CSE des entreprise d'au moins 50 salariés
  1. La première réunion avec l’employeur
    1. L’animation de la première réunion du CSE
    2. Les différents points à aborder
  2. Les réunions ordinaires du CSE
    1. Rémunération du temps passé en réunion 
    2. Nombre de réunions du CSE
    3. Ordre du jour des réunions du CSE
      1. Qui prépare l’ordre du jour de la réunion du CSE
      2. Caractère impératif de l’ordre du jour
      3. L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps
      4. Le contenu de l’ordre du jour de la réunion du CSE
      5. Communication de l’ordre du jour de la réunion du CSE
      6. Qui transmet l’ordre du jour
      7. Que faire en cas de désaccord sur l’ordre du jour ?
    4. La convocation à la réunion du CSE
      1. Une responsabilité du chef d’entreprise
      2. Délai de convocation
      3. Le président du CSE fixe la date de la réunion
      4. A qui est envoyée la convocation
      5. Forme de la convocation
      6. Sanction en cas d’absence de convocation
    5. Qui participe aux réunions du CSE ?
      1. Qui assiste à la réunion du CSE côté de la direction de l’entreprise
      2. Les invités du président du CSE
      3. Qui assiste à la réunion du CSE côté délégation des salariés
      4. Assistent, avec voix consultative, à certaines réunions du CSE
      5. Les invités à la réunion du CSE
      6. Enregistrement et présence d’un sténotypiste en réunion de CSE
      7. Nombre minimum de participants pour tenir la réunion du CSE
      8. Rôle du règlement intérieur du CSE ou d’un accord d’entreprise
      9. Remplacement d’un élu titulaire absent à la réunion du CSE
    6. Lieu de la réunion du CSE
    7. Dates et horaire des réunions du CSE 
    8. Déroulement des réunions ordinaires du CSE
      1. Enregistrement des réunions
      2. Visioconférence
      3. L’organisation des débats
      4. Suspension de séance de la réunion du CSE
      5. Les votes :
        1. Qui vote ?
        2. Le vote du président
        3. Le quorum
        4. Vote à bulletin secret
  3. Les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité
  4. Les réunions extraordinaires du CSE
    1. Le réunion extraordinaire demandée à la majorité des membres titulaires
    2. Le réunion extraordinaire demandé par deux membres sur les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail
    3. Le CSE est réuni suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement
  5. Les réunions avec les salariés de l’entreprise
    1. Réunion dans le local du CSE

L’animation de la première réunion du CSE :

La première réunion du comité permet de lancer le nouveau mandat. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité social et les missions de ses membres. Elle est animée être par le chef d’entreprise, en tant que Président du CSE. Cette première réunion comporte de nombreux thèmes à évoquer.

La première réunion du CSEAprès les élections, pour la première réunion, le président du CSE, réunit le CSE dans les meilleurs délais. Le président établit unilatéralement l’ordre du jour (le secrétaire du CSE n’ayant par définition pas encore été élu). Légalement, les convocations sont envoyées en même temps que l’ordre du jour, et ce, au minimum 3 jours avant la réunion. Les convocations (jour et heure et lieu  de la réunion)  et l’ordre du jour sont envoyés aux titulaires, aux suppléants, aux représentants syndicaux au CSE.

Dans les entreprises ayant entre 50 et moins de 300 salariés et dans leurs établissements, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE . En revanche, dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au CSE. L’ordre du jour est parfois complété par certains documents préparatoires à la réunion.

Le chef d’entreprise préside la première réunion du comité, il peut être représenté par un délégataire. Voici les différents points qu’il devrait aborder :

Les différents points abordés lors de la première réunion du CSE :

  • Présentation du rôle du CSE et objectif de la réunion

  • Transfert des droits du CE vers le CSE

Doivent également être présentés lors de cette première réunion, le compte rendu de gestion et d’approbation des comptes de l’ancien CE et les conditions d’affectation des biens des anciennes instances. En raison du transfert de plein droit des biens, droits et obligations du CE vers la nouvelle instance, le CSE sera informé de l'affectation proposée par les anciens membres. À charge pour le comité de décider à la majorité de ses membres de les accepter ou d’en décider des différentes.

  • Informations sur l’entreprise et présentation de l’entreprise[i]

Communication de la documentation économique et financière relative à l’entreprise. A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

  • 1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation
  • 2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
  • 3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
  • 4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
  • Pourvoir aux différentes fonctions de nature à assurer son fonctionnement

    • Élection du secrétaire du CSE et du trésorier[ii]: Les désignations sont effectuées à la majorité des membres présents (vote à main levée ou à bulletin secret), le président du CSE est en droit de voter pour l’élection sans que sa voix soit prépondérante. Si un seul candidat se présente, l’élection se fait en principe à la majorité absolue, s’il y a plusieurs candidats, la majorité requise est la majorité relative. En cas de partage des voix, c’est le candidat le plus âgé qui est déclaré élu. Il est prudent de désigner un secrétaire adjoint, un trésorier-adjoint, parmi les membres titulaires. C’est le secrétaire désigné qui établit dans un délai de quinze jours le procès-verbal de la réunion indiquant les désignations effectuées et le communique à l'employeur et aux membres du comité.
  • Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Depuis le 1er janvier 2019, le CSE doit également désigner, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes[iii]. Celui-ci est un membre du CSE, titulaire ou suppléant, élu à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Il bénéficie, comme les autres membres du CSE, de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail[iv].

  • Établissement du règlement intérieur

Rappel par le président de l’obligation d’élaborer un règlement intérieur, avec pour principal objectif de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Il conviendra de proposer au CSE d’élaborer son règlement intérieur. Il est conseillé de prendre le temps de la réflexion sur le contenu des dispositions qui n’auraient pas déjà fait l’objet d’un accord (attributions, organisation, inspections et enquêtes, utilisation du local pour les permanences, statut des membres, gestion des budgets, comptabilité, modalités de communication avec le personnel, fonctionnement des commissions, représentants auprès du conseil d’administration…). Le règlement intérieur est adopté à la majorité des membres présents (président inclus) et ne doit pas prévoir de clause imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part. Il est également conseillé d’informer le CSE sur le local et le matériel mis à sa disposition, ainsi que l’emplacement et le fonctionnement du tableau d'affichage des communications.

