Archive, article qui concerne le Comité d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2019
Budget des activités sociales et culturelles :
Il n’existe pas de pourcentage minimum obligatoire comme c’est le cas pour le budget de fonctionnement.
Article L2323-83 : Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
L’obligation de verser une contribution patronale destinée à financer les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise résulte, soit de l’existence d’activités développées par l’employeur antérieurement à la création du comité d’entreprise, soit d’un engagement unilatéral de l’employeur ou d’un usage, soit d’un accord collectif.
D’après le Code du travail Article L. 432-9, la contribution annuelle de l’employeur se calcule en fonction des activités sociales et culturelles qui avaient cours dans l’entreprise avant la création du Comité d’Entreprise ou d’établissement. Dans tous les cas, le budget du CE ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales de l’entreprise au cours des trois dernières années qui ont précédées la prise en charge de ces activités par le comité. Le budget du CE ne pourra être inférieur au total des dépenses sociales de l’année la plus forte des trois dernières années.
Dans le cas où l’entreprise ne versait aucune somme affectée aux activités sociales et culturelles, l’employeur n’est donc pas tenu de verser une contribution.
Et vous ? Quel pourcentage de contribution votre employeur verse à votre comité d’entreprise ?
D’après l’enquête de la Dares (La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) les Comités d’Entreprise perçoivent :
- 29 % des comités d’entreprise ont perçu moins de 0.5 % de la masse salariale
- 25 % des comités d’entreprise ont perçu entre 0.5% et 1% de la masse salariale
- 23% des comités d’entreprise ont perçu de 1% à 1.5% de la masse salariale
- 14% des comlités d’entreprise ont perçu plus de 1.5% de la masse salariale
- 9% des comités d’entreprise interrogés n’ont rien perçu ou rien déclaré
Il est communément admis que la moyenne se situe autour de 1%.
La subvention des Activités sociales et culturelles est calculée sur la base du compte 641 et non pas sur la base de la DADS.
La Cour de Cassation vient d’apporter une précision défavorable au CE. (Arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour de cassation) En effet, elle précise que pour calculer le budget des Activités sociales et culturelles, il convient d’exclure de ce compte, les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais et les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail (hormis les indemnités légales ou conventionnelles). Cette décision ne concerne, pour le moment, que l’assiette de calcul des activités sociales et culturelles…
Cette décision ne remet pas en cause la possibilité qu’à l’employeur de verser une subvention plus favorable.
Convention collective :
Certaines conventions collectives peuvent indiquer la contribution patronale destinée à financer les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise.
Exemple : Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (convention étendue par arrêté du 27 février 1961)
– Pour le financement des activités sociales et culturelles, il sera prévu dans le budget une somme au moins égale à 1,25 % de la masse globale des salaires bruts payés par l’entreprise. – Le Comité d’Entreprise percevra, en outre, conformément aux dispositions légales et réglementaires une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale de l’année en cours. Cette subvention sera réduite ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le budget des activités sociales et culturelles permet de financer :
- Week-end à thème, découverte d’une capitale régionale ou Européenne,
- Goûter ou repas de Noël, spectacle de Noël,
- Sorties familiales dans des grands parcs d’attractions,
- Concours de pétanque, de pêche,
- Sorties culturelles,
- Billetterie,
- Prestataires à qui le Comité d’Entreprise confie la gestion de la billetterie et des loisirs,
- Chèques vacances,
- Participation à des évènements sportifs,
- Etc.
Rappel de budget du comité d’entreprise : quel délai pour réclamer ?
Le comité d’entreprise peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement.
La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le comité peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.
Le comité d’entreprise a 5 ans pour réclamer le paiement d’un rappel de budget. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25.042.
Une séparation doit être respectée entre l’utilisation de la subvention de fonctionnement et celle des Activités Sociales et Culturelles. Il ne peut y avoir de compensation entre ces budgets.