Les attributions économique du comité d'entreprise Archives - Page 4 sur 8 - Comité Social et Economique

Expert libre ou expert technique :

1 octobre 2015

Archive article sur les Comité d’entreprise avant le 31/12/2019

Code du travail – Article L2325-41 : Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.

Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.

L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci. Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise.

Les experts libres peuvent intervenir dans tous les domaines de compétences du CE pour la préparation de ses travaux et pour aider les élus dans leurs différentes missions. Cela peut concerner aussi bien :

Des compétences économiques,
Une aide à ma mise en place de tarification en fonction du quotient familial (Activités sociales et culturelles)
Compétences sociales
Etc

La décision de recourir à à un expert libre appartient au CE et non à l’employeur. Il ne peut donc participer au vote, en revanche il peut assister au débat et formuler des remarques et des propositions.

Obligation de discrétion de l’expert libre :

Les experts mentionnés dans la présente section sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L. 2325-5.

Expert comptable du Comité d’Entreprise :

22 septembre 2015

Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020

Le Comité d’Entreprise peut se faire assister par un expert comptable :

Elu du Comité d’Entreprise, vous souhaitez bénéficier de l’assistance d’un expert-comptable en vue d’améliorer l’exercice de vos attributions économiques. Le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, qui sera rémunéré par l’employeur et non par le comité lorsqu’il intervient dans le cadre des missions légalement définies. La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (Code du travail – Article L2325-36).

A quelles occasions pouvez-vous demander l’assistance d’un expert comptable; Article L2325-35.

1 – Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;
1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-7-1 ;
2° En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en oeuvre ;
6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition.

2 – Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I.

NOTA :Le présent article est applicable aux offres publiques d’acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Version à venir au 1 janvier 2016 : A quelles occasions pouvez-vous demander l’assistance d’un expert comptable; Article L2325-35.

1 – Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 ;
1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-10 ;
2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15 ;
3° Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration ;
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en œuvre ;
6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d’acquisition.

Comment l’expert-comptable est-il choisi :

Le comité a le libre choix de l’expert-comptable. La décision de recourir à un expert doit être prévue à l’ordre du jour du comité. La décision est prise par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, en réunion de CE, en cas de vote, l’employeur ne peut y participer.

Comment l’expert-comptable est-il rémunéré, Code du travail – Article L2325-40.

L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 sont rémunérés par l’entreprise. L’employeur n’a pas la possibilité de fixer par avance un montant maximum pour la rémunération de l’expert-comptable. Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.

Moyens de l’expert comptable du comité d’entreprise :

Documents :

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, Code du travail – Article L2325-37. Les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion (Code du travail – Article L2325-42) définies à l’article L. 2325-5.

Les membres du comité d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Si l’employeur refuse de délivrer les documents nécessaires à la réalisation de sa mission, le comité d’entreprise peut faire constater un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.

Déplacements :

L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 ont libre accès dans l’entreprise. ils doivent pouvoir librement circuler dans l’entreprise.

Le libre accès à l’entreprise comporte logiquement certaines limites :

Respect des heures d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise ;
Obligation de respecter les règles de sécurité.

Délai de l’expertise, Code du travail :

« Art. R. 2325-6-1.-En cas d’application du 1° bis du I de l’article L. 2325-35, à défaut d’accord, si les membres élus demandent à l’expert-comptable la production d’un rapport, ce rapport est remis au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai qu’a le comité d’entreprise pour rendre son avis. L’expert-comptable demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
« Art. R. 2325-6-2.-En cas d’application du 3° du I de l’article L. 2325-35, à défaut d’accord, l’expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier. Ce rapport est présenté au cours de la deuxième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 2323-20. Il demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Formalisation d’un rapport :

Les conclusions de l’expert-comptable donnent lieu à la rédaction d’un rapport écrit.

Litiges :

En cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert ou sur l’étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.

Transmission des informations nécessaires pour les informations et consultation du CE :

9 septembre 2015

Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01 janvier 2020

Afin de pouvoir formuler un avis motivé, le comité d’entreprise doit disposer d’informations précises écrites :

Afin de pouvoir formuler un avis motivé, le comité d’entreprise, outre les réponses motivées de l’employeur à ses propres observations, doit disposer d’informations précises écrites (Article L2323-4 du Code du travail).

