Droit d’alerte du Comité d’Entreprise :
Lorsque le comité d’entreprise (ou un comité central d’entreprise) a connaissance de faits pouvant affecter la situation économique de l’entreprise, il peut demander des explications à l’employeur. Si les réponses sont jugées insuffisantes ou si elles confirment la situation détectée, le comité d’entreprise peut décider d’adresser un rapport à la direction et aux commissaires aux comptes. Les informations communiquées ont un caractère confidentiel, art. L. 2325-43 complété.
Lorsque l’entreprise ne possède pas de comité d’entreprise, ce droit d’alerte relève des délégués du personnel.
Depuis le 1er janvier 2016, le droit d’alerte est étendu au contrôle de l’utilisation des aides publiques : L’employeurs doit consulter le comité d’entreprise sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement sont susceptibles d’être suspendues. En tant que membre du CE si vous constatez qu’il y a un souci dans l’utilisation de ces aides, vous pouvez en demander justification à l’employeur. Cette demande fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Vous devez pour ces questions également établir un rapport si vous n’obtenez pas de justification de la part de l’employeur ou s’il confirme que son utilisation n’était pas conforme.
Lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément à l’article 244 quater C du code général des impôts, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.
Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, il établit un rapport.
Ce rapport est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi, Code du travail - Article L2323-56.
Qui paye la mission du droit d’alerte ?
Mission financée par l’entreprise.
Fréquence du droit d’alerte :
Il n’est possible que d’en faire un par an.
Quels faits justifient l’alerte du CE :
La loi ne fixe aucune liste de faits préoccupants, c’est le comité d’entreprise qui juge de la gravité et des conséquences sur la vie économique de l’entreprise, il devra apprécier la pertinence des éléments qu’il invoque au vu de la situation économique de l’entreprise.
Voici quelques exemples :
- Suppression d’un service ;
- Baisse importante du chiffre d’affaires ;
- Baisse importante de commandes ;
- Difficultés de trésorerie ;
- Perte de clients importants ;
- Retards importants et réguliers dans le paiement des salaires ;
- Variation du stock très important
Dans la pratique, il est normal de se demander à partir de quand, une situation économique difficile justifie l’exercice de ce droit d’alerte par le Comité d’Entreprise ? Dans cette affaire, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-17.658, l’employeur contestait la légitimité du droit d’alerte exercé par le comité d’entreprise. Pour rejeter cette contestation, la Cour de cassation précise que la Cour d’appel, a pu légitimement retenir que la situation financière de la société était extrêmement délicate dans la mesure où son capital social était détenu intégralement par la société mère, cette dernière ayant été contrainte de lui apporter mensuellement depuis le début de l’année 2012, une somme de 350 000 euros à 400 000 euros afin de lui permettre de faire face au paiement des salaires et à la trésorerie. En conséquence, le Comité d’Entreprise devait pouvoir obtenir des informations sur la stratégie de la société mère à l’égard de sa filiale, en raison de la situation de dépendance de cette dernière. Faute d’informations suffisantes, le recours au droit d’alerte était parfaitement justifié.
Déroulement de la procédure du droit d’alerte :
Phase 1 du droit d’alerte :
Première réunion de CE : L’ordre du jour de cette réunion doit indiquer l’éventualité du déclenchement de la procédure de droit d’alerte.
Les questions sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de la réunion suivante du comité. Le Code du Travail indique que l’employeur doit toujours répondre aux questions du Comité d’entreprise, Le chef d’entreprise doit apporter, au cours de la réunion, des réponses précises et motivées, éventuellement accompagnées de documents. Le CE peut également provoquer une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres.
Phase 2 du droit d’alerte :
Les réponses sont rassurantes pour le comité d’entreprise, l’alerte peut être stopper (formalisation dans le Pv).
Les réponses sont inquiétantes, un rapport est alors établi par le comité d’entreprise qui peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur.
Le comité d´entreprise et l’expert-comptable peuvent s´adjoindre avec voix consultative deux salariés de l´entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d´entreprise. Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d´entreprise ou la commission économique en vue de l´établissement du rapport. Ce temps leur est payé comme temps de travail.
Phase 3 du droit d’alerte :
Une fois établi, le rapport qui intégré les différentes observations, est transmis à l’employeur, au commissaire aux comptes s’il existe, et présenté en réunion du CE.
Confidentialité des informations :
Les informations concernant l’entreprise communiquées au comité d’entreprise ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion . Les élus ne pourront pas transmettre ces informations aux salariés ou à toute autre personne qui ne serait pas tenue à une obligation de confidentialité.
L’article 