Rôle, fonction du trésorier du CSE et obligations comptables du CSE

Rôle, fonction du trésorier du CSE et obligations comptables du CSE

4 novembre 2021

Programme PDF
Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est désigné en réunion de CSE, c’est une obligation. Les CSE doivent tenir une comptabilité, variable selon leur taille et respecter un ensemble de règles et d’obligations. Il est recommandé de définir les missions du trésorier le plus précisément possible dans le règlement intérieur du CSE ou par des délibérations dudit CSE.

La formation rôle du trésorier du CSE vous permet de comprendre et d’agir efficacement et de sécuriser l’utilisation des fonds du CSE.

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 Les objectifs de la formation rôle du trésorier du CSE :

  • Maîtriser les obligations, la réglementation et les missions du trésorier,
  • Organiser et contrôler les procédures de décision qui engage le trésorier,
  • Assurer la gestion comptable du CSE,
  • Réaliser les comptes rendus de gestion.

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Programme : Rôle du trésorier du CSE

La loi sur la transparence des comptes :
• Les obligations comptables en fonction du montant (seuils) des revenus du CSE,
• Les missions et règles de fonctionnement à dénir dans le règlement intérieur du CSE.

Choix du trésorier du CSE et missions :
• Modalités de la désignation du trésorier,
• Son remplacement ou sa révocation,
• Ses missions par rapport aux Président et Secrétaire,
• Le trésorier adjoint du CSE.

Les obligations du CSE :
• Gestion séparée des budgets (fonctionnement et Actions Sociales et Culturelles),
▪ Subvention de fonctionnement,
▪ Activités Sociales et Culturelles (ASC),
• Compte rendu annuel et de n de mandat,
▪ Diffusion le compte rendu.

Respect de la législation URSSAF :
▪ Les prestations du CSE soumises à cotisation,
▪ Réagir en cas de contrôle URSSAF,
▪ Les obligations du CSE envers l’employeur.

La responsabilité du trésorier du CSE :
• Dans quels cas le trésorier peut-il être « responsable » ?,
• Sa responsabilité civile et pénale,
• Quels sont les risques encourus par le trésorier du CSE,
• L’assurance du CSE peut-elle couvrir le trésorier ?

Tenir la comptabilité du CSE :
• La mise en place d’une comptabilité, l’enregistrement des opérations,
• Gérer le budget du CSE,
• Qui engage les dépenses, procédures (le délit d’entrave),
• La vérication des budgets,
• Les relations avec la banque,
• Arrêter les comptes et rédiger les comptes rendus de gestion (exemples),
• L’importance du rapprochement bancaire,
• La notion d’inventaire,
• Recourir à un expert-comptable et faire certier les comptes annuels,
• Le quitus de trésorerie en n de mandat.

Moyens à disposition du Trésorier du CSE :
• Crédit d’heures de délégation, liberté de déplacement, droit à la formation,
• Le local et le matériel mis à disposition du CSE,
• Aide informatique (les outils comptables).

[/su_tab] [su_tab title= »Pour qui »]

A qui s’adresse la formation rôle du trésorier du CSE

Cette formation s’adresse aux trésoriers, trésoriers adjoints mais aussi à l’ensemble des élus préoccupés par la gestion du Comité Social et Economique.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

Pour toute situation de handicap, vous pouvez nous contacter en amont . Notre référent se tient à votre disposition.

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Méthodes pédagogiques de la formation rôle du trésorier du CSE :

  • Cette formation alterne apports théoriques, cas concrets (cas pratiques),
  • exercices, quizz,
  • Projection du cours au format PPT par le formateur,
  • Remise du cours.

[/su_tab] [su_tab title= »Evaluation »]

Evaluation de la formation rôle du trésorier du CSE :

  • Evaluation tout au long de la formation (quiz) ;
  • Tour de table final ;
  • Questionnaire de satisfaction en fin de formation ;
  • Attestation de formation remise à chaque apprenant.

