Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Pour qui la formation économique des élus du Comité d’Entreprise ?
Article du Code du Travail : L2325-44
Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à Article L2325-44, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5.. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Les frais d’inscription, de formation et, éventuellement, de déplacement des membres du CE sont pris en charge, par le comité, sur la subvention de fonctionnement.
Les suppléants :
Les suppléants ont aussi le droit de se former. Par contre, soit l’employeur prend en charge leur salaire, dans le cadre d’un négociation, soit le suppléant participe à la formation durant des congés. Il est aussi possible de faire fiancner la formation des suppléants ( temps de travail) par le Comité d’Entreprise. Celui-ci rembourse à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant avec le budget de fonctionnement.
La durée :
La formation peut être effectuée en plusieurs sessions ( 2 jours + 3 jours). Au-delà de 5 jours de formation, le titulaire prendra ses heures de délégation pour continuer à se former.
L’article Article L2325-44 indique que la formation « économique » est d’une durée maximale de 5 jours. Cela ne veut pas dire qu’elle doit durer obligatoirement 5 jours de suite. Par contre, il est fait allusion aux « conditions et limites de l’article L3142-13 », la formation doit donc avoir lieu en deux fois maximum, puisque ce type de formation doit durer au minimum 2 jours consécutifs. En réalité, rares sont les employeurs qui imposent le respect de cette règle. L’absence d’un élu une seule journée à la fois perturbe moins le travail… et l’élu assimile mieux ce qu’il apprend s’il part un ou deux jours à la fois selon le thème.
Procédure :
Demande d’autorisation d’absence adressée à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation, en précisant la date, la durée de l’absence ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage, (voir article du Code du travail R3142-3 ).
En cas d’utilisation des heures de délégation pour effectuer une formation, il n’a pas cette obligation.
Réponse de l’employeur :
Le refus du congé par l’employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes
