Local du CSE : Entre obligation légale et enjeu de dialogue social

Local du CSE – Entre obligation légale et enjeu de dialogue social

Le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle crucial dans la représentation des salariés et dans le dialogue social au sein de l’entreprise. Pour exercer efficacement ses missions, le CSE doit bénéficier de moyens matériels adaptés, et parmi ceux-ci, la mise à disposition d’un local s’avère essentielle. Examinons de plus près cette obligation et ses implications pour l’entreprise

Cadre juridique de la mise à disposition d’un local :

Entreprises de plus de cinquante salariés : 

L’obligation de mettre un local à disposition du CSE découle du Code du travail. L’article L2315-25 stipule que : L’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Entreprises de moins de cinquante salariés : 

Article L2315-20 : L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Pourquoi un local pour le CSE ?

La mise à disposition d’un local dédié au CSE répond à plusieurs objectifs :

Confidentialité :

Le CSE est amené à traiter des informations sensibles, que ce soit sur des situations individuelles ou collectives. Disposer d’un local permet de garantir la confidentialité des échanges.

Organisation des réunions :

Le local sert de lieu de rencontre pour les membres du CSE pour organiser leurs réunions, préparer les séances avec l’employeur, ou recevoir des salariés.  Néanmoins, le local dont disposent les représentants doit être utilisé conformément à l’objet de la mission du CSE. Pas question, par exemple, d’organiser des meetings politiques dans le local avec des personnalités politiques extérieures, sauf accord exprès de l’employeur.

Article L2315-26 : Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.

Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.

Conservation des documents :

Le CSE reçoit et produit de nombreux documents. Le local doit permettre leur archivage dans de bonnes conditions (durée d’archivage des documents comptables = 10 ans).

Exercice des missions :

Le CSE peut avoir besoin d’accéder à des ressources informatiques, de documentation ou de communication. Le local doit être équipé en conséquence.

Caractéristiques du local :

Si le Code du travail impose la mise à disposition d’un local, il ne précise pas les critères exacts de ce dernier. Néanmoins, il doit être :

Accessible :

Situé de préférence au sein de l’entreprise, pour que les salariés et les membres du CSE puissent y accéder aisément. L’accès au local est libre pour les membres du comité : titulaires, suppléants. Le président du CSE a le droit d’y accéder, mais à condition qu’il n’entrave pas le fonctionnement du CSE. La mise à disposition du local n’est pas forcément permanente : l’accès peut être limité aux horaires d’ouverture de l’entreprise. Les représentants du personnel qui accèdent et travaillent dans le local du CSE doivent continuer à se conformer aux règles édictées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Le local doit respecter les prescriptions du Code du travail « les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d’hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés »”(C. trav., art. L.4221-1).

Adapté :

Sa taille et son aménagement doivent permettre d’accueillir les membres du CSE dans de bonnes conditions, ainsi que les salariés qui souhaiteraient les consulter.

Équipé :

Le local doit être pourvu du matériel nécessaire à l’exercice des missions du CSE (ordinateur, téléphone, rangements, etc.).

L’exclusivité de l’utilisation des locaux du CSE :

Constitue le délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise, et le délit d’entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d’usine, d’avoir intentionnellement à plusieurs reprises fait sortir, soit les membres du comité d’entreprise, soit les délégués du personnel, du local qui leur était affecté, pour y tenir des réunions qui, prévues à l’avance, ne leur avaient pourtant pas été annoncées, Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425.

Néanmoins, le local pourrait servir à des réunions organisées par la direction, à condition toutefois de ne pas gêner le fonctionnement de l’institution CSE.

Consignes de sécurité dans le local du CSE :

L’employeur est responsable de l’hygiène et de la sécurité du local du CSE et les personnes qui accèdent et travaillent dans le local du CSE doivent continuer à se conformer aux règles édictées par le règlement intérieur de l’entreprise (interdiction du tabac et du vapotage, aération, etc.). L’employeur y conserve son « aire d’autorité », selon les termes employés par la Cour de cassation (Cass. soc., 9 juin 1983, n^o 82-11.087), limitée au respect des règles de sécurité et à la répression des usages abusifs du local.

Changement du local du CSE :

L’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions, Cass. soc., 22 oct. 2014, n^o 13-16.614.

Quid en l’absence de local ?

L’absence de mise à disposition d’un local adapté peut être considérée comme une entrave aux missions du CSE, susceptible de sanctions pénales. En outre, cela pourrait nuire à la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise.