Rôle, fonction du trésorier du CSE et obligations comptables du CSE (stage inter CSE)

Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est désigné en réunion de CSE, c’est une obligation. Les CSE doivent tenir une comptabilité, variable selon leur taille et respecter un ensemble de règles et d’obligations. Il est recommandé de définir les missions du trésorier le plus précisément possible dans le règlement intérieur du CSE ou par des délibérations dudit CSE.
Transparent

Paris

 Stage inter-CSE – Possibilité d’assister à la formation en distanciel

  • Le 6 décembre 2022

 : Tarifs

  • Un stagiaire : 390,00 euros TTC
  • Deux stagiaires sur la même session : 695,00 euros TTC
  • Trois stagiaires sur la même session : 990,00 euros TTC

Le tarif inclus : 

  • Pauses café, le repas du midi, le support de formation et une caisse à outils numériques.
  • Chaque stagiaire bénéficie d’une assistance juridique gratuite pendant six mois.

 : S’inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous

 

Grenoble

 Stage inter-CSE – Possibilité d’assister à la formation en distanciel

  • Le 1 décembre 2022

 : Tarifs

  • Un stagiaire : 390,00 euros TTC
  • Deux stagiaires sur la même session : 695,00 euros TTC
  • Trois stagiaires sur la même session : 990,00 euros TTC

Le tarif inclus : 

  • Pauses café, le repas du midi, le support de formation et une caisse à outils numériques.
  • Chaque stagiaire bénéficie d’une assistance juridique gratuite pendant six mois.

 : S’inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous

 

Une formation pour comprendre le bulletin de paie, formation en inter CSE

Les salaires sont un des sujets cruciaux dans les entreprises, ils font l’objet de beaucoup d’interrogation de la part des salariés. Ce stage de formation sur le bulletin de paie vous permettra de comprendre les mécanismes permettant d’établir les bulletins de paie. Réglementation, mise en pratique, structure et calcul d’une paie, cotisations sociales/charges fiscales seront des éléments traités tout au long de cette formation essentiellement pratique. Il ne s’agit pas d’une formation pour établir le bulletin de paye mais d’une formation pour comprendre les différents mécanismes afin de répondre aux sollicitations des salariés.
Transparent

Paris

 Stage inter-CSE – Possibilité d’assister à la formation en distanciel

  • Le 22 novembre 2022

 : Tarifs

  • Un stagiaire : 390,00 euros TTC
  • Deux stagiaires sur la même session : 695,00 euros TTC
  • Trois stagiaires sur la même session : 990,00 euros TTC

Le tarif inclus : 

  • Pauses café, le repas du midi, le support de formation et une caisse à outils numériques.
  • Chaque stagiaire bénéficie d’une assistance juridique gratuite pendant six mois.

 : S’inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous

 

Grenoble

 Stage inter-CSE – Possibilité d’assister à la formation en distanciel

  • Le 1 décembre 2022

 : Tarifs

  • Un stagiaire : 390,00 euros TTC
  • Deux stagiaires sur la même session : 695,00 euros TTC
  • Trois stagiaires sur la même session : 990,00 euros TTC

Le tarif inclus : 

  • Pauses café, le repas du midi, le support de formation et une caisse à outils numériques.
  • Chaque stagiaire bénéficie d’une assistance juridique gratuite pendant six mois.

 : S’inscrire en remplissant le formulaire ci-dessous

 

Formations Inter CSE

Formation initiale Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation réglementaire (5 jours) :

La loi santé au travail (article L2315-18 du code du travail) prévoit que les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours pour leur premier mandat en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT effectuant leur premier mandat sont également concernés. Cette formation vous apportera les outils nécessaires à la réalisation de vos missions.

Rôle, fonction du trésorier du CSE et obligations comptables du CSE (stage inter CSE) :

Le trésorier du Comité Social et Economique (CSE) est désigné en réunion de CSE, c’est une obligation. Les CSE doivent tenir une comptabilité, variable selon leur taille et respecter un ensemble de règles et d’obligations. Il est recommandé de définir les missions du trésorier le plus précisément possible dans le règlement intérieur du CSE ou par des délibérations dudit CSE.

