Cadeaux et bons d’achats plafond de 166 euros en 2018 :

Cadeaux et bons d’achats plafond de 166 euros en 2018 :

Les cadeaux ou bons d’achat offerts par le comité d’entreprise peuvent être exonérés de cotisations de Sécurité sociale sous certaines conditions.

L’Urssaf prévoit en effet une tolérance liée au montant du présent, mais également aux  circonstances de sa remise. Les cadeaux offerts dans le cadre d’un événement (mariage, Noël, cadeau de naissance, départ à la retraite…) ne sont pas soumis à cotisations lorsqu’ils ne dépassent pas le plafond de 166 euros par salarié (contre 163 euros en 2017) et pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Cette somme correspond à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale qui s’élève à 3.311 euros pour 2018. 

Rappel : 2 conditions pour être exonéré :

  1. Les chèques cadeaux sont attribués pour des occasions précises : Il doit s’agir d’une naissance, d’un mariage, d’un départ en retraite, de la fête des mères ou des pères, la Sainte Catherine ou la Saint Nicolas, Noël ou la rentrée scolaire des enfants (jusqu’à leurs 26 ans révolus sous réserve de justificatif de scolarité). Le bénéficiaire doit par ailleurs être directement concerné par chacun des événements qui a généré l’attribution des bons.
  2. L’utilisation des bons d’achat doit être encadrée : La nature des biens que l’on peut acheter grâce aux chèques cadeaux, ou le magasin et les rayons dans lesquels les cadeaux peuvent être choisis doivent être précisés. Le bon d’achat doit être utilisé pour acheter des biens en rapport avec l’événement.
Immatriculation du Comité d’Entreprise :

Immatriculation du Comité d’Entreprise :

- Modifié le : 7 décembre 2017

Expliquez moi :

Immatriculation de votre Comité d'EntrepriseLe Comité d’Entreprise ( ou le Comité Social et Economique) ne doit être immatriculé que s’il est lui-même employeur. Mais un Comité d’Entreprise qui n’a pas de salarié et dont les seuls rapports avec l’Urssaf résultent du fait qu’il alloue des prestations au personnel de l’entreprise n’a pas à être immatriculé. Les cotisations qui peuvent s’ensuivre sont comptabilisées sur le compte cotisant de l’employeur.

Le Comité d’Entreprise ( ou le Comité Social et Economique) employeur doit s’adresser, pour s’immatriculer, auprès des centres de formalités des entreprises. L’opération d’immatriculation doit se faire, en principe, sous 8 jours à compter de la première embauche de salarié. En cas de retard ou de défaut dans la demande d’immatriculation, le CE employeur est passible de sanctions pénales. Le CFE centralise les pièces de votre demande d’immatriculation puis les transmet aux différents organismes concernés.

Foire aux questions :

Pv de la réunion de CE

L’article R. 2325-3 du Code du travail dispose qu’après chaque réunion de CE, le secrétaire doit établir un procès-verbal où seront consignées les délibérations du comité d’entreprise. Ce procès-verbal doit être communiqué à tous les membres
du comité, y compris à l’employeur.

Délit d'entraveL’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Le secrétaire du CE a une compétence exclusive s’agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions de l’instance.


Un délai sera fixé par décret pour la transmission du PV du CE à l’employeur.

« Les délibérations du comité d’entreprise sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2323-3 ou, à défaut, par un décret. »

« Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d’entreprise et un ou plusieurs comités d’établissement, l’avis rendu par chaque comité d’établissement est transmis au comité central d’entreprise dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. »

Evolution définie par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen », votée par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2015.


Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CE signe le PV.

Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité d’entreprise atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.


Qui rédige le PV de la réunion du CE ? Mise à jour le 16 juin 2016


C’est le secrétaire du comité d’entreprise qui a pour mission de rédiger le PV du CE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige.

Le Comité d’Entreprise peut décider de déléguer cette tâche à un autre élu, à un prestataire de service, néanmoins c’est le secrétaire du Comité d’Entreprise qui garde la responsabilité de la rédaction.

Un procès-verbal établi par l’employeur n’est pas valable, il s’agit d’une entrave au fonctionnement régulier du Comité d’Entreprise. L’employeur ne peut pas faire établir le procès verbal de la réunion du CE par une employée de l’entreprise (secrétaire de direction, assistante Rh…), dans ce cas, il commet aussi un délit d’entrave  « L’établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d’entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité »,


Le règlement intérieur du CE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Si le CE n’a pas de secrétaire adjoint, le CE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal. Il sera fait mention de cette désignation au procès-verbal.


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Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parental :

Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parental :

Publié le : 24 janvier 2017 - Modifié le : 13 novembre 2017

Attribution de chèques cadeaux à un salarié en congés parentalL’URSSAF semble considérer que refuser d’attribuer des chèques cadeaux à des salariés qui ne sont pas présents dans l’entreprise est discriminatoire.

Le 6 mai 2014, le ministre a approuvé l’URSSAF et renvoyé à la publication d’une circulaire. Cette solution, qui vaut selon nous pour toutes les ASC non soumises à cotisations, invite les CE à la plus grande prudence (  http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm).

Question N° : 43931

Texte de la question :

M. Hervé Pellois attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réglementation applicable aux bons cadeaux. Certaines entreprises offrent des chèques-cadeaux lors du Noël de leurs salariés. Ceux-ci sont attribués en fonction de l’ancienneté (CDD ayant au moins 6 mois et CDI ayant au moins 3 ans d’ancienneté), et des absences (exclusion des salariés absents pour maladie depuis 6 mois et plus et des salariés en congé parental à taux plein). L’URSSAF considère l’ancienneté et la présence effective sur l’année comme des éléments discriminatoires. Pourtant, ces critères s’appliquent à l’ensemble des salariés, de manière générale, sans prendre en considération ni la personne, ni sa catégorie professionnelle ou son affiliation syndicale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles d’application des bons cadeaux afin de lever tout risque de mauvaise interprétation.

Texte de la réponse :

Tout cadeau ou bon d’achat offert par le comité d’entreprise ou par un employeur directement à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l’assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 156 € en 2014, (159€ en 2015, 161 € en 2016, 163 € en 2017). Les employeurs ou comités d’entreprise peuvent, dans le cadre de leur politique sociale et en dehors de l’octroi de secours, utiliser des critères leur permettant de réserver ou de moduler les avantages accordés aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles. Toutefois, ils ne peuvent se référer à des éléments dont l’utilisation constitue une discrimination au sens de l’article L. 225-1 du code pénal. De même, la différence de traitement entre les salariés au regard d’un même avantage doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes, ce qui n’apparaît pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, compatible avec des critères en lien avec l’activité professionnelle tels que l’ancienneté ou la présence effective des salariés dans l’entreprise. C’est sur cette base que l’URSSAF réintègre dans l’assiette des cotisations les bons d’achat ou cadeaux attribués en fonction de tels critères. Une circulaire relative au régime social des prestations servies par les comités d’entreprise et les institutions analogues est en préparation. Elle permettra de préciser, au vu notamment de la jurisprudence existante, le régime social de ces avantages et d’apporter une clarification concernant les principes à retenir pour la modulation de leur attribution.

Quelle sanction d’une telle discrimination ?

Un Comité d’Entreprise qui prend en compte le critère de présence effective dans l’entreprise, pour la distribution des chèques cadeaux, risque un redressement URSSAF. Généralement, le redressement risqué est la réintégration du montant des avantages versés selon les critères discriminatoires, dans l’assiette des cotisations sociales.

Un salarié en congé parental fait toujours partie des effectifs, son contrat de travail est suspendu ( article L.1225-47 du Code du travail). Le salarié est pris en compte dans les effectifs de l’entreprise. Ce congé est pris en compte pour la moitié concernant les droits dus au salarié par l’ancienneté dans l’entreprise ( article L.1225-54 du Code du travail).

Foire aux questions :

Modalités d'attributions des ASC

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?Oui, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CE ( Code du travail - Article L2323-83).

Article L2323-83 :

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.


Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.


Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.


Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.


Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.


Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).


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Cadeaux et bons d’achat, régime social, Urssaf :

Cadeaux et bons d’achat, régime social, Urssaf :

Publié le : 24 novembre 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

Cadeaux et bons d'achat : régime social, UrssafLes bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le Comité d’Entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans Comité d’Entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 161 € pour 2016.

