Expert habilité : la délibération du CSE doit être précise

Expert habilité : la délibération du CSE doit être précise

Dans cette affaire, le CHSCT avait été informé, sur divers points relatifs à un projet de déménagement. Les informations transmises étaient : personnels concernés, travaux liés au déménagement, calendrier et modalités du déménagement, etc.

Expert habilité par le  CSEÀ cette occasion, les élus du CHSCT, (devenu entre-temps le CSE ) ont voté à l’unanimité le recours à un expert agréé (c. trav. art. L. 2315-94). La délibération est rédigée comme suit : « déménagement des salariés de [Adresse E], avancement des travaux et des aménagements de [Adresse A], [Adresse B], [Adresse C] et [Adresse D] ».

Contestant cette résolution du CHSCT, l’employeur a saisi le président du tribunal judiciaire (c. trav. art. L. 2315-86). Celui-ci a donné gain de cause à l’employeur en annulant la délibération du CHSCT, au motif que celle-ci ne permettait pas de définir si elle se justifiait :

  • Par un risque grave, en application du 1° de l’article L. 4614-12 du code du travail (aujourd’hui, de l’article L. 2315-94 du code du travail).
  • Ou par un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en application du 2° du même article.

Les élus ont saisi la Cour de cassation pour contester cette annulation, soutenant que l’expertise était justifiée par un projet important, mais en vain. La Cour de cassation a approuvé l’annulation de leur délibération du fait de son imprécision sur le cas de recours à l’expert.

Les représentants du CSE qui souhaite recourir à un expert doivent formuler précisément dans leur délibération le motif de recours à cet expert, ici un expert habilité.

 

 

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