→ Validation de la formation :

  • Certificat de réalisation en fin de formation
  • Feuille d’émargement

[/su_tab] [su_tab title= »Prérequis »]

Prérequis de la formation rôle du trésorier du CSE :

  • Aucun prérequis pour suivre la formation rôle du trésorier du CSE.

[/su_tab] [su_tab title= »Durée »]

 Durée totale de la formation rôle du trésorier du CSE :

  • 1 journée de 7 heures.
  • En distanciel, il est possible d’organiser la formation sous forme de deux demi-journées non consécutives.

[/su_tab] [su_tab title= »Tarifs »]

Tarifs de cette formation :

→ Tarifs :

  • Nous consulter pour obtenir un devis.

→ Modalités :

  • Durée : 1 journée de 7 heures,
  • Horaires : 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (possibilité d’adaptation),
  • Lieu : en intra, ou en distanciel,
  • Effectif : jusqu’à 6 personnes (pour un groupe plus important nous consulter),
  • Date(s) : à définir,
  • Délai d’accès : La durée estimée entre l’acceptation de notre offre et le début de la prestation est d’un mois maximum.

→ Accessibilité PSH (Personne en Situation de Handicap)

  • Nos formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
  • Chaque situation étant unique, nous vous recommandons de nous contacter avant votre inscription. Nous pourrons ainsi vous détailler les possibilités d’accueil pour vous permettre de suivre la formation ou vous orienter si besoin vers les structures spécialisées.

[/su_tab] [su_tab title= »Demande de Devis »] Pour recevoir un devis, merci de remplir le formulaire ci-dessous :[/su_tab] [/su_tabs]

Demande de devis :

Révocation du trésorier du CSE

Révocation du trésorier du CSE

10 avril 2020

La révocation du trésorier du CSE qui ne donne pas satisfaction :

Lorsque un trésorier ne donne pas satisfaction on peut lui retirer sans attendre ses responsabilités soit en lui demandant de démissionner, soit en proposant sa révocation. La décision de révocation doit être prise au cours d'une réunion du CSE. Il est révocable à la majorité des membres titulaires présents.

La révocation du trésorier du CSE par les membres du comité est possible dès lors qu'elle est faite dans le respect des droits de l'intéressé, c'est-à-dire :
  • après que les faits qui lui sont reprochés ont été portés à sa connaissance ;
  • par un vote effectué selon les mêmes modalités que celui qui avait permis son élection.
La révocation du trésorier (ou du secrétaire)  est considérée non pas comme sanction disciplinaire mais comme mesure d'administration interne. Conséquence : le comité n'a pas à motiver sa décision.

Le rôle du règlement intérieur au sujet de la révocation du trésorier :

Révocation du trésorier du Comité d'EntrepriseLe trésorier peut donc être révoqué, à tout moment, par le CSE. Les conditions de cette révocation sont normalement prévues par le règlement intérieur du CSE ou le procès-verbal de la réunion relative à sa nomination.

Le trésorier qui perd son mandat de trésorier ne perd pas pour autant la qualité de membre du CSE.

Procédure pratique pour révoquer le trésorier du CSE :

  • Informer le trésorier de votre souhait de le voir quitter son mandat de trésorier,
  • Vérifier les dispositions à ce sujet dans le règlement intérieur,
  • Inscrire à l'ordre du jour le projet de révocation du trésorier,
  • Pendant la réunion, laisser le trésorier s'expliquer et répondre aux différentes questions,
  • Organiser un vote.

Qui vote pour révoquer le trésorier du CSE ?

Personnes pouvant participer aux votes du CSE :

les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Seuls les membres titulaires qui ont voix délibératives participent aux votes du comité. Ne peuvent voter :
  • les suppléants, sauf s'ils sont amenés à remplacer un titulaire absent ;
  • les représentants syndicaux car ils n'ont que voix consultatives ;
  • les autres participants qui sont extérieurs au comité qui n'ont qu'une voix consultative.

