Règlement des heures de délégation :

30 décembre 2017

L’employeur est tenue de payer sa rémunération à l’échéance prévue et saisir ensuite, si elle entendait contester l’usage des heures de délégation.

« …il est important de noter que pour les représentants du personnel participant à une grève, leur mandat représentatif ne se trouve pas pour autant suspendu ; que la grève n’est pas de nature à interrompre l’exercice des mandats des représentants du personnel et laisse à ceux ci la liberté de circuler dans l’établissement pour l’exécution de leurs missions ou le cas échéant, à assister à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ; que toutefois, la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte celle de l’obligation pour l’employeur de payer les salaires ; qu’en effet, selon la Cour de Cassation, l’obligation de verser les salaires se trouve dépourvue de cause en raison de l’inexécution momentanée de l’obligation de travail ; que lorsque celui qui est titulaire d’un mandat exerce son droit de grève, son contrat de travail est suspendu, au même titre que n’importe quel salarié ; que la Cour de Cassation précise que le salarié qui s’est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du moment de grève ; qu’en l’espèce, il résulte

des documents versés aux débats que Monsieur Y, lors du mouvement de grève, a expressément déclaré qu’il était en grève comme les autres salariés ; que par ailleurs, il ne rapporte aucun élément formel confortant la preuve de l’exercice de l’un quelconque de ses mandats durant cette période de grève ; qu’il n’est pas contesté que Monsieur Y a participé à la grève et a donc, de fait, cessé sa prestation de travail ; qu’en conséquence, le Conseil dit que c’est à juste titre que la société ……. a effectué une retenue sur le salaire du demandeur correspondant à ces jours de grève, celui-ci n’apportant aucun élément pouvant justifier une quelconque délégation au titre de ses divers mandats durant ce moment de grève ;

ALORS QUE l’employeur est tenu de payer à l’intéressé à l’échéance normale le temps alloué pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical, à charge pour lui de saisir ensuite la juridiction compétente de sa contestation sur l’utilisation qui avait été faite des heures de délégation, de sorte que la résistance qu’il oppose à la réclamation de l’intéressé au sujet du non-paiement des heures de délégation est nécessairement fautive, même en cas de participation à un mouvement de grève ; de sorte qu’en déboutant Monsieur Y de ses demandes indemnitaires au titre de la résistance fautive de la société …… France, tout en constatant que celui-ci était, compte tenu de la multiplicité de ses mandats, en délégation permanente, de sorte que pendant le mouvement de grève, il faisait nécessairement usage de ses heures de délégation et que, par conséquent, la société …….. était tenue de lui payer sa rémunération à l’échéance prévue et saisir ensuite, si elle entendait contester l’usage des heures de délégation, la juridiction compétente, la cour d’appel a violé les articles L. 2141-11, alinéa 2 et L. 2143-17, alinéa 2 du code du travail… »

Cass. soc., 13 déc. 2017, n° 16-19.042. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/C55B262F68B20037728F9

Crédit d’heures des représentants du personnel :

31 janvier 2017

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Effectif	DP	CHSCT	CE	Ancienne DUP² CE et DP	Nouvelle DUP CE, DP et CHSCT¹	Instance regroupée⁵ CE + DP + CHSCT	Instance regroupée⁵ CE + DP – DP + CHSCT – CE + CHSCT
Moins de 11	–	–	–	–	–	–	–
11 à 49	10	–	–	–	–	–	–
50 à 74	15	2	20	20	18	16	12
75 à 99	15	2	20	20	19	16	12
100 à 150	15	5	20	20	21	16	12
151 à 199	15	5	20	20	21	16	12
200 à 299	15	5	20	–	21	16	12
300 à 499	15	10	20	–	–	16	12
500 à 999	15	15	20	–	–	16	12
1000 à 1499	15	15	20	–	–	16	12
1500 à 1999	15	20	20	–	–	16	12
2000 et plus	15	20	20	–	–	16	12

Effectif	Délégués syndicaux d’Entreprise³	Délégués syndicaux Centraux⁴	Représentant de la section syndicale⁶	Représentant syndical auprès du CE⁷
Moins de 11	–	–	–	–
11 à 49	–	–	–	–
50 à 74	12	–	4	–
75 à 99	12	–	4	–
100 à 150	12	–	4	–
151 à 199	18	–	4	–
200 à 299	18	–	4	–
300 à 499	18	–	4	–
500 à 999	24	–	4	20
1000 à 1499	24	–	4	20
1500 à 1999	24	–	4	20
2000 et plus	24	24	4	20

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1 : Lorsqu’un élu titulaire souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l’article L. 2326-6 au-delà de son crédit d’heures mensuel, il informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Pour la répartition prévue au 2° de l’article L. 2326-6 d’une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles décrites ci-dessus.
Sur le décompte des heures de délégation pour les représentants au forfait jours, voir Heures, calcul des heures de délégation en cas de forfait jours.

2 : Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l’employeur peut décider, après avoir consulté les représentants du personnel, que les délégués du personnel assurent également les fonctions de représentants du personnel au comité d’entreprise, plus d’info DUP – Délégation Unique du Personnel – Ancienne DUP.

3: Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté, plus d’info.

4 : Article L2143-5 : Dans les entreprises d’au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement.

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans ces entreprises.

L’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central.

Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise.

5 : Article L2391-1 et suivant : Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord peut prévoir le regroupement d’au moins 2 instances représentatives du personnel (IRP) dans une instance unique. Chaque élu de cette instance unique bénéficie d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses attributions.

L’instance unique peut être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (ou les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif).

Cette instance ne peut être mise en place qu’en présence d’un accord majoritaire d’entreprise ou d’établissement, qui regroupe :

soit les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
soit les DP et les membres du CE,
soit les DP et les membres du CHSCT,
soit les membres du CE et du CHSCT.

La création de l’instance unique peut avoir lieu à l’occasion :

soit de la constitution de l’une de ces 3 instances,
soit de leur renouvellement.

L’élection de chaque membre de l’instance est effectuée dans le respect des règles applicables à l’élection des membres du CE. Si le CE ne fait pas partie de l’instance unique, les règles prévues pour l’élection des délégués du personnel sont appliquées.

6 : Lorsqu’une section syndicale n’est pas représentative dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS). Celui-ci agit au nom du syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l’exception du droit de négocier des accords collectifs.

Heures de délégation : Le RSS dispose d’au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Durant ses heures de délégation, le RSS peut se déplacer en dehors de l’entreprise, circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés). La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise. Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés. Elle peut distribuer des tracts syndicaux. Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement. Dans les entreprises de moins;de 50 salariés, le DP désigné comme RSS ne bénéficie pas de crédit d’heures spécifique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, mais peut utiliser son crédit d’heures de DP pour l’exercice de ses fonctions de RSS.

7 : Article L2325-6 : L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :

1° Aux membres titulaires du comité d’entreprise ;

2° Aux représentants syndicaux au comité d’entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;

3° Aux représentants syndicaux au comité central d’entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Demande du versement du budget de fonctionnement du CSE :

27 octobre 2016

Madame, Monsieur,

Selon l’article Article L2315-61 du Code du travail, l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à :

1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de deux mille salariés.

Ce montant s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles…

Demande du versement du budget de fonctionnement

Calcul des heures de délégation en cas de forfait jours :

7 septembre 2016

Article archive Comité d’Entreprise avant le 01/01/2020

La loi Travail précise que le crédit d’heures doit être regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés prévu par la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures. La référence de l’heure syndicale se décompte à partir d’une semaine de 40 heures !

Cette règle ne s’applique toutefois qu’à défaut d’accord collectif (d’entreprise ou de branche).

Ce calcul des heures de délégation des salariés en forfait jours s’applique également à la DUP, aux délégués syndicaux, au représentant de la section syndicale, à l’instance unique et au CHSCT.
Loi Travail, Article 28 – II.-Les articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2315-1, L. 2325-6, L. 2326-6, L. 2393-3 et L. 4614-3 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l’article L. 3121-58, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat».

Financement de la formation des DP et DS avec le budget du CE :

6 septembre 2016

Article archivé qui concerne le comité d’entreprise avant le 01/01/2020

Le Comité d’Entreprise peut financer la formation des Délégués du Personnel :

Le Comité d’Entreprise peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise art. L. 2325-43 complété.

Ces sommes doivent apparaître dans les comptes annuels du CE, dans le livre simplifié des dépenses et recettes Article L. 2325-46 du Code de travail et dans le rapport de gestion annuel présenté lors d’une réunion spéciale Code du travail - Article L2325-50.

Bien entendu, la décision doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour et d’un vote en réunion à la majorité membre des présents.

Calcul du montant des subventions du Comité d’Entreprise :

11 juillet 2016

Article archive Comité d’Entreprise avant le 01/01/2020

Budgets du Comité d’Entreprise, les ordonnances « Macron » précisent les modalités de calcul des subventions.

L’ordonnance Macron sur la réforme du dialogue social devrait mettre un terme aux contentieux à propos de la base de calcul des subventions du comité d’entreprise.

L’ordonnance prévoit que pour la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution servant au financement des œuvres sociales de la nouvelle instance sociale et économique, il y aura lieu de se référer à :

…la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute, Article L. 2312-83.

La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du « CSE » se fera par référence à la DSN (La déclaration sociale nominative), en excluant les indemnités de licenciement de toute nature et en ajoutant l’intéressement et la participation.

Ce texte dont l’entrée en vigueur est fixée à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018, ne pourra toutefois pas être appliqué aux contentieux qui sont en cours.

Les informations ci dessous sont donc à prendre avec précaution.

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles :

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles La Cour de cassation (arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016) confirme ainsi que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul des deux budgets du CE.

Modalités de calcul :

La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit, il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :

les salaires des salariés de la société ;
les congés payés ;
les primes, gratifications, commissionnement (rémunération variable des commerciaux) ;
les provisions pour les primes des vacances.
les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
la part salariale des cotisations de sécurité sociale ;
les gratifications versées aux stagiaires arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul :

le remboursement des frais professionnels ;
les indemnités journalières de sécurité sociale ;
les charges patronales
la rémunération des salariés intérimaires pour les sociétés utilisatrices, néanmoins, selon un arrêt de la Cour de Cassation : si le personnel mis à disposition est demeuré intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’origine, il convient de l’inclure arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;
des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux. Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent donc y demeurer Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.385 15-19.771.
ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.

C’est logiqu Calcul du montant des subventions versées par l'employeur ement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).

Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel », Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080..
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Vérification de la masse salariale pour calcul de la subvention :

Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :

En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L. 2325-35 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.

Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.

Jurisprudence :

Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA :

Aux termes de l’article L. 2323-83 du Code du travail le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport doit être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-25.847.

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