L’Autorité des Normes Comptable a renommé récemment le budget de fonctionnement en budget des activités économiques et professionnelles. Il s’agit de donner une meilleure lisibilité à ce budget, il doit servir à financer exclusivement les activités économiques et professionnelles du Comité d’Entreprise. En effet, certains Comités d’Entreprise utilisent à tort ce budget pour financer des produits publicitaires, lire la suite
De nombreux comités d’entreprise constatent qu’ils disposent, au titre du budget de fonctionnement, d’une somme d’argent non utilisée : la tentation peut être grande d’en faire usage contrairement à sa destination.
Certains Co
mités d’Entreprise financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale. En effet, de nombreuses sociétés spécialisées dans la vente d’objets publicitaires affirment que les comités d’entreprise peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour acquérir des objets publicitaires dans le but de promouvoir l’activité du comité d’entreprise. Ces sociétés proposent aux comités d’entreprises d’apposer leur logo sur les objets avant de les distribuer. Ils prétendent que c’est l’unique condition pour que les comités d’entreprises ne soient pas hors la loi.
La préoccupation n’est pas de communiquer mais de faire des cadeaux aux salariés sur des budgets de fonctionnement. Il ne s’agit pas de communication… En effet, un comité d’entreprise dispose très facilement de la liste des salariés et il n’a pas besoin de mettre en place une stratégie de communication pour se faire connaître. Des sociétés de vente d’objets publicitaires affirment qu’ils peuvent utiliser ces sommes pour faire des cadeaux aux salariés, à la seule condition d’y apposer le logo du comité d’entreprise. Elles prétendent qu’il s’agit de dépenses de communication, à ce titre imputables au budget de fonctionnement. Cette information est fausse. Le financement sur le budget de fonctionnement d’objets publicitaires à destination des salariés est illicite. La préoccupation n’est pas de communiquer mais de faire des cadeaux aux salariés sur des budgets inutilisés. Or, les cadeaux relèvent, par définition, du budget activités sociales et culturelles. Il ne s’agit pas de communication, qui suppose un message ici totalement absent, et dont rien ne justifierait qu’un quelconque cadeau lui serve de support. Tout au plus s’agit-il de publicité. Cependant, un comité d’entreprise n’a pas, par définition, à faire de publicité, puisque les salariés de l’entreprise ne sont pas des clients, mais des ayants droits.
Les cartes de réduction permettent d’obtenir des réductions dans des commerces de proximité ou dans les grandes enseignes. Le prestataire négocie avec les grandes enseignes une réduction et commercialise cette carte. Les membres qui présentent cette carte, lors de leur achat, obtiennent une réduction. Généralement le comité d’entreprise paye un abonnement auprès du prestataire en fonction du nombre de salarié de l’entreprise pour bénéficier du service.
Ce système de carte a été mis en place par les comités d’entreprise et les inter-CE dans les années 1960 pour permettre aux salariés de bénéficier de réduction essentiellement dans les établissements culturels (Théâtre, cinéma…). Cette offre s’est progressivement étendue aux loisirs (forfaits ski, vacances, voyages). Actuellement les prestataires concernés proposent presque tous des réductions sur l’ensemble de biens de consommations courantes (Electroménager, informatique, produits de beauté…).
Les cartes sont progressivement remplacées par des prestataires qui proposent des abonnements à des sites internet spécialisés. Accessible à partir d’un mot de passe, le visiteur accède à de nombreuses offres et bénéficie de réduction à l’achat. L’offre de certains établissements culturels, notamment les musées, s’adapte généralement à ce besoin en proposant des tarifs de groupe.
Avec ces cartes, le personnel muni d’un code personnalisé peut réserver, à des tarifs préférentiels, spectacles, voyages, cadeaux, etc. Ces cartes permettent au salarié de réserver des places de spectacles, des excursions ou voyages à des tarifs préférentiels. Ces dépenses seraient normalement imputées sur le budget des activités sociales et culturelles si elles étaient faites directement par le comité d’entreprise. Il n’y a aucune raison que le comité achète ces cartes avec le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.