Un rappel du volume des heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire et des modalités de leur utilisation paraît opportun, tout comme celui du principe de la liberté de circulation des représentants du personnel et des modalités de leur déplacement.

Le chef d’entreprise pourra éventuellement, bien que cela ne soit pas obligatoire, exposer les conditions de la formation économique des membres titulaires du CSE, ainsi que la formation « santé, sécurité et conditions de travail » éligible à tout membre du CSE ou de la CSSCT.

  • Désignation des représentants de proximité, si un accord collectif le prévoit

  • Désignation des représentants du CSE dans les sociétés à conseil d’administration ou conseil de surveillance

Dans les sociétés, deux membres du CSE, désignés par le CSE et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Dans les sociétés où il est constitué trois collèges électoraux, quatre membres sont désignés par le CSE, dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés.

  • Délégués qui siégeront au sein du CSE central

Dans les entreprises composées de plusieurs établissements distincts, chaque CSE d’établissement désigne parmi ses membres, titulaires ou suppléants, un nombre égal de délégués titulaires et suppléants qui siégeront au sein du CSE central. Ce nombre fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées. En absence d’accord, l’employeur décide unilatéralement.

Sources et références :

La réunion est un moment important dans la vie du CSE. C’est un rendez-vous qui rythme le mandat des représentants des salariés. C’est l’occasion pour tous les élus de se rencontrer, alors qu’ils ne se voient pas forcément beaucoup, compte tenu de leurs obligations professionnelles et personnelles. Toutes les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des vœux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CSE.

Le nombre de réunion minimum du CSE :

 Article L2315-28

A défaut d'accord prévu à l'article  2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 

Réunion du CSEDans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois. 

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Que peut définir cet accord d'entreprise,  2312-19 :

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article  L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article  L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article  L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

4° Les délais mentionnés à l'article  L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.

La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.

Absence de réunion du CSE :

Le non-respect de cette périodicité est susceptible de constituer un délit d'entrave.

Dates et horaire des réunions du CSE : 

Les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail. Cependant, elles peuvent se dérouler en dehors des heures de travail (ou la réunion peut se poursuivre au-delà des heures de travail). La réunion du CSE est close lorsque l’ordre du jour est épuisé. Elle peut, compte tenu de l’heure, être suspendue et poursuivie à un autre moment de la journée ou à une autre date. La décision de suspendre une séance doit être prise par la majorité des membres du CSE. Le président ne saurait l’imposer unilatéralement.

C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit. Des réunions convoquées en dehors des heures de travail et qui auraient pour résultat d’empêcher des membres d’y participer seraient constitutives du délit d’entrave.

C'est l’employeur qui s’occupe de l’organisation matérielle de la réunion plénière du CSE. Le seul cadre légal concernant le choix de la date des réunions, qui est assez large, est le respect de la fréquence minimum légale des réunions ordinaires.  L'employeur dispose d’une certaine liberté pour fixer cette date. Néanmoins il ne doit pas commettre d'abus dans l'exercice de cette prérogative Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324.

Il est impossible d'inclure dans le règlement intérieur du CSE, la fixation de la date des réunions, cela relève des prérogatives de l'employeur. Cependant, un accord entre la majorité des élus du CSE et l'employeur peut valablement prévoir la réunion périodique à une date fixe Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324.

En pratique, la date et l'heure de la réunion sont souvent décidées conjointement par le secrétaire et l'employeur ou même avec l'ensemble des membres au cours d'une des séances du comité.

Le Code du travail ne précise pas où doivent se dérouler les réunions du CSE.

C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit.

Logiquement cela devrait être le lieu du siège de l’entreprise, néanmoins des difficultés peuvent se poser lorsque les élus travaillent sur plusieurs sites.

Lieu de la réunion du CSEC’est normalement à l’employeur de faire le choix du lieu de la réunion. C’est lui qui détient la responsabilité de convoquer les participants aux réunions du CSE et de choisir le lieu de la réunion à venir. 

Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise (applicable au CSE), Cass. Soc. 3 avril 2019 n°17-31304.

Au sujet du lieu de la réunion du CSE, la Cour décide que :

  1. La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide donc seul de l’endroit où se tiendra les réunions. La limite à ce pouvoir de décision unilatérale est l’abus de l’employeur.
  1. En cas d’abus de la part de l’employeur, le juge fixe le lieu de réunion du comité d’entreprise. Si l’employeur a une liberté de choix, il ne doit cependant pas s’en servir pour faire obstacle au bon fonctionnement du comité.

Dans l’arrêt du 3 avril 2019, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille et malgré l’opposition des élus. Le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection à venir. Le juge en conclut que ce choix de l’employeur est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise. En effet, les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social. En outre, les solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées. Par conséquent, l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions. La cour d’appel a donc pu fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site, dans l’attente d’une meilleure décision.

La réunion est rémunéré comme du temps de travail :

Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, Article L2315-11 du code du travail.

Réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail,  Article L2315-27 :

Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.

Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article  L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.

Suspension de séance de la réunion du CSE :

La suspension de séance permet d’interrompre momentanément la réunion du comité. Elle n’est pas réglementée par la loi. Reportez-vous le cas échéant au règlement intérieur du CSE pour voir s’il prévoit une procédure spécifique précédant toute suspension de séance, modalité de la demande, règle de majorité, etc.
Il est préférable que la décision de suspension de séance fasse l’objet d’un vote des membres du CSE et qu’elle soit acceptée.
La suspension de séance permet :

  • De vous concerter avant de rendre un avis ;
  • De calmer les esprits et ainsi tenter d’éviter des situations de blocage ; De faire une petite pause après avoir abordé des questions épineuses ;
  • De vous rendre dans le local de CSE afin d’y rechercher un document, appeler votre conseil par téléphone ;
  • De son côté, le chef d’entreprise peut également demander une suspension de séance si vous lui demandez un document ou une statistique qu’il n’a pas avec lui.