Ces informations précises et écrites sont directement transmises par l’employeur (nouveauté créée par la loi Macron) ou sont mises à la disposition de l’instance dans la base de données économique et sociale (BDES).

Dès lors, une mise à disposition actualisée de la BDES vaut communication des rapports et informations au comité d’entreprise.

Les membres élus du CE peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de 8 jours.

Cette saisine n’a toutefois pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.

Planning des consultations obligatoires du CE (avant le 1er janvier 2016) :

26 août 2015

Article archive concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020

Nature de l’obligation	Observations	Taille de l’entreprise	Périodicité	Proposition HappyCE
Information sur les accords et conventions modifiés	Le CE reçoit la communication de la liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise (article L2262-6 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Janvier
Stage	Le CE reçoit une information sur les mesures envisagées en matière d’amélioration, de renouvellement ou de transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi ; la situation de l’emploi ; des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; le nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées. (article L2323-51 du Code du travail)	300 salariés et plus	Trimestrielle	Janvier – Avril – Juillet – Octobre
Information sur la situation financière	Le CE reçoit des informations sur l’évolution générale des commandes, la situation financière de l’entreprise et l’évolution des programmes de production ainsi que sur d’éventuels retards de paiement des cotisations sociales (articles L2323-46 et L2323-50 du Code du travail)	Toutes	Trimestrielle	Janvier – Avril – Juillet – Octobre
Information sur l’emploi	Le CE reçoit un bilan de l’ensemble des embauches et des créations d’emplois effectuées dans le cadre du contrat initiative-emploi (CIE) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (article L2323-54 du Code du travail)Le CE est informé sur la situation de l’emploi dans l’entreprise et, notamment sur l’évolution des effectifs et le nombre des salariés en CDD (article L2323-53 du Code du travail)	300 salariés et plus	Trimestrielle	Janvier – Avril – Juillet – Octobre
Information sur les conditions de travail	Le CE est informé sur les mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement ou des méthodes de production et d’exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d’emploi, de la situation de l’emploi, des éléments ayant conduit à la conclusion de contrats courts, la situation des stagiaires est aussi évoquée (article L2323-51 du Code du travail)	300 salariés et plusa	Trimestrielle	Janvier – Avril – Juillet – Octobre
Bilan sur le travail à temps partiel	1 fois par an est communiqué au CE un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise (article L3123-3 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Février
Consultation relative aux accords de participation, épargne salariale	Dans les entreprises disposant d’un accord de participation ou d’un plan d’épargne salariale, lorsque le comité d’entreprise n’en est pas signataire, il est consulté, avant leur prorogation, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l’actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l’entreprise (article L2323-18 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Mars
Consultation sur les congés payés	Consultation sur la période de prise des congés payés (à défaut de convention ou accord collectif) (article L3141-13 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Mars
Consultation sur la durée du travail et aménagement du temps de travail	Consultation sur le programme de variation de la durée du travail et les éventuelles modifications apportée et communication d’un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail (article D3122-7-1 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Mars
Information sur la participation (avant le 30 Juin)	Présentation d’un rapport au CE ou à la commission spécialisée sur les éléments servant de base au calcul de la réserve de participation à la gestion et à l’utilisation des sommes (article D3323-13 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Mars
Information sur la participation (avant le 30 Juin)	Présentation d’un rapport au CE ou à la commission spécialisée sur les éléments servant de base au calcul de la réserve de participation à la gestion et à l’utilisation des sommes (article D3323-13 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Mars
Compte rendu du CE sur sa gestion financière (avant le 31 Décembre)	Le CE fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière qui est porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage (article R2323-37 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Mars
Documentation comptable et financière	Le CE reçoit une communication des documents comptables et financiers (article L2323-10 du Code du travail)	Toutes	Semestrielle	Avril
Bilan social(avant le 15 Avril)	Communication du projet de bilan social aux membres du CE (article L2323-72 du Code du travail) – Consultation avant le 30 avril (article L2323-72 du Code du travail)	300 salariés et plus	Annuelle	Avril
Information et consultation sur le service de santé au travail (avant le 30 Avril)	Le rapport relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé est présenté au CE (articles D4622-6 et D4622-70 du Code du travail). Le médecin du travail établit un rapport qu’il présente au CE. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés, le médecin du travail établit un rapport propre à l’entreprise qu’il transmet au CE et au CHSCT (article D4624-43 du Code du travail)	Toutes	Annuelles	Avril