Vote du président du CSE > ou de son représentant : 

Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel, C. trav., art. L. 2315-32, al. 2.

Par contre, l'employeur peut prendre part au vote sur les questions concernant le fonctionnement et les mesures d'administration interne du comité. Lorsqu'il est autorisé à prendre part au vote, le président du comité n'a pas de voix prépondérante et il ne dispose que d'une seule voix, qu'il soit ou non assisté par des collaborateurs (Cass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.922).

L'employeur peut participer au vote pour la désignation du secrétaire et du trésorier du comité (Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.489). Il semble logique qu'il puisse voter pour destituer le secrétaire ou le trésorier.

Une clause du règlement intérieur du comité ne peut priver l'employeur de son droit de participer au vote portant sur la désignation du secrétaire et du trésorier. De même, le fait pour l'employeur de s'abstenir de participer à ces désignations pendant plusieurs années, ne constitue pas un usage, et ne peut donc le priver de son droit de vote (Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-14.489).

Exemple de comportement pouvant conduire à la révocation du trésorier du Comité d'Entreprise :

  • Manque de rigueur dans la tenue des comptes (perte de document, absence de saisie des informations)...
  • Refus de transmission d'information sur le suivi des comptes
  • Engagement de dépense sans l'accord du comité, à noter que le montant (seuil) nécessitant un accord du CSE peut être intégré au règlement intérieur du CSE. Si le trésorier outrepasse ses pouvoirs et qu’il décide seul d’engager certaines dépenses qui n’ont pas été votées par le CSE, il pourrait être poursuivi pour délit d’entrave au fonctionnement du comité.

A noter, que seul le CSE lui-même, et non l’employeur, peut dire si un élu, trésorier ou non, a commis une faute dans l’exercice de ses fonctions de membre du comité. La chambre sociale de la Cour de cassation considère en effet que ce salarié n’étant pas sous la subordination de l’employeur, il n’appartient pas à ce dernier de le sanctionner s’il n’a pas commis de faute dans l’entreprise.

Remplacement du trésorier du CSE :

Le trésorier adjoint ne devient pas automatiquement trésorier à la place du trésorier révoqué, à moins que cette solution ait été définie dans le règlement intérieur.

Informer l'établissement bancaire :

En cas de révocation du trésorier du CSE (ou de démission), le secrétaire du CSE (ou un élu mandaté) ne manquera pas d'informer l'établissement bancaire qui gère les comptes du CSE afin de transférer la délégation de signature au nouveau trésorier.

Trésorier du CSE

Trésorier du CSE

18 septembre 2019

La mission du trésorier du CSE n'est pas expressément définie par le code du travail. Néanmoins sa mission s'articule autour de la gestion des budgets et de la tenue des différents comptes. Rappelons que le trésorier engage les dépenses décidées par le collectif. Toutes ces décisions sont normalement consignées dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Nous vous conseillons de définir le rôle et la mission précise du trésorier dans le règlement intérieur du CSE.

Le trésorier du CSEDans le règlement intérieur, on indiquera le montant maximum pouvant être engagé par le trésorier du CSE. En effet, il est nécessaires que le trésorier puisse gérer les affaires courantes sans attendre une décision du collectif. Par exemple, l'achat d'une cartouche d'encre, de petites fournitures de bureau  ne devrait pas nécessité une décision collective faute de bloquer le fonctionnement du CSE.

Rôle du trésorier du CSE :

La mise en place de nouvelles obligations comptables? en fonction de l’importance des CSE? impacte directement le rôle du trésorier du CSE. Néanmoins et en règle générale, le trésorier du CSE :

  • Veille au versement des subventions de fonctionnement et des Activités sociales et Culturelles :

    • Le trésorier du CSE doit veiller à ce que l'employeur verse régulièrement les subventions, la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles. En cas de manquement de l'employeur, il sollicitera celui -ci en lui rappelant ses obligations.

