L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

L’aide à l’autonomie versée par le CSE aux anciens salariés est soumise à cotisations

A l’issue d’un contrôle de l’Urssaf d’Alsace, une entreprise de l’Est de la France est redressée sur une « aide à l’autonomie » versée aux anciens salariés de l’entreprise durant les années 2009, 2010 et 2011 par le CE de l’époque.

L’entreprise et le CSE conteste ce redressement en invoquant un article du code du travail (art. L. 7233-4) prévoyant que l’aide financière du comité d’entreprise contribuant aux activités de services à la personne n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, « l’allocation d’aide à l’autonomie des retraités versée par le comité d’entreprise pour rembourser l’aide à domicile payée par d’anciens salariés constituait une aide financière du comité d’entreprise entrant dans le champ des aides à la personne et, comme telle, non soumise à cotisations sociales ». Après plusieurs recours, l’affaire arrive en cassation.

Pour rappel, c’est toujours l’entreprise qui est redressée. En effet, c’est l’entreprise qui est responsable du paiement des charges sociales à la sécurité sociale. Dans un second temps, l’employeur pourra demander au CSE de le rembourser.

Dans son arrêt du 17 mars 2022, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel et valide définitivement le redressement décidé par l’Urssaf d’Alsace. Pour les juges, conformément à ce que prévoit l’article L. 7233-4 du code du travail, seules les aides financières du CSE et/ou de l’entreprise versées aux salariés dans le cadre des services à la personne sont exonérées de cotisations sociales. Il n’était donc pas possible d’étendre le bénéfice de cette exonération légale à une aide versée aux anciens salariés de l’entreprise.

Sources :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-16.278 20-17.548, Inédit

Faq – La comptabilité du CSE

Faq – La comptabilité du CSE

Le CSE peut-il financer un avocat pour assister les salariés ?

En effet, le CSE peut proposer aux salariés le bénéfice de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats afin de les aider sur des questions de droit privé et de droit social. Cette prestation est une activité sociale et culturelle et, à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget (TGI de Paris, 4 juin 2013, n°12-05394).

Par contre,  pour faciliter le bon fonctionnement du CSE, les représentants du CSE peuvent faire appel à un cabinet d’avocats. Dans ce cas la facture sera imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.

De nombreux CSE souscrivent une assistance pour les élus, et une pour les salariés, mais ne font qu’un seul chèque avec le compte du budget de fonctionnement. Le CSE prend un risque, cette unique imputation est contestable par un représentant du CSE et par l’employeur…

Les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent-ils être payés avec le budget de fonctionnement du CE ?

Oui, les frais de repas des participants aux réunions préparatoires peuvent être imputés sur le budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Le budget de fonctionnement doit faciliter le rôle du CE pour qu’il puisse exercer ses attributions économiques dans de bonnes conditions.

Calcul de l’Urssaf pour les couples de salariés ?

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».

Possible de rembourser des déplacement syndicaux avec le budget de fonctionnement ?

Dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques ». Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.

Il existe une nécessité d’un lien de la dépense avec les missions légales du CSE, en particulier le budget de fonctionnement doit satisfaire exclusivement aux besoins de l’institution CSE, indirectement, des salariés.

Le secrétaire du CSE peut-il être aussi trésorier du CSE ?

La loi impose, pour les comités sociaux et économiques (CSE) mis en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de désigner un secrétaire et un trésorier. Cependant, rien dans les textes légaux n’empêche à un même élu de cumuler ces deux fonctions.

Le CSE est-il tenu de rembourser les frais de déplacement d’un élu vers son union syndicale ?

Lorsque le déplacement entre dans les prérogatives du CSE, il peut faire l’objet d’un remboursement. Exemple : un rendez-vous chez l’avocat du CSE, chez un fournisseur, sur un salon professionnel, avec l’inspecteur du travail, etc…
Les juges ont plusieurs fois précisé que le déplacement pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement doit :
• être en relation avec le mandat d’élu du CSE,
• avoir fait l’objet d’un vote ou avoir été précisé dans une clause du règlement intérieur du CSE.

Si le déplacement est directement lié au mandat du représentant du CSE (exemple consultation du juriste du syndicat pour une question du CSE) le remboursement est justifié. Par contre si le déplacement est lié à une réunion syndicale sans lien avec les problématiques du CSE, le remboursement n’est pas justifié.

Reconnaissons que la frontière entre les deux cas est parfois difficile à justifier, de nombreuses interprétations sont possibles… Nous vous conseillons d’évoquer les règles de remboursement préalablement en intégrant celles-ci dans le règlement intérieur du CSE.

L’employeur participe-t-il à l’approbation des comptes du CSE ?

En raison de sa double qualité de président et membre du CSE, la loi restreint le droit de vote du président du comité. Le président du CSE ne participe pas au vote sur l’approbation des comptes et l’affectation des résultats mais a un droit de regard sur les comptes et peut demander toute information utile à la compréhension des comptes au trésorier du CSE.

