Archive article sur les Comité d’entreprise avant le 31/12/2019

L’employeur verse à votre Comité d’Entreprise (CE) une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. C’est une obligation légale. Cette dotation ne concerne que le Comité Social et Economique ( Comité d’Entreprise) des entreprises d’au moins 50 salariés, celui des petites entreprises n’ayant aucun budget propre, sauf accord ou usage plus favorable.

Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise :

L’Autorité des Normes Comptable a renommé récemment le budget de fonctionnement en budget des activités économique et professionnelle. Il s’agit de donner une meilleure lisibilité à ce budget, il doit servir à financer exclusivement les activités économique et professionnelle du comité d’entreprise. En effet, certains Comités d’Entreprise utilisent à tort ce budget pour par exemple financer des objets publicitaires (cafetière, parapluie, clé usb, etc.), ou pour financer des Activités Sociales et Culturelles (ASC)…

Le Comité décide librement de l’utilisation de la subvention, qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques, dans le cadre d’une délibération donnant lieu à un vote auquel l’employeur ne participe pas.

Voici les dépenses admises avec le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise :

• Tâches administratives :
  • Fournitures de bureau et frais (téléphone) pour les activités économiques ;
  • Abonnement Internet ;
  • La documentation (abonnements à des revues juridiques, économiques ) à destination du Comité d’Entreprise ;
  • Ordinateurs, imprimantes ;
  • L’achat d’un logiciel pour gérer votre comptabilité (le 0.2%) ;
  • Frais postaux ;
  • Les charges de personnel relatives à la réalisation des procès-verbaux et comptes rendus de réunions dans le cadre des activités économiques du comité.
• Activités d’expertises et missions économiques  :
  • Les honoraires des experts missionnés par le comité d’entreprise ;
  • Les charges de personnel relatives à l’exercice d’études économiques pour le compte du comité ;
  • Les frais de déplacement des membres du comité d’entreprise et de ses représentants engagés dans le cadre d’une mission relative aux attributions économiques du comité.
• La formation des élus :
  • Les frais de formation et de déplacements ;
  • Les frais de formation et de déplacement pour des formations liées à l’activité économique du comité.
• Communication envers le personnel de l’entreprise :
  • Les frais de diffusion des procès-verbaux ;
  • Les frais de diffusion de comptes rendus de réunions du comité ;
  • Les frais de location d’une salle pour réunir le personnel ;
  • Les frais de diffusion d’un bulletin, lettre d’information ou autre document envers les salariés quel que soit le moyen de communication ;
  • Création d’un site internet ;
• Rédaction des procès-verbaux de réunion ;
• Tenue de la comptabilité ;
• La rémunération des experts libres dans le cadre d’une mission relative aux attributions économiques du comité : expert-comptable (sauf pour les missions légales), juriste, économiste, avocats, etc.

Montant de la subvention de fonctionnement du Comité d’Entreprise :

L’employeur verse à votre comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. L’ordonnance 2017-1386 a repris le régime applicable à la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, mais y a apporté une modification : augmentation du taux de la subvention pour les grandes entreprises,  0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

C’est une obligation légale,  Code du travail - Article L2325-43.

Le budget de fonctionnement permet au comité d’entreprise de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques. Il n’existe pas de liste précise établie par le Code du travail au sujet de ces dépenses.

L’employeur peut déduire les sommes et moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CE   Code du travail - Article L2325-43.

Des dispositions plus favorables (accord d’entreprise, convention collective) peuvent prévoir une majoration du taux du budget de fonctionnement.

Le transférer de l’excédent budgétaire du budget de fonctionnement du CSE :

Conditions de transfert en attente de parution du décret, montant maxi autorisé ?

Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L 2315-61, al. 5).
Cette possibilité constitue une nouveauté par rapport aux textes relatifs au comité d’entreprise. Jusqu’ici il était interdit de transferer du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.
Une possibilité inverse permet le transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement du CSE.

Evolution de la masse permettant de calculer le budget du Comité d’Entreprise :

La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale brute servant à calculer la subvention de fonctionnement versée par l’entreprise au comité d’entreprise.

Dans ses arrêts du 7 février 2018, La chambre sociale de la Cour de cassation abandonne le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de  l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Depuis 2011 la chambre sociale basait son interprétation sur le compte 641 du Plan Comptable « Rémunérations du personnel », retraité de divers éléments. La masse salariale à retenir pour calculer les budgets du Comité d’Entreprise correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.

Sont donc exclues de l’assiette de calcul du budget du Comité d’Entreprise :

• Toutes les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (mise à la retraite, licenciement ou cessation forcée des fonctions de mandataire social) ;
• Les rémunérations versées aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ;
• Les provisions de nature salariale directement comptabilisées dans le compte 641 (congés payés, bonus, rémunérations variables des commerciaux, primes de vacances…). Ces éléments ne seront inclus dans la base de calcul que lorsqu’ils seront versés.
• La chambre sociale précise en outre que les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale, puisqu’il ne s’agit pas d’une rémunération ni de sommes soumises à cotisations de sécurité sociale  trav., art. L. 3312-4.

Le nouvel éclaircissement de la masse salariale retenue par la chambre sociale rejoint la définition prévue par l’ordonnance Macron pour le calcul des budgets alloués au nouveau comité social et économique.

Sources :  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.086 et  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.231

Anciennes modalités de calcul du budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise remplacées par les modalités ci-dessus :

La masse salariale brute servant d’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise n’était pas définie par le Code du travail.  Cette difficulté avait donné lieu à de nombreuses jugements. L’ordonnance 2017-1386 essaye de mettre fin à cette controverse. Cette définition vaut aussi pour la contribution aux activités sociales et culturelles.

Art. L. 2312-83.-Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 
« Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.

Il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul du budget de fonctionnement les éléments suivants toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment :

• salaires ou gains,
• indemnités de congés payés,
• cotisations salariales,
• indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent,
• avantages en nature, pourboires.
• La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire (( CSS art. L 242-1, al. 1),
• le rabais « excédentaire » consenti aux bénéficiaires de stock-options, ainsi que la plus-value d’acquisition et le gain d’acquisition réalisés dans le cadre, respectivement, du dispositif des stock-options et de celui des attributions gratuites d’actions si l’employeur n’a pas respecté son obligation de notification à l’Urssaf de certains éléments d’information (( CSS art. L 242-1, al. 2).
• les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ne remplissant pas les conditions d’exonération de cotisations de sécurité sociale (garanties ne revêtant pas un caractère obligatoire et collectif) ou remplissant ces conditions mais excédant certains plafonds ( CSS art. L 242-1, al. 6 à 9).
• Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont également incluses dans la masse salariale brute.

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul :

• le remboursement des frais professionnels ;
• les indemnités journalières de sécurité sociale ;
• Les charges patronales
• la rémunération des salariés intérimaires pour les sociétés utilisatrices (…) ;
• des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux ;
• ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.

C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).

Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Vérification de la masse salariale pour calcul de la subvention de fonctionnement du Comité d’Entreprise :

Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :

• En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L. 2325-35 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
• Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650. Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160).

Quand doit être versé le budget de fonctionnement au Comité d’Entreprise ?

En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année.

En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de votre budget en début d’année en se fondant sur la masse salariale de l’année précédente. Puis il effectue une régularisation au début de l’année suivante, une fois qu’il aura une connaissance précise du montant de la masse salariale brute de l’année écoulée. Ce procédé est logique car la masse salariale ne peut être connue exactement qu’une fois l’année terminée.

L’employeur, peut aussi décider d’effectuer plusieurs versements dans l’année (mensuellement par exemple)  à condition toutefois que ces versements permettent au comité d’entreprise d’assurer un fonctionnement normal. Vous devez pouvoir utiliser votre budget sans avoir à rendre de comptes ou à demander des sommes au préalable à l’employeur.
Afin d’éviter toute difficulté, il est vivement conseillé de conclure un accord fixant les modalités du versement et sa périodicité. Les modalités de cet accord peuvent être intégré dans le règlement intérieur du CE ou simplement faire l’objet d’une formalisation dans le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise.

Que faire en cas de non-versement ou en cas d’anomalie constatée :

Vous devez inscrire ce point à l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise et attendre la réponse de votre employeur. Si aucune solution n’est proposée par celui-ci, nous vous conseillons de lui envoyer une mise en demeure afin de lui demander de respecter son obligation, en même temps faire une copie de votre courrier à l’inspection du travail. Si la situation reste bloquée, il vous restera à saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé, vous pouvez également poursuivre votre employeur devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave avec la possibilité de demander des dommages et intérêt.

Rappel de budget du comité d’entreprise : quel délai pour réclamer ?

Le comité d’entreprise peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement.

La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le comité peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.

Le comité d’entreprise a 5 ans pour réclamer le paiement d’un rappel de budget. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets,    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25.042.

Jugements :

La société Huntsman Tioxide condamné pour non-imputation sur le compte 641

Devant le refus de la direction de se conformer aux règles plusieurs fois reconnues par les tribunaux, c’est-à-dire de prendre comme base de calcul le compte 641 pour calculer les subventions, le comité d’entreprise a saisi la justice en date du 12 mars 2014. L’audience publique a eu lieu le 13 octobre 2015 et le jugement a été rendu 8 décembre 2015.
La société Tioxide a été condamnée par le tribunal à payer un rappel pour les années 2008 à 2012 pour un montant de 6 279 € pour le fonctionnement et 29 823 € pour le social, outre 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à se baser sur le compte 641 pour les années suivantes.

Le Comité d’Entreprise n’est pas obligé, chaque année, de dépenser la totalité de ses subventions :

Le CE n’étant pas obligé chaque année de dépenser la totalité de ses subventions, il se peut qu’il dispose d’un reliquat budgétaire.

Cependant, un reliquat de budget de fonctionnement inutilisé en fin d’année (ce qui semble être le cas fréquemment pour de nombreux comités d’entreprises…) ne peut pas être affecté à des Activités Sociales et Culturelles mais doit être reporté impérativement sur l’année suivante.

Concernant le budget activité sociale et culturelle, le Comité d’Entreprise peut décider de verser ce reliquat à une association humanitaire reconnue d’utilité publique, dans la limite de 1 % du budget.

Le comité d’entreprise peut garder, le cas échéant, ce reliquat budgétaire sur son compte-courant, puisque les sommes non dépensées au cours d’une année lui restent acquises. Le solde restant viendra s’ajouter au budget de l’année suivante sans limitation de durée, de manière à ce que le Comité d’Entreprise se constitue des réserves.

Dans le même registre, les intérêts générés par des placements (livret A ou autres) ou par des comptes courants rémunérés devraient être affectés au même budget. Il est impossible de transférer les intérêts du livret de fonctionnement sur le compte des activités sociales et culturelles. Il est conseillé de choisir des placements non risqués et facilement utilisables.

Depuis le 1er janvier 2009, les comités d’entreprise ne peuvent plus ouvrir de livret A. Ceux qui en avaient un à cette date peuvent le conserver et y déposer jusqu’à 76 500 euros.