Ce plafond permettant l’exonération, s’apprécie par salarié et par enfant jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  • Naissance, adoption,
  • Mariage, Pacs,
  • Retraite,
  • Fête des mères et des pères,
  • Ste Catherine et Saint Nicolas (L’URSSAF considère que l’exonération des bons d’achat attribués à l’occasion de la Saint-Nicolas se limite aux bons d’achat destinés aux hommes non mariés qui fêtent leur 30e anniversaire (à l’instar de la Sainte-Catherine qui célèbre les femmes non mariées qui fêtent leur 25e anniversaire).  En revanche :
    • l’attribution à l’occasion de la Saint-Nicolas de bons d’achats et de cadeaux en nature aux enfants et aux écoliers dans l’Est et le Nord de la France (à l’instar des fêtes de Noël),
    • ou de toute autre pratique résultant d’usages locaux (Sainte-Barbe…),
    ne peut être exonéré de cotisations et contributions sociales au risque d’introduire une discrimination entre les salariés selon les « coutumes locales » en vigueur dans leur région.
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
  • Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage…

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

Son utilisation doit être déterminée :

Le bon d’achat doit mentionner, soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grands magasins ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Ainsi, par exemple, un bon d’achat « rentrée scolaire » délivré en décembre pour une rentrée scolaire intervenue en septembre ne peut plus être considéré comme étant en relation avec l’évènement rentrée scolaire.
Dans cette hypothèse, la délivrance tardive du bon d’achat a pour effet de faire correspondre le bon d’achat à la scolarité et non à l’évènement que constitue la rentrée scolaire. Dans ce cas, le bon d’achat doit être assujetti aux cotisations de Sécurité Sociale.

Son montant doit être conforme aux usages :

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale est appliqué par évènement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
Deux évènements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5 % :

  • pour la rentrée scolaire, il est de 5 % du plafond mensuel par enfant,
  • pour Noël, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié.

Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.

 Voir un cas pratique sur le site de l’Ursaaf 

 

Règles URSSAF pour les comités d’entreprise détaillés sur le site Internet de l’URSSAF :

L’UUSSAF consacre désormais une partie de son site Internet aux comités d’entreprise. L’administration y détaille le régime particulier d’exonération de charges sociales qui s’applique à l’instance. Il s’agit pour vous d’une source précieuse d’informations et d’avertissements pour bien se préparer au contrôle et limiter le risque de redressement.

  https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/le-comite-dentreprise.html

Utiliser la procédure du rescrit social :

Votre Comité d’Entreprise a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

Foire aux questions :

La Comptabilité du Ce

Les-suppleants-au-CE-peuvent-ils-acceder-aux-documents-comptables-du-CEOui, les élus suppléants peuvent pleinement accéder aux documents comptables du CE afin de donner un avis éclairé sur les décisions à prendre, soit pour contrôler la bonne exécution des décisions prises.


Oui, il s’agit d’une obligation légale, par exemple en le communiquant par l’intermédiaire des panneaux d’affichage du Comité d’entreprise.


Oui c’est possible dans le cas ou le Comité d’Entreprise dispose d’un reliquat sur son budget des activités sociales et culturelles. Le versement est limité à 1% du budget, il nécessite un vote majoritaire des élus.

Article L2323-87 du code du travailEn cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d’entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.


Le trésorier peut-il engager des dépenses ?Le trésorier doit communiquer à tout membre du comité d’entreprise qui en fait la demande les archives et les documents comptables. En effet, les membres du CE ont accès aux archives et documents comptables du CE (les comptes annuels et les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

L’employeur, en sa qualité de président du comité d’entreprise, a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité.

Article L2325-56 du code du travail :
Les comptes annuels et, le cas échéant, les documents mentionnés à l’article L. 2325-46, ainsi que les pièces justificatives qui s’y rapportent, sont conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.

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URSSAF (le comité d’entreprise et l’URSSAF)

URSSAF (le comité d’entreprise et l’URSSAF)

- Modifié le : 28 juillet 2017

Le contrôle par l’Urssaf du Comité d’Entreprise :

Généralement, l’URSSAF vient contrôler votre société et, paURSSAF (le comité d'entreprise et l'URSSAF)r extension, l’URSSAF contrôle les prestations de votre comité d’entreprise. Le principe étant pour l’administration de contrôler si l’entreprise profite du comité d’entreprise pour donner de la rémunération en essayant de ne pas payer des cotisations.

