Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés Archives - Page 2 sur 4 - Comité Social et Economique

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

10 novembre 2021

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

A compter du 31 mars 2022, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), ouverte aux membres élus du comité social et économique (CSE), devra être d’une durée minimale de 5 jours lors de leur 1er mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En cas de renouvellement de ce mandat, cette formation devra être d’une durée minimale :

de 3 jours pour chaque membre du CSE (et le référent harcèlement sexuel), quelle que soit la taille de l’entreprise ;
de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le financement de cette formation est assumé par l’employeur et par les opérateurs de compétences (Opco) dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Formation SSCT obligatoire dans les entreprises de moins de 50 salariés :

L’article 39 de la loi renforce la formation santé, sécurité et conditions de travail de la délégation du personnel du comité social et économique, en transfère la charge financière, dans les entreprises de moins de 50 salariés, aux Opco et rend automatique la formation santé sécurité des préventeurs (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).
Les modalités de cette prise en charge seront fixées par décret en Conseil d’État (C. trav. art. L 2315-22-1 nouveau).Source : Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, article 39

Formation Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation réglementaire (5 jours)

8 novembre 2021

Tous les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur (article L2315-18 du Code du travail).

ObjectifsProgrammePour quiMéthodes pédagogiquesEvaluationPrérequisTarifsAgrément SSCT

Les objectifs de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Contribuer à une politique globale de santé au travail et de prévention des risques dans l’entreprise,
Connaître les prérogatives du CSE en matière de santé sécurité du travail. Son rôle et ses missions confiées, ses règles de fonctionnement,
Prendre connaissance des enjeux en matière de santé au travail et de prévention des risques.
Prendre connaissance des obligations réglementaires en matière de santé sécurité et conditions de travail,
S’approprier des outils pour agir sur la prévention des risques professionnels (analyse des situations de travail, proposition de mesures préventives et/ou correctives, promotion de la prévention des risques professionnels).

Programme de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Introduction

Présentation individuelle des stagiaires,
Présentation de la société,
Rappel de l’objectif de la formation.

1. Rappel sur le rôle et fonctionnement général du CSE

Missions de cette instance ?
Place de la SSCT au cœur des prérogatives du CSE,
Responsabilité civile et pénale de l’instance,
La protection des membres élus (comprendre le rôle du statut protecteur et la procédure juridique appliquée).

2. Les sources juridiques

Présentation des sources juridiques utiles en matière de droit social et en matière de santé, sécurité et hygiène au travail,
Exercice de recherche.

3. Les acteurs du CSE en matière de SSCT

Le président du CSE,
Les titulaires et suppléants,
Le secrétaire du CSE,
Le médecin du travail,
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail,
L’inspecteur du travail,
Les agents des services de prévention de la CARSAT.

4. Les missions d’inspection et d’enquête du CSE

Présentation de la mission d’inspection et d’enquête du CSE,
Modalités de mise en œuvre.

5. Interférence avec les entreprises extérieures

Présentation des obligations respectives des entreprises utilisatrices et extérieures.

6. Les situations de danger grave et imminent

Étapes de la procédure applicable aux représentants du personnel au CSE.

7. Les registres obligatoires en matière de santé et de sécurité

Présentation du régime juridique de l’information générale du CSE,
Principaux registres utiles aux missions du CSE.

8. La communication du CSE sur ses démarches

Présentation des différents obstacles à la compréhension en sus des difficultés statistiques,
Présentation des questions à se poser pour formaliser un plan de communication efficace.

9. Le régime des AT/MP

Définition procédure de déclaration des accidents de trajet,
Définition procédure des MP,
Définition procédure de déclaration des accidents de travail,
Mécanisme de l’accident de travail,
Coût direct et indirect des AT/MP.

10. Analyse des accidents de travail – Arbre des causes

Présentation et définition d’un fait objectif nécessaire à la construction de l’arbre des causes,
Présentation des questions à se poser pour mettre en relations les faits objectifs de l’accident du travail,
Réalisation d’un arbre des causes,
Proposition des actions correctives,
Suivi dans le DUERP.