  • Perçoit les sommes dues au CSE (activités sociales et culturelles) :

    • L'encaissement des espèces : l'encaissement de certaines prestations payées en espèces est inévitable. Par exemple, l'achat de chèques cinéma, représentent de petits montants souvent payés en espèces. Il est aussi important de ne pas pénaliser des salariés qui ne disposent pas de comptes bancaires , qui sont par exemple interdits bancaires. Nous conseillons au trésorier de déposer régulièrement les espèces à la banque. A chaque règlement d'espèces, le trésorier donne au salarié un reçu, c'est une pièce justificative aussi bien pour le salarié que pour le CSE.

  • Archive les justificatifs des recettes et des dépenses :

  • Tient les comptes du CSE :

  • Règle les factures :

  • Il a besoin d'une compte bancaire :

  • Organise la comptabilité du CSE afin de différentier facilement le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles :

  • Gère le patrimoine du CSE :

  • S’occupe des rapports avec les organismes d’affiliation, de recouvrement, sociaux et fiscaux :

    • Lorsque le CSE embauche des salariés, il devient naturellement employeur et paye des cotisations. Dans ce cas, le CSE est soumis aux mêmes obligations administratives de tout employeur (paiement des cotisations sociales, déclarations des salariés, etc...).
    • Le CSE verse des prestations aux salariés, dans certains cas ces prestations peuvent être assujetties à versement de cotisations de sécurité sociale.
    • Lorsque l'entreprise fait l'objet d'un contrôle URSSAF, le contrôleur contrôle également le CSE. Dans ce cas, le trésorier est l'interlocuteur naturel. Le contrôleur vérifie que le CSE a bien payé ses cotisations le cas échéant.

  • Gère la relation avec la banque :

    • C'est très souvent le trésorier qui est l’interlocuteur de la banque du CSE.

  • Effectue le rapprochement bancaire :

    • L’état de rapprochement bancaire est un document qui a pour objectif de :
      • Contrôler la concordance des soldes des comptes bancaires établi par le trésorier et des soldes mis en valeur par les relevés bancaires envoyés par la banque,
      • Trouver des justifications aux différences éventuelles entre ces deux soldes.
    • Tout CSE doit établir un état de rapprochement bancaire pour chaque compte bancaire qu’il possède, et ce, en vue de détecter :
      • Des omissions d’enregistrement ou des erreurs éventuelles commises par le trésorier ou le comptable,
      • Des commissions et des intérêts prélevés par la banque et que le trésorier ou le comptable découvre sur l’extrait de compte bancaire,
      • Des décalages entre des opérations qui ont engendré des décaissements ou des encaissements dont le CE est au courant et que la banque découvre et enregistre ensuite (ou inversement).
    • Il faut effectuer un rapprochement bancaire au moins une fois par an quand votre exercice comptable se termine. Mais rien ne vous interdit de l’établir plus souvent, par exemple une fois par mois, ce qui permet de mieux gérer les sorties d’argent en fonction des encaissements attendus, C'est vivement recommandé de faire une fois par mois.

  • Établit un budget pour le fonctionnement et un autre pour les activités sociales et culturelles :

    • Le budget de fonctionnement : Il s'agit du budget qui est versé annuellement par l'entreprise, équivalent à 0,2 % de la masse salariale brut. Ce budget permet au CSE de disposer d'une autonomie financière pour mener à bien ses différentes missions notamment les missions économiques. Le trésorier doit veiller à la bonne utilisation de ce budget notamment l'interdiction de financer des activités sociales et culturelles avec celui -ci.
    • Le budget des activités sociales et culturelles : il s'agit du budget qui est versé annuellement par l'entreprise pour financer les différentes activités de loisirs proposées aux salariés de l'entreprise. Il est formellement interdit de financer des activités sociales et culturelles avec le budget de fonctionnement et inversement. Le trésorier doit veiller à l'étanchéité de ces deux budgets.