Le contrôle porte uniquement sur les Comités d’entreprise, lorsque celui-ci est de taille conséquente et si le CE est employeur. Il a les mêmes obligations que tout autre employeur, déclaration des salariés, règlement des cotisations sociales… Le contrôle s’adresse alors directement à lui comme premier collecteur de cotisations sociales.

En principe, les avantages octroyés par le comité d’entreprise sont soumis au paiement de cotisations sociales à l’exception des secours attribués pour les « situations dignes d’intérêt » et des sommes ayant caractère de dommages-intérêts.

Néanmoins, certains avantages ou prestations proposés par le comité d’Entreprise peuvent être exonérés du paiement de cotisations sociales. Pour l’administration, ce sont les prestations du CE ayant un caractère social et culturel tels que les bons d’achat (dans la limite d’un certain plafond : les aides aux vacances (colonies), etc.

L’URSSAF, en cas de contrôle, ne va pas regarder si le comité d’entreprise respecte bien la séparation des deux budgets, mais plutôt voir si le comité d’entreprise donne un complément de rémunération qui devrait subir des cotisations sociales.

C’est l’employeur qui reçoit l’avis de passage du contrôle URSSAF, c’est donc l’employeur qui informe le comité d’entreprise. Si le comité d’entreprise à embaucher des salariés s’est directement le comité d’entreprise que reçoit l’avis de passage.

Le contrôleur peut demander tout document qu’il estime utile pour effectuer son contrôle : Les procès-verbaux du comité d’entreprise qui formalisent les décisions concernant l’attribution des avantages, la comptabilité du comité d’entreprise, les justificatifs donnés par les salariés, comme par exemple, les certificats de naissance pour les chèques cadeaux naissance.

Pour plus d’information concernant les exonérations, nous vous conseillons vivement de consulter le site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr

Utiliser la procédure du rescrit social :

Votre Comité d’Entreprise a un doute quant à ses pratiques en matière d’activités sociales et culturelles par rapport aux règles d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, n’hésitez pas à interroger l’URSSAF grâce à la procédure de rescrit social.

Le rescrit social est un dispositif vous permettant d’obtenir une décision explicite de votre organisme de recouvrement (Urssaf ou CGSS) sur l’application, à une situation précise, de la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2016, le rescrit social a été étendu et simplifié.

Désormais, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par ces organismes. Cette procédure est également applicable aux autres cotisations et contributions sociales contrôlées par ces organismes dès lors que leur assiette est identique à celle des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Le rescrit social est également ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales représentatives au niveau des branches professionnelles.

Voir la notice Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Notice-demandeRescritSocial.pdf

Consultez le texte de référence :  https://www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/le-rescrit-social/le-rescrit-social-cotisant.html

Les suites du contrôle URSSAF :

Si le contrôleur ne trouve pas d’anomalie, le contrôle s’arrête là. Dans le cas contraire, si le contrôleur estime que certains avantages versés par le comité d’entreprise constituent des avantages assujettis à cotisations, il décide du redressement. La notification est alors adressé à l’employeur, celui-ci pourra se faire rembourser par le comité d’entreprise. Bien entendu le remboursement est effectuée par le comité d’entreprise seulement si la prestation assujettis est à l’initiative du comité d’entreprise et non pas de l’entreprise.

L’employeur vous demande de le rembourser :

​C’est l’employeur qui est responsable du paiement des cotisations sociales patronales et salariales, mais il peut vous demander de lui rembourser les sommes qu’il a dû débourser pour vous, au titre des prestations que vous avez versées aux salariés. L’employeur ne peut pas sans avoir votre accord compenser les sommes que vous lui devez sur le prochain versement du budget des ASC.
Vous devrez régler les cotisations avec votre budget des activités sociales et culturelles. C’est impératif puisqu’elles sont liées à vos activités sociales et culturelles.

En ce qui concerne les modalités du remboursement, nous vous conseillons de faire des propositions d’échelonnement à votre employeur par écrit.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’employeur, il pourra tenter d’obtenir ce remboursement en justice.