L'ordre du jour des réunions est établi par l’employeur et le secrétaire du CE. Les points correspondants à des consultations obligatoires y sont automatiquement inscrits.

 Article L2315-29

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

 Article L2315-31

Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Qui prépare l'ordre du jour de la réunion du CSE :

L'ordre du jour est préparé conjointement par le chef d’entreprise (ou son représentant) et le secrétaire du CSE. Cette obligation est généralement rappelée dans le règlement intérieur du CSE. Chaque réunion du CSE doit donner lieu obligatoirement à l'élaboration d'un ordre du jour.

Accord préélectoral élections du comité d'entrepriseL'ordre du jour doit faire l’objet d’une discussion préalable. Cette démarche reste obligatoire en dépit de la possibilité ouverte par la loi à chacune des parties d’inscrire de plein droit à l’ordre du jour les consultations obligatoires.

La discussion doit rester ouverte, le secrétaire ne peut s’opposer à l’inscription des questions proposées par la direction, il s'agirait d'un abus,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.783. Un accord sur l’ordre d’examen des questions doit également être trouvé, ordre que le président ne pourra modifier unilatéralement lors de la réunion.

L’ordre du jour doit contenir toutes les questions qui seront débattues au cours de la réunion, notamment celles qui sont soumises à consultation et avis.

Une fois établi, il n’est plus possible de modifier quoi que ce soit, ni la formulation, ni l’ordre de présentation de l’ordre du jour.

Caractère impératif de l'ordre du jour :

Les points qui n'ont pas été mentionnés sur l'ordre du jour ne peuvent, en principe, être examinés au cours de la réunion. En effet, pour pouvoir être débattue en réunion, toute question doit être inscrite à l'ordre du jour (Cass. soc., 9 juill. 1996, no 94-17.628). Aborder un point qui n'est pas prévu ou qui n'a pas de lien avec l'ordre du jour peut faire encourir l'annulation des débats et des décisions éventuellement prises.

L’utilisation du point « questions diverses » dans l’ordre du jour du CSE :

On retrouve souvent dans l’ordre du jour le point « questions diverses ». Il ne s’agit pas d’une obligation. L'intérêt des questions diverses est de permettre l'examen de points qui n'ont pu être inscrits à temps à l'ordre du jour. Elles peuvent être présentées par n'importe quel membre du comité. Nous vous conseillons de ne pas traiter dans les questions diverses des sujets importants surtout lorsque le point abordé nécessite une remise d'information ou à une consultation légale du comité. L'objectif de la réunion du CSE est bien de permettre un échange de vues.

L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps :

  • 1 : approbation du procès-verbal de la précédente réunion. Il est possible d’y attacher certaines questions abordées lors de la réunion précédente et auxquelles l’employeur devait apporter des informations complémentaires.
  • 2 : nouvelles questions à débattre devant obligatoirement être soumis à l’avis, ou à l’information du CSE.
  • 3 : questions diverses : La rubrique « questions diverses » est présente dans la plupart des ordres du jour. Points de faible importance qui n’ont pas spécifiquement été inscrits à l’ordre du jour. Pour autant, il ne faut pas que cela serve à aborder des questions que le président et le secrétaire n’ont pas eu le temps d’inscrire à l’ordre du jour. Une décision importante prise à la dernière minute, dans le cadre des questions diverses, pourrait être considérée comme irrégulière :

...A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur judiciaire, alors que cette question ne figurait pas à l'ordre du jour et ne présentait aucun lien avec celles devant être débattues... Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 2006, 05-85.895

Les sujets abordés dans la rubrique questions diverses,ne doivent avoir que peu d'importance et ne doivent pas avoir pour effet d'engager le CSE. L'utilisation de la rubrique "questions diverses" est à limiter.  Son caractère est en effet incompatible avec la clarté nécessaires à l'ordre du jour.

Question non inscrite à l'ordre du jour - L'employeur ou les membres du CE peuvent refuser de se prononcer sur une question n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour.

L’ordre du jour du comité d’entreprise ou du comité d’établissement doit être signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité, pour chaque réunion (voir l’arrêt N°01-12990 de la Cour de Cassation du 25 juin 2003).

L'importance de rédiger avec précision l'ordre du jour :

Les questions doivent être précises et détaillées afin d'obtenir des réponses, elles aussi, précises. Un ordre du jour imprécis et vague, qui ne met pas le CSE en mesure d’apprécier, entraîne la nullité des décisions prises.

...justifie légalement sa décision de déclarer nul et de nul effet l'avis émis par un comité d'entreprise sur le projet de mutation d'une salariée protégée, du poste de secrétaire comptable à celui de secrétaire du service consultation accueil, la Cour d'appel qui, après avoir reproduit les termes exacts de l'ordre du jour de la réunion, inséré dans la convocation, lesquels termes, sans faire référence à l'ordre du jour d'une réunion précédente où avait été débattu de la réintégration de la salariée à son ancien poste, se bornaient, pour ce qui la concernait, à mentionner une information sur les procédures engagées ainsi que les suites à donner à un arrêt estime, abstraction faite de toute autre considération et par une interprétation nécessaire que ces énonciations ambiguës n'impliquaient pas qu'il soit débattu de la suppression du poste initialement occupé par la salariée ni du changement d'affectation de celle-ci...  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1984, 83-12.030.

Le contenu de l'ordre du jour de la réunion du CSE :

Normalement uniquement les questions relevant de la compétence du comité peuvent être inscrites. Les réclamations individuelles ou collectives sont de la compétence des délégués du personnel.