11. Les RPS et la QVT

Définitions, concepts et enjeux,
Cadre juridique et obligations pour les entreprises,
Organisation et management : quel impact sur la santé au travail ?
Diagnostiquer les RPS.

12. La pénibilité au travail

Présentation des facteurs de pénibilité légaux,
Présentation du dispositif d’acquisition des points pénibilité,
Présentation du contrôle de la pénibilité par l’administration,
Introduction dans un accord QVT,
Introduction des critères dans le DUERP.

13. La prévention des risques professionnels

Définition de la prévention,
Présentation des 9 principes de prévention,
Présentation schématique des notions de risques professionnels, de dangers, des événements déclencheurs et des dommages,
Les TMS / Bruit / risque biologique / risque chimique / chute/ RPS,
Analyse des postes (travail réel et travail prescrit),
Mesurer et prioriser les risques professionnels,
Déterminer des mesures de prévention,
Retranscrire dans le DUERP le résultat de l’analyse.

14. Mise en place d’un plan d’action de prévention

Présentation d’un plan d’action par étape afin de mettre en place avec le CSE des mesures de prévention,
Présentation des questions à se poser afin de trouver des mesures de prévention efficaces,
Présentation des différents niveaux de prévention.

Clôture de stage

Présentation d’un questionnaire individuel à remplir, QCM final,
Clôture de la session de formation et remise de l’attestation de formation,
Fiche d’évaluation stagiaires et formateur et émargement.

A qui s’adresse la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Cette formation s’adresse à l’ensemble des représentants du personnel, membres du CSE-SSCT, membres de la CSSCT, responsable sécurité, etc.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Méthodes pédagogiques de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Cette formation alterne apports théoriques, cas concrets (cas pratiques),
Une visite terrain peut être organisée en intra,
exercices, quizz, mise en situation,
Projection du cours au format PPT par le formateur,
Utilisation de vidéo pour animer le cours,
Remise du cours.

Evaluation de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Evaluation tout au long de la formation (quiz) ;
Tour de table final ;
Questionnaire de satisfaction en fin de formation ;
Attestation de formation remise à chaque apprenant.

→ Validation de la formation :

Certificat de réalisation en fin de formation
Feuille d’émargement

Prérequis de la formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) :

Aucun prérequis pour suivre la formation « Formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) ».

Tarifs de cette formation :

→ Tarifs :

Formation en Intra (présentiel ou distanciel) : Nous consulter en remplissant le formulaire ci-dessous.
Formation en inter CSE, consulter les dates et villes
Pour faciliter votre organisation, nous proposons ce stage sur 5 jours consécutifs ou décomposés en 3 et 2 jours non consécutifs.
Prise en charge OPCO possible, nous sommes certifiés Qualiopi.

→ Modalités :

Durée : 5 journées de 7 heures,
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
Lieu : en intra, ou en distanciel,
Effectif : jusqu’à 10 personnes (pour un groupe plus important nous consulter),
Date(s) : à définir,
Délai d’accès : La durée estimée entre l’acceptation de notre offre et le début de la prestation est d’un mois maximum.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.

Agrément SSCT : Nous sommes agréés pour délivrer la formation économique SSCT des représentants du CSE. En effet, pour suivre cette formation, les représentants du CSE ne peuvent pas s’adresser à n’importe quel organisme de formation (Article R2315-12 et suivant du code du travail). Faire appel à un organisme de formation agréé, c’est s’assurer de la qualité de la formation.

Demande de devis :

Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours

4 novembre 2021

Cette formation traite des prérogatives du CSE et de son fonctionnement (module 1). Compte tenu de son format (3 jours), son contenu ne développe pas la lecture des comptes de l’entreprise et les procédures qui concernent l’entreprise en difficulté. Cet aspect peut être abordé lors d’une autre formation de deux jours (lecture des comptes de l’entreprise, module 2).

C’est le budget de fonctionnement du CSE qui permet de régler les frais pédagogiques de cette formation. En revanche, le salaire des membres du CSE, en formation, est à la charge de l’employeur.

