Le Comité d’Entreprise (CE) doit obligatoirement constituer une commission formation dans toute entreprise ou établissement d’au moins 200 salariés (300 au 1er janvier 2016).
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle.
Elle va donc jouer un rôle privilégié au moment de la consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur le plan de formation.
Code du travail – Article L2325-26 – Version en vigueur avec terme du 24 mars 2012 au 1 janvier 2016 : Dans les entreprises d’au moins deux cents salariés, le Comité d’Entreprise (CE) constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du CE prévues aux articles L. 2323-33 et suivants ;
2° D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
A partir du 1 janvier 2016
Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le CE constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du CE prévues aux articles L. 2323-10 et L. 2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
2° D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Attributions de la commission formation :
La commission formation est chargée de préparer les délibérations du Comité d’Entreprise en matière de formation. Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de formation.
La commission formation est également chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 – art. 5Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le Comité d’Entreprise émet un avis sur l’exécution du plan de formation du personnel de l’entreprise lors de l’année précédente et de l’année en cours et sur le projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l’année à venir.
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces deux réunions.
Composition de la commission formation :
La commission formation peut être constituée de membres du CE (titulaires et suppléants). Elle peut également comprendre des salariés « ordinaires ». En revanche, le président de la commission est obligatoirement un membre du CE (titulaire ou suppléant).
C’est le CE, qui dans son règlement intérieur, détermine les modalités de désignation des membres de la commission, composition et nombre, modalité des votes (à main levée ou à bulletin secret, majorité requise, etc.).
Fonctionnement de la commission formation :
Le CE est libre de fixer comme il le souhaite le mode de convocation de la commission, la périodicité, les modalités de remplacement des membres absents… Encore une fois, Il est recommandé de prévoir ces modalités à l’avance dans le règlement intérieur.
Les frais de déplacement de la commission :
En principe, les frais de déplacements engagés par un élu pour se rendre aux réunions de l’institution représentative à laquelle il appartient, sont à la charge de l’entreprise. De même, si la réunion est organisée à l’initiative de l’employeur, les frais sont à la charge de l’entreprise.
Le principe étant que, l’exercice d’un mandat ne doit rien coûter à son titulaire donc les frais de déplacement seront le plus souvent pris en charge par l’employeur ou, plus rarement, imputés sur les budgets du CE. Il est toutefois recommandé de prévoir ces modalités à l’avance dans règlement intérieur ou lors de délibérations spécifiques.
Que doit transmettre l’employeur comme informations à la commission formation ?
Dans le cadre de la consultation sur le plan de formation, le code du travail prévoit que l’employeur remet des documents obligatoires au CE.
Ils doivent donc être adressés à la commission mais également aux membres du CE. Ces derniers doivent toujours rester destinataires des documents relatifs au plan de formation.
Pouvoir de la commission formation :
La commission formation n’est qu’une émanation du CE et n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut pas délibérer et rendre un avis à la place du comité.
Les travaux qu’elle effectue et dont elle doit rendre compte au CE ne servent qu’à préparer les délibérations du comité.
Il est recommandé de fixer à l’avance, dans le règlement intérieur, les modalités selon lesquelles la commission formation doit rendre compte au CE de ses travaux.
Des experts peuvent-ils être solliciter ?
Le CE peut faire accompagner la commission formation par des experts choisis en dehors de l’entreprise, lors d’une délibération en séance plénière. Cet expert sera rémunéré sur le budget de fonctionnement du comité.
Les membres de la commission formation ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique. Le code du travail prévoit que le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission formation est payé comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CE (C. trav., art. L. 2325-8).
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l’article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n’est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