  • Le CSE doit recevoir les informations économiques et sociales tout au long de l’année pour être en mesure de surveiller la marche générale de l’entreprise.
  • Les consultations obligations doivent être intégrées (orientations stratégiques, politique sociale de l’entreprise).
  • Questions sur le fonctionnement de l'entreprise.
  • Les activités sociales et Culturelles du CSE.
  • Questions diverses, attention de ne pas utiliser cette possibilité pour soumettre dans l'urgence des questions qui nécessitent une véritable consultation, avec remise préalable d'informations précises et écrites, dans ce cas reporter le point à la prochaine réunion

Les consultations obligatoires dans l'ordre du jour :

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.

Communication de l'ordre du jour de la réunion du CSE :

L'ordre du jour doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion.

Sauf disposition plus favorable du règlement intérieur du CSE, l'ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, peu importe qu'à l'intérieur de ces 3 jours se trouvent un samedi et un dimanche.

  Code du travail - Article L2315-30

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

Les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du comité, dès lors que les titulaires sont présents. Ils sont toutefois destinataires des mêmes informations : convocation et ordre du jour, tous documents accompagnant la convocation (article L. 2315-30 du code du travail). Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire absent.

Signature de l'ordre du jour de la réunion du CSE :

L’ordre du jour doit être « signé conjointement par l’employeur et par le secrétaire du comité pour chaque réunion,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 2007, 06-40.267.

Qui transmet l'ordre du jour :

Ce n’est pas le secrétaire du CSE qui est chargé de transmettre l’ordre du jour aux élus. C'est le président du Comité qui est responsable de ce délai de communication, dans le cas contraire il commet un délit d'entrave :

...Il appartient au chef d'entreprise ou à son représentant, en application des dispositions des articles L. 434-3 et L. 435-2 du Code du travail, de procéder aux convocations nécessaires, en vue de la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement. Il se déduit aussi de l'article L. 434-3 précité que le chef d'entreprise doit veiller à ce que l'ordre du jour arrêté par lui et le secrétaire soit communiqué aux membres du comité 3 jours au moins avant la séance...  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 87-91.324.

Que faire en cas de désaccord sur l'ordre du jour ?

En cas de désaccord entre le président ( ou son représentant)  et le secrétaire du Comité d’Entreprise, le juge des référés peut être saisi de la difficulté, l'une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l'ordre du jour, ni imposer à l'autre de le ratifier et de le signer,   Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-85.631.

 

C'est le chef d'entreprise (ou son représentant) qui est responsable de l'envoi des convocations.

Convocation à la réunion du comité d'entreprise

C'est le chef d'entreprise (ou son représentant) qui est responsable de l'envoi des convocations (Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324). Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur. La convocation doit être individuel. La convocation est normalement accompagnée de l'ordre du jour.

L'absence de réunion liée à l'absence de convocation aux réunions constitue un délit d'entrave (Cour de cassation chambre criminelle, audience publique du mardi 11 février 1992 N° de pourvoi: 90-87500).

En cas de carence de l'employeur, le comité peut à la demande de la moitié au moins de ses membres être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence (C. trav., art. L. 2315-27, al. 3).

Délai de convocation :

Le président du CSE doit respecter le délai des 3 jours entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la réunion. La convocation n'a pas fait l'objet de telles précisions dans le code du travail, néanmoins le délai suffisant devrait aussi être au moins de 3 jours. Convocation et ordre du jour font souvent l'objet d'une même information aux représentants du personnel. Dans la pratique, la date de la réunion est souvent fixée lors de la précédente réunion. Cependant, le fait de préciser la date de la prochaine réunion dans le procès-verbal de la réunion précédente n'exonère pas le président du CSE de son obligation de convoquer régulièrement le CSE.

Le président du CSE fixe la date de la réunion :

C'est le président du CSE qui détermine la date de la réunion, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-28.324.

...Une cour d'appel déduit à bon droit de l'article L. 2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d'entreprise et l'employeur, et que si, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le comité d'entreprise détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement, ce texte ne lui permet pas d'inclure dans ce règlement des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l'employeur, sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice...

Le fait de préciser la date de la prochaine réunion dans le procès-verbal de la réunion précédente ou d'établir un calendrier annuel ou d’organiser les réunions à dates fixes n’exonère pas le président du CSE de son obligation de convocation, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1988, 87-91.324.

Ne constitue pas une convocation régulière un simple avertissement verbal non assorti de la communication préalable de l'ordre du jour, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1974, 73-90.807.

La convocation doit contenir :

  • Le lieu de la réunion
  • La date et l'heure
  • Les documents nécessaires pour pouvoir informer ou consulter le CSE
  • L'ordre du jour (respect du délai des 3 jours entre la communication de l'ordre du jour et la tenue de la réunion).

La convocation est envoyée à tous les membres du CSE :

Le président convoque tous les membres du CSE à l'exclusion des suppléants contrairement aux règles applicables au CE. En effet le Code du travail prévoit désormais que « le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire » (C. trav., art. L. 2314-1).

Par contre l'employeur doit communiquer aux suppléants l'ordre du jour de la réunion, l'article L. 2315-30 du Code du travail prévoit que « l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité. Cette information a pour objet d'informer le suppléant de l'ordre du jour de la réunion de sorte qu'il puisse remplacer un élu titulaire empêché, si nécessaire.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.

L'employeur doit donc convoquer aux réunions du comité :

  • Les membres titulaires et, s'il est informé du remplacement d'un titulaire, le suppléant qui doit le remplacer.  En effet, il semble légitime de convoquer les suppléants, en leur précisant leur rôle de suppléant, ils doivent connaître l'heure et le lieu de la réunion au cas où ils seraient amenés à remplacer un titulaire. De plus, ils doivent disposer des mêmes informations que les titulaires ;
  • Les représentants syndicaux au CSE ;
  • Les personnes extérieures au comité dont la présence est prévue par la loi.
    • Médecin du travail et responsable sécurité ;

    • Les experts dans le cadre de leurs expertises ;
    • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

    • L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ; Code du travail - Article L2314-3.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions (C. trav., art. L. 2315-27).

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30).