Une journée pour comprendre le contenu du bulletin de paie :

Les salaires sont un des sujets cruciaux dans les entreprises, ils font l’objet de beaucoup d’interrogation de la part des salariés. Ce stage de formation sur le bulletin de paie vous permettra de comprendre les mécanismes permettant d’établir les bulletins de paie. Réglementation, mise en pratique, structure et calcul d’une paie, cotisations sociales/charges fiscales seront des éléments traités tout au long de cette formation essentiellement pratique. Il ne s’agit pas d’une formation pour établir le bulletin de paye mais d’une formation pour comprendre les différents mécanismes afin de répondre aux sollicitations des salariés.

Formations CSE

Formations CSE

Happyou est un organisme de formation CSE agréé pour la formation économique et la formation SSCT.

La formation économique prévue par le code du travail doit être dispensée par un organisme de formation agréé, c’est notre cas. Cette formation est prévue à l’article L 2315-63 du code du travail. Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un CSE. La société HAPPYOU est également agréée afin de dispenser la formation prévue à l’article L. 2315-18, formation en santé, sécurité et conditions de travail, au bénéfice de la délégation du personnel du comité social et économique (attestation-dossier-828954).

Faire suivre une formation par un organisme qui ne respecterait pas cette exigence constitue une infraction pour l’employeur, susceptible d’être relevée par les agents de contrôle de l’Inspection du travail.

Nous sommes certifiés Action De Formation Qualiopi !

Qualiopi est un label garantissant la qualité des prestataires d’actions de formation. Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés. Retrouvez toutes les informations sur le site du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion QUALIOPI est un gage de qualité délivré par l’Etat français qui certifie les offres de formation en France.Le référentiel qualité de QUALIOPI comporte 7 critères :

  1. Information des publics
  2. Identification précise des objectifs
  3. Adaptation des formations aux publics : handicap
  4. Moyens pédagogiques mis en œuvre
  5. Qualification des formateurs
  6. Veille de son environnement
  7. Evaluation des formations

Afin de répondre à ces 7 critères, nous avons passé un audit fin mai 2022 basé sur 32 indicateurs. Nous avons obtenu la certification sans aucune non conformité !

Nous proposons des formations Intra CSE ou inter CSE :

La formation intra-CSE est une formation délivrée exclusivement à un groupe de représentants d’un même CSE. Elle est différente de la formation inter-entreprises, qui rassemblent des représentants d’entreprises et de secteurs différents. Généralement, les formations intra-CSE regroupent des stagiaires ayant les mêmes attentes et un niveau homogène. Chaque représentants peut ainsi tirer profit de la formation facilement et la mettre en pratique sans attendre.

Les avantages de la formation intra-CSE :

Assembler et former les représentants autour d’un projet commun :

Le premier avantage de la formation intra-CSE est de permettre aux différents représentants du CSE de s’investir dans un projet commun. Ce type de formation permet de fédérer les représentants autour d’un projet commun, de renforcer la cohésion de groupe et de faire grandir les compétences de chacun. La formation intra-CSE permet également d’offrir des bases communes à tous.

Des modalités de formation adaptables :

Si elle est basée sur un programme existant, la formation intra-CSE est cependant ajustable et adaptable à la demande du CSE, que ce soit en termes d’angle de la formation, de dates, de lieu ou de format. La formation peut donc se dérouler dans les locaux de l’entreprise ou encore dans un lieu tiers, par exemple pour renforcer la cohésion du groupe dans un esprit convivial.

Gain de temps :

Quand la formation intra-CSE se déroule dans les locaux de l’entreprise, les représentants gagnent du temps sur le trajet qu’ils auraient dû effectuer pour se rendre dans les locaux de l’organisme de formation.