Le rapport URSSAF peut il être consulté par le CSE ?

Si la prestation assujettis est à l’initiative du comité social et économique (CSE) et non pas de l’entreprise, le rapport peut être consulté par le CSE. Si l’employeur doit verser les cotisations dues sur les avantages servis à son personnel par le CSE, il n’a pas pour autant à en supporter la charge. Il peut en demander remboursement au CSE.

Quel est le montant maximal que le CSE peut attribuer à chaque salarié ?

Pour être normalement exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale – Voir https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c.html

Au cours de quels événements, le CSE peut attribuer des bons d’achat ou des cadeaux ?

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Est-il possible d’attribuer des chèques cadeaux en nous basant sur les tranches avis d’impôts ?

Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction de leur forme de contrat, CDDCDI, temps partiel… par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération du salarié.

Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (exemple : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).

Comment gérer les attributions du CSE pour les couples travaillant dans la même entreprise ?

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».

Le trésorier a-t-il obligation de remettre les documents 3 jours avant la réunion d’approbation des comptes du CSE ?

Les comptes annuels du CSE (ou, pour les petits comités, les documents comptables) sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par des membres élus désignés par lui. Ils sont ensuite approuvés, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, par les membres élus du CSE réunis en séance plénière, ce délai pouvant être prolongé à la demande du CSE par le président du tribunal judiciaire statuant sur requête.

Au plus tard 3 jours avant cette réunion, les membres du CSE chargés d’arrêter les comptes doivent les communiquer aux membres du comité accompagnés d’un rapport d’activité et de gestion. Comptes et rapport sont également portés, par tout moyen, à la connaissance des salariés de l’entreprise. Selon nous, cette communication a lieu après approbation des comptes.

La réunion d’approbation des comptes porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.

Sources :

Qui décide de l’engagement des dépenses au sein du CSE ?

Un seul membre, par exemple le trésorier ou le secrétaire du comité social et économique, ne peut décider seul des actions à poursuivre par le comité. Les décisions appartiennent à la majorité des membres du comité social et économique qui s’expriment dans le cadre du vote. L’article L. 2315-32 du Code du travail précise que les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Qui peut consulter les pièces comptables du CSE ?

Le trésorier doit communiquer à tout membre du CSE e qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CSE ont accès aux archives et documents comptables du CSE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du CSE, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Les suppléants au CSE peuvent-ils accéder aux documents comptables du SCE ?

Oui, les suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CSE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.

Le trésorier peut-il être révoqué ?

Le trésorier peut être révoqué, à tout moment, par le CSE. Les conditions de cette révocation sont prévues par le règlement intérieur du CSE ou le procès verbal de la réunion relative à sa nomination. Le trésorier qui perd son mandat ne perd pas pour autant la qualité de membre du CSE.

Le trésorier peut-il engager seul des dépenses ?

Le trésorier applique les décisions du CSE, il ne possède pas le pouvoir d’engager les budgets. Si le trésorier souhaite engager les dépenses du CSE, il lui faut obtenir une délibération préalable. Aucune dépense non prévue et non votée ne peut être engagée par le trésorier.

Néanmoins, il est possible de prévoir dans le règlement intérieur la possibilité pour le trésorier ou le secrétaire d’engager une dépense pour la gestion quotidienne, le montant de cette dépenses est plafonné dans le règlement intérieur.

Le trésorier bénéficie-t-il d’un crédit d’heures supplémentaires ?

Aucun crédit d’heures supplémentaires ne lui est alloué pour le temps qu’il passe aux fonctions de trésorier.

Le compte-rendu de gestion du CSE doit-il être communiqué au personnel ?

Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du CSE.

Notre CSE dispose d’un petit budget, nous souhaitons cumuler le budget sur deux années pour pouvoir verser une prestation un peu plus ambitieuse ?

L’indépendance du CSE dans la gestion de ses budgets constitue un principe intangible du droit des comités d’entreprise (CSE). Le comité social et économique (CSE) peut donc décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités sociales et culturelles qu’il gère ou qu’il contrôle. Mais attention, cette liberté est « limitée » car le comité social et économique (CSE) ne doit faire aucune discrimination ou exclusion, l’ensemble des collaborateurs devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.

Rien ne s’oppose à épargner son budget afin de proposer une activité plus ambitieuse l’année suivante. Le risque est «moral», cela nécessite une communication auprès des salariés et de l’entreprise, afin d’éviter toute contestation et interprétation.

Quand doit être versée la subvention destinée aux activités sociales et culturelles du CSE ?

Le Code du travail confirme que la contribution patronale est versée chaque année, sans préciser s’il doit y avoir un versement unique, ni à quelle époque de l’année cette subvention doit être versée sur le compte du CSE (Code du travail – Article L2323-86). Les (ou la) dates de  versements devrait faire l’objet d’une discussion avec la direction et d’une stipulation dans le règlement intérieur du CSE.

