Article archivé concernant le comité d’entreprise avant le 01/01/2020

Le rapport annuel unique pour les entreprises de moins de 300 salaries :

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur remet chaque année au comité d’entreprise un rapport sur la situation économique de l’entreprise. Ce rapport porte sur l’activité et la situation financière de l’entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise, l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise (Voir article du code du travail L. 2323-47 du Code du travail).

Au-dessus de ce seuil, l’employeur doit produire le bilan social, document plus complet.

Les membres du comité d’entreprise reçoivent le rapport annuel 15 jours avant la réunion. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d’entreprise, est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du comité, dans les quinze jours qui suivent la réunion, LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 – Article 27.

Le rapport annuel sur la situation économique et les perspectives de l’entreprise prévu à l’article Code du travail – Article R2323-8 porte sur :

1° L’activité et la situation financière de l’entreprise ;

1° Données chiffrées.

a) Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
b) Résultats d’activité en valeur et en volume ;
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
d) Situation de la sous-traitance ;
e) Affectation des bénéfices réalisés ;
f) Aides ou avantages financiers consentis à l’entreprise par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides qui entre dans le champ d’application de l’obligation mentionnée à l’article R. 2323-9-1, le rapport indique la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi ;
g) Investissements ;
h) Évolution de la structure et du montant des salaires.

2° Autres informations.

a) Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir ;
b) Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ;
d) Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi.

2° Le bilan du travail à temps partiel dans l’entreprise ;

1° Données chiffrées.

a) Données générales :

― Évolution des effectifs retracée mois par mois ;
― Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;

b) Données par types de contrat de travail :
― Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
― Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;
― Nombre de salariés temporaires ;
― Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
― Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ;
― Nombre de contrats d’insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ;

c) Données sur le travail à temps partiel :
― Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
― Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’entreprise.

2° Données explicatives.

Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de travail à temps partiel, ainsi qu’à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

3° L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;

a) Prévisions chiffrées en matière d’emploi ;

b) Indication des actions de prévention et de formation que l’employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;

c) Explications de l’employeur sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l’évolution effective de l’emploi, ainsi que sur les conditions d’exécution des actions prévues au titre de l’année écoulée.

4° La situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes ;

a) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;

b) Plan d’action :
– mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échéant, de l’année précédente lorsqu’un plan d’actions a été antérieurement mis en œuvre par l’entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

– objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l’article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues

5° Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise :

a) Actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;

b) La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 à l’exclusion de la liste mentionnée au 1° de l’article R. 5212-2 est jointe au présent rapport.

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