  • Rédige le compte rendu annuel de gestion :

    • Le CSE établit, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité et les salariés de l'entreprise.

  • Rédige le compte rendu de fin de mandat :

    • Remis aux nouveaux membres du CE lorsque l’institution est renouvelée,
    • Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. Cette tâche est la plupart du temps effectuée par le trésorier du CSE.

Désignation du trésorier du CSE :

La désignation d'un trésorier au sein du CSE est obligatoire (C. trav., art. L. 2315-23). Il est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE.

Il est recommandé de désigner un trésorier adjoint destiné à assister le trésorier et à le remplacer en cas d'absence de celui-ci. Cela évite au CSE de se trouver paralysé en l'absence du trésorier.

Le trésorier et le trésorier adjoint sont désignés par un vote en réunion du CSE, à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, l'employeur ayant le droit de vote, mais sans voix prépondérante 5Cass. soc., 5 janv. 2005, no 02-19.080°. Le règlement intérieur du CSE peut expressément prévoir les modalités de désignation du trésorier et de son adjoint (C. trav., art. L. 2315-24).

Aucune condition ne s'impose pour la désignation du trésorier adjoint, puisque le Code du travail ne prévoit pas son existence.

L'obligation de nommer un trésorier concerne :

Concernant le trésorier-adjoint, il est préférable de le choisir aussi parmi les élus titulaires, afin de lui permettre de disposer d'un droit de vote aux réunions du comité et d'un crédit d'heures. Lorsque le trésorier adjoint est suppléant, il n’assiste pas à la réunion du CSE.

Démission d’un élu titulaire ou suppléant du CSE

Démission d’un élu titulaire ou suppléant du CSE

24 janvier 2019

Le représentant du personnel (titulaire ou suppléant) au CSE peut renoncer à son mandat à n'importe quel moment, sans justification. Le Code du travail ne précise pas la procédure de démission. Néanmoins, pour un problème de preuve, la démission devrait être présentée en réunion et actée dans le procès verbal de celle-ci.

Une formalisation par lettre est vivement recommandée   nous proposons une lettre type à télécharger. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons de remettre la lettre en main propre, vous pouvez aussi l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. La démission prend effet à la date de réception de cette lettre.

Démission d'un élu titulaire ou suppléant du CSE :La lettre doit être adressée au président du Comité Social et Economique pour l’informer. Le président du CSE ne peut pas refuser cette démission. La démission du mandat ne nécessite pas le respect d'un préavis. Elle prend immédiatement effet. L'autorisation de l'inspecteur du travail n'est pas requise lorsque le représentant du personnel démissionne.

Pour de multiples raisons (absence de disponibilité, déplacements trop fréquents, etc.) vous pouvez démissionner de votre mandat.

Code du travail : Durée et fin du mandat,  Article L2314-33.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Démission d'un membre de la délégation du personnel à la CSSCT :

La CSSCT est composée d'au moins trois représentants du personnel, cela constitue une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.

En cas de carence éventuelle (démission d'un membre, etc.), une désignation complémentaire, pour la durée du mandat restant à courir, doit être organisée selon les mêmes modalités que pour une première élection (résolution du CSE à la majorité des membres présents).

Le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVRY, (1ère Chambre A) 15 octobre  2018 a annulé un article, d’un accord sur le dialogue social, qui prévoyaient que dans des établissements ayant un effectif inférieur à 200 salariés, la CSSCT était composée d'une délégation du CSE d'établissement de deux membres titulaires ou suppléant du CSE.

Démission d'un suppléant au CSE :

Le code du travail n’indique pas de mécanisme de remplacement des suppléants ayant cessé leurs fonctions. La loi ne prévoit pas qu’il doit être remplacé. Toutefois, le remplacement des suppléants pourrait faire l’objet d’un accord collectif.