La périodicité retenue ne doit pas faire obstacle au fonctionnement des activités sociales et culturelles.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1976, 74-13.188L’employeur qui ne doit pas apporter d’entraves au fonctionnement du comité doit seulement la verser selon le budget de celui-ci, son programme de dépenses et au fur et à mesure de ses besoins de trésorerie, sauf si d’autres modalités plus favorables de payement ont été convenues ou suivies antérieurement.

Néanmoins l’employeur n’a pas l’obligation de verser la subvention en une seule fois en début d’exercice (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 69-11.020).

Le budget des œuvres sociales et culturelles peut-il être égal à 0 ?

Lorsque l’entreprise  n’a jamais effectué de dépenses destinées aux activités sociales et culturelles avant la création du CSE , la somme qui revient au CSE peut malheureusement être égale à 0. C’est le chef d’entreprise qui décide du montant. Néanmoins une convention collective peut prévoir le % d’attribution des ASC.

Le CSE peut-il financer une manifestation syndicale (par exemple le transport) avec son budget ?

Non, le CSE ne peut pas financer le transport des salariés se rendant à une manifestation syndicale.

Les cadeaux aux salariés, marqués du logo du CSE peuvent-il être déduits du budget de fonctionnement ?

Certains CSE financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.

Normalement le fait de dépenser l’argent remis au CSE à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle. (A la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations.

En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.

Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques ! N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnement juridique, expertises libres, enquête…

Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?

  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du comité d’entreprise (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Peut-on utiliser les intérêts des placements du budget de fonctionnement pour financer les activités sociales et culturelles ?

Non, les intérêts du budget de fonctionnement doivent être affectés au budget de fonctionnement.

Pouvez vous contrôler ou faire contrôler le montant du budget de fonctionnement versé par l’employeur ?

C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.
Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080.
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.

Les dépenses informatique (matériel, logiciel…) du CSE sont-elles toujours affectées sur le budget de fonctionnement ?

Les dépenses informatique du CSE sont affectées en fonction de leur utilisation, soit dans le budget de fonctionnement soit dans le budget des activité sociales et culturelles, exemple :

  • Le CSE achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget de fonctionnement (0.2%).
  • Le CSE achète un logiciel spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impactée sur le budget des activités sociales et culturelles.
  • Le CSE achète un logiciel de comptabilité pour gérer la comptabilité du budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, dans ce cas la dépense est impacté au prorata de son utilisation, exemple 30% sur le fonctionnement et 70% sur les activités sociales et culturelles.

Qui pourrait contester en cas de transgression de l’utilisation du budget de fonctionnement ?

  • Tout salarié de l’entreprise pourrait demander au tribunal de sanctionner les élus qui ne respectent pas les dispositions légales.
  • Le président du CSE (l’employeur) pourrait exiger une affectation légale.

Le CSE peut-il réclamer le rappel de subvention insuffisamment versée ?

Le CSE peut demander devant le Tribunal de grande instance le paiement de sa subvention de fonctionnement. La subvention de fonctionnement est soumise à une prescription quinquennale (Code civil – Article 2277). Cela signifie que si les sommes versées par l’employeur ne répondent pas au minimum légal, le CSE peut exiger que lui soit versé un rappel de budget en remontant sur les 5 dernières années.

Le CSE peut demander les informations nécessaires servant à calculer le 0,2% de la masse salariale (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160).

Est-il possible de faire fructifier les excédents du budget de fonctionnement ?

Oui, rien n’interdit aux élus de faire fructifier les sommes disponibles sur des placements sans risque.

La subvention de fonctionnement doit elle être versée en une seule fois au mois de janvier ?

En principe, le versement doit être effectué une fois par an. La loi oblige votre employeur à vous verser le budget de fonctionnement chaque année. Mais elle ne prévoit pas quand il doit le faire. Toutefois, l’employeur n’est pas tenu d’effectuer ce versement au début de l’année.

En pratique, l’employeur devrait verser une grosse partie de de votre budget en début d’année en se fondant sur la masse salariale de l’année précédente. Puis il effectue une régularisation au début de l’année suivante, une fois qu’il aura une connaissance précise du montant de la masse salariale brute de l’année écoulée. Ce procédé est logique car la masse salariale ne peut être connue exactement qu’une fois l’année terminée.

L’employeur, peut aussi décider d’effectuer plusieurs versements dans l’année (mensuellement par exemple)  à condition toutefois que ces versements permettent au comité d’entreprise d’assurer un fonctionnement normal. Vous devez pouvoir utiliser votre budget sans avoir à rendre de comptes ou à demander des sommes au préalable à l’employeur.
Il est vivement conseillé de conclure un accord fixant les modalités du versement et sa périodicité.

Le reliquat de budget de fonctionnement peut-il être affecté à des Activités Sociales et Culturelles ?

Le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci, publié 26 octobre 2018 le ( n°2018-920) fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut transférer une partie de l’excédent de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles :

  • Le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE vers le budget dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) est fixé à 10 %.
  • Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article  L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article  L. 2315-69.

L’entreprise peut-elle remplacer le versement de la subvention de fonctionnement par des moyens mis à disposition ?

Un accord peut permettre au CSE de bénéficier de moyens logistiques (locaux, matériel, études, documentation…), les moyens doivent représenter un montant au moins égal à 0,2% de la masse salariale. Dans ce cas, l’entreprise doit pouvoir justifier des sommes correspondant au budget de fonctionnement. Le CSE peut à tout moment rompre l’accord et demander le versement de la subvention de fonctionnement.

L’employeur peut-il verser une subvention de fonctionnement inférieure à 0,2% de la masse salariale ?

Le taux de 0.2% est un minium obligatoire fixé par la loi. L’employeur qui ne s’y soumet pas est passible de sanctions pénales pour entrave au fonctionnement régulier du Comité d’entreprise.

Avec le budget de fonctionnement, peut-on financer les déplacements syndicaux ?

Article L2315-61 : Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Néanmoins, dans une jurisprudence du 27 mars 2012, la Cour de Cassation rappelle que « si le comité d’entreprise décide librement de l’utilisation des fonds reçus au titre de son budget de fonctionnement, ses dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du comité d’entreprise et de ses missions économiques ». Ainsi, le CE avait, à tort, voté des enveloppes budgétaires pour les abonnements à la presse syndicale des membres du CE et des délégués syndicaux.

Il existe une nécessité d’un lien de la dépense avec les missions légales du CSE, en particulier le budget de fonctionnement doit satisfaire exclusivement aux besoins de l’institution CSE, indirectement, des salariés.

Faq – La comptabilité du CSE

Faq – Les obligations du CSE – L’URSSAF

Calcul de l’Urssaf pour les couples de salariés ?

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».

Le rapport URSSAF peut il être consulté par le CSE ?

Si la prestation assujettis est à l’initiative du comité social et économique (CSE) et non pas de l’entreprise, le rapport peut être consulté par le CSE. Si l’employeur doit verser les cotisations dues sur les avantages servis à son personnel par le CSE, il n’a pas pour autant à en supporter la charge. Il peut en demander remboursement au CSE.

Quel est le montant maximal que le CSE peut attribuer à chaque salarié ?

Pour être normalement exonéré de cotisations et contributions sociales, le montant global des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année civile ne doit pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale – Voir https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c.html

Au cours de quels événements, le CSE peut attribuer des bons d’achat ou des cadeaux ?

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants

  • la naissance, l’adoption,
  • le mariage, le pacs,
  • le départ à la retraite,
  • la fête des mères, des pères,
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Est-il possible d’attribuer des chèques cadeaux en nous basant sur les tranches avis d’impôts ?

Ce sont les conditions d’attribution des avantages alloués par le CSE, et non l’avantage en lui-même, qui guident l’appréciation de l’Urssaf et déterminent si une somme versée par le CSE peut s’analyser comme un avantage exonéré ou doit être considérée comme un complément de rémunération soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le principe de non-discrimination interdit aux CSE de réserver ces avantages à certains salariés en fonction de leur statut professionnel. Il n’est pas possible d’exclure des bénéficiaires en fonction de leur forme de contrat, CDDCDI, temps partiel… par contre le CSE peut adapter le niveau de prise en charge en fonction de la rémunération du salarié.

Les critères déterminés par le CSE devront être connus de tous les salariés au sein de l’entreprise.
Il est exclusivement permis de moduler les prestations selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (exemple : aide aux vacances modulée selon les revenus du ménage, différenciation des bons d’achat de rentrée scolaire selon l’âge ou le niveau d’études de l’enfant…).

Comment gérer les attributions du CSE pour les couples travaillant dans la même entreprise ?

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».

Les cadeaux aux salariés, marqués du logo du CSE peuvent-il être déduits du budget de fonctionnement ?

Certains CSE financent l’achat d’objets publicitaires, à destination des salariés, sur le budget de fonctionnement. Cette pratique est illégale.

Normalement le fait de dépenser l’argent remis au CSE à l’usage de son fonctionnement économique et juridique pour une autre destination tombe sous le coup de la loi pénale ((abus de confiance). L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets dans la mesure où la dépense ne porte pas sur une activité sociale et culturelle. (A la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié sur une période d’un an 5 % du plafond mensuel des cotisations.

En réalité, on rencontre très rarement ce type de sanction. Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique.

Clamé haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques ! N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnement juridique, expertises libres, enquête…

Le contrôle Urssaf du CSE

Le contrôle Urssaf du CSE

Le contrôle par l’Urssaf du Comité social et économique :

L’URSSAF vient contrôler votre société et, paURSSAF (le comité d'entreprise et l'URSSAF)r extension, l’URSSAF contrôle les prestations de votre comité social et économique (CSE). Le principe étant pour l’administration de contrôler si l’entreprise profite du comité social et économique (CSE) pour donner de la rémunération en essayant de ne pas payer des cotisations.

