d’Entreprise ferme, pas la société
    3. La société et le Comité d’Entreprise ferment

H – Annexes

  1. Règlement n° 2015-01 de l’ANC du 2 avril 2015
  2. Règlement n° 2015-10 de l’ANC du 26 novembre 2015

 

 

La comptabilité du CSELes obligations comptables et de transparence financière s'imposant au comité d'entreprise ont été transposées à l'identique au CSE.

La comptabilité permet d’enregistrer au quotidien l’ensemble des opérations réalisées par le Comité Social et Economique (CSE), elle permet également de ventiler les recettes et les dépenses par activité.

La tenue d'une comptabilité permet de justifier l'utilisation des fonds attribués par l'entreprise vis à vis des salariés mais aussi vis à vis de l'entreprise.

Grace à la comptabilité, les élus peuvent connaître la situation financière du Comité Social et Economique, ils peuvent comparer les réalisations aux prévisions budgétaires et ainsi piloter efficacement le Comité Social et Economique.

La comptabilité reflète les orientations définies par les élus.

Sans oublier que, la tenue de la comptabilité permet aussi de respecter certaines obligations, justifications des dépenses et recettes, respect de l’étanchéité des deux budgets...

Qu’est-ce que la tenue comptable du Comité Social et Economique (CSE) ?

La tenue comptable ou tenue de la comptabilité consiste à enregistrer toutes les pièces comptables (factures d’achat ou de vente, participations des bénéficiaires aux activités, notes de frais…) du Comité Social et Economique (CSE).

L’objectif de la tenue de comptabilité du Comité Social et Economique (CSE) :

Le but de la tenue comptable est double :

  • Justifier de l’utilisation des fonds versés par l’entreprise.
  • Répondre aux obligations légales.

La tenue comptable peut être faite au sein du Comité Social et Economique (CSE) par le trésorier (ou sous la responsabilité de celui-ci) ou confiée à un cabinet d’expertise-comptable.
La tenue comptable n’est pas très difficile mais elle exige un minimum de rigueur et d’organisation et implique la collecte et l’émission systématique des pièces justificatives. En effet, les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier (interne ou externe).

Il existe plusieurs types de comptabilité :

Il existe deux types de comptabilité : la comptabilité recettes/dépenses, souvent appelée « comptabilité de trésorerie » et la comptabilité classique créances/dettes également appelée « comptabilité d’engagement ».

1 – La comptabilité de trésorerie pour les petits Comité Social et Economique (CSE), exemple Happy-Compta

En comptabilité de trésorerie, on enregistre les recettes (ventes) et les dépenses (achats) au fur et à mesure de leurs réalisations, par l’intermédiaire d’une seule écriture.

Exemple de trois écritures :

Date Libellé de l’écriture Recettes Dépenses Ventilation budgétaire
06/04/2016 Achat 100 chèques cinéma   750.00 € Culture-Ciné
07/04/2016 Vente de 10 chèques à Mr Dupont 50,00 €   Culture-Ciné
08/05/2016 Vente de 5 chèques à Madame Rob 25,00 €   Culture-Ciné

C’est simple, rapide et efficace. En dessous de 153 000 € de ressources, le Comité Social et Economique (CSE), pourra se contenter d’un livre de dépenses et de recettes de ce type, complété en fin d’année d’une information sur son patrimoine. La comptabilité de trésorerie peut simplement se tenir manuellement ou informatiquement.

Danger du tableur pour tenir la comptabilité du Comité Social et Economique (CSE) :

Les règlements comptables imposent d’enregistrer les écritures comptables chronologiquement sans rature ni surcharge. Avec pour les systèmes informatiques un mécanisme garantissant que l’on ne peut modifier une écriture après sa validation.

La Direction Générale des Finances Publiques rappelle à ce sujet “Il est tout d’abord observé que la tenue d’une comptabilité doit notamment permettre d’assurer le caractère intangible et l’irréversibilité des écritures imposée par le plan comptable général. Pour les comptabilités tenues sous format papier, ce principe est assuré par l’absence de tout blanc ou altération. Pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, ce principe est garanti par une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression de l’enregistrement. Or le logiciel Excel ou les “tableurs” d’une autre marque ne permettent pas cette validation. Dans la mesure où ils ne permettent pas de garantir l’intangibilité et l’irréversibilité des écritures validées, l’utilisation de ces logiciels n’est pas conforme aux prescriptions du plan comptable général. Ces prescriptions s’appliquent aux contribuables exerçant une activité industrielle et commerciale, agricole ou non commerciale.”

En effet, un simple tableur permet d’insérer, de modifier et de supprimer des lignes quand on le souhaite… Un tableur répond donc moins bien qu’un simple cahier aux règles de base de la tenue d’une comptabilité, dans le cas d’un cahier « l’absence de blanc » permet de contrôler l’absence de modification.

2 – La comptabilité d’engagement :

La comptabilité d’engagement est une méthode d’enregistrement comptable par laquelle les recettes et les dépenses sont comptabilisées lorsqu'elles sont constatées (recettes) ou engagées (dettes) même si elles se rapportent à des opérations qui ne se sont pas payées sur le plan financier. Elle s’oppose à la comptabilité de trésorerie, méthode dans laquelle les opérations ne sont comptabilisées que lorsqu’elles ont généré un flux financier, c’est-à-dire lorsqu’elles ont été encaissées ou payées.

En pratique, elle consiste à enregistrer toutes les pièces justificatives à au jour d’établissement de celles-ci :

  • Les factures d’achats et de ventes sont comptabilisées à leur date de facture,
  • Les encaissements et paiements sont comptabilisés à leur date d’émission (ou date d’effet),
  • Les salaires et charges sociales sont comptabilisés à chaque fin de mois.

L’enregistrement des pièces ou la saisie comptable :

La saisie comptable est l’opération manuelle qui consiste à affecter dans les comptes du CSE les mouvements comptables constatés (prestations versées au salariés, règlement des factures fournisseurs, dépenses du budget de fonctionnement.). Toutes les opérations sont saisies dans un document qui s’appelle « le journal » et qui répertorie par ordre chronologique les différentes opérations : achat, vente, banque, caisse…

Obligations comptables du CSE :

La tenue d'une comptabilité est obligatoire pour tous les CSE.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale  indique que tous les Comités d'Entreprise et les CSE, quelles que soient leur ressources, établissent des comptes annuels, (code du travail Article L2315-64 .

Le comité social et économique est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce

Obligations comptables du CSEToute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise (c'est le cas du CSE). Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Le CSE doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le CSE doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Différentes modalités de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille du Comité Social et Economique (CSE). Trois niveaux d'obligations comptables sont déterminés en fonction de la taille du Comité Social et Economique (CSE), petit CSE, moyen CSE et grand CSE.

Les seuils délimitant petit, moyen et grand Comité Social et Economique (CSE) :

Les seuils permettant de délimiter la catégorie à laquelle appartient chaque Comité Social et Economique (CSE) sont les suivants :  

  • Les petits comités sont ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 € ;

  • Les moyens, ceux qui, à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés en équivalent temps plein ; 3,1 millions d'euros de ressources annuelles ; 1,55 million d'euros au total du bilan (somme des montants nets des éléments d'actifs) ;

  • Les grands comités ceux qui, à la clôture d'un exercice, excèdent au moins 2 des 3 seuils ci-dessus.

Textes de référence : Code du travail article D2315-35  et article D612-5 du Code du commerce .

Obligations comptables d'un petit Comité Social et Economique (CSE) :

Pour les petits Comité Social et Economique (CSE), qui ne dépasse pas un seuil de ressources annuelles de 153 000 euros , ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CE et ses engagements en cours, (code du travail Article L2315-65 ).

Cette présentation simplifiée des comptes est définie selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, N° 2015-02 du 2 avril 2015 publié au Journal Officiel du 11 juin 2015 .

Obligations comptables d'un Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne :

Les Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne, qui peuvent aussi appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :

  • Employer 50 salariés,
  • Avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles,
  • ou 1,55 million d’euros total du bilan.

Les Comité Social et Economique (CSE) de taille moyenne devront remplir les obligations suivantes :

  • Présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable),
  • Enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l’exercice,
  • Intervention obligatoire d’un expert-comptable pour valider les comptes, dont le coût s’impute sur le budget de fonctionnement
  • Établissement d’un rapport de gestion,
  • Établissement d’un rapport sur les transactions significatives, (
  • Établissement d’un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.

Textes de référence : Article D2315-33 du Code du travail , Code du travail Article L2315-66  ). Cette présentation simplifiée des comptes est définie selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables  

Obligations comptables d'un grand Comité Social et Economique (CSE) :

Il s'agit des Comité Social et Economique (CSE) qui disposent de ressources supérieures à 153 000 euros et qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Le CE emploie au moins 50 salariés en équivalent temps plein,
  • Le total du bilan dépasse 1,55 millions d’euros,
  • Le total des ressources dépasse 3,1 millions d’euros.

Dans ce cas, le Comité Social et Economique (CSE) devra alors présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun.

Ces Comité Social et Economique (CSE) devront également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant pour faire certifier leurs comptes. Ces commissaires aux comptes, devront être différents de ceux certifiant les comptes de l’entreprise (à compter du 1er janvier 2016, le coût de la mission de certification est supporté par le budget de fonctionnement (0,2 %). Une procédure d'alerte permettra à celui-ci de relever d'éventuels risques financiers. Si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le commissaire aux comptes constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du Comité Social et Economique (CSE), il doit en informer le Président et le Secrétaire du Comité d’Entreprise.

  • le comité social et économique établit des comptes consolidés (code du travail Article L2315-67)), dans les conditions prévues à l'article L. 233-18 du code de commerce ),
  • Établissement d’un rapport sur les transactions significatives, (code du travail Article L2315-66 ),
  • Établissement d’un rapport sur les conventions passées entre le CE et l’un de ses membres.

Comment déterminer le seuil  (153 000 €) des ressources des Comité Social et Economique (CSE) ?

Par ressources annuelles du comité social et économique, on entend le cumul de la subvention de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles à l'exception des produits de cession d'immeubles, après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention lui confiant la gestion d'activités sociales et culturelles communes.

Textes de référence : Pour déterminer le seuil des 153 000 euros de ressources annuelles à prendre en compte il faut se référer à l’article D2315-35 du code du travail  et à l'article D. 612-5 du Code de commerce .

Pour l'appréciation du seuil de 3,1 millions d'euros : 

il faut de prendre en compte les mêmes ressources et d'y ajouter les recettes procurées par les activités organisées par le comité, ainsi que les participations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe éventuellement les conditions de perception et les effets, Code du travail article R612-1 .

Dans tous les cas, si certaines activités sociales ou culturelles sont gérées par le CCE, le montant versé à cette instance par le comité en vertu de la convention de gestion conclue entre eux doit être déduit des ressources prises en compte pour l'appréciation des seuils. Il en va de même, le cas échéant, des sommes versées au comité interentreprises.

 La comptabilité ultra simplifiée des petits CSE :

Un régime ultra simplifié pour les petits CSE :

Pour les petits CSE, qui ne dépasse pas un seuil fixé par décret de 153 000 euros ils peuvent adopter une présentation ultra-simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CSE et ses engagements en cours. Exemple d'une comptabilité simplifiée pour CSE (Comité Social et Economique) https://www.happy-Compta.fr

La saisie-comptable dans le livre de recettes et dépenses :

organisation comptable d'un petit CSE (comité sociale et économique)La saisie comptable est l’opération manuelle qui consiste à affecter dans les comptes du CSE (Comité Social et Economique) les mouvements comptables constatés (prestations versées au salariés, règlement des factures fournisseurs, dépenses du budget de fonctionnement.). Toutes les opérations sont saisies dans un document qui s’appelle « le journal » et qui répertorie par ordre chronologique les différentes opérations : achat, vente, banque, caisse…

Afin de respecter le principe de séparation des budgets, les opérations sont affectées sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles. Pour faciliter cette dissociation, un compte bancaire sera affecté au budget de fonctionnement et un autre au budget des activités sociales et culturelles.

Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret (153 000 euros) peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

 L’état annuel des recettes et des dépenses du petit CSE :

L'état annuel des recettes et des dépenses du CSE :

Le CSE doit établir pour chaque exercice comptable, un état des dépenses et des recettes de l'exercice, en distinguant selon les deux attributions du CSE, et en reprenant par ailleurs dans cet état, les éléments de l'exercice comptable précédent, règlement ANC no 2015-02 du 2 avril 2015.

   DÉPENSES N N-1 RECETTES  N N-1

SECTION

ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES

Budget de Fonctionnement

 

 Tâches administratives      Subvention de fonctionnement brute de l’exercice    
 Expertises et missions économiques      - Quote-part de la subvention de fonctionnement reversée    
Formation     Subvention de fonctionnement nette de l’exercice    
Communication avec le personnel de l’entreprise          
Autres dépenses     Autres produits    
Sous total I     Sous total I    
EXCÉDENT     DÉFICIT    

SECTION

ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES »

Événementiel     Contribution brute de l’employeur    
       - Quote-part de la contribution de l’employeur reversée    
      = Contribution nette de l’employeur    
Sports     Sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales et organismes analogues    
Cultures et voyages     Remboursement par l’employeur des primes d’assurance    
Loisirs et fêtes     Participation des salariés    
      Subventions obtenues    
      Dons et legs    
      Manifestations    
      Revenus de biens    
Autres dépenses     Autres produits    
Sous total II     Sous total II    
EXCÉDENT     DÉFICIT    
  TOTAL I + II     TOTAL I + II    
  EXCÉDENT     DÉFICIT    

Etat annuel de situation patrimoniale du CSE :

Le CSE (Comité Social et Economique) établit chaque année un état de synthèse faisant état de son patrimoine et de ses engagements en cours. Cet état comprend au minimum les informations mentionnées dans le modèle ci-après. Le comité peut prévoir des subdivisions plus fines.

Biens et Placements :

Il s'agit de recenser les biens qui appartiennent au CSE (Comité Social et Economique).

Détail Date d’acquisition Valeur à la clôture N Valeur à la clôture N-1
Terrain      
Immeubles      
Matériel de bureau acquis      
Immobilisations financières      

Billetterie du CSE (Comité Social et Economique) :

Nécessité de valoriser la valeur d’acquisition des billets qu'il reste en stock à la date de clôture de l'exercice, il est donc nécessaire de faire un inventaire.

Stocks de billets Nombre à la clôture Prix d’achat
Billetterie    
Bons cadeaux    
Chèques vacances    
Etc.    

Créances du CSE (Comité Social et Economique) :

Il s'agit des sommes dues au CSE (Comité Social et Economique) à la date de clôture de l'exercice.

Détail Valeur à la clôture N Valeur à la clôture N-1
Créances participants    
Autres créances    
Avances et acomptes versés (si significatif)    

Disponibilités du CSE (Comité Social et Economique) :

Les soldes des différents comptes appartenant au CSE (Comité Social et Economique) et autres disponibilité (caisses).

Détail des comptes Solde à la clôture N Solde à la clôture N-1
Comptes bancaires    
Caisses    
SICAV ou autres    

Emprunts et dettes du CSE (Comité Social et Economique) :

Détail Durée Engagement initial Reste dû à la clôture
Emprunts auprès des établissements de crédit      
Avances octroyées par l’entreprise      
Fournisseurs      
Autres dettes      

Suivi de la subvention de fonctionnement et de la contribution reçues de l’employeur :

SUIVI DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET DE LA CONTRIBUTION REÇUES DE L’EMPLOYEUR

Subvention de fonctionnement

- Solde N-1

- Montant reçu en N

- Montant utilisé en N

- Solde N

 

Contribution pour les activités sociales et culturelles

- Solde N-1

- Montant reçu en N

- Montant utilisé en N

- Solde N

 

 

 La tenue des comptes des moyens CSE :

La tenue de la comptabilité par le Comité Social et Economique de taille moyenne :

Les comités sociaux et économiques (CSE) de taille moyenne peuvent opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes, selon des modalités fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables. De plus, ils peuvent n'enregistrer leurs créances et dettes qu'à la clôture de l'exercice.