Protection de l'élu démissionnaire :

L’élu reste protégé pendant 6 mois à partir du jour de l'expiration de son mandat. En effet, l'expiration du mandat ne s'entend pas seulement de l'arrivée du terme, mais de la cessation des fonctions quelle qu'en soit la cause, et notamment en cas de démission des fonctions de membres du comité.

Lorsqu’un élu titulaire au CSE doit être remplacé, qui sera son suppléant ?

Le remplacement d’un membre titulaire élu ne nécessite aucune condition de forme particulière, il est de droit. En cas d’absence du titulaire, ni le titulaire, ni l’employeur ne choisit le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. Les règles de suppléance sont strictes et déterminées par le code du travail.

Lorsqu’un membre du CSE est momentanément absent, peu importe la raison (congés payés, congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie…), ou qu’il cesse définitivement ses fonctions au sein de l’entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle, …), il est remplacé par un membre suppléant, dans ce cas, le membre suppléant est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Le titulaire ne choisit pas le membre suppléant qui sera amené à le remplacer. L’élection du CSE prévoit que les titulaires et les suppléants soient élus séparément au scrutin de liste. C’est la raison pour laquelle chaque élu titulaire n’a pas de suppléant attitré, il n’existe pas de binôme titulaire-suppléant.

Le Code du travail (art. L. 2314-37) prévoit un mécanisme de remplacement en donnant une priorité à l’appartenance syndicale.

Lorsqu’un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

Le plus grand nombre de voix :

Afin de savoir qui doit remplacer qui, au cas où, le secrétaire du comité qui peut être amené à gérer le remplacement d’un titulaire aura utilement à sa disposition :

  • le tableau du résultat des élections des suppléants (appartenance syndicale, nombre de voix obtenues, rang sur la liste) ;
  • les listes de candidats non élus.

Démission du secrétaire du CSE :

Le Code du travail ne précise pas la procédure de démission. Néanmoins, la démission du poste de secrétaire du Comité Social et Economique devrait être présentée en réunion et actée dans le procès verbal de celle-ci.

Une formalisation par lettre est vivement recommandée   nous proposons une lettre type à télécharger. Pour des questions de preuve, nous vous conseillons de remettre la lettre en main propre, vous pouvez aussi l'envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Démission du secrétaire du CSELa lettre doit être adressée au président du Comité Social et Economique pour l’informer. Le président ne peut pas refuser cette démission.

Pour de multiples raisons ( absence de disponibilité, déplacements trop fréquents, etc.) le secrétaire du Comité Social et Economique peut démissionner de son mandat de secrétaire en restant élu titulaire du CSE.

Le secrétaire peut aussi décider de démissionner de son mandat d’élu du CSE. Dans ce cas il perd automatiquement son mandat de secrétaire du CSE.

Lorsque que le secrétaire du CSE a été élu sur une liste syndicale, il doit aussi évoquer cette décision avec son organisation syndicale.

Démission du trésorier du Comité Social et Economique :

Le trésorier, comme tous membres élus du CSE, peut décider de démissionner de son mandat à tout moment, il peut le faire librement sans se justifier.

Démission du trésorier du comité d'entrepriseLe trésorier peut démissionner de son mandat de trésorier, néanmoins, il peut rester membre élu du CSE ou également démissionner de son mandat d’élu au CSE.

La démission du mandat de trésorier du CSE ne répond à aucune forme préétablie. Néanmoins, il convient d’adresser une lettre (de préférence en recommandé avec accusé de réception) au président et au secrétaire du CSE pour l’informer de sa démission. Le trésorier n’est pas obligé de motiver sa décision dans cette lettre. Le président ne peut pas refuser cette démission.

Aucun préavis n’est à respecter, à moins que le règlement intérieur indique un délai de prévenance. En général la démission du mandat prend effet à la date de réception de la lettre recommandée.

Le trésorier démissionnaire doit transmettre les différentes informations à son remplaçant.