ObjectifsProgrammePour quiMéthodeEvaluationPrérequisDuréeTarifsAgrémentDemande de devis

Objectifs de la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours :

Maîtriser le fonctionnement et les différentes attributions du Comité Social et Économique :
- Attributions économique ;
- Attributions sociales (activités sociales et culturelles) ;
- Attribution santé et sécurité (SSCT) ;
- Réclamations individuelles et collectives.
S’approprier les moyens dont disposent les CSE pour exercer leur mandat.
Clarifier les droits et obligations des membres du Comité Social et Economique.

Programme de la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours :

Module 1 – Jours 1 à 3

1. Négocier l’accord de mise en place du CSE :

Les différences entre le protocole préélectoral, l’accord de mise en place et le règlement intérieur du CSE ;
Que peut-on négocier à l’occasion de la mise en place du CSE ?

2. Composition du CSE :

Un président ;
Combien de titulaires et de suppléants ?
Bureau du CSE (secrétaire, trésorier, adjoints…) ;
Les représentants de proximité ?
Qui sont les autres membres de droit ?

3. Connaître ses droits et obligations :

Place du Comité Social et Économique dans l’entreprise.
Les différentes attributions du CSE :
- Missions du CSE en matière économique et sociale ;
- La gestion des activités sociales et culturelles ;
- Missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail ;
- Les réclamations individuelles et collectives.

4. Les différentes compétences du CSE :

4.1. Le rôle économique du CSE :

Différence entre information et consultation ;
A quoi sert la consultation du CSE ? Quelle est sa finalité selon le législateur ?
Les domaines de consultation permanente et la procédure qui s’y rattache ;
Les 3 consultations périodiques obligatoires ;
Les autres cas de consultation du CSE, à quel moment le CSE doit-il être consulté ?
Les délais d’examen négociés ou imposés ;
Les sanctions pour défaut de consultation ;
La BDESE (base de données économique et sociale et environnementale ;
L’analyse des documents comptables de l’entreprise ;
Les différents cas de recours aux experts.

4.2. Le rôle de réclamation des membres du CSE :

La présentation des réclamations à l’employeur ;
La nuance entre réclamation et revendication ;
L’assistance des salariés dans les procédures disciplinaires ;
Le droit d’alerte ;
Les relations avec l’inspecteur du travail.

4.3. Le rôle de gestion des ASC (activités sociales et culturelles) :

Quelles activités proposées ?
Qui sont les bénéficiaires ?
Les différentes prestations autorisées et interdites ;
Les critères discriminatoires ;
Les modalités de décisions concernant les ASC ;
Aspects comptables des activités sociales et culturelles :
- Les règles concernant les cotisations et exonérations URSSAF ;
- Les risques ?
- Les règles de transfert de compte à compte.

4.4. Missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail :

Le CSE acteur en matière de prévention ;
Consultations du CSE en matière de santé et de sécurité ;
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Pouvoir d’initiative et de propositions ;
Enquêtes et inspections du CSE (accident du travail, maladie professionnelle, risque grave…).

Quiz interactif : Testez votre connaissance du CSE

5. Les moyens du CSE :

La personnalité civile du CSE ;
Liberté d’expression ;
Heures de délégation, bons de délégation ;
Liberté de circulation dans et hors de l’entreprise ;
Local du CSE ;
Affichage ;
L’assurance du CSE ;
Le règlement intérieur du CSE ;
Obligation de discrétion et de confidentialité : que peut-on communiquer ou non aux salariés ?
Le financement du CSE :
- Les 2 budgets, budget de fonctionnement et budget des ASC.
- Combien € ? Comment calculer les budgets ?
- Quiz interactif : Le budget de fonctionnement obligations comptables du CSE
- Quelles obligations comptables ;
- Quiz interactif : Les obligations comptables du CSE
- Le rôle et les obligations du trésorier.

Quiz interactif : Testez votre connaissance « les heures de délégation »

6. Les droits dont disposent les membres du CSE :

Le droit à l’information ;
Le droit à la consultation ;
Le droit d’expertise ;
Le délit d’entrave ;
La protection des membres du CSE.