Textes de référence : Code du travail article L 2315-64, I .

La tenue des comptes des moyens CSELes CSE qui peuvent appliquer une comptabilité simplifiée, sont ceux qui, à la clôture de l’exercice, ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants :

  • Employer 50 salariés
  • Avoir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
  • ou 1,55 million d’euros total du bilan.

Les CSE de de taille moyenne devront remplir les obligations suivantes :

Présentation simplifiée de leurs comptes (bilan, compte de résultat, annexe comptable) :

Le CSE est soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables, enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine, inventaire annuel de l'actif et du passif et établissement de comptes annuels.

Textes de référence : Code du commerce article L. 123-12, I .

Intervention obligatoire d’un expert-comptable pour valider les comptes, dont le coût s’impute sur le budget de fonctionnement :

Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable. 

Le coût de la mission de présentation de ses comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement.

Le compte de résultat simplifié :

Le compte de résultat est un document comptable synthétisant l'ensemble des charges et des produits du Comité Social et Economique (CSE), pour une période donnée, appelée exercice comptable. Le compte de résultat est un document de synthèse, faisant partie des états financiers, et ayant pour fonction d'indiquer la situation du Comité Social et Economique (CSE). Le bilan et le compte de résultat des Comité Social et Economique (CSE) doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants.

Le compte de résultat des Comité Social et Economique (CSE) fait apparaître des charges et produits enregistrés selon leur nature en distinguant deux sections :

  • La section « Activités Economiques et Professionnelles » enregistrant les opérations relevant des attributions économiques ;
  • La section « Activités Sociales et Culturelles » enregistrant les opérations relevant des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Pour les produits et charges relevant des deux sections, les modalités de détermination des clés de répartition doivent être mentionnées dans l’annexe des comptes.

COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIE
 

Section

"Attributions économiques et professionnelles"

Section

"Activités sociales et culturelles"

  N N-1 N N-1
Subvention de fonctionnement        
Contribution de l’entreprise        
Autres subventions        
Participation des salaries        
Autres produits        
Transferts de charges        
Reprises des amortissements, dépréciations et provisions        
Produits d'exploitation (I)        
Produits financiers (II)        
Produits exceptionnels (III)        
Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs (IV)        
TOTAL I+II+III+IV        
Achats        
Autres charges externes        
Impôts, taxes et versements assimilés        
Charges de personne        
Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions        
Charges d'exploitation (I)        
Charges financières (II)         
Charges exceptionnelles (III)        
Engagements à réaliser sur ressources affectées (IV)        
TOTAL I+II+III+IV        
         
Résultat (excédent ou déficit)        

Le bilan :

Le bilan est une « photographie » du patrimoine du Comité Social et Economique (CSE) à la date de clôture de l'exercice ( généralement le 31 décembre de chaque année), on y retrouve ce que le CSE possède (l'actif) et ce que le CSE doit (le passif). Le bilan et le compte de résultat des CSE bénéficiant d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, ils doivent présenter au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles suivants. 

BILAN SIMPLIFIE AVANT RÉPARTITION
ACTIF PASSIF
   Brut  Amortissements dépréciations Net N  Net N-1    Net N  Net N-1
  • Actifs incorporels
  • Actifs corporels
  • Actifs financiers

Actif immobilisé (I)

       

Fonds propres "Attributions économiques et professionnelles" (a)

  • Fonds propres sans droit de reprise
  • Écarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise
  • Réserves
  • Report à nouveau
  • Résultat de l'exercice
  • Écarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise
  • Subventions d'investissement
  • Provisions réglementées
   
  • Stocks et fournitures
  • Créances
       

 Fonds propres "Activités sociales et culturelles" (b)

  • Fonds propres sans droit de reprise
  • Écarts de réévaluation sur biens sans droit de reprise
  • Réserves
  • Report à nouveau
  • Résultat de l'exercice
  • Écarts de réévaluation sur biens avec droit de reprise
  • Subventions d'investissement
  • Provisions réglementées
  • Fonds propres (I)= (a)+(b)
   
Actif circulant (II)          Provisions pour risques et charges (II)    
Disponibilités (III)          Fonds dédiés (III)    
         
  • Dettes financières
  • Autres dettes

Total (IV)

   
 Comptes de régularisation (IV)          Comptes de régularisation (IV)    
 TOTAL (I)+(II)+(III)+(IV)           TOTAL (I)+(II)+(III)+(IV)     

 La tenue des comptes des grands CSE :

Il s’agit des CSE qui remplissent au moins 2 des 3 critères suivants, à la clôture de leur exercice :

  • Le CE emploie au moins 50 salariés en équivalent temps plein,
  • Le total du bilan dépasse 1,55 millions d’euros,
  • Le total des ressources dépasse 3,1 millions d’euros.

Dans ce cas, le comité social et économique devra alors :

Présenter ses comptes annuels en fonction des règles de la comptabilité de droit commun ( comptabilité d’engagement ) :

tenue de la comptabilité des grands CSELes CSE d'une grande importance sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du Code de commerce , celui-ci prévoit :

  • qu'il faut procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine du CSE. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement,
  • que le CSE doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise,
  • qu'il doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. Ils sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ils doivent également indiquer le montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement que le CSE transfère vers son budget des activités sociales et culturelles et ses modalités d'utilisation.

Textes de référence :

  • Code du travail article  L. 2315-64  ;
  • Code du travail article  L. 2315-61  ;
  • Code du travail article  R. 2315-31-1  ;
  • Code du commerce article L. 123-12 du Code de commerce .

 Règlement intérieur du CSE prévoyant les modalités du rapport annuel d’activité et de gestion financière :

Les modalités de présentation du rapport d'activité et de gestion sont prévues par le règlement intérieur du comité social et économique :

Règlement intérieur du CSE prévoyant les modalités du rapport annuel d'activité et de gestion financière

Le comité social et économique établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.

Textes de référence :

  • Code du travail article L2315-69 .

Exemple d'information à intégrer dans le règlement intérieur :

Article (a définir) : Tenue, établissement et approbation des comptes du comité social et économique :

Le trésorier est responsable de la gestion des fonds du comité social et économique et de la tenue de la comptabilité correspondante. Le trésorier reçoit délégation du comité pour la gestion des comptes bancaires du comité social et économique.  Il fait ouvrir au moins deux comptes bancaires, l’un pour la gestion du budget des activités socio-culturelles, l’autre pour la gestion du budget de fonctionnement. Il peut faire également ouvrir des comptes d’épargne pour placer la trésorerie du comité.

Le trésorier est chargé de gérer les deux budgets selon les décisions prises par le comité lors de ses réunions en respectant les limitations énoncées à l'article suivant.

Le trésorier tient la comptabilité du comité social et économique selon les règles en vigueur et en prenant en compte les seuils définis par la loi.

Article (a définir) : Limitation des pouvoirs du trésorier :

Lorsqu’un engagement dépasse la somme de ( à définir ) €, le trésorier doit obtenir auparavant l’aval du comité social et économique par une décision prise lors d’une réunion du comité ou avec la validation du bureau après formalisation.

Pour les montants supérieurs ( à définir ) €,  la double signature est exigé : secrétaire ou secrétaire-adjoint d’une part, trésorier ou trésorier-adjoint d’autre part.

Article (a définir) : Arrêté et approbation des comptes annuels :

Le secrétaire établit le rapport présentant les informations qualitatives sur les  activités du comité social et économique et sur sa gestion financière. Ce rapport est appelé rapport d’activité.

