La réunion est un moment important dans la vie du CSE. C’est un rendez-vous qui rythme le mandat des représentants des salariés. C’est l’occasion pour tous les élus de se rencontrer, alors qu’ils ne se voient pas forcément beaucoup, compte tenu de leurs obligations professionnelles et personnelles. Toutes les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des vœux en matière économique sont adoptées lors des réunions du CSE.
Le nombre de réunion minimum du CSE :
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Que peut définir cet accord d'entreprise, 2312-19 :
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans.
Absence de réunion du CSE :
Le non-respect de cette périodicité est susceptible de constituer un délit d'entrave.
Dates et horaire des réunions du CSE :
Les réunions se tiennent, en principe, pendant les heures de travail. Cependant, elles peuvent se dérouler en dehors des heures de travail (ou la réunion peut se poursuivre au-delà des heures de travail). La réunion du CSE est close lorsque l’ordre du jour est épuisé. Elle peut, compte tenu de l’heure, être suspendue et poursuivie à un autre moment de la journée ou à une autre date. La décision de suspendre une séance doit être prise par la majorité des membres du CSE. Le président ne saurait l’imposer unilatéralement.
C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit. Des réunions convoquées en dehors des heures de travail et qui auraient pour résultat d’empêcher des membres d’y participer seraient constitutives du délit d’entrave.
C'est l’employeur qui s’occupe de l’organisation matérielle de la réunion plénière du CSE. Le seul cadre légal concernant le choix de la date des réunions, qui est assez large, est le respect de la fréquence minimum légale des réunions ordinaires. L'employeur dispose d’une certaine liberté pour fixer cette date. Néanmoins il ne doit pas commettre d'abus dans l'exercice de cette prérogative Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324.
Il est impossible d'inclure dans le règlement intérieur du CSE, la fixation de la date des réunions, cela relève des prérogatives de l'employeur. Cependant, un accord entre la majorité des élus du CSE et l'employeur peut valablement prévoir la réunion périodique à une date fixe Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-28.324.
En pratique, la date et l'heure de la réunion sont souvent décidées conjointement par le secrétaire et l'employeur ou même avec l'ensemble des membres au cours d'une des séances du comité.
Durée de la réunion du CSE :
La loi ne prévoit aucune règle concernant la durée des réunions de CSE. De même, aucune règle spécifique n’a trait à la fin des réunions. Cependant, l’ordre du jour doit être épuisé.
Le président du CSE ne peut pas écourter la réunion avant l’épuisement de l’ordre du jour. Si nécessaire, il doit obtenir l’accord du Secrétaire du CSE et des élus pour mettre fin à la réunion. Le cas échéant, une nouvelle date doit être fixée afin de terminer cette réunion (exemple le lendemain, le surlendemain).
L’employeur s’expose au délit d’entrave s’il ne permet pas le bon déroulement des débats.
Une jurisprudence ancienne (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340) pourrait s'appliquer au CSE :
Ayant constaté que le chef d'entreprise a imposé aux délégués du personnel un "minutage excessif empêchant l'épuisement de l'ordre du jour dans des conditions normales" les juges sont fondés à considérer que la réception mensuelle obligatoire des délégués a été, du fait même de l'employeur, incomplète, qu'elle n'a pas répondu dès lors pleinement aux exigences de l'article L 420-20 du Code du travail, et que, par suite, en refusant de reprendre plus tard la même réunion ou d'en organiser une seconde, le chef d'établissement a porté atteinte à l'exercice régulier de la fonction.
Le Code du travail ne précise pas où doivent se dérouler les réunions du CSE.
C’est le chef d’entreprise qui fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion. C’est une compétence qui lui revient de droit.
Logiquement cela devrait être le lieu du siège de l’entreprise, néanmoins des difficultés peuvent se poser lorsque les élus travaillent sur plusieurs sites.
C’est normalement à l’employeur de faire le choix du lieu de la réunion. C’est lui qui détient la responsabilité de convoquer les participants aux réunions du CSE et de choisir le lieu de la réunion à venir.
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise (applicable au CSE), Cass. Soc. 3 avril 2019 n°17-31304.
Au sujet du lieu de la réunion du CSE, la Cour décide que :
- La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide donc seul de l’endroit où se tiendra les réunions. La limite à ce pouvoir de décision unilatérale est l’abus de l’employeur.
- En cas d’abus de la part de l’employeur, le juge fixe le lieu de réunion du comité d’entreprise. Si l’employeur a une liberté de choix, il ne doit cependant pas s’en servir pour faire obstacle au bon fonctionnement du comité.
Dans l’arrêt du 3 avril 2019, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille et malgré l’opposition des élus. Le temps de transport pour s’y rendre était particulièrement élevé et de nature à décourager les vocations des candidats à l’élection à venir. Le juge en conclut que ce choix de l’employeur est de nature à avoir des incidences sur la qualité des délibérations à prendre par le comité d’entreprise. En effet, les enjeux sont particulièrement importants, notamment en termes de conditions de travail, dans le domaine médico-social. En outre, les solutions alternatives n’avaient pas été véritablement recherchées. Par conséquent, l’employeur avait commis un abus dans le choix du lieu des réunions. La cour d’appel a donc pu fixer le lieu de ces réunions sur l’ancien site, dans l’attente d’une meilleure décision.
La réunion est rémunéré comme du temps de travail :
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions du comité et de ses commissions. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, Article L2315-11 du code du travail.
Réunions du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, Article L2315-27 :
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger sous sa présidence.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Les articles L. 2315-21 et L. 2315-22 sont applicables pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.
Suspension de séance de la réunion du CSE :
La suspension de séance permet d’interrompre momentanément la réunion du comité. Elle n’est pas réglementée par la loi. Reportez-vous le cas échéant au règlement intérieur du CSE pour voir s’il prévoit une procédure spécifique précédant toute suspension de séance, modalité de la demande, règle de majorité, etc.
Il est préférable que la décision de suspension de séance fasse l’objet d’un vote des membres du CSE et qu’elle soit acceptée.
La suspension de séance permet :
- De vous concerter avant de rendre un avis ;
- De calmer les esprits et ainsi tenter d’éviter des situations de blocage ; De faire une petite pause après avoir abordé des questions épineuses ;
- De vous rendre dans le local de CSE afin d’y rechercher un document, appeler votre conseil par téléphone ;
- De son côté, le chef d’entreprise peut également demander une suspension de séance si vous lui demandez un document ou une statistique qu’il n’a pas avec lui.