C’est l’employeur qui reçoit l’avis de passage du contrôle URSSAF, c’est donc l’employeur qui informe le comité social et économique (CSE). Si le comité social et économique (CSE) à embaucher des salariés s’est directement le comité social et économique (CSE) que reçoit l’avis de passage.

Le contrôle porte uniquement sur les comité social et économique (CSE), lorsque celui-ci est de taille conséquente et si le comité social et économique (CSE) est employeur. Il a les mêmes obligations que tout autre employeur, déclaration des salariés, règlement des cotisations sociales… Le contrôle s’adresse alors directement à lui comme premier collecteur de cotisations sociales.

Rappel de la mission de l’URSSAF :

Dans le cadre du financement du régime général de la Sécurité sociale et de nombreux partenaires, le réseau des Urssaf a pour principale mission de collecter les ressources (cotisations et contributions sociales) qui permettent notamment de financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

La définition de la base servant au calcul des cotisations sociales se trouve dans l’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale , « La contribution prévue à l’article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ».

Les avantages octroyés par le comité social et économique (CSE) sont soumis au paiement de cotisations sociales :

En principe, les avantages octroyés par le comité social et économique (CSE) sont soumis au paiement de cotisations sociales à l’exception des secours attribués pour les « situations dignes d’intérêt » et des sommes ayant caractère de dommages-intérêts.

Néanmoins, certains avantages ou prestations proposés par le comité social et économique (CSE) peuvent être exonérés du paiement de cotisations sociales. Pour l’administration, ce sont les prestations du comité social et économique (CSE) ayant un caractère social et culturel tels que les bons d’achat (dans la limite d’un certain plafond), les aides aux vacances (colonies), etc.

Le contrôle de l’indépendance des deux budgets :

En cas d’utilisation illicite du budget de fonctionnement, un membre du CSE, l’employeur en tant que président du Comité Social et Economique ou un salarié de l’entreprise peuvent intentés une action en réintégration des sommes litigieuses engagées (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-19.34 ). Exemple « La défense de l’emploi dans l’entreprise relève des attributions du Comité Social et Economique dans l’ordre économique et dès lors illicite la décision d’un comité d’établissement d’inscrire à son budget, au titre des activités sociales et culturelles, une somme pour la défense de l’emploi ».

Selon un principe établi de longue date, la subvention de fonctionnement ne saurait être utilisée pour financer des activités sociales et culturelles et, réciproquement, le budget alloué à ces dernières ne peut être employé pour financer le fonctionnement du comité. Les deux budgets sont « imperméables » et tout transfert entre eux est interdit (Cass. soc., 9 Nov. 2005, n° 04-15.464 ). La jurisprudence a souvent eu l’occasion de le rappeler. Les sommes inutilisées au titre d’un budget doivent être reportées d’année en année de manière à constituer une épargne qui permettra, par la suite, de couvrir des dépenses plus exceptionnelles (honoraires d’avocat, expertises, etc.). Le principe de dualité demeure pour partie avec l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

Les solutions jurisprudentielles, hier applicables au Comité d’Entreprise, s’appliqueront demain au CSE dans leur grande majorité.

Rôle de l’URSSAF sur le contrôle de l’indépendance des deux budgets ?

L’’URSSAF pourrait aussi redresser sur la valeur de tous les objets distribué avec le budget de fonctionnement. En effet, dans la mesure où la dépense ne porte pas sur un bien culturel, social ou de loisir, elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale à la condition que, cumulée avec les autres bons d’achats, chèques cadeaux et cadeaux en nature, elle n’excède pas par salarié, sur une période d’un an, 5% du plafond mensuel des cotisations (soit 169 € en 2019).

Un problème moral pour les élus ?

Sur ce sujet, l’élu est sans doute plus confronté à un problème de morale qu’à un problème juridique. N’oublions pas que le budget de fonctionnement sert à exercer les prérogatives économiques, formation des élus, accompagnements juridiques, expertises libres, enquêtes……. Par contre, il est exact que le risque de poursuites pénales est « quasiment » nul et que le risque de redressement URSSAF est (actuellement) très faible car les contrôleurs URSSAF exercent rarement ce contrôle. Clamer haut et fort sa difficulté pour dépenser son budget de fonctionnement donne un prétexte au patronat pour revendiquer la fusion des budgets et en profiter pour supprimer les prérogatives économiques !

L’URSSAF, en cas de contrôle, ne va pas regarder uniquement si le comité social et économique (CSE) respecte bien la séparation des deux budgets, mais plutôt voir si le comité social et économique (CSE) donne un complément de rémunération qui devrait subir des cotisations sociales.