Le trésorier établit les comptes annuels du comité social et économique selon les règles définies par l’Autorité des Normes Comptables

Le trésorier établit le rapport sur les conventions passées directement, indirectement ou par personne interposée avec les membres du comité d’entreprise. A cet effet, chaque membre du comité d’entreprise est tenu de signaler au bureau un lien éventuel, direct ou indirect, avec les prestataires avec lesquels le comité entretient des relations.

Le bureau arrête les comptes et valide le rapport d’activité ainsi que le rapport sur les conventions lors d’une réunion interne de ce bureau, et ce au plus tard avant le 31 mars de chaque année. 

La communication aux membres du Comité a lieu au plus tard trois jours avant la réunion d'approbation des comptes

Les comptes annuels et les deux rapports (rapport d’activité, rapport sur les conventions) sont soumis à l’approbation du comité social et économique lors d’une réunion ayant ce seul point à l’ordre du jour, et ce avant le 31 mai de chaque année.

Une fois approuvés, les comptes annuels et les deux rapports sont mis à disposition des salariés selon les moyens habituels.

 Rapports d’activité et de gestion du CSE :

Tout comité social et économique (CSE) est tenu d'établir un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et par les salariés de l'entreprise.

Modalité du rapport annuel du CSE :

Le rapport est établit, selon des modalités prévues par le règlement intérieur du comité social et économique (CSE). Le contenu du rapport, varie selon la taille du comité social et économique.

Textes de référence :

  • Code du travail article L2315-69 ,
  • Code u travail article L2315-64 ,
  • Code du travail article L. 2315-65  .

A qui est présenté le rapport annuel de gestion du CSE ?

Le rapport est communiqué à l'ensemble des membres du comité, Il doit être porté à la connaissance des salariés, par tout moyen, en même temps que les comptes annuels du comité.

Quand présenter le rapport annuel du CSE ?

Ce rapport est présenté lors de la présentation des comptes aux membres élus du comité social et économique en séance plénière.

Textes de référence :

  • Code du travail article L2315-69 

Qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion du comité d'entreprise :

Le code du travail ne précise pas qui prépare et présente le rapport d'activité et de gestion. Logiquement c'est le trésorier qui assume cette tâche. Néanmoins le comité d'entreprise peut faire réaliser ce rapport par le secrétaire ou par un autre élu.

Fréquence de présentation du rapport d'activités et de gestion du comité d'entreprise :

La présentation de ce rapport est effectuée une fois par an.

Contenu du rapport annuel du CSE :

  Petits Comités Moyens et grands comités
Thèmes    
1 - Organisation du Comité Nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité.
2 - Utilisation de la subvention de fonctionnement
   a) Les activités d'expertise et les missions économiques: honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation;
   b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus: frais de formation, de transport et d'hébergement;
   c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise;
   d) Les autres frais de fonctionnement;
   e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
3 - L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles:
 a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel;
   b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé;
   c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires.
4 - La description et l'évaluation du patrimoine; Etat de synthèse simplifié. Description et évaluation précis du patrimoine.
5 - Les engagements en cours et les transactions significatives (1). informations relatives aux transactions significatives effectuées. informations relatives aux transactions significatives effectuées.
Synthèse des ressources et dépenses
1o L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables;
   2o L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
   3o Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
 
Annexes
 
Rapport d'activité annuel de la commission des marchés pour les grands Comités

(1) Informations sur les transactions significatives
L’article L. 2325-47 du code du travail impose de fournir des informations sur les transactions significatives effectuées. Il s’agit des transactions réalisées dans le cadre des deux attributions du comité. Une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Le caractère significatif doit s’apprécier
en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature ou de la durée de la transaction.

 L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSE :

Les comptes annuels du comité social et économique (CSE) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus du Comité d'Entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus. L'arrêté des comptes reflète la situation du comité social et économique (CSE) , à un moment précis, généralement le 31 décembre. Il s'agit de faire un état précis de ce que le comité social et économique (CSE) possède et de ce qu'il doit. Tous les comité social et économique (CSE) sont concernés par cet arrêté.

Textes de référence : Code du travail article L2315-68 .

L'approbation des comptes du Comité d'Entreprise :

L’arrêté et l’approbation des comptes pour tous les CSELes comptes sont approuvés par les membres élus du comité social et économique (CSE) réunis en séance plénière. La réunion au cours de laquelle les comptes sont approuvés porte sur ce seul sujet. Elle fait l'objet d'un procès ­verbal spécifique.

Les comptes annuels ou les documents sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité d'entreprise par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête.

Textes de référence : Code du travail article R2315-37 .

Néanmoins avant d'être approuvés, un mise à disposition des documents est obligatoire au plus tard 3 jours avant cette réunion, les membres du comité chargés d'arrêter les comptes doivent communiquer aux autres membres du CSE les comptes annuels ou, le cas échéant, le livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit. Ce délai est de 8 jours pour le CSE central.

Textes de référence : Code du travail article L. 2315-71  et Code du travail article D. 2316-5 .

Essai gratuit happy-compta, éditer automatiquement votre rapport de gestion de votre CE ou CSELes comptes sont accompagnés d'un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.

Dans les gros Ce, les documents ainsi arrêtés sont mis à la disposition, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.

En pratique, c'est le trésorier qui se charge de cette mission d'arrêter les comptes bien que le Code du travail ne le désigne pas expressément.

 Conventions passées entre le CSE et un de ses membres :

Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique et l’un de ses membres.

Conventions passées entre le CSE et un de ses membresCe rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2315-68.

Textes de référence : Code du travail article L. 2315-70  et article L2315-68  .

Cette procédure est effectuée pour vérifier qu'aucun élu ne profite de son statut afin de faire passer ses intérêts personnel avant ceux du Comité d'Entreprise.

En l'absence de convention, le rapport indique qu'il n'y a pas de convention dans le cadre de cette article du code du travail. Le trésorier pourrait faire signer une attestation à chaque élu afin de justifier l'absence de convention.

Dans les grands Comité d'Entreprise, les conventions sont mises à disposition du commissaire aux comptes afin qu'il établisse son rapport. Les modalités de communication pourront être précisées par le règlement intérieur du comité d’entreprise.

 Annexes des comptes moyens et grands CSE :

Annexes des comptes moyens et grands CE :

Le règlement du CRC n°99-01 et ANC n°2014-03 indique les informations à fournir dans l'annexe des comptes annuels.

  • Règles et méthodes comptables (Art. 831-1 du règlement) ;
  • Informations relatives aux opérations inscrites au bilan et au compte de résultat (Art. 831-2 du règlement) ;
  • Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan (Art. 831-4 du règlement) ;

Annexes des comptes moyens et grands CEEn plus des informations à mentionner dans l’annexe des comptes annuels selon les dispositions des règlements CRC n°99-01 et ANC n°2014-03, les comités mentionnés à l’article 1er fournissent :

  • Le montant des ressources perçues au cours de l’exercice. Pour un Comité d’Entreprise, le total des ressources peut être présenté sous forme du tableau suivant :
Ressources de l’exercice
Subvention de fonctionnement reçue de l’employeur +
- Reversement de subvention au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises -
Contribution reçue de l’employeur +
- Reversement de contribution au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises -
Sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales ou organismes analogues +
Remboursement par l’employeur des primes d’assurances (responsabilité civile) +
Cotisations facultatives des salariés +
Autres subventions reçues des collectivités publiques ou des organisations syndicales +
Dons et legs +
Recettes procurées par les manifestations +
Revenus des biens meubles et immeubles +
TOTAL DES RESSOURCES =

Pour un comité central d’entreprise, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les comités d’établissement et des ressources que le comité perçoit en propre.

Pour un comité interentreprises, le total des ressources correspond à la somme des ressources versées par les entreprises pour permettre le fonctionnement du comité, des sommes versées par les comités d’entreprise pour les activités sociales et culturelles leur incombant et des ressources que le comité interentreprises reçoit en propre.

  • Des informations relatives aux modalités de détermination des clés de répartition utilisées pour ventiler les charges communes aux deux sections.

Des informations au titre des transactions significatives effectuées pendant l’exercice dans le cadre de l’exercice de ses missions. Ces informations sont présentées sous la forme du tableau suivant :

Nom de l’entité Secteur d’activité Entité liée Détention capitalistique Flux de l’exercice Convention écrite Entité incluse dans le périmètre de consolidation Observations / Informations sur la nature des transactions
    Oui/ non Oui/ non Existence d’une convention Oui/ non Durée Oui/ non
                 
                 
                 
                 

 Certification des comptes des grands CSE :

Les grands comités doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise, chargé(s) de certifier leurs comptes. Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social et économique sur sa subvention de fonctionnement. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et le CSE.

Textes de référence :

  • Code du travail article L 2315-73 .
  • Code du travail article D 2315-40 .
  • Certification des comptes des grands CSEL'obligation de certification s'impose aussi aux comités tenus d'établir des comptes consolidés; ils doivent à cet effet nommer 2 commissaires aux comptes. En effet, les CSE qui contrôlent d'autres entités et dont l'ensemble qu'il constitue avec les entités contrôlées dépasse au moins deux des trois critères devront établir des comptes consolidés tels que prévus à l'article L. 233-18 du Code de commerce. Les prescriptions comptables relatives à ces comptes consolidés sont fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés des comités sont établis conformément aux dispositions du règlement no 99-02 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC no 2015-10 du 26 novembre 2015.

    Textes de référence :

  • Code du travail article L. 2315-67
  • Code du travail article D 2315-40
  • Code de commerce L. 233-18
  •  Diffusion des comptes du CSE :

    panneaux d'affichage à la disposition du comité d'entreprise

    panneaux d'affichage à la disposition du comité d'entreprise

    Quelle que soit sa taille, le comité social et économique (CSE) doit porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, par tout moyen (panneaux d'affichage, réunion d'information, site internet, courriel, etc.), ses comptes annuels, ou les documents comptables pour les petits comités ayant opté pour une comptabilité ultra-simplifiée, accompagnés du rapport d'activité et de gestion financière.

    Texte de référence : Code du travail article  L.2315-72  .

    Qui peut consulter les comptes et les pièces comptables (justificatifs) du CSE ?

     

    L'employeur, en sa qualité de président du comité social et économique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du comité.

    L'employeur, en sa qualité de président du Comité Social et Economique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du Comité Social et Economique (CSE). Dans cette affaire, le président et membre du comité d'établissement de la société (...), a demandé au juge de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que le comité d'établissement a défendu à cette demande en faisant valoir que les comptes des années 1984, 1985 et 1986 avaient été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité ; la cour d'appel décide que le refus opposé au président constituait un trouble manifestement illicite et ordonne, en conséquence, la mise à sa disposition des documents litigieux,   Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 88-17.677.

    L'établissement des comptes par l'expert-comptable du Comité d'Entreprise, leur approbation lors de la réunion du Comité d'Entreprise, sous la présidence de l'employeur ou de son représentant, et les réponses que peut apporter l'expert-comptable, présent lors de cette séance, à toutes questions qui lui seraient posées, ne sauraient priver le président du comité de la faculté de consulter les documents comptables. Dans cette affaire, le Comité d'Etablissement est condamné à payer  la somme de .....F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; pour avoir refusé au président d'accéder aux documents comptables,

    ...Enjoint au comité d'entreprise d'avoir à laisser à M. Charpentier, ès qualités de président du comité d'établissement, le libre accès aux pièces comptables du comité pour les années 1996 et 1997, y compris celles afférentes au budget de fonctionnement, et ce, dans les 8 jours de la signification de la décision entreprise..., Cour d'Appel de Paris, 16 juin 1999, N°99/4193.

    La Cour de cassation déclare, en effet, que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ». Jusqu’à présent, les membres du Comité d'Entreprise ne pouvaient que consulter les documents sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus le cas à condition que les copies soient réalisées à leurs frais.

    L'employeur peut faire une copie des documents comptables et financiers du Comité d'Entreprise :

    Dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du Comité d'Entreprise peut effectuer à ses frais des copies des documents comptables du comité. La Cour de cassation déclare que « Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d'entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384 11-21.994.

    Un règlement intérieur du comité d’entreprise (CE ou CSE) peut préciser les modalités  particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité :

    L’accès aux documents comptables et financiers du CE (ou CSE) ne pourrait pas être restreint dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.157.

    Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise (ou CSE) peut préciser les modalités particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité .Le Juge des référés ne peut pas fixer des heures de consultations des documents du CE ou du CSE en l’absence de disposition du règlement intérieur du CE.

    Pas de droit à copie des documents pour les membres du Comité d’Entreprise :

    Tout membre du CE ( donc le président aussi) peut consulter la comptabilité du comité d'entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie,   voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.

    La consultation des différents documents devrait vraisemblablement s'effectuer en présence du secrétaire ou du trésorier même si aucun texte ne donne de précision à ce sujet.

    Communication de la comptabilité du comité d'entreprise aux salariés :

    Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le comité d'entreprise rend par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales, le compte-rendu détaillé de sa gestion financière.

     Alerte du commissaire aux comptes du CSE :

    Le signalement des difficultés rencontrées :

    Une procédure d'alerte est prévue lorsque des difficultés pouvant mettre en péril la continuité de l'exploitation de certains CSE sont identifiées. Le déclenchement de cette procédure incombe aux commissaires aux comptes intervenant dans le cadre d'une mission de certification des comptes des grands comités ou de ceux tenus d'établir des comptes consolidés.

    Alerte du commissaire aux comptes du CSELorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique (CSE) relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité d'entreprise, il en informe le secrétaire et le président du comité social et économique (CSE).

    Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'alerte. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.

    La saisine de l'employeur :

    A défaut de réponse du secrétaire du comité social et économique ou si cette réponse ne lui permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation du comité social et économique, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance compétent et aux membres du comité social et économique, à réunir le comité afin que ce dernier délibère sur les faits relevés. L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation, dans les huit jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire du comité ou la constatation de l'absence de réponse.

    La réunion du CSE dans le cadre de la procédure d'alerte :

    L'employeur réunit le comité social et économique dans les quinze jours qui suivent la réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le faire délibérer sur les faits relevés. Ce dernier est convoqué dans les mêmes conditions que les membres du comité. Dans les 8 jours suivant la réunion du comité, un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.

    La saisine du tribunal :

    En l'absence de réunion du comité social et économique, en l'absence de convocation du commissaire aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité social et économique, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de grande instance et lui en communique les résultats.

    Ll'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes conditions, au comité social et économique. Pour l'application du présent article, le président du tribunal de grande instance est compétent et il exerce les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de commerce.

    La reprise de la procédure par le commissaire aux comptes :

    Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation du comité social et économique demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.

    Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6 ou L. 620-1 du code de commerce.

    Textes de référence :

    • Code du travail article L2315-74, Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique, , article R2315-41  et suivants.

     Commission des marchés du CSE :

    Rôle de la commission des marchés du CSE :

    Les grands CSE doivent mettre en place une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du comité selon des critères et une procédure déterminés par le CSE sur proposition de la commission de marché (pour les marchés dont le montant excède 30 000 €).

    la commission des marchés du CSELa commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité,  Article L2315-44-2.

    Critères pour mettre en place la commission des marchés :

     Article L2315-44-1

    Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.

    Le CE est un grand comité, si, à la clôture de l'exercice, il remplit 2 de ces 3 critères :

    • 50 salariés,
    • 3 100 000 € de ressources annuelles (cumul des sommes ci-dessus, des recettes issues des manifestations qu'il organise et, le cas échéant, des cotisations facultatives perçues des salariés),
    • 1 550 000 € au total du bilan.

    Qui siège à la commission des marchés :

    Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

    Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat,  Article L2315-44-3

    Rapport d'activité annuel :

    La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l'article L. 2315-69 (rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise).

    Choisir une comptabilité pour un petit CSE :

    Il existe deux types de comptabilité : la comptabilité recettes/dépenses, souvent appelée "comptabilité de trésorerie" et la comptabilité classique créances/dettes également appelée "comptabilité d'engagement".

    Les petits CSE peuvent utiliser une comptabilité simplifiée recettes/dépenses :

    La comptabilité de trésorerie consiste à enregistrer en comptabilité uniquement les recettes encaissées et les dépenses payées, les créances et les dettes sont constatées uniquement à la clôture de l’exercice.

    Exemple de deux écritures :

    Le principal avantage de la comptabilité de trésorerie réside dans sa simplicité et son gain de temps, étant donné qu’on ne comptabilise pas les engagements (créances et dettes) mais uniquement les flux de trésorerie.

    C'est simple, rapide et efficace. En dessous de 153 000 € de ressources, le CSE (Comité social et économique) peut utiliser un livre de dépenses et de recettes de ce type, complété en fin d’année d’une information sur son patrimoine. C’est l’objet de notre solution  Happy-Compta.

    Avantages de la comptabilité de trésorerie pour un petit CSE (Comité social et économique) :

    La comptabilité de trésorerie repose sur un fonctionnement très simple : il convient uniquement d’enregistrer en cours d’année les encaissements et les décaissements en suivant son relevé bancaire et éventuellement son livre de caisse. Le volume d’écritures à traiter est ainsi réduit et permet de gagner du temps.

    Choisir une comptabilité pour un petit CSEPour les petits CSE, cela permet de ne comptabiliser que les encaissements et décaissements en cours d’exercice, sans qu’il n’y ait de différences par rapport à la comptabilité d’engagement sur les états financiers à la clôture de l’exercice, car les créances et les dettes sont rattachées à ce moment là. Ici aussi, elle permet de faire gagner du temps.

    La simplicité de la méthode permet au trésorier du CSE (Comité Social et Economique) de gagner beaucoup de temps. Le nombre d’écritures est fortement limité, que ce soit en cours d’année ou à la clôture de l’exercice par rapport à la comptabilité d'engagement.

    La comptabilité de trésorerie est rapide à mettre en oeuvre et nécessite moins de temps dans le paramétrage ou dans la mise en oeuvre. Pour cela, elle contribue à alléger la note en matière comptable et administrative. Son coût est relativement faible pour le CSE (Comité Social et Economique).

    Testez gratuitement Happy-Compta, la solution de comptabilité simplifiée en ligne permettant de tenir les comptes du CSE (essai gratuit de 30 jours). 

     

    Votre logiciel de comptabilité simplifiée pour petit CSE sur Internet :

    On pourrait se dire que peu importent les aspects techniques tant que la solution que votre CSE (comité social et économique) déploie répond bien à vos besoins. C’est un tort, car le choix d’une architecture aura de nombreuses conséquences sur chacun des aspects du projet, et notamment celui des coûts engendrés.

    Quelle sont les deux grandes familles d’architecture disponibles sur le marché :

    • Installation locale: application déployée sur un serveur ou sur un poste de travail qui se situe au sein du Comité Social et Economique (CSE) ou parfois sur le réseau interne de l’entreprise (l’hébergement par l’entreprise de la solution nécessite un accord avec l'entreprise).
    • Installation full web : Votre logiciel est hébergé sur un serveur qui se trouve à l’extérieur du Comité Social et Economique (CSE) et de l’entreprise et auquel vous accédez par Internet. Les services de l’éditeur du logiciel sont proposés sous forme de contrat d’externalisation sur la durée et incluent le prix du logiciel et de la maintenance de son environnement logiciel et matériel.

    Installation full web de votre comptabilité simplifiée pour votre CSE :

    comptabilité simplifiée pour votre CSE accessible facilement sur InternetVous utilisez un logiciel en tant que service. C’est un modèle d'exploitation commerciale des logiciels dans lequel ceux-ci sont installés sur des serveurs distants plutôt que sur votre Pc localement. Vous ne payez pas de licence d'utilisation, mais généralement vous payer un abonnement récurrent. L'utilisation de solutions en tant que service permet un meilleur contrôle de l’aspect technique, vous n’avez plus à vous soucier de la compatibilité du logiciel avec votre système d’exploitation, plus de mise à jour à faire vous-même, plus à organiser les sauvegardes…

    L'ensemble des solutions techniques étant délocalisées le coût devient fixe. Le prix englobe le coût des licences des logiciels, de la maintenance et de l'infrastructure (sauvegarde, garanties de disponibilité du service). Un avantage manifeste pour votre Comité Social et Economique (CSE) est la rapidité de déploiement lorsque le logiciel correspond exactement au besoin et qu'il ne nécessite aucune adaptation.

    L’avantage le plus important réside dans le fait que vous limitez considérablement vos besoins de compétence technique, un simple poste de travail connecté à Internet suffit pour utiliser le logiciel, vous pouvez également l’utiliser de n’ importe où, n’importe quand.

    Avantage de la solution accessible sur Internet pour votre Comité Social et Economique (CSE) :

    Il est économiquement tentant de remplacer les importantes dépenses liées à l'installation, la maintenance et la mise à niveau d'une infrastructure informatique sur site contre le coût d'exploitation d’une solution Full Web. Toutefois, il est important d'avoir conscience des coûts cachés potentiels associés à l'adoption d’une solution Web.

    Les mises à jour sont-elles intégrées dans le tarif d’abonnement annuel ? Les datas de votre application vont croître (photos, compte rendu de réunion de CE…) L’espace disponible est-il suffisamment important au bout d’un ou deux ans ?

    Accessibilité de la solution comptable pour votre CSE :

    En général, un navigateur et une connexion à internet suffisent pour accéder à une application « full web » , laquelle peut alors être mise à disposition sur divers postes de bureau et appareils mobiles. Pour les appareils mobiles, nous vous conseillons de faire un test préalable.

    Mise à jour de votre logiciel de comptabilité pour votre CSE :

    Votre prestataire de services s'occupe des mises à jour logicielles et matérielles, ce qui vous libère d'une charge importante. Comme l'infrastructure informatique (et vos données) réside dans le centre de traitements du prestataire de services, si les locaux de votre Comité Social et Economique (CSE) subissent un sinistre quelconque (incendie, vol…), vous pouvez redevenir opérationnel relativement facilement depuis n'importe quel endroit équipé d'ordinateurs connectés à internet.

    A noter que la plupart des éditeurs de logiciel pour Comité Social et Economique (CSE) n’héberge pas directement les applications proposées. Généralement elles utilisent les services de centre d’hébergement spécialisé. On vous conseille de vérifier ce point sensible, un éditeur de logiciel n’a pas forcement les compétences pour héberger, de plus l’hébergement nécessite de très gros investissement (salle serveur, sécurité..). Une solution d’hébergement proposée par un éditeur de logiciel pour Comité Social et Economique (CSE) ressemblerait à du bricolage !

    Testez gratuitement Happy-Compta, la solution de comptabilité simplifiée en ligne permettant de tenir les comptes du CSE (essai gratuit de 30 jours). 

    La gestion en mode Full Web permet à votre Comité Social et Economique (CSE) de bénéficier de nombreux avantages :

    • Aucun logiciel à installer sur votre poste de travail,
    • Pas de données stockées dans vos locaux, c’est l’éditeur qui se charge de vos sauvegardes,
    • Mise à jour des applications automatiques,
    • L’application peut être utilisée partout et n’importe quand : il suffit d’une simple connexion internet et d’un ordinateur,
    • La gestion en mode Full Web permet d’obtenir un niveau de sécurité généralement supérieur à la gestion en interne.