La forme de la convocation :

Les modalités de convocation ne sont pas déterminées par le code du travail, la convocation peut donc prendre différentes formes :

  • Lettre remise en main propre contre décharge
  • Lettre envoyée au domicile des participants
  • Mail individuel, c'est le cas pour le Chsct.

... Satisfont à cette obligation la convocation et l'envoi des documents par voie électronique au moyen d'une liste de distribution... Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.067.

...Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'entreprise l'employeur qui s'abstient volontairement de convoquer à une séance du Comité un représentant syndical (1). Ne constitue pas une convocation régulière un simple avertissement verbal non assorti de la communication préalable de l'ordre du jour, Cour de cassation chambre criminelle, audience publique du jeudi 24 janvier 1974 N° de pourvoi: 73-90807.

Sanctions possibles en cas d'absence de convocation régulière du CSE :

L'absence de convocation régulière du CSE peut constituer constituer un délit d'entrave.

Qui assiste à la réunion du CSE côté de la direction de l'entreprise :

La présence du chef d’entreprise ou de son représentant est indispensable (président). Le représentant de la direction doit être un interlocuteur crédible vis-à-vis des membres du CE. A ce titre, il doit disposer de toutes les informations nécessaires pour pouvoir répondre aux questions des participants et être doté de moyens et d’une autorité suffisante. Le président du CSE peut se faire éventuellement assister par trois collaborateurs ayant voix consultative, (C. trav., art. L. 2315-23).

Les invités du président du CSE :

Le bureau du Comité d'EntrepriseLe président du CSE ne peut pas imposer, lors des réunions, la présence de personnes étrangères au comité non prévues par la loi. S’il agissait ainsi, il commettrait un délit d’entrave. S’il veut inviter un tiers, il doit obtenir l’accord de la majorité des membres du comité. Il faudra donc faire inscrire cette question à l’ordre du jour de la réunion précédant la venue de ce tiers, afin de permettre aux élus du CSE de délibérer à ce sujet.

Des élus qui réclamaient des indemnités pour irrégularité de la procédure d’information/consultation du CSE, car lors des huit réunions de consultation du comité, un avocat et un consultant se trouvaient aux côtés de l'employeur, ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation n’accordent aux salariés les dommages et intérêts demandés. Pour les juges, la procédure consultative n'est pas rendue irrégulière par la présence de personnes étrangères à l'entreprise.
Les juges ont constaté que les membres du CE n’ont émis aucune contestation à la présence de tiers et les ont même interrogés. Les juges précisent par ailleurs que cette présence n'a pas porté atteinte à l'équilibre de la procédure : la preuve, se fondant sur les PV de réunion, la cour d'appel constate qu'étaient présents aux huit réunions au maximum 5 personnes pour l'employeur, et entre 12 et 15 représentants du personnel, les suppléants ayant assisté aux séances, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.470.

Qui assiste à la réunion du CSE côté délégation des salariés :

  1. Les membres titulaires assistent à la réunion du CSE. Les membres titulaires du CSE assistent à la réunion (C. trav., art. L. 2314-1). Il s'agit d'un droit, le fait de ne pas convoquer l'un des participants constitue un délit d'entrave. Rappelons que le temps passé par les membres titulaires est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres.
  2. Les membres suppléants remplacent les titulaires absents aux réunions (C. trav., art. L. 2314-1).
  3. Les représentants syndicaux assistent aux réunions avec voix consultative (C. trav., art. L. 2314-2).
    1. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique (C. trav., art. L. L2143-22)

    2. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un RS au comité, distinct du délégué syndical.

Assistent, avec voix consultative, à certaines réunions du CSE :

  1. Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
  2. Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, (C. trav., art. L.2314-3).

Les réunions concernées sont les réunions déterminées par l'article L. 2315-27 du Code du travail. Il s'agit des :

  • Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
  • Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
  • Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

3. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités ;

  1. Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail ;
  2. A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
  3. Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

4. De l’expert-comptable présentant son rapport dans les domaines pour lesquels le CSE peut recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise 

Les invités du CSE :

Si le président du CSE ne peut imposer à la majorité de ses membres la présence de tiers aux réunions de cet organisme, cette même majorité ne peut davantage inviter des personnes étrangères au comité sans l'accord de l'employeur. La jurisprudence place la délégation des salariés sur le même pied d’égalité que l’employeur, Cassation sociale, 22 novembre 1988, n° 86-13.368.
Ainsi, si vous souhaitez inviter à la réunion un membre d’une commission non élu au CSE, un expert libre, il est impossible de le faire sans avoir au préalable obtenu l’accord du président.

Enregistrement et présence d’un sténotypiste en réunion de CSE :

L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.

Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier (Article L2315-34 et  D2315-27 du code du travail).

Nombre minimum de participants pour tenir la réunion du CSE :

La présence de deux personnes est exigée pour qu’une réunion puisse valablement se tenir : le président du CSE ou son représentant et le secrétaire de CSE ou un secrétaire de séance. C'est souvent le secrétaire adjoint qui devient secrétaire de séance en cas d'absence du secrétaire (à condition qu’il soit titulaire). Le secrétaire de séance doit être choisi parmi les membres titulaires. Si un membre de CSE se porte candidat, il doit, soit être titulaire, soit être suppléant et remplacer un titulaire par le jeu du remplacement.

Rôle du règlement intérieur du CSE ou d'un accord d'entreprise :

La question des tiers invités au CSE peut être réglée par accord d’entreprise ou par le règlement intérieur du CSE. Dans ce dernier cas, le comité doit avoir obtenu l’accord de l’employeur, car il est impossible d’inscrire d’autorité dans le règlement intérieur des dispositions non prévues par la loi.

Les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du CSE : 

Les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du comité, dès lors que les titulaires sont présents. Ils sont toutefois destinataires des mêmes informations : convocation et ordre du jour, tous documents accompagnant la convocation (article L. 2315-30 du code du travail). Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire absent.

Remplacement d'un élu titulaire absent à la réunion du CSEQuelle compétence pour des suppléants qui n’assistent pas aux réunions du CSE ?

