> Votes et délibérations du CSE :

Votes et délibérations du CSE :

Article publié le : 15 mai 2018 - Article modifié le : 30 septembre 2019

Le président du Comité d’Enterprise ne dispose d’aucun pouvoir particulier, ni d’un droit de veto.

 Article L2315-32

Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.
Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Votes et délibérations de la réunion du SCE Article L2315-33

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l’autorité administrative.

La jurisprudence rendue pour le comité d’entreprise en matière de règles de vote et délibération  devrait valoir pour le CSE.

Qui vote ?

Les élus titulaires et suppléants remplaçant un titulaire ont seuls le droit de vote, le président, sauf lorsqu’il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel.

Le vote du président dans certains cas particuliers :

La participation au vote du président est admise dans les cas suivants :

Le vote du président est exclu dans certains cas :

  • Résolution sur la gestion des activités sociales et culturelles : Le chef d’entreprise ne peut participer au vote d’une résolution portant sur la gestion des activités sociales et culturelles, ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1995, 92-16.778.
  • En cas de vote pour la nomination d’un expert comptable, l’employeur n’y participe pas. Le chef d’entreprise est tenu de communiquer au comité d’entreprise, qui peut se faire assister d’un expert comptable, l’ensemble des documents comptables soumis à l’assemblée générale des actionnaires, une Cour d’appel en déduit exactement que le chef d’entreprise, présidant le comité, ne doit pas participer à la désignation de cet expert-comptable dont la mission est d’assurer l’information des salariés représentés par les membres élus du comité. Il ne peut davantage participer à la désignation des membres du comité appelés à composer la délégation du personnel au conseil d’administration, laquelle désignation constitue une élection,  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1983, 81-16.787,  et  Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 86-14.530.

Le quorum :

La loi ne prévoit aucune condition, aucun nombre minimum de présents, pour que les délibérations du Comité d’Entreprise soient adoptées. L’avis donné par un seul membre du Comité d’Entreprise est valable, par exemple dans le cas ou l’ensemble des autres élus ont quitté la réunion.

L’organisation des débats :

L’ensemble des membres du comité peuvent prendre la parole pour exprimer leur avis, même ceux n’ayant que voix consultative (suppléants et représentants syndicaux). L’assistance avec voix consultative des représentants syndicaux aux séances du comité d’entreprise implique pour eux le droit d’être admis à exprimer leur avis sur les questions qui y sont abordées. La violation de ce droit est justement regardée comme une atteinte au fonctionnement régulier du comité. L’employeur qui les en empêche commet un délit d’entrave  Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1970, 69-91.317.

Le secret du vote ne s’impose pas, sauf si le Comité se prononce sur le projet de licenciement d’un salarié protégé.

Vos questions :

Organisation des consultations du CSE

Article publié le : 30 septembre 2019 - Article modifié le : 30 septembre 2019

La loi ne prévoit aucun quorum pour valider le vote d’un avis du comité. En conséquence, il suffit qu’un seul élu exprime un vote favorable ou défavorable lors de la réunion plénière pour que l’employeur puisse considérer la procédure de consultation comme terminée et le vote exprimé comme position officielle du CSE.


Pour prolonger votre lecture :

5.1.5.1. - La réunion du CSE avec l'employeur

          1. La réunion du CSE avec l'employeur
            1. Réunion du CSE avec l’employeur
              1. Nombre de réunion 
              2. Réunion extraordinaire du CSE 
              3. Lieu de la réunion du CSE 
              4. Remplacement d'un élu titulaire absent à la réunion du CSE 
              5. Réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail 
              6. Suspension de séance de la réunion du CSE
              7.  
          2. Ordre du jour de la réunion du CSE
            1. Qui prépare l'ordre du jour de la réunion du CSE avec l'employeur 
            2. L’ordre du jour du CE prévoit, en principe, trois temps 
            3. L'importance de rédiger avec précision l'ordre du jour 
            4. Le contenu de l'ordre du jour de la réunion du CSE 
            5. Communication de l'ordre du jour de la réunion du CSE 
            6. Que faire en cas de désaccord sur l'ordre du jour ? 
          3. Votes et délibération de la réunion du CSE avec l'employeur 
            1. Qui vote ? 
            2. Le vote du président 
            3. L'organisation des débats 
            4. Le quorum 
          4. Moyens techniques utilisés pendant la réunion
            1. Recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique 
            2. Recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique 

Questions, commentaires :

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