30 avril 2018
Par une décision rendue le 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’abrogation de l’obligation de mettre en place, dans certains réseaux de franchise, une instance de dialogue social commune à l’ensemble du réseau (cf. article 7 du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017).
Pour rappel, l’article 64 de la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » prévoyait la mise en place d’une instance de dialogue social commune, dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en France.
La suppression de cette obligation par le projet de loi de ratification des ordonnances dites « Travail » avait été contestée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante députés.
Le Conseil Constitutionnel a énoncé qu’un réseau de franchise « ne constitue pas une communauté de travail » et précisé que la suppression de cette instance « n’affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs » Décision du 21 mars 2018 n° 2018-761.
22 janvier 2018
Nous sommes fiers de vous annoncer que nous sommes ( société Happyou) référencés sur DATADOCK et par conséquent auprès de tous les OPCA.
Happy-Formation répond donc aux exigences de qualité dictées par la loi.
Cette base de données unique a été créée par 20 OPCA et OPACIF afin de simplifier le référencement des organismes de formation. Elle a été lancée en janvier 2017 suite au décret du 30 juin 2015.
Nous avons donc été validé sur les 21 indicateurs demandés, représentant les 6 critères de qualité suivants :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
Datadock permet de centraliser en un même lieu toutes les informations sur les prestataires respectant ou non ces critères de qualité.
Notre référencement ne fait que confirmer le travail de qualité que nous réalisons chaque jour afin de toujours plus vous satisfaire.
19 janvier 2018
Nombre de titulaires et leurs heures de délégation par mois du CSE :
Le décret CSE du 29 décembre 2017 détaille le nombre de titulaires et leurs heures de délégation par mois. Le nouveau Comité Social et économique aura deux fois moins d’élus mais les élus disposeront d’un temps à peu près équivalent excepté dans les entreprise de moins de 200 salariés ( les plus nombreuses !), Article R2314-1 du code du travail.
Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Voir le tableau comparatif entre le nombre de titulaires et leurs heures de délégation par mois du CSE et des institutions séparées (CE, DP, CHSCT).
31 décembre 2017
Le décret précise les modalités de fonctionnement du CSE, Comité Social et Economique :
Le comité social économique est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, il conserve les mêmes compétences que les instances qu’il remplace.
- Selon le décret, le “comité social et économique” bénéficiera d’autant d’heures de délégation que les anciennes instances, mais elles seront réparties entre moins d’élus, notamment dans les grandes entreprises.
- Le nombre total d’heures de délégation reste globalement stable. Par conséquent, les élus, moins nombreux, disposeraient, chacun, d’un nombre d’heures de délégation supérieur.
- Les élus participant aux négociations disposeront d’un nombre d’heures de négociation qui s’ajouteront à celles prévues dans le CSE:
- au moins 12 heures mensuelles dans les entreprises jusqu’à 149 salariés,
- 15 heures pour les entreprises de 150 à 499 salariés,
- 24 heures dans les plus de 500 salariés.
- il est possible par accord majoritaire d’intégrer les délégués syndicaux et donc la compétence de négociation, dans une instance unique et d’instituer un “conseil d’entreprise” à la place du CSE.
- Une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de 300 salariés, elle sera maintenue dans les entreprises de type Seveso ou nucléaire.
- Une sixième ordonnance, adoptée fin décembre, a donné au conseil d’entreprise la compétence de négocier également des plans de sauvegarde de l’emploi.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
12 mai 2015
L’annulation des élections des membres du CE et des délégués du personnel n’a pas d’incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT. La Cour de cassation considère que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu’à compter du jour où elle est prononcée et que de ce fait l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise n’a pas d’incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT. La Cour de cassation préserve par cette décision la validité des actes accomplis par le CE et les DP avant l’annulation de leur élection. Pour en savoir plus : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.139
