L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque.

L’entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4) prévoyant que l’aide financière du comité d’entreprise contribuant aux activités de services à la personne n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, « l’allocation d’aide à l’autonomie des retraités versée par le comité d’entreprise pour rembourser l’aide à domicile payée par d’anciens salariés constituait une aide financière du comité d’entreprise entrant dans le champ des aides à la personne et, comme telle, non soumise à cotisations sociales ». Après plusieurs recours, l’affaire arrive en cassation.

Pour rappel, c’est toujours l’entreprise qui est redressée. En effet, c’est l’entreprise qui est responsable du paiement des charges sociales à la sécurité sociale. Dans un second temps, l’employeur pourra demander au CSE de le rembourser.

Dans son arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et valide définitivement le redressement décidé par l’Urssaf d’Alsace. Pour les juges, conformément à ce que prévoit l’article L. 7233-4 du code du travail, seules les aides financières du CSE et/ou de l’entreprise versées aux salariés dans le cadre des services à la personne sont exonérées de cotisations sociales. Il n’était donc pas possible d’étendre le bénéfice de cette exonération légale à une aide versée aux anciens salariés de l’entreprise.

Sources :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-16.278 20-17.548, Inédit

Cadeaux et bons d’achats plafond de 166 euros en 2018 :

Cadeaux et bons d’achats plafond de 166 euros en 2018 :

Les cadeaux ou bons d’achat offerts par le comité d’entreprise peuvent être exonérés de cotisations de Sécurité sociale sous certaines conditions.

L’Urssaf prévoit en effet une tolérance liée au montant du présent, mais également aux  circonstances de sa remise. Les cadeaux offerts dans le cadre d’un événement (mariage, Noël, cadeau de naissance, départ à la retraite…) ne sont pas soumis à cotisations lorsqu’ils ne dépassent pas le plafond de 166 euros par salarié (contre 163 euros en 2017) et pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Cette somme correspond à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale qui s’élève à 3.311 euros pour 2018. 

Rappel : 2 conditions pour être exonéré :

  1. Les chèques cadeaux sont attribués pour des occasions précises : Il doit s’agir d’une naissance, d’un mariage, d’un départ en retraite, de la fête des mères ou des pères, la Sainte Catherine ou la Saint Nicolas, Noël ou la rentrée scolaire des enfants (jusqu’à leurs 26 ans révolus sous réserve de justificatif de scolarité). Le bénéficiaire doit par ailleurs être directement concerné par chacun des événements qui a généré l’attribution des bons.
  2. L’utilisation des bons d’achat doit être encadrée : La nature des biens que l’on peut acheter grâce aux chèques cadeaux, ou le magasin et les rayons dans lesquels les cadeaux peuvent être choisis doivent être précisés. Le bon d’achat doit être utilisé pour acheter des biens en rapport avec l’événement.
Cadeaux et bons d’achat, régime social, Urssaf :

Cadeaux et bons d’achat, régime social, Urssaf :

Archives Comité d’Entreprise avant le 01/01/2020

Cadeaux et bons d'achat : régime social, UrssafLes bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le Comité d’Entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans Comité d’Entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 161 € pour 2016.

Ce plafond permettant l’exonération, s’apprécie par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • Naissance, adoption,
  • Mariage, Pacs,
  • Retraite,
  • Fête des mères et des pères,
  • Ste Catherine et Saint Nicolas (L’URSSAF considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).  En revanche :
    • l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël),
    • ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…),
    ne peut être exonéré de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Son utilisation doit être déterminée :

Le bon d’achat doit mentionner, soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’évènement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale.

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par évènement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Deux évènements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5 % :

  • pour la rentrée scolaire, il est de 5 % du plafond mensuel par enfant,
  • pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.

Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

 Voir un cas pratique sur le site de l’Ursaaf 

 

 

Règles URSSAF pour les comités d’entreprise détaillés sur le site Internet de l’URSSAF :

L’UUSSAF consacre désormais une partie de son site Internet aux comités d’entreprise. L’administration y détaille le régime particulier d’exonération de charges sociales qui s’applique à l’instance. Il s’agit pour vous d’une source précieuse d’informations et d’avertissements pour bien se préparer au contrôle et limiter le risque de redressement.

  https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/le-comite-dentreprise.html

 

Utiliser la procédure du rescrit social :

Votre Comité d’Entreprise a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

URSSAF (Définition)

Article modifié le : 6 septembre 2021 - Article publié le : 20 août 2014

URSSAF (Définition)

L’URSSAF : Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales

Dans le cadre du financement du régime général de la Sécurité sociale et de nombreux partenaires, le réseau des Urssaf a pour principale mission de collecter les ressources (cotisations et contributions sociales) qui permettent notamment de financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

http://www.urssaf.fr

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