Article archive Comité d’Entreprise avant le 01/01/2020

Budgets du Comité d’Entreprise, les ordonnances « Macron » précisent les modalités de calcul des subventions.

L’ordonnance Macron sur la réforme du dialogue social devrait mettre un terme aux contentieux à propos de la base de calcul des subventions du comité d’entreprise.

L’ordonnance prévoit que pour la détermination de la subvention de fonctionnement et de la contribution servant au financement des œuvres sociales de la nouvelle instance sociale et économique, il y aura lieu de se référer à :

…la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article  L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute,  Article L. 2312-83.

La masse salariale à retenir pour le calcul des budgets du « CSE » se fera par référence à la DSN (La déclaration sociale nominative), en excluant les indemnités de licenciement de toute nature et en ajoutant l’intéressement et la participation.

Ce texte dont l’entrée en vigueur est fixée à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018, ne pourra toutefois pas être appliqué aux contentieux qui sont en cours.

Les informations ci dessous sont donc à prendre avec précaution.

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles :

La Cour de cassation (arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016) confirme ainsi que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul des deux budgets du CE.

Modalités de calcul  :

La masse salariale brute est la masse salariale comptable correspondant au compte 641,  Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080, Inédit,  il faut donc intégrer dans l’assiette de calcul des 0,2 % notamment les éléments suivants :

• les salaires des salariés de la société ;
• les congés payés ;
• les primes, gratifications, commissionnement (rémunération variable des commerciaux) ;
• les provisions pour les primes des vacances.
• les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;
• la part salariale des cotisations de sécurité sociale ;
• les gratifications versées aux stagiaires   arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;

En revanche sont exclus de l’assiette de calcul :

• le remboursement des frais professionnels ;
• les indemnités journalières de sécurité sociale ;
• les charges patronales
• la rémunération des salariés intérimaires pour les sociétés utilisatrices, néanmoins, selon un arrêt de la Cour de Cassation : si le personnel mis à disposition est demeuré intégré de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l’entreprise d’origine, il convient de l’inclure  arrêt Cour de Cassation n° 14-25.042 du 31 mai 2016 ;
• des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux. Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d’un contrat de travail doivent donc y demeurer   Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.385 15-19.771.
• ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail. Ce qui signifie que les indemnités transactionnelles, dans leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles, n’entrent pas dans le calcul de la masse salariale brute pour calculer le budget de fonctionnement. A contrario, celles qui sont inférieures ou égales aux indemnités légales ou conventionnelles doivent être prises en compte pour autant qu’elles figurent au compte 641,  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-17.470, Publié au bulletin.

C’est logiquement l’employeur qui calcule le montant de votre budget de fonctionnement. Mais vous avez intérêt à vérifier vous-mêmes que ce montant est correctement calculé. (L’employeur est tenu de communiquer annuellement au comité le décompte précis des subventions allouées).

Où trouver la masse salariale ? Elle est inscrite au compte 641 dans le plan comptable général, intitulé « Rémunérations du personnel »,   Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.438 10-30.080..
Vous avez généralement accès au montant du compte 641 quand l’employeur vous transmet les comptes de l’entreprise.

Vérification de la masse salariale pour calcul de la subvention :

Les élus peuvent vérifier ou faire vérifier l’exactitude du calcul de la subvention qui leur est versée par un simple contrôle à partir de la comptabilité de l’entreprise :

• En demandant l’intervention d’un expert-comptable dont la mission porte sur les comptes de l’entreprise dans le cadre de l’examen annuel des comptes (visé à l’article L. 2325-35 du Code du travail), afin qu’il explicite le montant du compte 641 dans son rapport ;
• Vous pouvez aussi le faire vérifier par un expert-comptable que vous rémunérez avec votre budget de fonctionnement.

Si l’employeur refuse de vous en communiquer le montant, il commet un délit d’entrave, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2003, 01-88.650.

Tant que l’employeur n’aura pas fourni ces éléments au comité d’entreprise, le délai de prescription de 5 ans dont dispose le comité pour obtenir le paiement du budget de fonctionnement ou un complément de ce budget si l’employeur n’a pas versé l’intégralité du montant dû, ne commence pas à courir. La Cour de cassation a encore rappelé que le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où le comité d’entreprise est en possession de tous les éléments lui permettant de calculer le montant du budget, comme le montant de la masse salariale Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 10-30.160.

Jurisprudence :

Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA :

Aux termes de   l’article L. 2323-83 du Code du travail le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise. Il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence. Dès lors, la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport doit être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 14-25.847.