    L’engagement des dépenses du Comité Social et Economique (CSE) :

    Engagement des dépenses du CSECe sont les élus du Comité Social et Economique (CSE) qui décide librement de l’utilisation de leurs budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles. En aucun cas, l’employeur ne peut autoriser ou refuser telle ou telle dépense (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2012, 11-10.825).
    Cette liberté est encadrée par la nécessité de décider de la gestion du budget de manière collective. La décision d’affecter le budget de fonctionnement (et des ASC) résulte d’un vote des membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE). C’est dans un deuxième temps que l’élu mandaté engage les dépenses collectivement décidées.
    Aucun élu, ni le trésorier, ni le secrétaire ne peuvent se substituer au collectif en tant que Comité Social et Economique (CSE) pour décider seul des choix financiers.

    L'engagement des dépenses du Comité Social et Economique (CSE) :

    Néanmoins, il est prudent et possible d’autoriser par avance le secrétaire et/ou le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) à engager des dépenses de fonctionnement d’un montant fixé par votre règlement intérieur du Comité Social et Economique (CSE). En effet, ce n'est pas très utile et pas très efficace de réunir le Comité Social et Economique (CSE) pour décider d'acheter une cartouche d'ancre ou une agrafeuse !

    Dans le même sens, vous pouvez voter des budgets aux présidents des commissions ou à un élu expressément mandaté pour qu’ils les utilisent tout en respectant l’objet des commissions.
    Pour un meilleur contrôle, la signature des chèques est toujours effectuée par le trésorier ou le secrétaire.

    En cas de difficulté et d'absence de transparence au sujet des dépenses engagées, tout membre du Comité d'Entreprise peut consulter la comptabilité, mais ne peut pas en exiger une copie, voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.

    Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) :

    Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) paye les factures émissent par les prestataires du Comité Social et Economique (CSE) :

    Le trésorier doit contrôler si les montants, qui apparaissent sur les factures, sont cohérents avec les différentes modalités négociées. Le trésorier paye ses différents factures avec les moyens de payement mis à sa disposition (chèques, virement, etc). Généralement, un Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE)autre élu dispose de l'autorisation de signature des chèques. En règle générale il s'agit du secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) ou du trésorier adjoint. En effet, en cas d'absence du trésorier il ne faut pas paralyser le Comité Social et Economique (CSE) et être en capacité de gérer les affaires courantes. Le président du Comité Social et Economique (CSE) ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques, il n'a aucun droit en la matière.

    Une fois la facture contrôlée et validée, elle est enregistrée en tant qu’achat dans la comptabilité du Comité Social et Economique (CSE). La facture est alors payée par le trésorier (chèque, virement, carte, etc.).

    La facture doit aussi être contrôlée afin de vérifier qu’elle ne comporte pas d’erreurs au niveau des conditions négociées avec le fournisseur, sur les quantités facturées ; la facture reçue correspond bien à une dépense votée par le Comité Social et Economique (CSE) ; la facture doit comprendre des informations obligatoires :

    Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
    Mentions Commentaires
    Date d'émission de la facture Date à laquelle elle est établie
    Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
    Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
    Identité de l'acheteur Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
    Identité du vendeur ou prestataire*
    • Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
    • dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
    • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
    • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)
    • adresse du siège social (et non de l'établissement)
    • si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
    Adresse de livraison Peut être différente de celle de l'acheteur
    Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
    Désignation du produit ou de la prestation
    • Nature, marque, référence, etc. des produits
    • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre
    Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
    Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
    Majoration éventuelle de prix Frais de transport, d'emballage...

    Taux de TVA légalement applicable

    Montant total de la TVA correspondant

    Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
    Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
    Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)  
    Date ou délai de paiement
    • Date à laquelle le règlement doit intervenir
    • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
    • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)
    Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
    Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

    * Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

    Une fois la facture réglée, elle est classée et archivée pour une période de 10 ans.

    La double signature des élus pour payer les factures du Comité Social et Economique (CSE) :

    De nombreuses Comités Sociaux et Economiques (CSE) prévoient dans leur règlement intérieur qu’en cas de dépense supérieure à un certain montant, (exemple 300 euros)  celle-ci doit être effectuée par un chèque comportant obligatoirement une double signature (par exemple, le trésorier du nombreuses Comité Social et Economique et le secrétaire). Cette précaution permet d’engager la responsabilité de l'élu qui aurait initié seul une dépense nécessitant la double signature. Le recours à la double signature est donc l'un des moyens de gérer les risques, cependant cela n'est pas obligatoire mais conseillé.

    Ouverture d’un compte bancaire par le Comité Social et Economique (CSE) :

    Ouverture d'un compte bancaire par le Comité Social et Economique (CSE) :

    Les banques exigent une délibération par laquelle le Comité Social et Economique (CSE) a désigné la ou les personnes chargées de faire fonctionner le compte au nom du comité et surtout de signer les chèques (généralement conjointement) au nom du Comité Social et Economique (CSE). Le Comité Social et Economique (CSE) est totalement libre de choisir sa banque, bien entendu celle -ci peut être différente de celle de l'entreprise.

     Ouverture d’un compte bancaire par le CSEDans la pratique, il s’agit souvent du secrétaire et du trésorier. Selon une réponde ministérielle ( JO débats A. N. du 27 novembre 1970 n° 14649), cet extrait doit être certifié conforme par le président du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut par l’inspecteur du travail. Rien n'interdit que d'autres personnes aient une autorisation de signature comme, par exemple, le secrétaire adjoint. Il n'y a pas un nombre limité d'utilisateurs.

    La carte bancaire peut être au nom du trésorier ou du secrétaire en fonction de la délibération du Comité Social et Economique (CSE).

    Le Comité Social et Economique (CSE) n'a pas l'obligation d'ouvrir deux comptes distincts, un pour le budget de fonctionnement et un pour le budget des activités sociales et culturelles, néanmoins l'ouverture de deux comptes distincts facilite la distinction entre les deux budgets et permet une gestion plus transparente.

    Sauf accord de la majorité du Comité Social et Economique (CSE), le président du comité, c’est-à-dire le chef d’entreprise ou son représentant, ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques.

    En pratique : si le Comité Social et Economique (CSE) change de trésorier, le secrétaire a intérêt à en aviser immédiatement l’établissement bancaire. Il faudra rapidement lui envoyer une nouvelle délibération désignant un nouveau titulaire de la signature. La délibération peut être remplacée par une copie certifiée conforme par le secrétaire d’un extrait du procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique (CSE) où la décision a été prise.

    Ouverture d'un compte bancaire par le Comité Social et Economique (CSE) dans le cas du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) :

    Le nouveau trésorier doit se rendre à l'agence dépositaire des comptes du Comité Social et Economique (CSE) et l'informer du changement de l'équipe des élus du comité. Pour cela, il doit fournir à son conseiller financier :

    • une copie du procès-verbal de la première réunion du nouveau Comité Social et Economique (CSE) ;
    • une attestation ou une copie du procès-verbal de la délibération donnant pouvoir au nouveau trésorier pour signer et gérer les comptes du comité ;
    • une pièce d'identité.

    Vous aurez alors le libre usage du chéquier ou du code confidentiel de la carte bancaire que le comité sortant vous aura remis. Parallèlement, les élus de l'ancienne mandature (exemple l'ancien trésorier) ne disposent plus de moyens de paiement.

    Le choix de la banque du Comité Social et Economique (CSE) :

    Le Comité Social et Economique (CSE) choisi librement sa banque, après délibération de celui-ci en réunion du Comité. Il peut s'agir d'une banque "traditionnelle" ou d'une banque en ligne.

    Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est interdit bancaire à titre personnel :

    Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est « le mandataire » de la personne morale qui est le Comité Social et Economique (CSE). Il agit pour le compte du Comité Social et Economique (CSE) par le biais de son mandat (élection du trésorier), le Comité Social et Economique (CSE) lui délègue ses pouvoirs pour gérer les comptes du Comité.