Les frais afférents au fonctionnement d’une prestation Activités sociales et Culturelles s’imputent sur le budget des Activités sociales et Culturelles. Certains prestataires affirment le contraire, demander leurs de vous fournir les textes ou la circulaire Urssaf permettant de telles pratiques.
Certains assurent aux élus que le budget de fonctionnement peut couvrir l’abonnement du CE à des cartes de réduction, payer des articles allant de la cafetière aux bouteilles de vin estampillées avec le logo du Comité d’Entreprise.
Ils préfèrent de loin une participation à un voyage, payée avec le budget de fonctionnement plutôt qu’une formation à l’attention des élus. L’employeur a même intérêt à fermer les yeux sur la mauvaise utilisation du budget de fonctionnement.
La question des salaires et du pouvoir d’achat ne doit pas être transférée au CE : c’est une responsabilité de l’entreprise que de partager les richesses produites.
Le fait de dépenser l’argent remis au comité d’entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale. L’article 314-1 du code pénal prévoit que : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende».
En cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, un membre du CE, l’employeur en temps que président du comité d’entreprise ou un salarié de l’entreprise peuvent intentés une action en réintégration des sommes litigieuses engagées Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-19.341 . Exemple : La défense de l’emploi dans l’entreprise relève des attributions du comité d’entreprise dans l’ordre économique et dès lors illicite la décision d’un comité d’établissement d’inscrire à son budget, au titre des activités sociales et culturelles, une somme pour la défense de l’emploi”.
Lorsque la dépense illicite est réalisée avec l’accord de la majorité du Comité d’Entreprise mais qu’elle n’est pas engagée au titre du bon budget, tout membre du Comité d’Entreprise, l’employeur, un syndicat ou un salarié peut demander une action en annulation de la délibération irrégulière auprès du Tribunal de Grande Instance. Dans le cas contraire, lorsque la dépense est réalisée sans l’accord de la majorité des membres élus du CE, le risque de qualification pénale en délit d’entrave est possible.
Par ailleurs, les jurisprudences suivantes ont condamné des élus pour délit d’abus de confiance.
Des membres du Comité d’Entreprise de la société… avaient fait prendre en charge par le budget de fonctionnement du comité leurs frais de voyage au Canada et même, s’étaient fait rembourser leurs frais personnels de restaurant… A l’occasion de l’élection de nouveaux membres, une mission d’expertise avait fait apparaître cette utilisation anormale des fonds du Comité d’Entreprise. Evidemment, les bénéficiaires ont été poursuivis du chef d’abus de confiance, et condamnés. Les membres élus du comité d’entreprise ne peuvent disposer des fonds versés par l’employeur qu’en les utilisant conformément aux prescriptions de la loi. Commettent un abus de confiance, les membres élus du comité d’entreprise qui disposent, à des fins personnelles, de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au titre de l’article L. 434-8 du Code du travail, en méconnaissance des missions imparties par la loi au comité d’entreprise, et alors qu’ils doivent en prendre compte dans les conditions prévues par les articles R. 432-14 et R. 432-15 du Code du travail Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-86.231.
L’abus de confiance peut être retenu à l’égard des membres élus qui ont utilisé le budget de fonctionnement de manière contraire à la loi, sans que ces derniers aient forcément recherché un avantage ou un enrichissement personnel. Une telle interprétation a été retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 mai 2005 chambre criminelle, pourvoi n° 04-84118.
La direction, le président du Comité d’Entreprise, ne saurait se justifier derrière le manque d’information sur l’utilisation des fonds attribués au Comité d’Entreprise. Dans une récente affaire qui porte sur des frais dispendieux au sein d’un Comité d’Entreprise, la DRH régionale et la DRH France ont été assignées en justice pour ne pas avoir exigé la présentation des comptes du Comité. Les directions ont tout intérêt à utiliser leur droit de regard sur les comptes des CE qu’elles financent.
Il est possible d’invoquer le délit d’entrave si une dépense est engagée sans autorisation.
Dans la mesure où la dépense ne porte pas sur un bien culturel, social ou de loisir, elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas, par salarié et sur une période d’un an, 5% du plafond mensuel des cotisations.
En faisant une mauvaise utilisation du budget de fonctionnement, certains élus favorisent les arguments patronaux. En effet, les syndicats patronaux revendiquent la fusion des budgets, ou même la suppression du budget de fonctionnement. Outre l’intérêt pour les élus d’utiliser pleinement leur budget de fonctionnement afin de constituer un véritable contre pouvoir, le danger, à terme, est de voir ce budget remis en cause par ceux qui pourraient être mis en difficulté par les actions du CE !
Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020
L’article L. 2325-43 du Code du travail prévoit que la société doit verser annuellement au CE au titre du budget de fonctionnement 0,2 % de la masse salariale brute de l’année du versement.
La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641, du plan comptable général, (rémunération du personnel), (voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit), il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :
En revanche sont exclus de l’assiette de calcul , Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2014, 12-29.142.
C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.
Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :
Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650. Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.)
Article archive comité d’entreprise avant le 01/01/2020
Certains comités d’entreprise financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.
En effet, de nombreuses sociétés spécialisées dans la vente d’objets publicitaires affirment que les comités d’entreprise peuvent utiliser leur budget de fonctionnement pour acquérir des objets publicitaires dans le but de promouvoir l’activité du Comité d’Entreprise. Ces sociétés proposent aux Comités d’Entreprise d’apposer leur logo sur les objets avant de les distribuer, Ils prétendent que c’est l’unique condition pour que les Comités d’Entreprise ne soient pas hors la loi.
La préoccupation n’est pas de communiquer mais de faire des cadeaux aux salariés sur des budgets inutilisés. Il ne s’agit pas de communication… en effet, un comité d’entreprise dispose très facilement de la liste des salariés il n’a pas besoin de mettre en place une stratégie de communication pour se faire connaître.
Normalement, le fait de dépenser l’argent remis au Comité d’Entreprise à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination, tombe sous le coup de la loi pénale (abus de confiance).
L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets, dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle, (à la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations (soit 159 € en 2015).
En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.
Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte au patronat pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques !
N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnements juridiques, expertises libres, enquêtes…….
Archives Comité d’entreprise avant le 31/12/2019
Exemple d’imputation des dépenses informatiques du Comité d’Entreprise :Eviter d’affecter 100 % de vos dépenses informatiques sur le budget de fonctionnement.
Archive article sur les Comité d’entreprise avant le 31/12/2019
L’employeur verse à votre Comité d’Entreprise (CE) une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. C’est une obligation légale. Cette dotation ne concerne que le Comité Social et Economique ( Comité d’Entreprise) des entreprises d’au moins 50 salariés, celui des petites entreprises n’ayant aucun budget propre, sauf accord ou usage plus favorable.
L’Autorité des Normes Comptable a renommé récemment le budget de fonctionnement en budget des activités économique et professionnelle. Il s’agit de donner une meilleure lisibilité à ce budget, il doit servir à financer exclusivement les activités économique et professionnelle du comité d’entreprise. En effet, certains Comités d’Entreprise utilisent à tort ce budget pour par exemple financer des objets publicitaires (cafetière, parapluie, clé usb, etc.), ou pour financer des Activités Sociales et Culturelles (ASC)…
Le Comité décide librement de l’utilisation de la subvention, qui doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques, dans le cadre d’une délibération donnant lieu à un vote auquel l’employeur ne participe pas.
L’employeur verse à votre comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. L’ordonnance 2017-1386 a repris le régime applicable à la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, mais y a apporté une modification : augmentation du taux de la subvention pour les grandes entreprises, 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
C’est une obligation légale, Code du travail - Article L2325-43.
Le budget de fonctionnement permet au comité d’entreprise de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques. Il n’existe pas de liste précise établie par le Code du travail au sujet de ces dépenses.
L’employeur peut déduire les sommes et moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CE Code du travail - Article L2325-43.
Des dispositions plus favorables (accord d’entreprise, convention collective) peuvent prévoir une majoration du taux du budget de fonctionnement.
Conditions de transfert en attente de parution du décret, montant maxi autorisé ?
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L 2315-61, al. 5).
Cette possibilité constitue une nouveauté par rapport aux textes relatifs au comité d’entreprise. Jusqu’ici il était interdit de transferer du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles.
Une possibilité inverse permet le transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement du CSE.
La chambre sociale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale brute servant à calculer la subvention de fonctionnement versée par l’entreprise au comité d’entreprise.
Dans ses arrêts du 7 février 2018, La chambre sociale de la Cour de cassation abandonne le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Depuis 2011 la chambre sociale basait son interprétation sur le compte 641 du Plan Comptable « Rémunérations du personnel », retraité de divers éléments. La masse salariale à retenir pour calculer les budgets du Comité d’Entreprise correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale.
Sont donc exclues de l’assiette de calcul du budget du Comité d’Entreprise :
Le nouvel éclaircissement de la masse salariale retenue par la chambre sociale rejoint la définition prévue par l’ordonnance Macron pour le calcul des budgets alloués au nouveau comité social et économique.
Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-16.086 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.231
La masse salariale brute servant d’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise n’était pas définie par le Code du travail. Cette difficulté avait donné lieu à de nombreuses jugements. L’ordonnance 2017-1386 essaye de mettre fin à cette controverse. Cette définition vaut aussi pour la contribution aux activités sociales et culturelles.
Art. L. 2312-83.-Pour l’application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
« Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
Il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul du budget de fonctionnement les éléments suivants toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment :
En revanche sont exclus de l’assiette de calcul :
C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.
Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :
Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650. Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160).
En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année.
En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de votre budget en début d’année en se fondant sur la masse salariale de l’année précédente. Puis il effectue une régularisation au début de l’année suivante, une fois qu’il aura une connaissance précise du montant de la masse salariale brute de l’année écoulée. Ce procédé est logique car la masse salariale ne peut être connue exactement qu’une fois l’année terminée.
L’employeur, peut aussi décider d’effectuer plusieurs versements dans l’année (mensuellement par exemple) à condition toutefois que ces versements permettent au comité d’entreprise d’assurer un fonctionnement normal. Vous devez pouvoir utiliser votre budget sans avoir à rendre de comptes ou à demander des sommes au préalable à l’employeur.
Afin d’éviter toute difficulté, il est vivement conseillé de conclure un accord fixant les modalités du versement et sa périodicité. Les modalités de cet accord peuvent être intégré dans le règlement intérieur du CE ou simplement faire l’objet d’une formalisation dans le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise.
Vous devez inscrire ce point à l’ordre du jour de la réunion du Comité d’Entreprise et attendre la réponse de votre employeur. Si aucune solution n’est proposée par celui-ci, nous vous conseillons de lui envoyer une mise en demeure afin de lui demander de respecter son obligation, en même temps faire une copie de votre courrier à l’inspection du travail. Si la situation reste bloquée, il vous restera à saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé, vous pouvez également poursuivre votre employeur devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave avec la possibilité de demander des dommages et intérêt.
Le comité d’entreprise peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement.
La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le comité peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.
Le comité d’entreprise a 5 ans pour réclamer le paiement d’un rappel de budget. Ce délai ne commence à courir qu’à compter du jour où le CE a eu connaissance de la masse salariale ayant servi de base de calcul de ses budgets, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25.042.
Devant le refus de la direction de se conformer aux règles plusieurs fois reconnues par les tribunaux, c’est-à-dire de prendre comme base de calcul le compte 641 pour calculer les subventions, le comité d’entreprise a saisi la justice en date du 12 mars 2014. L’audience publique a eu lieu le 13 octobre 2015 et le jugement a été rendu 8 décembre 2015.
La société Tioxide a été condamnée par le tribunal à payer un rappel pour les années 2008 à 2012 pour un montant de 6 279 € pour le fonctionnement et 29 823 € pour le social, outre 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à se baser sur le compte 641 pour les années suivantes.
