| Effectif | DP | CHSCT | CE |
Ancienne DUP2 CE et DP |
Nouvelle DUP CE, DP et CHSCT1 |
Instance regroupée5 CE + DP + CHSCT |
Instance regroupée5 CE + DP – DP + CHSCT – CE + CHSCT |
| Moins de 11 | – | – | – | – | – | – | – |
| 11 à 49 | 10 | – | – | – | – | – | – |
| 50 à 74 | 15 | 2 | 20 | 20 | 18 | 16 | 12 |
| 75 à 99 | 15 | 2 | 20 | 20 | 19 | 16 | 12 |
| 100 à 150 | 15 | 5 | 20 | 20 | 21 | 16 | 12 |
| 151 à 199 | 15 | 5 | 20 | 20 | 21 | 16 | 12 |
| 200 à 299 | 15 | 5 | 20 | – | 21 | 16 | 12 |
| 300 à 499 | 15 | 10 | 20 | – | – | 16 | 12 |
| 500 à 999 | 15 | 15 | 20 | – | – | 16 | 12 |
| 1000 à 1499 | 15 | 15 | 20 | – | – | 16 | 12 |
| 1500 à 1999 | 15 | 20 | 20 | – | – | 16 | 12 |
| 2000 et plus | 15 | 20 | 20 | – | – | 16 | 12 |
| Effectif |
Délégués syndicaux d’Entreprise3 |
Délégués syndicaux Centraux4 |
Représentant de la section syndicale6 | Représentant syndical auprès du CE7 |
| Moins de 11 | – | – | – | – |
| 11 à 49 | – | – | – | – |
| 50 à 74 | 12 | – | 4 | – |
| 75 à 99 | 12 | – | 4 | – |
| 100 à 150 | 12 | – | 4 | – |
| 151 à 199 | 18 | – | 4 | – |
| 200 à 299 | 18 | – | 4 | – |
| 300 à 499 | 18 | – | 4 | – |
| 500 à 999 | 24 | – | 4 | 20 |
| 1000 à 1499 | 24 | – | 4 | 20 |
| 1500 à 1999 | 24 | – | 4 | 20 |
| 2000 et plus | 24 | 24 | 4 | 20 |
1 : Lorsqu’un élu titulaire souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation dont il dispose au titre du cumul prévu au 1° de l’article L. 2326-6 au-delà de son crédit d’heures mensuel, il informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Pour la répartition prévue au 2° de l’article L. 2326-6 d’une ou plusieurs heures de délégation, les membres de la délégation unique du personnel concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que celles décrites ci-dessus.
Sur le décompte des heures de délégation pour les représentants au forfait jours, voir Heures, calcul des heures de délégation en cas de forfait jours.
2 : Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l’employeur peut décider, après avoir consulté les représentants du personnel, que les délégués du personnel assurent également les fonctions de représentants du personnel au comité d’entreprise, plus d’info DUP – Délégation Unique du Personnel – Ancienne DUP.
3: Loi travail, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux a été augmenté, plus d’info.
4 : Article L2143-5 : Dans les entreprises d’au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans ces entreprises.
L’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement en vue d’exercer également les fonctions de délégué syndical central d’entreprise.
5 : Article L2391-1 et suivant : Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, un accord peut prévoir le regroupement d’au moins 2 instances représentatives du personnel (IRP) dans une instance unique. Chaque élu de cette instance unique bénéficie d’un crédit d’heures mensuel pour l’exercice de ses attributions.
L’instance unique peut être mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés (ou les entreprises appartenant à une unité économique et sociale (UES) regroupant au moins 300 salariés, quel que soit leur effectif).
Cette instance ne peut être mise en place qu’en présence d’un accord majoritaire d’entreprise ou d’établissement, qui regroupe :
- soit les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
- soit les DP et les membres du CE,
- soit les DP et les membres du CHSCT,
- soit les membres du CE et du CHSCT.
La création de l’instance unique peut avoir lieu à l’occasion :
- soit de la constitution de l’une de ces 3 instances,
- soit de leur renouvellement.
L’élection de chaque membre de l’instance est effectuée dans le respect des règles applicables à l’élection des membres du CE. Si le CE ne fait pas partie de l’instance unique, les règles prévues pour l’élection des délégués du personnel sont appliquées.
6 : Lorsqu’une section syndicale n’est pas représentative dans une entreprise ou un établissement d’au moins 50 salariés, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS). Celui-ci agit au nom du syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l’exception du droit de négocier des accords collectifs.
Heures de délégation : Le RSS dispose d’au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions. Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Durant ses heures de délégation, le RSS peut se déplacer en dehors de l’entreprise, circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés). La section syndicale dispose d’un panneau d’affichage dans l’entreprise. Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés. Elle peut distribuer des tracts syndicaux. Le RSS bénéficie du statut de salarié protégé contre le licenciement. Dans les entreprises de moins;de 50 salariés, le DP désigné comme RSS ne bénéficie pas de crédit d’heures spécifique, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, mais peut utiliser son crédit d’heures de DP pour l’exercice de ses fonctions de RSS.
7 : Article L2325-6 : L’employeur laisse le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :
1° Aux membres titulaires du comité d’entreprise ;
2° Aux représentants syndicaux au comité d’entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;
3° Aux représentants syndicaux au comité central d’entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.
