"Le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) est une période charnière qui demande une attention particulière. Un rapport de fin de mandat soigneusement élaboré par les élus sortants constitue une pratique essentielle, assurant une transition en douceur vers la nouvelle mandature."
Le renouvellement périodique du Comité Social et Économique (CSE) marque une étape cruciale dans le cycle de vie de la représentation du personnel. Bien que le Code du travail français n’impose pas explicitement l’élaboration d’un tel document, il est devenu une norme implicite pour assurer une passation transparente et responsable.
La nécessité d’un rapport complet :
La remise d’un rapport détaillé par les élus sortants sert plusieurs objectifs. Premièrement, il résume les activités sociales, culturelles et les gestions économiques effectuées, donnant au nouveau comité une perspective complète des actions menées. Deuxièmement, il offre un compte rendu financier, crucial pour la transparence. Enfin, il sert de référence pour les futures orientations du CSE, en fournissant une base pour évaluer l’efficacité des initiatives précédentes.
Composition du rapport :
Le rapport devrait être un dossier exhaustif contenant :
- Un bilan des activités sociales et culturelles, soulignant les activités et services fournis aux salariés.
- Un résumé financier des mouvements effectués jusqu’à l’élection, incluant les revenus, dépenses, et l’état de la trésorerie.
- Les procès-verbaux des réunions et les décisions prises.
- Les contrats, accords, et engagements en cours qui lient le CSE.
- Les rapports annuels d’activité et de gestion, comme prévu par l’article L. 2315-69 du code du travail.
Moment opportun pour la remise du rapport :
Bien qu’aucune échéance ne soit légalement imposée, il est conseillé de présenter ce rapport lors de la première rencontre du nouveau CSE ou, si faisable, lors de la dernière réunion de l’ancien CSE, pour faciliter une transition en douceur.
Qui est concerné ?
Chaque CSE, petit ou grand, doit se conformer à cette pratique, indépendamment du résultat des élections. Cela garantit que même si la composition du comité reste inchangée, la reddition de comptes reste une constante.
Qui présente le compte rendu ?
La responsabilité de compiler et de présenter le rapport incombe principalement au secrétaire et au trésorier sortants. Il est recommandé que cette préparation débute bien avant les élections, afin de permettre une collecte minutieuse des documents nécessaires.
Procédures en cas de non transmission
En l’absence de remise du compte-rendu de gestion par l’ancienne équipe, une action en justice devant le (TGI) Tribunal de Grande Instance peut être engagée. Cette action ne peut être exercée qu’au nom et pour le compte du CSE. Aussi, pour que le président du CSE ou tout autre membre du nouveau CSE puisse engager une telle action, il doit être mandaté à cette fin par le comité? Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1er juin 2010, 09-12.758.Dans ce cadre, un nouvel élu pourrait demander en justice la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner la gestion passée, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1994, 91-13.026.
Article R2315-39 du code du travail dicte que les membres sortants du CSE doivent rendre compte de leur gestion à la nouvelle équipe. Il est conseillé que la présentation du rapport intervienne lors de la première réunion du nouveau CSE, voire durant la dernière réunion de l'ancien CSE. Code du travail