Les cotisations de sécurité sociale sur les activités sociales et culturelles  :

Les prestations allouées par le Comité Social et Economique (ou les institutions considérées comme analogues) sont par principe, soumises aux cotisations de Sécurité sociale.

Selon la Cour de cassation, tous les avantages, qu’ils soient en espèces ou en nature, attribués aux salariés ou à leurs familles par le Comité Social et Economique (Comité d’Entreprise) sont à prendre en compte dans l’assiette des cotisations. Suivant ce critère, la Cour s’est prononcée pour la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales des prestations octroyées de manière systématique par le Comité Social et Economique, comme par exemple :

  • La participation du comité aux frais de garde et de cantine scolaire, Cass. soc., 21 juin 1990, no 88-11023 ; Cass. soc., 20 juin 1991, no 89-10579 ; Cass. soc., 26 nov. 1992, no 90-12841.
  • Des bourses d’études allouées aux seuls salariés et anciens salariés de l’entreprise, Cass. soc., 5 mai 1995, no 92-19024 .
  • Des allocations de rentrée scolaire et des bourses d’études servies à tous les salariés sous la forme de bons d’achat d’un montant uniforme, Cass. soc., 5 mai 1995, no 92-19024  ; Cass. soc. 22 juin 1995, nos 93-15107  et 93-17401.
  • De la participation à des voyages ou séjours touristiques Cass. soc., 25 mars 1985, no 83-13596  ; Cass. soc., 11 mai 1988, no 86-10122 , que les bénéficiaires directs soient les salariés ou leurs enfants.
  • La participation aux frais d’envoi des enfants du personnel en vacances, en fonction des ressources familiales, Cass. 2e civ., 9 févr. 2006, no 04-30549 .
  • La participation d’un Comité Social et Economique aux frais d’achat de verres de lunettes, peu important que cet avantage ait été versé par le comité sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles 228, Cass. soc., 9 juin 1992, no 89-15266 .
  • Des prestations familiales complémentaires, Cass. soc., 1er avr. 1993, no 90-15009 .
  • Des bons d’achat et cadeaux 230, Cass. soc., 25 mars 1985, no 83-16376,  ; Cass. soc., 11 mai 1988, no 85-18557 ; Cass. soc., 21 juin 1990, no 88-11023  ; Cass. soc., 6 mai 1993, no 90-16446  ; Cass. soc., 1er févr. 1996, no 94-11102 ; Cass. 2e civ., 30 mars 2017, no 15-25453 .

Une exception, les secours attribués pour des situations dignes d’intérêt. Par exception, sont exonérées les sommes qui ont un caractère de « secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d’intérêts ». Exp : allocations aux parents d’enfants handicapés, Cass. soc. 17 avril 1996, n° 1925 D.

Le caractère uniforme du versement et le versement à tous les salariés excluent qu’il s’agisse d’une aide de secours lié à une situation exceptionnelle Cass. 2e civ. 31 mai 2012, n°11-10724 .

L’administration admet aussi l’exonération des primes de crèches, de nourrice ou de garde d’enfants versées par les CE, dès lors qu’elles correspondent à des dépenses réelles, que les deux parents travaillent et que le mode de garde soit agréé et dans les limites du SMIC ou de la moitié du SMIC selon l’âge de l’enfant, Circ. ACOSS n°2002-211, 18 nov. 2002 ; Lettre-circ. ACOSS n°2005-175, 14 déc. 2005 .

Une prestation non versée par l’employeur, un argument non retenu !

L’argument selon lequel lesdites prestations sont versées par un organisme ayant la personnalité civile (Article L2315-23 du code du travail ), et qui, par conséquent, est distinct de l’employeur n’a jamais été retenu par la Haute Juridiction. En effet, l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale soumet à cotisations les sommes versées à l’occasion du travail, sans préciser qu’elles doivent l’être par l’employeur. Elles entrent dans la base de calcul des cotisations, même si elles sont servies par un tiers (Cass. soc., 17 mars 1976, no 74-14.294 ; Cass. soc., 20 mars 1980, no 78-13.676 ).

Les tolérances de l’URSAFF :

Les prestations allouées par le CSE (ou les institutions considérées comme analogues) ou directement par l’employeur sont par principe, soumises aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant de « sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

L’Urssaf admet, par tolérances ministérielles, que sous certaines conditions, les chèques cadeaux sont exonérés du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. L’essentiel des exonérations repose sur une tolérance ministérielle appliquée par les organismes de recouvrement, Voir site de l’Urssaf, les prestations liées aux activités sociales et culturelles .

En dépit des jurisprudences citées, une lettre ministérielle du 12 déc. 1988 confirme une précédente instruction ministérielle du 17 avril 1985 et surtout la tolérance admise par l’ACOSS depuis une lettre ACOSS n°17-86 du 14 fév. 1986 et concernant le principe de non-assujettissement pour les bons d’achat et de cadeaux dont le montant annuel n’excède pas le seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (165,55 euros pour 2018, 169 € en 2019).