Editer la lettre type.

Foire aux questions :

Modalités d'attributions des ASC

L’Urssaf apporte une réponse à une question récurrente pour les élus : quelle politique d’ASC mener lorsque deux salariés de l’entreprise sont mariés ? « Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil (des 5% du plafond mensuel de la sécurité social pour la distribution de bons d’achat et cadeaux) s’apprécie pour chacun d’eux ».


Les stagiaires peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?Oui, les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des activités sociales et culturelles gérées par le CE ( Code du travail - Article L2323-83).

Article L2323-83 :

Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d’entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d’octroi et d’étendue de la personnalité civile des comités d’entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.


Les retraités et préretraités peuvent-ils bénéficier des activités sociales et culturelles ?L’ Article du Code du travail R2323-20 est sans ambiguïté : « …Les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille… ».

Par exemple, certaines activités organisées par les CE (fête de fin d’année) sont traditionnellement ouvertes aux anciens salariés. C’est d’ailleurs possible d’élargir cette participation à d’autres activités telles que la billetterie, l’accès à un site e.commerce de type inter-CE. Néanmoins, les anciens salariés ne contribuent plus à alimenter le budget versé par l’entreprise pour les œuvres sociales du CE. Dans ce cas, il est prudent de prévoir une modulation de la participation du CE en fonction du statut (salarié ou retraité), tout comme celle-ci peut se faire en fonction des revenus.

Il faudra également solliciter votre assureur afin de  vérifier que les anciens salariés sont bien couvert par l’assurance responsabilité civile du CE dans le cas où un dommage surviendrait à l’occasion d’une activité.


Qui de la famille des salariés bénéficie des activités sociales et culturelles ?L’Article L2323-83 du code du travail indique que les activités proposées par le comité d’entreprise sont ouvertes à la famille du salarié. « …Le comité d’entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés , de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat… ». Néanmoins le code du travail ne fournit aucune définition de la famille. Les règlements intérieurs doit pouvoir éclaircir cette difficulté, en précisant par exemple que les activités sociales et culturelles bénéficient aux personnes qui sont à la charge du salarié, pensez aussi, à définir le cadre des familles recomposées.


Un dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise ?Un dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariésUn dirigeant d’entreprise qui détient exclusivement un mandat social, ne peut pas bénéficier des prestations du comité d’entreprise. En effet, il n’a pas le statut de salarié. Par contre, un dirigeant qui dispose d’un contrat de travail doit bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés.


Le CE peut-il demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité ?Le comité d’entreprise peut demander l’avis d’imposition au moment de l’inscription à une activité pour justifier le montant de la subvention qu’il accorde mais il ne peut exiger une photocopie pour ses archives.

Si le salarié refuse de le présenter, le CE peut ne pas lui octroyer de subvention ou de tarif réduit et appliquer soit le tarif le plus élevé prévu soit le prix coûtant.

Le CE est en droit de prévoir que les salariés qui ne fourniront pas les justificatifs nécessaires bénéficieront des avantages les moins avantageux.


Les activités sociales et culturelles bénéficient à l’ensemble du personnel sans discrimination. Le comité d’établissement est habilité par l’article R 432-2 du Code du Travail à gérer les oeuvres sociales tant au profit des salariés que des anciens salariés tels les retraités, en considération des services qu’ils avaient effectués dans l’entreprise, (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 73-14.848).

Le CE n’a pas le droit d’écarter ouvertement les salariés en congés maternité ou en longue maladie, (Question N° : 84460, Travail, solidarité et fonction publique).

Les activités sociales et culturelles doivent viser l’ensemble du personnel ou une partie satisfaisant des critères objectifs non discriminatoires. Or, l’état de santé du salarié fait partie de la liste des motifs discriminatoires (Code du travail – Article L1132-1).


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URSSAF (Définition)

URSSAF (Définition)

- Modifié le : 1 juillet 2017

L’URSSAF : Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales

Dans le cadre du financement du régime général de la Sécurité sociale et de nombreux partenaires, le réseau des Urssaf a pour principale mission de collecter les ressources (cotisations et contributions sociales) qui permettent notamment de financer la prise en charge ou le remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’accidents du travail ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la Sécurité sociale.

http://www.urssaf.fr

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