Information sur les congés sabbatique et pour création d’entreprise et de solidarité internationale	Le CE ou à défaut les délégués du personnel reçoit la liste des demandes de congé ou des périodes de travail à temps partiel, avec l’indication de la suite qui y a été donnée (articles L3142-36 et L3142-106 du Code du travail)	Toutes	Semestrielle	Avril – Octobre
Communication sur la mobilité volontaire sécurisée	Le CE reçoit une communication semestrielle de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée (article L1222-16 du Code du travail)	300 salariés et plus	Semestrielle	Avril – Octobre
Consultation sur la contribution au logement	Consultation du CE sur l’affectation de la contribution au titre de l’effort de construction (article L2323-31 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Mai
Apprentissage	Consultation sur les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage, le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis, les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage, les modalités de liaison entre l’entreprise et le centre de formation d’apprentis, l’affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d’apprentissage (article L2323-41 du code du travail)	Toutes	Annuelle	Mai
Information simplifiée(avant le 31 Décembre)	Remise au CE du rapport annuel unique qui se substitue à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité (article L2323-47 du Code du travail)	Entreprises de moins de 300 salariés	Annuelle	Mai
Rapport sur l’activité de l’entreprise et l’évolution des emplois	Dans les entreprises de 300 salariés et plus, doit être présenté au CE un rapport sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les aides européennes. Ce rapport retrace l’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l’entreprise (article R2323-11 du Code du travail). À l’occasion de cette réunion, le CE est informé sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée (article L2323-56 du Code du travail), un état faisant ressortir l’évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégorie, ainsi que les rémunérations minimales et maximales au cours du dernier exercice est transmise au CE (articles L2323-55 et L2323-56 du Code du travail).	Entreprises de 300 salariés et plus	Annuelle	Juin
Rapport sur l’activité de l’entreprise et l’évolution des emplois	Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un rapport annuel unique regroupe les informations devant être communiquées au comité, le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise porte sur :l’activité et la situation financière de l’entreprise; le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise; l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires; la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes; les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise(article L2323-47 du Code du travail).	Entreprises de moins de 300 salariés	Annuelle	Juin
Information sur les comptes annuels de l’entreprise (avant le 30 Juin)	Communication au CE, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, de l’ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et du rapport du commissaire aux comptes. Lors d’une réunion tenue avant l’assemblée générale, le CE examine ces documents (article L2323-8 du Code du travail). Dans les entreprises qui ne revêtent pas la forme des sociétés commerciales, le CE reçoit communication des documents comptables établis par l’entreprise.	Sociétés commerciales d’au moins 50 salariés	Annuelle	Juin
Consultation sur le bilan social(avant le 15 Juin)	Les bilans sociaux et les avis émis sont communiqués aux membres du comité d’entreprise et aux délégués syndicaux (article L2323-72 du Code du travail)	En cas d’établissements distincts s’il y a au moins 300 salariés	Annuelle	Juin
Consultation sur le bilan social (avant le 30 Juin)	Réunion pour avis des membres du comité d’entreprise (article L2323-72 du Code du travail)	En cas d’établissements distincts s’il y a au moins 300 salariés	Annuelle	Juin
Consultation sur l’utilisation du CICE (avant le 1er Juillet)	Les membres du Comité d’entreprise sont informés et consultés sur l’utilisation par l’entreprise du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) (article L2323-26-1 du Code du travail)	Sup à 20 salariés	Annuelle	Novembre
Information sur l’emploi des handicapés	Déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés (articles R5212-4 )	Toutes	Annuelle	Juin
Consultation sur les conventions de forfait, le temps de travail et les congés payés	Consultation sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés, sur la durée et l’aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés ( à défaut de convention collective) (article L2323-29 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Décembre
Consultation sur les dérogations individuelles à la durée minimale du travail	L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée du temps de travail (article L3123-14-2 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Décembre
Rapport sur l’hygiène et la sécurité(avant le 31 Décembre)	Transmission au CE pour information du rapport et du programme présentés au CHSCT sur l’hygiène, la sécurité, la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail accompagnés de l’avis formulé par le CHSCT (article L4612-17 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Décembre
Consultation sur l’égalité professionnelle (avant le 31 Décembre)	Le comité d’entreprise devra être consulté sur le projet d’accord visant à établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article L2323-27 du Code du travail). En cas d’échec des négociations, sera présenté un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise (articles L2323-47 et L2323-57 du Code du travail)	Toutes	Annuelle	Décembre
Tous les droits	rwx	7	111	Décembre
Tous les droits	rwx	7	111	Décembre
Tous les droits	rwx	7	111	Décembre
Tous les droits	rwx	7	111	Décembre
Tous les droits	rwx	7	111	Décembre
Tous les droits	rwx	7	111	Décembre
Tous les droits	rwx	7	111	Décembre