Quiz interactif : La protection des représentants du personnel

7. L’organisation des réunions du CSE ?

Un moment clé !
La préparation des réunions ;
Réunions ordinaires et extraordinaires ;
Ordre du jour ;
Le déroulement des réunions ;
PV des délibérations : rédaction, approbation et diffusion des PV ;
Information des salariés ;
Le rôle du secrétaire du CSE :
- Responsabilité ;
- Attributions particulières.

Quiz interactif : Testez votre connaissance de la réunion du CSE

8. Commissions obligatoires et commissions facultatives : composition, missions et moyens :

9. Le Conseil d’Entreprise :

Quiz interactif : Le conseil d’entreprise

Pour qui la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours

Cette formation s’adresse aux membres du CSE, titulaires et suppléants, délégués syndicaux, etc.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Méthode pédagogique de la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours

Cette formation alterne apports théoriques et cas concrets, échanges sur les pratiques des participants,
Exercices, quizz, mise en situation,
Méthode démonstrative et participative,
Supports pédagogiques numériques,
Utilisation de vidéo pour animer le cours.

Evaluation de la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours

→ Modalités d’évaluation de la formation

Quizz et auto-évaluation quelques jours après la formation,
Questionnaire de satisfaction en fin de formation.

→ Validation de la formation

Certificat de réalisation en fin de formation,
Feuille d’émargement,
Evaluation et synthèse des acquis en fin de formation.

Prérequis de la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours

Aucun prérequis pour suivre la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours

Durée totale de la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours

3 journées de 7 heures,
3 jours consécutifs,
Pour toutes autres modalités d’organisation, nous consulter.

Tarifs de la formation : Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE, l’essentiel du mandat – 3 jours

→ Tarifs :

Formation en Intra : Nous consulter,

→ Modalités :

Durée : 3 journées de 7 heures,
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
Lieu : en intra, ou en distanciel,
Effectif : jusqu’à 10 personnes (pour un groupe plus important nous consulter),
Date(s) : à définir,
Délai d’accès : La durée estimée entre l’acceptation de notre offre et le début de la prestation est d’un mois maximum.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.

Agrément :

Nous sommes agréés pour délivrer la formation économique des élus du CSE. En effet, pour suivre une formation économique, les élus du CSE ne peuvent pas s’adresser à n’importe quel organisme de formation (article L. 2315-17 du code du travail). Faire appel à un organisme de formation agréé, c’est s’assurer de la qualité de la formation.

Pour recevoir un devis, merci de remplir le formulaire ci-dessous :

Demande de devis :

Formation économique des membres du CSE – Parcours complet – 5 jours

4 novembre 2021

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (budget de fonctionnement). Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

ObjectifsProgrammePour quiMéthodeEvaluationPrérequisDuréeTarifsAgrémentDemande de devis

Objectifs de la formation économique CSE de 5 jours :

Maîtriser le fonctionnement et les différentes attributions du Comité Social et Économique :
- Attributions économique ;
- Attributions sociales (activités sociales et culturelles) ;
- Attribution santé et sécurité (SSCT) ;
- Réclamations individuelles et collectives.
S’approprier les moyens dont disposent les CSE pour exercer leur mandat.
Clarifier les droits et obligations des membres du Comité Social et Economique.
Apprendre à lire les documents financiers de l’entreprise et les interpréter.

Programme :

Module 1 – Jours 1 à 3

1. Négocier l’accord de mise en place du CSE :

Les différences entre le protocole préélectoral, l’accord de mise en place et le règlement intérieur du CSE ;
Que peut-on négocier à l’occasion de la mise en place du CSE ?

2. Composition du CSE :

Un président ;
Combien de titulaires et de suppléants ?
Bureau du CSE (secrétaire, trésorier, adjoints…) ;
Les représentants de proximité ?
Qui sont les autres membres de droit ?

3. Connaître ses droits et obligations :

Place du Comité Social et Économique dans l’entreprise.
Les différentes attributions du CSE :
- Missions du CSE en matière économique et sociale ;
- La gestion des activités sociales et culturelles ;
- Missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail ;
- Les réclamations individuelles et collectives.