Remplacement du trésorier du CSE :

Attention, le trésorier adjoint ne devient pas automatiquement trésorier à la place du trésorier démissionnaire, à moins que cette solution ait été définie dans le règlement intérieur. Si le règlement intérieur du CSE est muet au sujet du remplacement du trésorier démissionnaire, il faut donc organiser une nouvelle élection d’un nouveau trésorier.

Cas particuliers, le trésorier change d’organisation syndicale :

Si le trésorier décide, au cours du mandat, d’adhérer à une organisation syndicale différente de celle à laquelle il appartient, il ne doit pas pour autant démissionner. Il reste élu au CSE et reste également trésorier. Cette décision peut parfois paraître moralement choquante néanmoins elle ne remet pas en cause le mandat syndical.

Changement de catégories professionnelles :

Si le trésorier, pendant son mandat, change de catégorie professionnelle (par exemple il devient cadre alors qu’il a été élu le dans le collège ouvrier) il reste trésorier. Le changement de catégorie professionnelle ne remet pas en cause le mandat de l’élu.

Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE)

Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE)

14 décembre 2018

Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) paye les factures émissent par les prestataires du Comité Social et Economique (CSE) :

Le trésorier doit contrôler si les montants, qui apparaissent sur les factures, sont cohérents avec les différentes modalités négociées. Le trésorier paye ses différents factures avec les moyens de payement mis à sa disposition (chèques, virement, etc). Généralement, un Paiement des factures par le trésorier du Comité Social et Economique (CSE)autre élu dispose de l'autorisation de signature des chèques. En règle générale il s'agit du secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) ou du trésorier adjoint. En effet, en cas d'absence du trésorier il ne faut pas paralyser le Comité Social et Economique (CSE) et être en capacité de gérer les affaires courantes. Le président du Comité Social et Economique (CSE) ne peut pas exiger de disposer de la signature des chèques, il n'a aucun droit en la matière.

Une fois la facture contrôlée et validée, elle est enregistrée en tant qu’achat dans la comptabilité du Comité Social et Economique (CSE). La facture est alors payée par le trésorier (chèque, virement, carte, etc.).

La facture doit aussi être contrôlée afin de vérifier qu’elle ne comporte pas d’erreurs au niveau des conditions négociées avec le fournisseur, sur les quantités facturées ; la facture reçue correspond bien à une dépense votée par le Comité Social et Economique (CSE) ; la facture doit comprendre des informations obligatoires :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions Commentaires
Date d'émission de la facture Date à laquelle elle est établie
Numérotation de la facture Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il est possible d'émettre des séries distinctes, utilisant par exemple un préfixe par année (2014-XX) ou par année et mois (2014-01-XX).
Date de la vente ou de la prestation de service Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation
Identité de l'acheteur Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
Identité du vendeur ou prestataire*
  • Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
  • dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
  • numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation
  • numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation)
  • adresse du siège social (et non de l'établissement)
  • si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Adresse de livraison Peut être différente de celle de l'acheteur
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation
  • Nature, marque, référence, etc. des produits
  • Prestation : ventilation des matériaux fournis et de la main-d'œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix Frais de transport, d'emballage...

Taux de TVA légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

 Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)  
Date ou délai de paiement
  • Date à laquelle le règlement doit intervenir
  • Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé
  • En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant)
Taux des pénalités de retard Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

* Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Une fois la facture réglée, elle est classée et archivée pour une période de 10 ans.

La double signature des élus pour payer les factures du Comité Social et Economique (CSE) :

De nombreuses Comités Sociaux et Economiques (CSE) prévoient dans leur règlement intérieur qu’en cas de dépense supérieure à un certain montant, (exemple 300 euros)  celle-ci doit être effectuée par un chèque comportant obligatoirement une double signature (par exemple, le trésorier du nombreuses Comité Social et Economique et le secrétaire). Cette précaution permet d’engager la responsabilité de l'élu qui aurait initié seul une dépense nécessitant la double signature. Le recours à la double signature est donc l'un des moyens de gérer les risques, cependant cela n'est pas obligatoire mais conseillé.