Le mandat de CSE nécessite une formation et une expérience importante, ce qui devrait justifier une présence en réunion CSE des suppléants avec les titulaires. Il semble difficile qu’un suppléant puisse remplacer efficacement un titulaire absent s’il n’a jamais mis les pieds dans cette instance.

Un accord d'entreprise peut permettre aux suppléants d'assister à la réunion du CSE :

Heureusement, certains accords d'entreprise, intègrent cette difficulté, exemple :

  • Accord CSE Thalès : Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Ils participent de plein droit aux réunions préparatoires. Pour ce faire, ils reçoivent copie des convocations ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE.  Les frais de déplacements et d’hébergements liés à ces réunions préparatoires, ainsi qu’aux plénières lorsqu’ils remplacent le titulaire, sont pris en charge par la Direction.

Pour faciliter le bon fonctionnement et l’implication des suppléants au CSE, un crédit individuel mensuel de 4 heures sera alloué. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les représentants du personnel du CSE peuvent tenir une réunion préparatoire pour préparer la séance plénière :

Dans le Code du travail, il n’y a aucune disposition légale à ce sujet, pourtant, la réussite d’une réunion plénière dépend bien souvent de la manière dont elle a été préparée.

Réunion préparatoire du CSEIl n’est pas nécessaire de demander et d’obtenir une autorisation de l’employeur pour organiser une réunion préparatoire, l’employeur ne pourra pas s’y opposer sous peine de commettre un délit d’entrave.

La réunion préparatoire peut avoir lieu en dehors des heures de travail pour que les élus qui ne bénéficient d'aucun crédit d'heures puissent participer à la réunion.  Pour les élus titulaires, le temps passé en réunion préparatoire s'impute sur leur crédit d'heures.

Pourquoi organiser une réunion préparatoire :

Il vaut mieux arriver à une réunion plénière unis plutôt que divisés sur les questions qui seront abordées avec l’employeur.

La réunion préparatoire, comme son nom l’indique, sert à préparer la réunion en dehors de la présence de la direction : étude et approfondissement des documents fournis par l’employeur, préparation des questions à poser, analyse d’un dossier épineux, répartition des rôles de sorte que ce ne soient pas toujours les mêmes qui posent les questions qui fâchent en réunion de CSE…

La réunion préparatoire constitue une très bonne opportunité pour préparer l'ordre du jour de la prochaine réunion de CSE en associant l'ensemble des élus.

il est important de définir une stratégie à adopter lors des réunion mensuelle pour que les élus ne soient pas divisés au moment où l’employeur le consulte sur un sujet important, ou lorsque les élus souhaitent voter une délibération.

La Cour de cassation considère en effet par exemple que la participation à une réunion préparatoire entre dans la mission d'assistance de l'expert-comptable Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1994, 92-11.443.

Qui organise la réunion préparatoire du CSE ?

C'est généralement le secrétaire du CSE qui légitimement l'organise, mais rien n'interdit par exemple au trésorier d'organiser une réunion préparatoire pour présenter les comptes, ou à un élu d'animer une réunion sur un thème technique. Le CSE peut très bien réglementer l'organisation des réunions préparatoires dans son règlement intérieur.

Qui participe à la réunion préparatoire du CSE ?

Cette réunion n’étant pas réglementée, c'est aux élus de décider des modalités d'organisation. Faut-il inviter, le cas échéant, les délégués syndicaux, des salariés non élus au CSE ? Etc.

Si le Comité souhaite l'aide d’un expert, celui-ci peut tout à fait venir à la réunion préparatoire. Pas besoin de demander l’autorisation à demander à l’employeur, celui-ci ne peut pas s’opposer à ce que le Comité invite une personne extérieure à l’entreprise dans son local, dès lors que cette invitation correspond aux missions du Comité.

La présence des élus suppléants à la réunion préparatoire du CSE :

Les élus suppléants ne disposent pas d'heure de délégation, ils n'ont donc pas le droit de s'absenter de leur poste de travail durant leurs horaires pour assister aux réunions préparatoires.

Ils pourraient assister à la réunion préparatoire aux conditions suivantes :

  • Organisation de la réunion préparatoire en dehors des horaires de travail des suppléants ;
  • De l'acceptation explicite (formalisation)  par l'employeur de l'absence des suppléants pour se rendre en réunion préparatoire ;
  • Utilisation par le suppléant du crédit d'heures de délégation d'un titulaire absent dont il est le remplaçant.
  • Transfert d'heure de délégation de titulaires.

Ou organiser la réunion préparatoire du CSE ?

Le CSE se réunit dans son local ou dans une salle de réunion mise à disposition par l'entreprise avec l'autorisation de l'entreprise. Le Comité peut aussi se réunir en dehors de l'entreprise, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1973, 72-40.491.

La présence des élus suppléants à la réunion préparatoire du CSE :

Les élus suppléants ne disposent pas d'heure de délégation, ils n'ont donc pas le droit de s'absenter de leur poste de travail durant leurs horaires pour assister aux réunions préparatoires.

Ils pourraient assister à la réunion préparatoire aux conditions suivantes :

  • Organisation de la réunion préparatoire en dehors des horaires de travail des suppléants ;
  • De l'acceptation explicite (formalisation)  par l'employeur de l'absence des suppléants pour se rendre en réunion préparatoire ;
  • Utilisation par le suppléant du crédit d'heures de délégation d'un titulaire absent dont il est le remplaçant.
  • Transfert d'heure de délégation de titulaires.

Qui paye les déplacements pour aller à la réunion préparatoire du CSE ?

La loi n’impose pas à l’employeur de payer les déplacements et autres frais des membres du comité qui participe à la réunion de préparation. En général, la réunion préparatoire précède immédiatement la réunion ordinaire ou extraordinaire si qui permet de bénéficier du remboursement (exemple vous vous déplacez sur Paris pour assister à la réunion ordinaire à 14h, rien ne vous empêche d'organiser la préparatoire à 9 h sur Paris).