Nous proposons un tarif fixe pour le déplacement et la formation donnée par le formateur, quel que soit le nombre de personnes à former.

Les avantages de la formation inter-CSE :

Le prix est fixé par participant et il est fixe, il peut alors être plus attractif que pour les intra, si vous devez former 1 ou 2 représentants du CSE.Le fait qu’une session inter-CSE est organisée avec des représentants d’entreprises différentes la rend très enrichissante pour les stagiaires car ils peuvent, ainsi, partager leurs expériences et méthodes de travail mutuelles. Cependant le contenu et la date de formation sont définis dans notre catalogue, vous pouvez choisir parmi plusieurs dates proposées mais elles resteront fixes et vous ne pourrez demander une modification du programme.Par ailleurs, sachez que toutes les formations CSE inter sont également accessible à distance. Ainsi, les élus du CSE qui souhaitent se former, sans se déplacer, peuvent le faire en distanciel.

Formation Inter CSE

Formation initiale Santé Sécurité et Conditions de Travail CSE/CSSCT – Formation réglementaire (5 jours)

La loi santé au travail (article L2315-18 du code du travail) prévoit que les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours pour leur premier mandat en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT effectuant leur premier mandat sont également concernés. Cette formation vous apportera les outils nécessaires à la réalisation de vos missions.

> Consulter les dates et villes disponibles 

Une journée pour comprendre le contenu du bulletin de paie :

Les salaires sont un des sujets cruciaux dans les entreprises, ils font l’objet de beaucoup d’interrogation de la part des salariés. Ce stage de formation sur le bulletin de paie vous permettra de comprendre les mécanismes permettant d’établir les bulletins de paie. Réglementation, mise en pratique, structure et calcul d’une paie, cotisations sociales/charges fiscales seront des éléments traités tout au long de cette formation essentiellement pratique. Il ne s’agit pas d’une formation pour établir le bulletin de paye mais d’une formation pour comprendre les différents mécanismes afin de répondre aux sollicitations des salariés.

> Consulter les dates et villes disponibles

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Accident du travail : l’employeur peut le contester en invoquant une maladie antérieure de la victime.

Après la déclaration d’un accident du travail, l’employeur peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de celui-ci en invoquant un état pathologique antérieur de la victime, qui constitue une cause totalement étrangère au travail.
Pour information, l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale (Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019), indique, que, si l’employeur émet des réserves sur le caractère professionnel d’un accident, la caisse est tenue de lui adresser, ainsi qu’à la victime, un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.

Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que l’employeur peut contester un accident de travail en se fondant sur l’état pathologique antérieur du salarié.
Dans cette affaire, dans la déclaration d’accident du travail, l’employeur faisait valoir que le salarié, victime à son service d’une luxation du genou, avait déjà été victime auparavant, dans une autre société, d’un accident du travail qui lui aurait occasionné une entorse du même genou, et qu’il pouvait s’agir d’une récidive due à cette fragilité « car son genou s’est déboîté sans raison apparente ».

L’accident ayant néanmoins été pris en charge au titre de la législation professionnelle sans avoir recueilli d’observations de la part de l’employeur, ce dernier demandait au juge que cette décision lui soit déclarée inopposable. Son recours est rejeté par la cour d’appel dont la décision est cassée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 17 mars 2022.

La deuxième chambre civile de la cour de cassation, jugeant « qu’il résultait de ses propres constatations que l’employeur, qui, au stade de la recevabilité des réserves, n’était pas tenu d’apporter la preuve de leur bien-fondé, avait formulé, en temps utile, des réserves sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans avoir recueilli les observations de l’employeur ».
Elle estime que la caisse ne peut prendre sa décision sur la prise en charge de l’accident alors même qu’elle n’avait pas recueilli les observations de l’employeur sur les circonstances de celui-ci, et rappelle en outre, que ce dernier n’est pas tenu de rapporter la preuve du bien-fondé des réserves au stade de leur formulation.

Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mars 2022, 20-21.642

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