Au-delà de ce seuil l’exonération n’est acquise que si trois conditions cumulatives sont remplies :

  • Attribution en relation avec l’un des événements énumérés par la lettre-circ. de l’ACOSS du 3 déc. 1996 (mariage, naissance, Noël, rentrée scolaire, départ à la retraite…) ;
  • Utilisation effective en lien avec l’événement pour lequel le bon a été attribué ;
  • Montant conforme aux usages, soit le seuil de 169 € en 2019 par événement ou par enfant. Une lettre circulaire n°2011-024 du 21 mars 2011 reprenait cette position. Si le Comité Social et Economique respecte ce seuil annuel ou les trois conditions cumulatives énoncées, le Comité peut, dans le cadre de sa politique sociale, également utiliser des critères permettant de moduler les avantages accordés aux salariés.

Le Comité Social et Economique décide librement de sa politique social :

Le Comité Social et Economique décide librement, en fonction de la politique sociale qu’il entend mener, des critères déterminant le montant d’attribution des avantages qu’il distribue en matière d’activités sociales et culturelles qu’il gère ou contrôle, sous réserve toutefois de l’absence de discrimination (c’est-à-dire sans distinction tenant à la personne, à la catégorie professionnelle, à la durée de travail ou à l’affiliation syndicale du salarié, au sens de l’article 225-1 du C Pénal).

L’Urssaf ne contrôle que les conditions de l’exonération applicables aux prestations et non les conditions d’attribution. Par exemple, un Comité Social et Economique ne pourra pas bénéficier des tolérances admises par l’Urssaf concernant des avantages octroyés selon :

  • L’âge des salariés ;
  • Le sexe des salariés ;
  • Les critères d’ordre professionnel, tels que :
    • La durée de travail contractuelle du salarié ;
    • Le nombre de jours travaillés sur l’année (la condition d’ancienneté n’est cependant pas considérée comme discriminatoire) ;
    • Ou l’atteinte d’objectifs professionnels fixés par l’employeur.

Un Comité Social et Economique peut en revanche moduler les prestations selon des critères objectifs tels que :

  • Les revenus du foyer ;
  • La composition de la famille ;
  • L’âge du ou des enfant(s) ;

Une tolérance URSSAF fragile…

En l’espèce, un employeur avait, à l’occasion des fêtes de Noël, remis aux salariés des bons d’achat et cadeaux dont la valeur n’avait pas excédé 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément aux préconisations de l’administration, Cass. Soc. 30 mars 2017, n° 15-25453 . L’Urssaf avait néanmoins procédé à un redressement, estimant que les bons étaient attribués dans des conditions discriminatoires, l’employeur distribuant des bons de Noël en fonction de l’ancienneté des salariés. Elle demandait, pour les mêmes motifs, la cassation de l’arrêt de la cour d’appel ayant annulé le redressement en se fondant sur les textes administratifs précités. Dans une réponse à la question d’un parlementaire, (Rép. Min Question N° : 43931, Réponse publiée au JO le 06/05/2014  page : 3688, ), le ministre du travail avait précisé que les employeurs ou comités d’entreprise ne peuvent se référer, dans l’attribution de bons d’achat, à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L 225-1 du Code pénal.

De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui, selon le ministre, n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base, précise le ministre, que l’Urssaf réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. La Cour de cassation casse l’arrêt, mais sans reprendre l’argumentation de l’organisme de recouvrement. Elle reproche simplement aux juges d’avoir statué sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, en violation notamment de l’article L 242-1 du CSS.

Selon la Cour de cassation, les bons d’achat d’une valeur uniforme distribués par l’institution représentative du personnel à l’ensemble des salariés constituent, non un secours, mais un avantage accordé aux salariés en raison de cette qualité et à l’occasion du travail accompli. Ils sont en conséquence soumis à cotisations sociales, Cass. Soc. 12-11-1992 n° 91-11098 et Cass. Soc. 11-7-2005 n° 04-30188 .

Une circulaire n’est pas créatrice de droit.

La Cour a donc jugé que la circulaire Acoss du 4 janvier 1989 (Lettre circulaire – 1989-0000005 ), évoquant l’exonération des chèques cadeaux jusqu’à 5% du plafond de la sécurité sociale, n’est pas créatrice de droits et ne saurait restreindre ceux que tiennent de la loi les organismes de recouvrement (Cass. Soc. 5-5-1995 n° 92-19024 et Cass. 2e civ. 31-5-2006 n° 04-30762 .

Cette tolérance importe peu pour la haute juridiction qui rappelle qu’une circulaire et qu’une lettre ministérielle sont dépourvues de toute portée normative.

Une alerte pour les CSE ?

