Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

>> Votes et délibérations du CSE :

Article modifié le : 12 octobre 2021 - Article publié le : 15 mai 2018

Votes et délibérations du CSE :

 Article L2315-32

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents ( membres votants présents).
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. La résolution n'est adoptée que si la moitié plus un des membres présents vote expressément en faveur de son adoption. En cas de partage des voix sur une résolution, il n'existe ni procédure de départage ni voix prépondérante. Par opposition aux résolutions, en matière de désignation (secrétaire du comité, trésorier, délégués au conseil d'administration, membres des commissions, etc.) si plusieurs candidats restent en lice, le candidat le plus âgé sera choisi (Circ. DRT no 3-12, 30 nov. 1984).

Les bulletins blancs ou nuls et les abstentionnistes sont équivalent, dans ce type de scrutin, à des votes s'opposant à la décision.

Votes et délibérations de la réunion du SCE Article L2315-33

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

La jurisprudence rendue pour le comité d'entreprise en matière de règles de vote et délibération  devrait valoir pour le CSE.

Qui vote ?

Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel. Le président ne dispose ni d'un droit de veto ni d'un pouvoir particulier. Les représentants syndicaux ne peuvent pas voter car ils n'ont que voix consultatives.

Le vote du président dans certains cas particuliers :

La participation au vote du président est admise dans les cas suivants :

Le vote du président est exclu dans certains cas :

  • Résolution sur la gestion des activités sociales et culturelles : Le chef d'entreprise ne peut participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 92-16.778.
  • L'employeur ne peut participer aux votes organisés par le comité pour l'adoption des délibérations relatives à l'utilisation du budget de fonctionnement (9 avr. 1987 : BO Trav., n° 87/13).
  • En cas de vote pour la nomination d'un expert comptable, l'employeur n'y participe pas. Le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité d'entreprise, qui peut se faire assister d'un expert comptable, l'ensemble des documents comptables soumis à l'assemblée générale des actionnaires, une Cour d'appel en déduit exactement que le chef d'entreprise, présidant le comité, ne doit pas participer à la désignation de cet expert-comptable dont la mission est d'assurer l'information des salariés représentés par les membres élus du comité. Il ne peut davantage participer à la désignation des membres du comité appelés à composer la délégation du personnel au conseil d'administration, laquelle désignation constitue une élection,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1983, 81-16.787,  et  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 86-14.530.

Le quorum :

La loi ne prévoit aucune condition, aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du Comité d'Entreprise soient adoptées. L'avis donné par un seul membre du Comité d'Entreprise est valable, par exemple dans le cas ou l'ensemble des autres élus ont quitté la réunion (Cour de cassation chambre sociale - Audience publique du mercredi 30 septembre 2009 - N° de pourvoi: 07-20525).

Vote à bulletin secret :

Le vote a bulletin est secret est obligatoire dans deux cas :

Dans tous les autres cas, le comité décident de l'organisation du vote, exemple vote à main levée, organisation du vote déterminés dans le règlement intérieur, etc.

L'organisation des débats :

L'ensemble des membres du comité peuvent prendre la parole pour exprimer leur avis, même ceux n'ayant que voix consultative (suppléants et représentants syndicaux). L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité. L'employeur qui les en empêche commet un délit d'entrave  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-91.317.

Qui dirige et anime les débats en réunion du CSE :

Le président du comité d'entreprise dirige et anime les débats lors de la réunion de CE :

Il doit veiller à ce que l’ensemble des membres du comité, les membres titulaires, les membres suppléants, les représentants syndicaux, ses deux collaborateurs et le cas échéant les membres invités puissent s’exprimer librement et donner leur avis sur les sujets abordés.

Le président qui les en empêche de s'exprimer commet un délit d'entrave : L'assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d'entreprise implique pour eux le droit d'être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité... Cass. crim. 12-3-1970 n° 69-91.317.

Qui dirige et anime les débats en réunion du Comité d'EntrepriseLa réunion n’est pas qu’une simple chambre d’enregistrement : c’est un lieu d’échanges , de contre-propositions, de critiques. Les membres du comité d'entreprise peuvent poser toutes les questions qu’ils souhaitent ou demander des explications. Le président du comité d'entreprise ne peut pas fixer la durée des débats et des interventions.

En raison de contraintes horaires (agenda, réunion prolongée tard dans la soirée, etc.), l’employeur peut toutefois suspendre ou clore provisoirement la réunion et prévoir une reprise le lendemain.

Le chef d’entreprise ne peut se contenter de répondre par oui ou par non aux questions posées.

Danger des propos injurieux :

Attention aux écarts de langage et aux propos injurieux, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur pourrait sanctionner le représentant du personnel. Pour éviter les débordements, utiliser la possibilité de suspension de séance.

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