4. Les différentes compétences du CSE :

4.1. Le rôle économique du CSE :

Différence entre information et consultation ;
A quoi sert la consultation du CSE ? Quelle est sa finalité selon le législateur ?
Les domaines de consultation permanente et la procédure qui s’y rattache ;
Les 3 consultations périodiques obligatoires ;
Les autres cas de consultation du CSE, à quel moment le CSE doit-il être consulté ?
Les délais d’examen négociés ou imposés ;
Les sanctions pour défaut de consultation ;
La BDESE (base de données économique et sociale et environnementale ;
L’analyse des documents comptables de l’entreprise ;
Les différents cas de recours aux experts.

4.2. Le rôle de réclamation des membres du CSE :

La présentation des réclamations à l’employeur ;
La nuance entre réclamation et revendication ;
L’assistance des salariés dans les procédures disciplinaires ;
Le droit d’alerte ;
Les relations avec l’inspecteur du travail.

4.3. Le rôle de gestion des ASC (activités sociales et culturelles) :

Quelles activités proposées ?
Qui sont les bénéficiaires ?
Les différentes prestations autorisées et interdites ;
Les critères discriminatoires ;
Les modalités de décisions concernant les ASC ;
Aspects comptables des activités sociales et culturelles :
- Les règles concernant les cotisations et exonérations URSSAF ;
- Les risques ?
- Les règles de transfert de compte à compte.

4.4. Missions du CSE en matière de santé et sécurité au travail :

Le CSE acteur en matière de prévention ;
Consultations du CSE en matière de santé et de sécurité ;
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
Inspections ;
Pouvoir d’initiative et de propositions ;
Enquêtes et inspections du CSE (accident du travail, maladie professionnelle, risque grave…).

Quiz interactif : Testez votre connaissance du CSE

5. Les moyens du CSE :

La personnalité civile du CSE ;
Liberté d’expression ;
Heures de délégation, bons de délégation ;
Liberté de circulation dans et hors de l’entreprise ;
Local du CSE ;
Affichage ;
L’assurance du CSE ;
Le règlement intérieur du CSE ;
Obligation de discrétion et de confidentialité : que peut-on communiquer ou non aux salariés ?
Le financement du CSE :
- Les 2 budgets, budget de fonctionnement et budget des ASC.
- Combien € ? Comment calculer les budgets ?
- Quiz interactif : Le budget de fonctionnement obligations comptables du CSE
- Quelles obligations comptables ;
- Quiz interactif : Les obligations comptables du CSE
- Le rôle et les obligations du trésorier.

Quiz interactif : Testez votre connaissance « les heures de délégation »

6. Les droits dont disposent les membres du CSE :

Le droit à l’information ;
Le droit à la consultation ;
Le droit d’expertise ;
Le délit d’entrave ;
La protection des membres du CSE.

Quiz interactif : La protection des représentants du personnel

7. L’organisation des réunions du CSE ?

Un moment clé !
La préparation des réunions ;
Réunions ordinaires et extraordinaires ;
Ordre du jour ;
Le déroulement des réunions ;
PV des délibérations : rédaction, approbation et diffusion des PV ;
Information des salariés ;
Le rôle du secrétaire du CSE :
- Responsabilité ;
- Attributions particulières.

Quiz interactif : Testez votre connaissance de la réunion du CSE

8. Commissions obligatoires et commissions facultatives : composition, missions et moyens :

9. Le Conseil d’Entreprise :

Quiz interactif : Le conseil d’entreprise

Module 2 – jours 4 et 5

1. Lire les comptes d’une entreprise :

La comptabilité, pourquoi ?
Le compte de résultats ;
La construction du résultat net : exploitation, financier, exceptionnel ;
La logique du bilan ;
Les ressources à disposition de l’entreprise, capitaux propres, dettes financières, dettes courantes ;
Les utilisations : immobilisations, stocks, créances et disponibilités.