Une remise en cause, véritable alerte pour les Comités d’Entreprise. Cette décision constitue une remise en cause d’une tolérance pratiquée de longue date par l’URSSAF concernant les bons d’achat et cadeaux, et laisse des interrogations quant à la politique qui sera désormais appliquée en la matière. En effet, en écartant tout effet juridique produit par les textes ministériels et la circulaire ACOSS, la Cour de cassation rend la présomption de non-assujettissement des bons d’achat et cadeaux tout bonnement illégale.

Et ce, peu importe que le montant de ces bons excède ou non 5% du plafond mensuel de sécurité social, ou bien qu’il existe un critère d’ancienneté ou pas. Ces cadeaux et bons d’achat sont donc complètement soumis à cotisations sociales, et aucune exonération n’est prévue par le cadre légal.

La Cour de cassation nous rappelle ici que les circulaires ne sont que des interprétations du droit, mais pas des actes produisant du droit, même si les tolérances étaient durablement établies.

Le rescrit social pour les versements de prestation par le CSE ?

A une époque où la sécurisation juridique du cotisant semble être une priorité du gouvernement, le rescrit social pourrait permettre aux Comités d’Entreprises et CSE d’être protégés contre un éventuel redressement le temps que la question soit traitée.

Votre comité social et économique (CSE) a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

Une réflexion du gouvernement récurrente…

La dynamique de cette niche sociale constitue un enjeu financier de premier ordre, la Cour des Comptes estimant ainsi en 2007 la perte de recettes liées aux avantages accordés par les comités d’entreprise à environ 1,4 milliard d’euros », précisent ainsi les ministres Michel Sapin (Économie et Finances), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Myriam El Khomri (Travail) dans la note adressée à l’inspection des finances. L’idée du gouvernement, à la recherche de recettes pour renflouer la Sécu, était donc d’instituer un plafond global d’exonération par an et par salarié pour tous ces avantages.

Selon la CGT, le gouvernement réfléchit à taxer les activités sociales et culturelles « à partir de 322 euros attribués ».

Les comités d’entreprise peuvent être inquiets. A l’heure où la quasi-totalité de ceux-ci distribuent des chèques cadeaux, et ou parallèlement nos gouvernements cherchent des ressources afin d’équilibrer le budget de l’État, il est à craindre que cette « taxation » puisse être rapidement d’actualité. On peut également se demander si les comités d’entreprises ne jouent pas avec le feu depuis quelques années. En redistribuant leur subvention par l’intermédiaire des chèques cadeaux permettant d’acheter à peu près tout et n’importe quoi, directement dans des magasins ou sur des portails internet dématérialisés, les comités d’entreprises ont renoncés à leur rôle social, d’entraide, de solidarité. Fondamentalement, quelle différence entre la redistribution de chèques cadeaux et un versement du montant de celui-ci directement sur le salaire brut du salarié ? Pourquoi dans un cas, le salaire est-il soumis à cotisation sociale et dans l’autre cas est-il exonéré ?

Documents et justificatifs :

Le contrôleur peut demander tout document qu’il estime utile pour effectuer son contrôle : Les procès-verbaux du comité social et économique (CSE) qui formalisent les décisions concernant l’attribution des avantages, la comptabilité du comité social et économique (CSE), les justificatifs donnés par les salariés, comme par exemple, les certificats de naissance pour les chèques cadeaux naissance. Les pièces justificatives nécessaires au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent désormais être conservés durant 6 ans minimum, au lieu de 3 ans, en conformité avec la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale. Le point de départ de ce délai est à la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis ou reçus.

Les suites du contrôle URSSAF :

Si le contrôleur ne trouve pas d’anomalie, le contrôle s’arrête là. Dans le cas contraire, si le contrôleur estime que certains avantages versés par le comité social et économique (CSE) constituent des avantages assujettis à cotisations, il décide du redressement. La notification est alors adressé à l’employeur, celui-ci pourra se faire rembourser par le comité social et économique (CSE). Bien entendu le remboursement est effectuée par le comité social et économique (CSE) seulement si la prestation assujettis est à l’initiative du comité social et économique (CSE) et non pas de l’entreprise.

L’employeur vous demande de le rembourser :

​C’est l’employeur qui est responsable du paiement des cotisations sociales patronales et salariales, mais il peut vous demander de lui rembourser les sommes qu’il a dû débourser pour vous, au titre des prestations que vous avez versées aux salariés. L’employeur ne peut pas sans avoir votre accord compenser les sommes que vous lui devez sur le prochain versement du budget des ASC.
Vous devrez régler les cotisations avec votre budget des activités sociales et culturelles. C’est impératif puisqu’elles sont liées à vos activités sociales et culturelles.

En ce qui concerne les modalités du remboursement, nous vous conseillons de faire des propositions d’échelonnement à votre employeur par écrit.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’employeur, il pourra tenter d’obtenir ce remboursement en justice.

Editer la lettre type.

HappyCSE - Informations CSE

GRATUIT
VOIR