Négociation collective autour de trois thèmes

12 août 2015

Des négociations obligatoires regroupées

• Une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation, etc.). Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou groupes d’établissements.

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, égalité professionnelle homme-femme, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, régime de prévoyance et de remboursements complémentaires, droit d’expression directe et collective des salariés. La prévention de la pénibilité pourra être intégrée à la négociation. Il est en outre précisé que « cette négociation assure le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes». Il est enfin rappelé qu’en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle, l’employeur est tenu d’établir un plan d’action fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels avec des objectifs de progression qui sera déposé auprès de l’autorité administrative. Une synthèse est diffusée auprès des salariés, tenue à disposition de toute personne qui la demande et publiée sur le site internet si l’entreprise en possède un.

• La négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le contenu actuel de cette négociation sera étoffé, puisqu’elle portera désormais sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions. Elle pourra également porter sur le contrat de génération.

Seules les entreprises ayant conclu un accord ou élaboré des plans d’action sur l’égalité entre les femmes et les hommes pourront, par accord majoritaire, modifier la périodicité de ces négociations (jusqu’à trois ans pour les périodicités annuelles et jusqu’à cinq ans pour celles de trois ans). Cet accord pourra adapter le nombre de négociations au sein de l’entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociations (à condition de n’en supprimer aucun). Un traitement particulier sera fait à la négociation sur les salaires, qui pourrait sans délai redevenir annuelle par la volonté d’une des parties signataires.

Consultations du CE – Réforme IRP – Loi Rebsamen :

11 août 2015

Article L2325-34 :

Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, une commission de l’égalité professionnelle est créée au sein du Comité d’Entreprise.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise prévues à l’article L. 2323-57.

La commission de l’égalité professionnelle peut être constituée de salariés de l’établissement, membres du comité (titulaires ou suppléants) ou choisis en dehors de celui-ci.
La présidence de la commission peut être exercée par n’importe quel membre de la commission.

Missions de la commission de l’égalité professionnelle :

Le rôle de cette commission est d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (c.trav.art.L3221-2).
Ainsi, elle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes établi par l’employeur.

Fonctionnement la commission de l’égalité professionnelle :

C’est au Comité d’Entreprise de fixer les modalités de fonctionnement de la commission (périodicité des réunions, modalités de convocation…).
Moyens :
Le comité d’établissement peut adjoindre à la commission des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité d’établissement.

Les membres de cette commission ne disposent pas de crédit d’heures spécifiques. Il n’est pas prévu par l’article L.434-1 du Code du travail que le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité à cette commission, soit payé comme temps de travail.
S’agissant du temps passé par les salariés qui font partie de la commission mais qui ne sont pas membres du comité, l’employeur peut accepter de prendre en charge le temps passé en réunion en vertu d’un usage ou d’un accord conclu avec le comité. A défaut, le comité peut le prendre en charge sur son budget de fonctionnement (0,2 %).

Égalité professionnelle, le cadre légal :

Le code du travail prévoit de très nombreuses dispositions en matière d’égalité professionnelle, qui diffèrent selon l’effectif de l’entreprise et la tenue, ou non, de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Le non-respect de certaines interdictions fait courir un risque pénal à l’entreprise (voire à ses dirigeants). Depuis le 1er janvier 2012, le non-respect de certaines obligations peut être sanctionné par une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale, (Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 ; article 6 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012).

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