2. L’annexe aux comptes :

3. Les comptes consolidés :

4. Évaluer la santé financière de son entreprise :

Positionnement de l’entreprise sur son marché ;
Outils d’analyse du compte de résultat ;
Outils d’analyse du bilan ;
Les indicateurs de performance ;
Le Budget, les tableaux de bord ;
Les autres ratios d’analyse financière.

5. Cerner les rôles et missions des experts comptables et commissaires aux comptes :

6. Repérer l’investissement et le financement de l’entreprise :

Recenser les principales sources de financement de l’entreprise.
Apprécier la capacité d’autofinancement.
Déchiffrer le tableau de financement.

7. Les outils d’épargne salariale : intéressement, participation, etc :

8. Se repérer dans les différentes modifications juridiques de l’entreprise :

Les différentes formes juridiques d’entreprises ;
Le CSE dans les organes de direction ;
Les restructurations d’entreprise ;
Les procédures de règlement des entreprises en difficulté ;
Compressions des effectifs et licenciements économiques ;
Licenciement économique de moins de 10 salariés en 30 jours
Licenciement économique de 10 salariés ou plus en 30 jours
La procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Information/consultation du CSE dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

9. Comprendre et exploiter la base de données économiques sociales et environnementales :

Connaître le contenu de la BDESE.
Interpréter les données.
Établir les liens entre les trois grandes consultations.

Exercices pratique sur les documents économiques et financiers

Situation d’une entreprise en difficulté

Pour qui ?

Cette formation s’adresse aux membres du CSE, titulaires et suppléants, délégués syndicaux, etc.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Méthode pédagogique :

Cette formation alterne apports théoriques et cas concrets, échanges sur les pratiques des participants,
Exercices, quizz, mise en situation,
Méthode démonstrative et participative,
Supports pédagogiques numériques,
Utilisation de vidéo pour animer le cours.

Evaluation de la formation :

→ Modalités d’évaluation de la formation

Quizz et auto-évaluation quelques jours après la formation,
Questionnaire de satisfaction en fin de formation.

→ Validation de la formation

Certificat de réalisation en fin de formation,
Feuille d’émargement,
Evaluation et synthèse des acquis en fin de formation.

Prérequis de la formation économique du CSE (5 jours) :

Aucun prérequis pour suivre la formation « Formation SSCT agréée des membres du CSE (5 jours) ».

Durée totale de la formation économique du CSE (5 jours) :

5 journées de 7 heures,
5 jours consécutifs ou décomposés en 3 et 2 jours non consécutifs,
Pour toutes autres modalités d’organisation, nous consulter.

Tarifs de cette formation :

→ Tarifs :

Formation en Intra : Nous consulter,
Prise en charge OPCO possible.

→ Modalités :

Durée : 5 journées de 7 heures,
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
Lieu : en intra, ou en distanciel,
Effectif : jusqu’à 10 personnes (pour un groupe plus important nous consulter),
Date(s) : à définir,
Délai d’accès : La durée estimée entre l’acceptation de notre offre et le début de la prestation est d’un mois maximum.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.

Agrément :

Pour recevoir un devis, merci de remplir le formulaire ci-dessous :

Demande de devis :

Formation SSCT entreprise de moins de 50 salariés – Formation découverte accélérée sur une journée

4 novembre 2021

Les membres des CSE des entreprises de moins de 50 salariés disposent de prérogatives en matière de santé-sécurité et conditions de travail. Le CSE est un acteur incontournable de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail (gérer des situations particulières, réaliser des enquêtes pour analyser les accidents, etc.

ObjectifsProgrammePour quiMéthodes pédagogiquesEvaluationPrérequisDuréeTarifsAgrément SSCT

Objectifs de la formation découverte accélérée SSCT (1 jour)

Connaître les prérogatives du CSE en matière de santé sécurité du travail.
Prendre connaissance des enjeux en matière de santé au travail et de prévention des risques.
Prendre connaissance des obligations réglementaires en matière de santé sécurité et conditions de travail,
S’approprier des outils pour agir sur la prévention des risques professionnels.

