"Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023 renforce l’information de l’inspection du travail en cas de survenance d’un accident du travail mortel et permet ainsi de garantir l’efficacité de l’enquête menée."
Le Ministre du Travail, a souligné dans une déclaration du 11 juin 2023 que cette mesure est destinée à optimiser l’efficacité des enquêtes relatives aux accidents de travail. Il a mentionné que les rapports tardifs pourraient compromettre la recherche de la vérité en raison du risque de dégradation des preuves.
La réglementation précise que si un employeur apprend le décès d’un employé après le délai initial de 12 heures, ce délai recommence à partir du moment où il est informé de l’événement tragique.
Pour se conformer, l’employeur doit communiquer à l’inspecteur du travail du secteur concerné, via un moyen attestant de la date de l’envoi, les informations suivantes :
- Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, ainsi que les numéros de téléphone de l’entreprise ou de l’établissement employant le travailleur ou de celui où l’accident s’est produit, si différent.
- Les noms, prénoms, et date de naissance de la victime.
- Les détails de l’accident incluant la date, l’heure, le lieu, et les circonstances.
- Si des témoins étaient présents, leurs identités et coordonnées doivent également être fournis.
Les employeurs ne respectant pas ces obligations s’exposent à des sanctions financières, avec des amendes de la cinquième classe. Les peines initiales sont de 1.500 euros pour les individus et de 7.500 euros pour les entités juridiques. En cas de récidive, ces amendes sont doublées, passant à 3.000 euros pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales.
Ce décret, référencé comme le n° 2023-452 du 9 juin 2023, concerne les responsabilités des entreprises en matière de gestion des accidents du travail et de la réglementation afférente aux chantiers.