Recours à l'enregistrement de la réunion du CSE pour aider à rédiger le procès-verbal :

L’employeur ou la délégation du personnel du CSE peuvent décider du recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l’article L. 2315-34 du code du travail. 

Enregistrement de la réunion du CSELorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.

Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.

Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier (Article D2315-27 du code du travail).

Le décret ne prévoit pas que la délégation du personnel au CE puisse s’opposer à l’enregistrement ou à la sténographie des débats lorsque c’est l’employeur qui décide de l'utiliser.

Décision d'enregistrement de la réunion de CSE :

Cette décision d’enregistrer les débats ne peut pas être prise par le secrétaire du comité CSE seul. Le recours à un tel procédé peut résulter d’un usage en vigueur ou du règlement intérieur du CSE. Sinon, il faut que la majorité du comité soit d’accord pour effectuer un tel enregistrement. Pour pouvoir enregistrer les débats, le secrétaire du CSE doit inscrire la question de l’enregistrement à l’ordre du jour de la réunion. Un vote doit être organisé, seuls les élus titulaires, les élus suppléants remplaçant un titulaire absent peuvent participer à ce vote. Chacun dispose d’une voix.

Rien n’interdit non plus au président du CSE d’enregistrer également les débats dès lors que les représentants des salariés utilisent un enregistreur audio.

Il est possible de ne pas enregistrer des échanges confidentiels, en arrêtant temporairement l’enregistrement. Profiter de la réunion pour définir combien de temps vous comptez garder les enregistrements.

Il est nécessaire de fixer des règles d'utilisation des enregistrements :

Il est prudent de définir combien de temps les enregistrements sont gardés et par qui. Le règlement intérieur du CSE peut également rappeler que si les informations présentées comme confidentielles peuvent être enregistrées, elles ne devront pas sortir de la réunion, ni être retranscrites dans le PV qui sera diffusé auprès des salariés.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique :

 Article L2315-4

Visioconférence lors de la réunion du Comité Social et EconomiqueLe recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut, dans ce cadre, procéder à un vote à bulletin secret.

« Art. D. 2315-1. - Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
« Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
« Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

« Art. D. 2315-2. - La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
« 1° L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
« 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord collectif, ou, à défaut, dans un délai de quinze jours (R. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail).

Article L2315-34 : Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues à l'alinéa de l'article L. 2312-15 ou, à défaut, par un décret. Le procès-verbal du CSEA l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Contenu du procès-verbal des réunions du CSE :

Il n'existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord, Article L2315-34 du code du travail. Jusqu'à présent, il n’existe pas beaucoup d'accord de ce type.

Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :

  • la date, le lieu et l'heure de la réunion
  • la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
  • les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
  • ​la retranscription des échanges et débats
  • les propositions formulées par les différents membres
  • les informations formulées par l'employeur
  • le résultat des votes pour l'adoption des résolutions
  • les décisions adoptées par les membres

Délai de transmission à défaut d’accord :

A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 (projet de licenciement collectif pour motif économique), le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. « A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion, Art. D. 2315-26.

Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour 

Forme du Procès-verbal de la réunion du CSE :

Le décret relatif au CSE précise la forme que doit prendre le procès-verbal de la réunion. A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Un accord entre le CSE et l’employeur peut fixer une autre règle.

Art. D. 2315-26. - A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. « Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Affichage et diffusion du Procès-verbal de la réunion du CSE :

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité,  (Art. L. 2315-35).

C'est le secrétaire du CSE qui rédige le procès-verbal de la réunion du CSE :

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (Article R2315-25 du code du travail). Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.

Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors des réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus du CSE. La cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612) indique sans équivoque que le secrétaire du CSE doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.

"L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité."

La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.

L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

 

Article L2315-26 : Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité. 

Réunion dans le local du CSE :Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11. 

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Article L. 2142-10 : Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.

L'accord de l'employeur est nécessaire si la réunion a lieu dans un local de l'entreprise autre que le local syndical, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-60.190.

Article L. 2142-11 : Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Article L. 2142-8 : Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Il existe plusieurs types de réunion extraordinaire du CSE :

1 - Le réunion extraordinaire demandé à la majorité des membres titulaires, (Code du travail article. L. 2315-28, al. 3)

Entre deux réunions ordinaires, l'employeur doit organiser une réunion supplémentaire en cas de demande de la majorité des membres :

Entre deux réunions ordinaires, l'employeur doit organiser une réunion supplémentaire en cas de demande de la majorité des membres du CSE (Code du travail article. L. 2315-28). L’employeur n’a pas à apprécier l’opportunité de la demande, il doit y accéder.

...le chef d'entreprise, qui n'était pas juge de l'opportunité de la requête lui étant adressée, était tenu, en l'absence d'obstacle insurmontable, d'organiser la réunion extraordinaire du comité d'entreprise sollicitée par la majorité des membres de ce comité... Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 87-91.416 et Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 07-80.169.

La demande, d'organisation d'une réunion extraordinaire, doit impérativement comporter les questions qui seront abordées au cours de la réunion. Le code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier pour cette demande (mail, lettre, etc.). La réunion doit avoir lieu le plus vite possible ( le code du travail ne précise pas le délais).

Comment interpréter la condition légale de majorité des membres du CE ?

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait se comprendre la condition exigée par certaines dispositions légales : celle de la majorité des membres du SCE. Cette condition est notamment exigée pour la demande d’une réunion extraordinaire du comité. Ainsi, elle décide que la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325‑14 du code du travail s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative (Cass. Soc. 13 février 2019 n°17-27889). En d’autres termes, la réunion extraordinaire doit être demandée par la majorité des titulaires du comité ou des suppléants les remplaçant et disposant de leur voix délibérative.

En l’espèce, les élections du comité d’entreprise avaient conduit à la désignation de 6 élus titulaires et 3 suppléants. En outre, un représentant syndical a été également désigné. Par lettre du 9 février 2017, 3 élus titulaires, 2 élus suppléants et le représentant syndical ont sollicité la tenue d’une réunion extraordinaire du comité. L’employeur pouvait donc rejeter leur demande. En effet, pour être conforme à la loi, la demande aurait dû être présentée par au moins 4 titulaires.

"... Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui enjoint à l'employeur d'organiser une seconde réunion du comité d'entreprise par application de l'article L. 2325-14 du code du travail en retenant qu'il convient d'apprécier cette majorité au regard de tous les membres composant le comité, intégrant les élus titulaires, les suppléants, le représentant syndical et le représentant du chef d'entreprise...".

Le chef d’entreprise peut aussi être à l’initiative de la tenue d’une réunion extraordinaire :

Dans certaines situations, la loi ordonne que l’avis du CSE soit recueilli avant la mise en œuvre d’une décision. Le chef d’entreprise pourra ou devra alors convoquer le CSE en réunion extraordinaire, sans attendre obligatoirement la prochaine réunion périodique. C'est le cas, par exemple, si le CSE doit être consulté sur un projet de licenciement économique ou si l’employeur juge urgent de licencier un représentant du personnel ayant commis une faute grave.

Réunion extraordinaire du CSEL’employeur adressera une convocation à tous les membres du CSE les informant de la date, de l’heure et du lieu de la réunion extraordinaire. Il devra en outre joindre l’ordre du jour élaboré en concertation avec le secrétaire du CSE et détaillant les points qui seront abordés au cours de la réunion. Cet ordre du jour doit obligatoirement parvenir aux membres du CSE 3 jours au moins avant la tenue de la réunion.

Ordre du jour et convocation de la réunion extraordinaire :

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.

La réunion extraordinaire, du temps de travail effectif ou heures de délégation :

Le temps passé en réunion extraordinaire est  considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. Le temps passé en réunion extraordinaire ne peut être imputé sur le crédit d’heures des titulaires, même lorsque la réunion est organisée à l'initiative des élus.

Qui participe à la réunion extraordinaire :

Les membres suppléants participent à la réunion extraordinaire uniquement dans le cadre du remplacement d'un membre titulaire.

2 - La réunion extraordinaire demandé par deux membres sur les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27, al. 2).

Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de l'article L. 236-2-1, alinéa 2, du Code du travail, (Cour de cassation
chambre criminelle, audience publique du jeudi 4 janvier 1990, N° de pourvoi: 88-83311).

L'employeur doit nécessairement organiser la tenue de cette réunion, dans le cas contraire, il commet un délit d'entrave (Cour de cassation
chambre sociale - Audience publique du mercredi 26 juin 2013 - N° de pourvoi: 12-13599).

3 - Le CSE est réuni suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement :

 

 Article L2315-32

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Votes et délibérations de la réunion du SCE Article L2315-33

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

La jurisprudence rendue pour le comité d'entreprise en matière de règles de vote et délibération  devrait valoir pour le CSE.

Qui vote ?

Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Le président ne dispose ni d'un droit de veto ni d'un pouvoir particulier. Les représentants syndicaux ne peuvent pas voter car ils n'ont que voix consultatives.

Le vote du président dans certains cas particuliers :

La participation au vote du président est admise dans les cas suivants :

Le vote du président est exclu dans certains cas :

  • Résolution sur la gestion des activités sociales et culturelles : Le chef d'entreprise ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 92-16.778.
  • L'employeur ne peut participer aux votes organisés par le comité pour l'adoption des délibérations relatives à l'utilisation du budget de fonctionnement (9 avr. 1987 : BO Trav., n° 87/13).
  • En cas de vote pour la nomination d'un expert comptable, l'employeur n'y participe pas. Le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité d'entreprise, qui peut se faire assister d'un expert comptable, l'ensemble des documents comptables soumis à l'assemblée générale des actionnaires, une Cour d'appel en déduit exactement que le chef d'entreprise, présidant le comité, ne doit pas participer à la désignation de cet expert-comptable dont la mission est d'assurer l'information des salariés représentés par les membres élus du comité. Il ne peut davantage participer à la désignation des membres du comité appelés à composer la délégation du personnel au conseil d'administration, laquelle désignation constitue une élection,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1983, 81-16.787,  et  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 86-14.530.

Le quorum :

La loi ne prévoit aucune condition, aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du Comité d'Entreprise soient adoptées. L'avis donné par un seul membre du Comité d'Entreprise est valable, par exemple dans le cas ou l'ensemble des autres élus ont quitté la réunion (Cour de cassation chambre sociale - Audience publique du mercredi 30 septembre 2009 - N° de pourvoi: 07-20525).

Vote à bulletin secret :

Le vote a bulletin est secret est obligatoire dans deux cas :

Dans tous les autres cas, le comité décident de l'organisation du vote, exemple vote à main levée, organisation du vote déterminés dans le règlement intérieur, etc.

L'organisation des débats :

L'ensemble des membres du comité peuvent prendre la parole pour exprimer leur avis, même ceux n'ayant que voix consultative (suppléants et représentants syndicaux). L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité. L'employeur qui les en empêche commet un délit d'entrave  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-91.317.

Qui dirige et anime les débats en réunion du CSE :

Le président du comité d'entreprise dirige et anime les débats lors de la réunion de CE :

Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires, les membres suppléants, les représentants syndicaux, ses deux collaborateurs et le cas échéant les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.

Le président qui les en empêche de s'exprimer commet un délit d'entrave : L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité... Cass. crim. 12-3-1970 n° 69-91.317.

Qui dirige et anime les débats en réunion du Comité d'EntrepriseLa réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges , de contre-propositions, de critiques. Les membres du comité d'entreprise peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent ou demander des explications. Le président du comité d'entreprise ne peut pas fixer la durée des débats et des interventions.

En raison de contraintes horaires (agenda, réunion prolongée tard dans la soirée, etc.), l’employeur peut toutefois suspendre ou clore provisoirement la réunion et prévoir une reprise le lendemain.

Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.

Danger des propos injurieux :

Attention aux écarts de langage et aux propos injurieux, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur pourrait sanctionner le représentant du personnel. Pour éviter les débordements, utiliser la possibilité de suspension de séance.

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