L’Autorité des Normes Comptable a renommé récemment le budget de fonctionnement en budget des activités économiques et professionnelles. Il s’agit de donner une meilleure lisibilité à ce budget, il doit servir à financer exclusivement les activités économiques et professionnelles du Comité d’Entreprise. En effet, certains Comités d’Entreprise utilisent à tort ce budget pour financer des produits publicitaires, lire la suite
De nombreux comités d’entreprise constatent qu’ils disposent, au titre du budget de fonctionnement, d’une somme d’argent non utilisée : la tentation peut être grande d’en faire usage contrairement à sa destination.
Certains Co
mités d’Entreprise financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale. En effet, de nombreuses sociétés spécialisées dans la vente d’objets publicitaires affirment que les comités d’entreprise peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour acquérir des objets publicitaires dans le but de promouvoir l’activité du comité d’entreprise. Ces sociétés proposent aux comités d’entreprises d’apposer leur logo sur les objets avant de les distribuer. Ils prétendent que c’est l’unique condition pour que les comités d’entreprises ne soient pas hors la loi.
La préoccupation n’est pas de communiquer mais de faire des cadeaux aux salariés sur des budgets de fonctionnement. Il ne s’agit pas de communication… En effet, un comité d’entreprise dispose très facilement de la liste des salariés et il n’a pas besoin de mettre en place une stratégie de communication pour se faire connaître. Des sociétés de vente d’objets publicitaires affirment qu’ils peuvent utiliser ces sommes pour faire des cadeaux aux salariés, à la seule condition d’y apposer le logo du comité d’entreprise. Elles prétendent qu’il s’agit de dépenses de communication, à ce titre imputables au budget de fonctionnement. Cette information est fausse. Le financement sur le budget de fonctionnement d’objets publicitaires à destination des salariés est illicite. La préoccupation n’est pas de communiquer mais de faire des cadeaux aux salariés sur des budgets inutilisés. Or, les cadeaux relèvent, par définition, du budget activités sociales et culturelles. Il ne s’agit pas de communication, qui suppose un message ici totalement absent, et dont rien ne justifierait qu’un quelconque cadeau lui serve de support. Tout au plus s’agit-il de publicité. Cependant, un comité d’entreprise n’a pas, par définition, à faire de publicité, puisque les salariés de l’entreprise ne sont pas des clients, mais des ayants droits.
Les cartes de réduction permettent d’obtenir des réductions dans des commerces de proximité ou dans les grandes enseignes. Le prestataire négocie avec les grandes enseignes une réduction et commercialise cette carte. Les membres qui présentent cette carte, lors de leur achat, obtiennent une réduction. Généralement le comité d’entreprise paye un abonnement auprès du prestataire en fonction du nombre de salarié de l’entreprise pour bénéficier du service.
Ce système de carte a été mis en place par les comités d’entreprise et les inter-CE dans les années 1960 pour permettre aux salariés de bénéficier de réduction essentiellement dans les établissements culturels (Théâtre, cinéma…). Cette offre s’est progressivement étendue aux loisirs (forfaits ski, vacances, voyages). Actuellement les prestataires concernés proposent presque tous des réductions sur l’ensemble de biens de consommations courantes (Electroménager, informatique, produits de beauté…).
Les cartes sont progressivement remplacées par des prestataires qui proposent des abonnements à des sites internet spécialisés. Accessible à partir d’un mot de passe, le visiteur accède à de nombreuses offres et bénéficie de réduction à l’achat. L’offre de certains établissements culturels, notamment les musées, s’adapte généralement à ce besoin en proposant des tarifs de groupe.
Avec ces cartes, le personnel muni d’un code personnalisé peut réserver, à des tarifs préférentiels, spectacles, voyages, cadeaux, etc. Ces cartes permettent au salarié de réserver des places de spectacles, des excursions ou voyages à des tarifs préférentiels. Ces dépenses seraient normalement imputées sur le budget des activités sociales et culturelles si elles étaient faites directement par le comité d’entreprise. Il n’y a aucune raison que le comité achète ces cartes avec le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
Les frais afférents au fonctionnement d’une prestation Activités sociales et Culturelles s’imputent sur le budget des Activités sociales et Culturelles. Certains prestataires affirment le contraire, demander leurs de vous fournir les textes ou la circulaire Urssaf permettant de telles pratiques.
Certains assurent aux élus que le budget de fonctionnement peut couvrir l’abonnement du CE à des cartes de réduction, payer des articles allant de la cafetière aux bouteilles de vin estampillées avec le logo du Comité d’Entreprise.
Ils préfèrent de loin une participation à un voyage, payée avec le budget de fonctionnement plutôt qu’une formation à l’attention des élus. L’employeur a même intérêt à fermer les yeux sur la mauvaise utilisation du budget de fonctionnement.
La question des salaires et du pouvoir d’achat ne doit pas être transférée au CE : c’est une responsabilité de l’entreprise que de partager les richesses produites.
Le fait de dépenser l’argent remis au comité d’entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale. L’article 314-1 du code pénal prévoit que : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende».
En cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, un membre du CE, l’employeur en temps que président du comité d’entreprise ou un salarié de l’entreprise peuvent intentés une action en réintégration des sommes litigieuses engagées Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-19.341 . Exemple : La défense de l’emploi dans l’entreprise relève des attributions du comité d’entreprise dans l’ordre économique et dès lors illicite la décision d’un comité d’établissement d’inscrire à son budget, au titre des activités sociales et culturelles, une somme pour la défense de l’emploi ».
Lorsque la dépense illicite est réalisée avec l’accord de la majorité du Comité d’Entreprise mais qu’elle n’est pas engagée au titre du bon budget, tout membre du Comité d’Entreprise, l’employeur, un syndicat ou un salarié peut demander une action en annulation de la délibération irrégulière auprès du Tribunal de Grande Instance. Dans le cas contraire, lorsque la dépense est réalisée sans l’accord de la majorité des membres élus du CE, le risque de qualification pénale en délit d’entrave est possible.
Par ailleurs, les jurisprudences suivantes ont condamné des élus pour délit d’abus de confiance.
Des membres du Comité d’Entreprise de la société… avaient fait prendre en charge par le budget de fonctionnement du comité leurs frais de voyage au Canada et même, s’étaient fait rembourser leurs frais personnels de restaurant… A l’occasion de l’élection de nouveaux membres, une mission d’expertise avait fait apparaître cette utilisation anormale des fonds du Comité d’Entreprise. Evidemment, les bénéficiaires ont été poursuivis du chef d’abus de confiance, et condamnés. Les membres élus du comité d’entreprise ne peuvent disposer des fonds versés par l’employeur qu’en les utilisant conformément aux prescriptions de la loi. Commettent un abus de confiance, les membres élus du comité d’entreprise qui disposent, à des fins personnelles, de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au titre de l’article L. 434-8 du Code du travail, en méconnaissance des missions imparties par la loi au comité d’entreprise, et alors qu’ils doivent en prendre compte dans les conditions prévues par les articles R. 432-14 et R. 432-15 du Code du travail Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231.
L’abus de confiance peut être retenu à l’égard des membres élus qui ont utilisé le budget de fonctionnement de manière contraire à la loi, sans que ces derniers aient forcément recherché un avantage ou un enrichissement personnel. Une telle interprétation a été retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mai 2005 chambre criminelle, pourvoi n° 04-84118.
La direction, le président du Comité d’Entreprise, ne saurait se justifier derrière le manque d’information sur l’utilisation des fonds attribués au Comité d’Entreprise. Dans une récente affaire qui porte sur des frais dispendieux au sein d’un Comité d’Entreprise, la DRH régionale et la DRH France ont été assignées en justice pour ne pas avoir exigé la présentation des comptes du Comité. Les directions ont tout intérêt à utiliser leur droit de regard sur les comptes des CE qu’elles financent.
Il est possible d’invoquer le délit d’entrave si une dépense est engagée sans autorisation.
Dans la mesure où la dépense ne porte pas sur un bien culturel, social ou de loisir, elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas, par salarié et sur une période d’un an, 5% du plafond mensuel des cotisations.
En faisant une mauvaise utilisation du budget de fonctionnement, certains élus favorisent les arguments patronaux. En effet, les syndicats patronaux revendiquent la fusion des budgets, ou même la suppression du budget de fonctionnement. Outre l’intérêt pour les élus d’utiliser pleinement leur budget de fonctionnement afin de constituer un véritable contre pouvoir, le danger, à terme, est de voir ce budget remis en cause par ceux qui pourraient être mis en difficulté par les actions du CE !
Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
L’article L. 2325-43 du Code du travail prévoit que la société doit verser annuellement au CE au titre du budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement.
La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641, du plan comptable général, (rémunération du personnel), (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit), il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :
En revanche sont exclus de l’assiette de calcul , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29.142.
C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.
Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :
Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650. Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.)
Pour gérer, animer, organiser un comité d’entreprise il est indispensable de se former.
Les élus n’ont pas été formés pour tenir ce rôle. En règle générale, on devient élu et dans un deuxième temps on se forme : c’est le contraire de l’apprentissage d’un métier.
C’est le code du travail qui définit le fonctionnement du comité d’entreprise, droits et obligations respectivement pour les élus et pour l’employeur. Encore faut-il connaitre les règles Urssaf, certaines parties du code de commerce, les règles et obligations comptables… sans compter la réglementation de la propriété intellectuelle, du code civil et du code pénal… A ceci, il faut ajouter les jurisprudences…
Le droit du travail est un droit en constante évolution. Des réformes sont régulièrement adoptées (loi Rebsamen, Macron..)
Soyez tranquille, il ne s’agit pas de maîtriser la totalité et l’exhaustivité de ces textes. Néanmoins, la formation permettra à l’élu de mieux dialoguer avec l’employeur, de connaître le champ de la réglementation, et le mettre en garde contre certains pièges.
Tout nouvel élu devrait suivre rapidement après son élection une formation de base : le rôle, le fonctionnement ou les obligations d’un CE. Cette formation dure en générale deux jours .
Elle permet à chaque élu de découvrir l’étendue de ses obligations et de ses prérogatives.
Pour plus d’information, consulter le site www.happy-formation.fr
Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L 3142-7 et suivants.Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise. ».
Pour plus d’information, consulter la page « Stage de formation économique« .
Le budget de fonctionnement permet de financer les formations de ses membres (titulaires, suppléants). Vous pouvez aussi demander à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise.
Si la formation est prise en charge avec le budget de fonctionnement (frais pédagogique et de déplacement), comment est rémunérée la journée du titulaire?
La question est souvent posée pour les suppléants qui ne disposent pas d’heure de délégation :
Le suivi d’un stage de formation nécessite l’accord préalable de l’entreprise pour s’absenter du poste de travail. Dans le cas où l’entreprise refuse d’accorder le droit à absence à l’élu suppléant, ce dernier n’a pas d’autre possibilité que de prendre des jours RTT ou de CP afin de suivre la formation.
Article archive comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Certains comités d’entreprise financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.
En effet, de nombreuses sociétés spécialisées dans la vente d’objets publicitaires affirment que les comités d’entreprise peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour acquérir des objets publicitaires dans le but de promouvoir l’activité du Comité d’Entreprise. Ces sociétés proposent aux Comités d’Entreprise d’apposer leur logo sur les objets avant de les distribuer, Ils prétendent que c’est l’unique condition pour que les Comités d’Entreprise ne soient pas hors la loi.
La préoccupation n’est pas de communiquer mais de faire des cadeaux aux salariés sur des budgets inutilisés. Il ne s’agit pas de communication… en effet, un comité d’entreprise dispose très facilement de la liste des salariés il n’a pas besoin de mettre en place une stratégie de communication pour se faire connaître.
Normalement, le fait de dépenser l’argent remis au Comité d’Entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination, tombe sous le coup de la loi pénale (abus de confiance).
L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets, dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle, (à la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations (soit 159 € en 2015).
En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.
Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte au patronat pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques !
N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnements juridiques, expertises libres, enquêtes…….