    En aucune cas, le trésorier ne peut donc être considéré comme titulaire du compte, qui est ouvert au nom du Comité Social et Economique (CSE) et qui fonctionne sous sa seule responsabilité.

    Néanmoins, la mise à disposition d’instruments de paiement est une décision discrétionnaire de la banque. La loi et la jurisprudence consacrent le droit de la banque de refuser tout ou partie des services de compte à un client, sans avoir à justifier sa décision.

    Suite à l’interdiction bancaire personnelle du trésorier, le banquier peut estimer qu’il n’a plus confiance et dénoncer la convention de compte le liant au Comité Social et Economique (CSE). Il en va de même à l’ouverture du compte du Comité Social et Economique (CSE) ; le banquier vérifie en général l’historique bancaire des élus mandatés et si l’un d’entre eux est fiché à la Banque de France, il pourra être tenté de refuser l’ouverture du compte.

    Dans ce cas, rien n’interdit au trésorier de tenir les comptes du Comité Social et Economique (CSE), et d’attribuer au secrétaire du CE la signature des moyens de paiement.

    Les pièces comptables du CSE :

    Les élus du CSE sont responsables devant les salariés de la gestion des fonds :

    La dépense effectuée par le Comité Social et Economique (CSE) est liée à une décision collective prise en réunion du Comité Social et Economique (CSE). Les élus sont responsables devant les salariés de la gestion des fonds alloués et leur doit toute transparence sur leur utilisation.

    La justification des opérations comptables du Comité Social et Economique (CSE) :

    Chaque opération financière effectuée par votre Comité Social et Economique (CSE) doit pouvoir être justifiée par une pièce comptable, plus communément appelées pièces justificatives.

    les pièces comptables du cseL'objectif des pièces comptables est de pouvoir retracer à tout instant l'ensemble des opérations qui ont affecté l'activité du Comité Social et Economique (CSE). Elles permettent de pouvoir disposer de l'ensemble des éléments dans le cas d'un litige avec un fournisseur ou un salarié de l'entreprise. Ainsi, sans les pièces comptables justificatives, il n'est pas possible d'enregistrer une opération dans votre comptabilité.

    Les pièces comptables peuvent prendre plusieurs formes : facture d'achat, facture de vente, note de frais, relevés de banque...

    Dans le cas où les élus ont des frais de représentation ou des frais de mission, les noms des personnes invitées doivent figurer sur les notes de restaurant.

    Classements des documents du Comité Social et Economique (CSE) :

    Classement dans des classeurs :

    Vous pouvez classer les différentes pièces comptables dans des classeurs, par ordre chronologique, en distinguant les factures à régler et les factures réglées. Les pièces comptables doivent facilement être retrouvées, un simple système de numérotation (mois et numéro) permette de les retrouver facilement.

    Classement électronique :

    Il est possible d'utiliser un logiciel de comptabilité disposant d'une fonctionnalité G.E.D. (Gestion électronique des documents) intégrée. Cela permet de relier les pièces justificatives aux écritures comptables. Vous retrouvez très facilement vos documents, ils sont disponibles immédiatement, sans confusion possible, ils sont accessibles à n'importe quel moment et en tout lieu. Vous ne perdez plus de temps à retrouver les documents, ils sont protégés contre la perte et contre de mauvais classements. En cas de changement d'équipe, cela simplifie la transmission d'informations.

    Vous pouvez tester gratuitement le logiciel Happy-Compta qui permet de stocker vos pièces comptables directement en lien avec l’écriture comptable correspondante,  https://www.happy-compta.fr..

    Archives des documents comptables du Comité Social et Economique (CSE) :

    Les pièces comptables du comité d'entreprise doit être classée et archivée pendant 10 ans. Peu importe le type de classement ou le type de format, les pièces comptables papier ou électronique doivent être conservées. C'est une obligation. Le trésorier doit être capable de fournir les pièces comptables justificatives lors d'une demande, Article L2315-75 du code du travail 

    Ou sont classés et archivés les documents comptables du Comité Social et Economique (CSE) :

    Le code du travail reste muet sur ce sujet par contre il semble logique que les documents devraient être rangés dans une armoire protégée dans le local du Comité Social et Economique (CSE)..

    Qui peut consulter les comptes et les pièces comptables (justificatifs) du CSE ?

    L'employeur, en sa qualité de président du comité social et économique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du comité.

    • L'employeur, en sa qualité de président du Comité Social et Economique (CSE), a accès, comme tous les autres membres, à tous les documents comptables du Comité Social et Economique (CSE). Dans cette affaire, le président et membre du comité d'établissement de la société (...), a demandé au juge de condamner sous astreinte le secrétaire du comité d'établissement à le laisser accéder à la totalité des documents comptables, comptes et pièces justificatives afférents à la gestion des oeuvres sociales et culturelles du comité pour les années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; que le comité d'établissement a défendu à cette demande en faisant valoir que les comptes des années 1984, 1985 et 1986 avaient été déclarés sincères par le commissaire aux comptes et approuvés par le comité ; la cour d'appel décide que le refus opposé au président constituait un trouble manifestement illicite et ordonne, en conséquence, la mise à sa disposition des documents litigieux, (  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 88-17.677).
    • L'établissement des comptes par l'expert-comptable du Comité d'Entreprise, leur approbation lors de la réunion du Comité d'Entreprise, sous la présidence de l'employeur ou de son représentant, et les réponses que peut apporter l'expert-comptable, présent lors de cette séance, à toutes questions qui lui seraient posées, ne sauraient priver le président du comité de la faculté de consulter les documents comptables. Dans cette affaire, le Comité d'Etablissement est condamné à payer  la somme de .....F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; pour avoir refusé au président d'accéder aux documents comptables,

    ...Enjoint au comité d'entreprise d'avoir à laisser à M. Charpentier, ès qualités de président du comité d'établissement, le libre accès aux pièces comptables du comité pour les années 1996 et 1997, y compris celles afférentes au budget de fonctionnement, et ce, dans les 8 jours de la signification de la décision entreprise..., Cour d'Appel de Paris, 16 juin 1999, N°99/4193.

    La Cour de cassation déclare, en effet, que « les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d’obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d’entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents ». Jusqu’à présent, les membres du Comité d'Entreprise ne pouvaient que consulter les documents sans pouvoir en exiger une copie. Ce n’est plus le cas à condition que les copies soient réalisées à leurs frais.

    L'employeur peut faire une copie des documents comptables et financiers du Comité d'Entreprise :

    Dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du Comité d'Entreprise peut effectuer à ses frais des copies des documents comptables du comité. La Cour de cassation déclare que « Les dispositions légales ne font pas obstacle à ce que dans le cadre de son droit d'obtenir communication des documents comptables et financiers, le président du comité d'entreprise puisse effectuer à ses frais copie des dits documents, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.384 11-21.994.

    Un règlement intérieur du comité d’entreprise (CE ou CSE) peut préciser les modalités  particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité :

    L’accès aux documents comptables et financiers du CE (ou CSE) ne pourrait pas être restreint dans des conditions variant selon l’étiquette syndicale des élus, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.157.

    Seul un règlement intérieur du comité d’entreprise (ou CSE) peut préciser les modalités particulières d’accès aux archives et documents comptables et financiers du comité .Le Juge des référés ne peut pas fixer des heures de consultations des documents du CE ou du CSE en l’absence de disposition du règlement intérieur du CE.

    Pas de droit à copie des documents pour les membres du Comité d’Entreprise :

    Tout membre du CE ( donc le président aussi) peut consulter la comptabilité du comité d'entreprise, mais ne peut pas en exiger une copie,   voir Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-65129.

    La consultation des différents documents devrait vraisemblablement s'effectuer en présence du secrétaire ou du trésorier même si aucun texte ne donne de précision à ce sujet.

    Communication de la comptabilité du comité d'entreprise aux salariés :

    Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le comité d'entreprise rend par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales, le compte-rendu détaillé de sa gestion financière.

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