La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dans son volet consacré à la transparence financière des comités d’entreprise, prévoit que, désormais, tous les CE devront désigner un trésorier… parmi les élus, de la même façon qu’ils doivent aujourd’hui obligatoirement désigner un secrétaire de CE. Cette nouvelle mesure prend effet à compter du 1er janvier 2015. L’article L. 2325-1 du Code du travail est ainsi modifié par l’insertion du mot “et un trésorier” après le mot “secrétaire ». “Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat”. Dans la pratique, les CE sont trés souvent dotés d’un trésorier. Par ailleurs, nous souhaitons aussi attirer votre attention sur le fait que les pièces comptables du comité devront dorénavant être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice, en application de cette nouvelle loi.
Accident du travail mortel : une obligation déclarative pèse sur l’employeur
Le décret numéro 2023-452, promulgué le 9 juin 2023 et entré en application le 12 juin de la même année, stipule que les employeurs doivent notifier...
