19 janvier 2015
La loi de finance de 2015 augmente de 0.5% la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant. Elle passe à 5,36 € en 2015.
Il convient de rappeler que le bénéfice de l’exonération est conditionné au respect des deux autres limites suivantes :
- la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur libératoire du titre
- elle doit être au moins égale à 50 % de cette valeur
1 décembre 2014
Quelques chiffres de l’étude :
Dans 30% des établissements où des représentants du personnel syndiqués ont été interrogés, ceux-ci déclarent, que leur mandat « a été un frein à la carrière professionnelle », contre 4 % des établissements où le répondant est un élu sur une liste non syndicale.
6% des salariés déclarent détenir au moins un mandat de RP (soit environ 600000 élus titulaires ou suppléants ou RP désignés). Ils sont employés dans leur établissement depuis plus longtemps que les collègues qu’ils représentent.
Voir la totalité de l’étude.
24 novembre 2014
Qui a fabriqué le Code du travail ? Les règles sont produites par des rapports de forces, dit Gérard Filoche, qui fut inspecteur du travail… Émission à écouter sur France Inter, à partir du lien suivant : http://www.franceinter.fr/player/reecouter?play=1005787/reecouter?play=1005787
14 novembre 2014
Très attendus depuis l’été, 6 décrets de mise en place du compte de prévention de la pénibilité ont été signés le 9 octobre 2014 et publiés le 10.
La prévention et la prise en compte de la pénibilité figurent dans la récente loi sur les retraites du 20 janvier 2014 qui réforme le décret de 2011.
Les décrets confirment la mise en œuvre en deux temps : 1er janvier 2015 pour les plus faciles à déterminer, 1er janvier 2016 plus les plus compliqués à définir, notamment en termes de seuils de déclenchement.
Les 4 qui devront être pris en compte dès le début 2015 sont ainsi :
– le travail de nuit,
– le travail en équipes successives alternantes,
– le travail répétitif,
– et le risque hyperbare.
Les 6 autres sont également déjà définis dans ces décrets, pour une mise en place au 1er janvier 2016. Il s’agit de :
– la manutention manuelle de charges lourdes,
– les postures pénibles,
– les vibrations mécaniques,
– l’exposition aux agents chimiques dangereux,
– les températures extrêmes,
– et le bruit.
La mise en œuvre :
Décrets publiés en cours d’octobre, il ne reste plus beaucoup de temps pour préparer la mise en œuvre des 4 premiers dans les entreprises. Les CHSCT sont aux premières loges. Car, pour chacun de ces risques, sont définis une amplitude d’exposition et une durée dans l’année. L’évaluation de l’exposition sera faite par année pour chaque poste, à partir du document unique d’évaluation des risques et, s’il y en a, des référentiels de situations types définis par un accord de branche étendu. C’est donc la détermination des facteurs de pénibilité présents dans l’entreprise et dans les postes de travail qui est l’enjeu de cet automne afin que cette réforme, nouveau droit pour les salariés, soit mise en œuvre dans toute sa dimension
Rappel :
Tout facteur reconnu de pénibilité amènera un crédit annuel de 4 points sur le compte pénibilité, 8 en cas d’exposition à plusieurs facteurs. Le cumul sur un compte pourra aller jusqu’à 100 points. Les 20 premiers points serviront obligatoirement à la formation, et les suivants permettront de passer à temps partiel ou de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite.
9 novembre 2014
Le nombre de jours d’absence des salariés du secteur privé s’est maintenu à un niveau élevé en 2013 à 15,6 jours en moyenne par salarié, à comparer aux 16,6 jours enregistrés en 2012.
Le taux d’absentéisme national atteint donc 4,26%, soit un léger tassement (-6%) par rapport à 2012.
Le secteur du transport a affiché le plus fort taux d’absentéisme (6,76%), soit 24,7 jours d’absence en moyenne, à comparer aux 4,92% enregistrés un an plus tôt.
Il est en de même pour celui de la santé, où le taux d’absentéisme atteignait 5,9% (vs 5,37% en 2012).
A l’inverse, le Bâtiment (2,95%) et l’industrie (3,43%) stabilisaient leur taux d’absentéisme à un niveau sensiblement inférieur à celui de la moyenne nationale.
Source : 6e Baromètre Alma CG sur l’absentéisme en 2013
2 septembre 2014
Chaque année, l’employeur à l’obligation de consulter le comité d’entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l’article D2323-7 du Code du travail, la première d’entre elle, doit intervenir obligatoirement avant le 1er octobre, et la seconde avant le 31 décembre de l’année en cours. (Pour info voir l’agenda du comité d’entreprise).
La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l’article D2323-5 du Code du travail :
- Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L2323-33 ;
- Le résultat éventuel des négociations sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés, ‘article L. 2241-6 du code du travail ;
- La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d’impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l’article l’article L. 2323-68 du Code du travail ;
- Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt formation professionnelle ;
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
- Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l’expérience ;
- A la nature et aux conditions d’organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions des articles du code du travail L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12 ;
- Aux conditions financières de leur exécution ;
- Aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
- Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus ;
- Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation ;
- Le plan de formation de l’entreprise et les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour l’année à venir, comportant respectivement les informations mentionnées aux 5° et 7°
Ces documents d’information doivent être transmis aux membres du comité d’entreprise au plus tard le 9 septembre 2014.
La seconde réunion doit concerner le plan de formation, les conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour l’année à venir.