Programme de la formation découverte accélérée SSCT (1 jour) :

Introduction

Présentation individuelle des stagiaires,
Présentation de la société,
Rappel de l’objectif de la formation.

1. Rappel sur le rôle et fonctionnement général du CSE

Missions de cette instance ?
Place de la SSCT au cœur des prérogatives du CSE,
Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
La protection des membres élus (comprendre le rôle du statut protecteur et la procédure juridique appliquée).

2. Les sources juridiques

Présentation des sources juridiques utiles en matière de droit social et en matière de santé, sécurité et hygiène au travail,
Exercice de recherche.

3. Les acteurs du CSE en matière de SSCT

Le chef d’entreprise,
Les titulaires et suppléants,
Le médecin du travail,
Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail,
L’inspecteur du travail,
Les agents des services de prévention de la CARSAT.
Présentation des obligations respectives des entreprises utilisatrices et extérieures.

4. Les missions de veilles et d’enquête du CSE

Présentation de la mission d’inspection et d’enquête du CSE,
Modalités de mise en œuvre.

5. Les situations de danger grave et imminent

Étapes de la procédure applicable aux représentants du personnel au CSE,
Droit d’alerte et de retrait.

6. Les registres obligatoires en matière de santé et de sécurité

Présentation du régime juridique de l’information générale du CSE,
Principaux registres utiles aux missions du CSE.

7. AT (les accidents du travail)

Mécanisme de l’accident de travail,
Présentation et définition d’un fait objectif nécessaire à la construction de l’arbre des causes,
Suivi dans le DUERP.

9. La prévention des risques professionnels

Définition de la prévention,
Présentation des principes de prévention,
Retranscrire dans le DUERP le résultat de l’analyse.

Clôture de stage

Présentation d’un questionnaire individuel à remplir, QCM final,
Clôture de la session de formation et remise de l’attestation de formation,
Fiche d’évaluation stagiaires et formateur et émargement.

A qui s’adresse la formation découverte accélérée SSCT (1 jour) :

Cette formation s’adresse à l’ensemble des représentants du personnel, membres du CSE-SSCT, membres de la CSSCT, responsable sécurité, etc.

Méthodes pédagogiques de la formation découverte accélérée SSCT (1 jour) :

Cette formation alterne apports théoriques, cas concrets (cas pratiques),
Une visite terrain peut être organisée en intra,
exercices, quizz, mise en situation,
Projection du cours au format PPT par le formateur,
Utilisation de vidéo pour animer le cours,
Remise du cours.

Evaluation de la formation découverte accélérée SSCT (1 jour) :

Evaluation tout au long de la formation (quiz) ;
Tour de table final ;
Questionnaire de satisfaction en fin de formation ;
Attestation de formation remise à chaque apprenant.

→ Validation de la formation :

Certificat de réalisation en fin de formation
Feuille d’émargement

Prérequis de la formation découverte accélérée SSCT (1 jour) :

Aucun prérequis pour suivre la formation découverte accélérée SSCT (1 jour) :

Durée totale la formation découverte accélérée SSCT (1 jour) :

1 journée de 7 heures.

Tarifs, dates et lieux de la formation découverte accélérée SSCT (1 jour) :

→ Tarifs :

Formation en Intra : Nous consulter
Prise en charge OPCO possible

→ Modalités :

Durée : 3 journées de 7 heures
Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation)
Lieu : en intra, ou en distanciel
Effectif : jusqu’à 10 personnes (pour un groupe plus important nous consulter).
Accessibilité
- Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
- Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.
Date(s) : à définir
Délai d’accès : sous un mois maximum

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

Demande de devis :

Faq – La formation des représentants du CSE

5 octobre 2021

Tout
Formation Economique du CSE
Formation SSCT - CSSCT
Formation des représentants du CSE
Formation des représentants de proximité
Formation référent harcèlement sexuel

Concernant le référent « Harcèlement sexuel » du CSE, le membre désigné souhaite bénéficier d’une formation. Y a-t-il des consignes précises, un référentiel, des préconisations (durée, contenu…).

