> Votes et délibérations du CSE :

Article modifié le : 10 juin 2020 - Article publié le : 15 mai 2018

Votes et délibérations du CSE :

 Article L2315-32

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents ( membres votants présents).
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. La résolution n'est adoptée que si la moitié plus un des membres présents vote expressément en faveur de son adoption. En cas de partage des voix sur une résolution, il n'existe ni procédure de départage ni voix prépondérante. Par opposition aux résolutions, en matière de désignation (secrétaire du comité, trésorier, délégués au conseil d'administration, membres des commissions, etc.) si plusieurs candidats restent en lice, le candidat le plus âgé sera choisi (Circ. DRT no 3-12, 30 nov. 1984).

Les bulletins blancs ou nuls et les abstentionnistes sont équivalent, dans ce type de scrutin, à des votes s'opposant à la décision.

Votes et délibérations de la réunion du SCE Article L2315-33

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

La jurisprudence rendue pour le comité d'entreprise en matière de règles de vote et délibération  devrait valoir pour le CSE.

Qui vote ?

Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Le président ne dispose ni d'un droit de veto ni d'un pouvoir particulier. Les représentants syndicaux ne peuvent pas voter car ils n'ont que voix consultatives.

Le vote du président dans certains cas particuliers :

La participation au vote du président est admise dans les cas suivants :

Le vote du président est exclu dans certains cas :

  • Résolution sur la gestion des activités sociales et culturelles : Le chef d'entreprise ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 92-16.778.
  • L'employeur ne peut participer aux votes organisés par le comité pour l'adoption des délibérations relatives à l'utilisation du budget de fonctionnement (9 avr. 1987 : BO Trav., n° 87/13).
  • En cas de vote pour la nomination d'un expert comptable, l'employeur n'y participe pas. Le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité d'entreprise, qui peut se faire assister d'un expert comptable, l'ensemble des documents comptables soumis à l'assemblée générale des actionnaires, une Cour d'appel en déduit exactement que le chef d'entreprise, présidant le comité, ne doit pas participer à la désignation de cet expert-comptable dont la mission est d'assurer l'information des salariés représentés par les membres élus du comité. Il ne peut davantage participer à la désignation des membres du comité appelés à composer la délégation du personnel au conseil d'administration, laquelle désignation constitue une élection,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1983, 81-16.787,  et  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 86-14.530.

Le quorum :

La loi ne prévoit aucune condition, aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du Comité d'Entreprise soient adoptées. L'avis donné par un seul membre du Comité d'Entreprise est valable, par exemple dans le cas ou l'ensemble des autres élus ont quitté la réunion (Cour de cassation chambre sociale - Audience publique du mercredi 30 septembre 2009 - N° de pourvoi: 07-20525).

Vote à bulletin secret :

Le vote a bulletin est secret est obligatoire dans deux cas :

Dans tous les autres cas, le comité décident de l'organisation du vote, exemple vote à main levée, organisation du vote déterminés dans le règlement intérieur, etc.

L'organisation des débats :

L'ensemble des membres du comité peuvent prendre la parole pour exprimer leur avis, même ceux n'ayant que voix consultative (suppléants et représentants syndicaux). L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité. L'employeur qui les en empêche commet un délit d'entrave  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-91.317.

Qui dirige et anime les débats en réunion du CSE :

Le président du comité d'entreprise dirige et anime les débats lors de la réunion de CE :

Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires, les membres suppléants, les représentants syndicaux, ses deux collaborateurs et le cas échéant les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.

Le président qui les en empêche de s'exprimer commet un délit d'entrave : L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité... Cass. crim. 12-3-1970 n° 69-91.317.

Qui dirige et anime les débats en réunion du Comité d'EntrepriseLa réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges , de contre-propositions, de critiques. Les membres du comité d'entreprise peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent ou demander des explications. Le président du comité d'entreprise ne peut pas fixer la durée des débats et des interventions.

En raison de contraintes horaires (agenda, réunion prolongée tard dans la soirée, etc.), l’employeur peut toutefois suspendre ou clore provisoirement la réunion et prévoir une reprise le lendemain.

Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.

Danger des propos injurieux :

Attention aux écarts de langage et aux propos injurieux, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur pourrait sanctionner le représentant du personnel. Pour éviter les débordements, utiliser la possibilité de suspension de séance.

FAQ – Les élections du CSE

7 Commentaires

  1. Bonjour.
    Concernant la participation du Président sur le Règlement Intérieur, sa voix est-elle prépondérante en cas d’égalité (7 contre 7 par ex)?
    Merci d’avance

    Réponse
    • Le règlement intérieur est adopté par une délibération du CSE, ce qui suppose que la question de son adoption soit inscrite à l’ordre du jour de la réunion. Le droit de vote est réservé aux élus titulaires et au président du comité. Les résolutions du comité sont prises à la majorité des membres présents.
      Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

      Réponse
      • Julie. Vous ne répondez pas à ma question : « qu’en est-il du poids de son vote?Accompagnant un CSE, cette question est primordiale, puisqu’il est en situation de bloquage (7/7 est vote du président) : le vote du président a-t-il une voix qui emporte la majorité?
        Merci
        Didier

        Réponse
      • Dans les vas ou le président est amené à prendre part au vote, ce dernier n’a pas de voix prépondérante et il ne dispose que d’une seule voix, qu’il soit ou non assisté par des collaborateurs (Cass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.922).
        F. OUZZINE

        Réponse
  2. En cas de partage des voix sur une résolution, il n’existe ni procédure de départage ni voix prépondérante. Par opposition aux résolutions, en matière de désignation (secrétaire du comité, trésorier, délégués au conseil d’administration, membres des commissions, etc.) si plusieurs candidats restent en lice, le candidat le plus âgé sera choisi (Circ. DRT no 3-12, 30 nov. 1984).

    Les bulletins blancs ou nuls et les abstentionnistes sont équivalent, dans ce type de scrutin, à des votes s’opposant à la décision.

    Réponse
  3. Lorsqu’en CSE sur le vote d’un représentant de proximité il y a 10 voix pour 10 voix qui s’abstiennent ou 10 voix qui votent contre le représentant est il élu?

    Réponse
    • L’accord collectif portant sur les représentants de proximité doit déterminer « les modalités de leur désignation » (C. trav., art. L. 2313-7, 3º). Dans votre cas, pouvez-vous préciser le contenu de l’accord sur les modalités de la désignation.

      Réponse

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