Article modifié le : 8 septembre 2014 - Article publié le : 3 septembre 2014

Le financement des Activités sociales et culturelles

Existe-t-il un contribution minimal obligatoire de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles.
Non, aucun taux minimum légal n’est obligatoire (contrairement au budget de fonctionnement ou 0,2%).
Néanmoins :

  • Dans certaines conventions collective, un taux minimum a été déterminé.
  • Lorsque l’employeur à effectué des dépenses destinées à financer des activités sociales avant la mise en place du comité, l’employeur est obligé de verser un contribution au moins égale aux anciennes dépenses.

 

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