Il n’y a pas d’obligation sur la durée/contenu.
Le référent suit une formation dont le financement est à la charge de l’employeur. Ainsi, la formation vise à :

mieux comprendre le harcèlement et détecter les signes.
connaître le cadre juridique et proposer des stratégies à l’entreprise vis-à-vis des actions à mener pour lutter contre le harcèlement sexuel.
guider, informer et soutenir les salariés dans le cadre de la lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.

Voir la formation proposée

Comment informer les employeurs sur leurs obligations concernant la formation des membres de CSE ainsi que sur leur possibilité de suivre eux-mêmes la formation ?

L’information des employeurs sur leurs obligations en matière de formation des membres CSE se fait par l’information générale concernant le droit du travail et la règlementation en matière de CSE.
Concernant la possibilité pour les dirigeants de participer à la formation CSE : il ne s’agit pas d’une obligation règlementaire ; Les OF peuvent leur proposer des formations spécifiques sur le sujet (hors agrément).
Pour ce qui est d’assister à la formation dispensée aux membres CSE : ceci ne peut se faire que si les membres en sont d’accord. Ce n’’est d’ailleurs pas toujours souhaitable car peut gêner la parole des RP.

Les heures consacrées à la formation économique sont-elles déduites du crédit d’heure de délégation ?

Le temps consacré à la formation n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation. Il est, en revanche, imputable sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale

Pouvez-vous me communiquer un modèle de lettre pour solliciter mon employeur afin de bénéficier de la formation SSCT ?

Modèle de lettres types gratuites :

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Qui choisit l’organisme de formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) ?

Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés (Article L2315-17 du code du travail).

La formation SSCT est-elle obligatoire ?

Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE, quel que soit leur effectif, les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et à développer les capacités d’analyse des conditions de travail ainsi qu’à initier les représentants du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10.

Cette formation est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement où un CSE a été mis en place.
L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation.
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés).

Quelle est la durée de la formation SSCT ?

La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » étend l’obligation de formation SSCT à 5 jours. Désormais, toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent souscrire à cette durée. Cette formation doit intervenir au plus tôt dès l’entrée en fonction des élus. En cas de renouvellement de mandat, la durée passe à 3 jours de formation SSCT pour toutes les entreprises. Petite exception pour celles comptant une CSSCT (commission santé sécurité et condition de travail). La durée reste fixée à 5 jours.

Objectifs de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?

La formation initiale a pour objectif :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Article R. 2315-9 du code du travail.

La DIRECCTE AURA a publié un référentiel formation SSCT des membres CSE.

Qui prend en charge le coût de la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et les salaires ?

La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (Article L2315-18 du code du travail), dans la limite d’un montant maximal par jour et pas stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16 du code du travail). Les frais de déplacement sont également pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement au lieu de dispense de la formation.

Une attestation d’assiduité est remise au stagiaire à l’issue de la formation pour lui permettre de justifier auprès de son employeur, qu’il a effectivement suivi la formation dans son intégralité (Article R2315-15 du code du travail)

Les frais de la formation SSCT peuvent-ils être imputés sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ?

Les dépenses liées aux frais de déplacement, de séjour et de rémunération des organismes de formation ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L6331-1 du code du travail, (Article R2315-22 du code du travail). En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de la formation sont déductibles, dans la limite de 0.08% du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs, au financement de la formation professionnelle continue (Article R2315-22 du code du travail).

Quelle procédure pour bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail ?

Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE) auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail, c’est notre cas (attestation-dossier-828954).

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. En tout état de cause, il ne pourra être fractionné au-delà. (Article R2315-18 du code du travail).

L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois (Article R2315-19 du code du travail).

La formation des représentants de proximité est prise en charge par l’employeur ?

La loi n’impose pas à l’employeur de prendre en charge la formation des représentants de proximité. Cette prise en charge est à négocier avec l’employeur. Par contre, le CSE peut décider de financer cette formation, avec son budget de fonctionnement.

Quelle durée de formation en santé, sécurité et conditions de travail ?

Qui choisit l’organisme de formation santé, sécurité et conditions de travail ?

Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés, Article R2315-17 du code du travail

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage. A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8.

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