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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            1. Le financement du CSE
              1. Le budget de fonctionnement
                1. Les dépenses avec le budget de fonctionnement
              2. Le budget des activités sociales et culturelles
              3. Les autres ressources du CSE
              4. Modèles de lettres "Le financement du CSE"
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Le Pv de la réunion du CSE

                Article modifié le : 21 octobre 2021 - Article publié le : 27 mars 2018

                Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord collectif, ou, à défaut, dans un délai de quinze jours (R. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail).

                Article L2315-34 : Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues à l'alinéa de l'article L. 2312-15 ou, à défaut, par un décret. Le procès-verbal du CSEA l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

                Contenu du procès-verbal des réunions du CSE :

                Il n'existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord, Article L2315-34 du code du travail. Jusqu'à présent, il n’existe pas beaucoup d'accord de ce type.

                Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :

                • la date, le lieu et l'heure de la réunion
                • la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
                • les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
                • ​la retranscription des échanges et débats
                • les propositions formulées par les différents membres
                • les informations formulées par l'employeur
                • le résultat des votes pour l'adoption des résolutions
                • les décisions adoptées par les membres

                Délai de transmission à défaut d’accord :

                A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

                Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 (projet de licenciement collectif pour motif économique), le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. « A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion, Art. D. 2315-26.

                Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour

                Forme du Procès-verbal de la réunion du CSE :

                Le décret relatif au CSE précise la forme que doit prendre le procès-verbal de la réunion. A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Un accord entre le CSE et l’employeur peut fixer une autre règle.

                Art. D. 2315-26. - A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. « Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

                Modalité d'adoption du procès-verbal de la réunion du CSE :

                Le code du travail est muet quant aux modalités d'adoption du procès-verbal. Il n'en réglemente ni le délai, ni les modalités. C'est normalement le règlement intérieur du CSE qui, souvent, définit les modalités de cette adoption. Les modalités d'adoption du PV du CSE peuvent varier en fonction des entreprises. Un accord d'entreprise peut également fixer les modalités d'adoption du PV du CSE.

                Il est souvent d'usage de commencer la réunion du CSE en faisant approuver le procès-verbal de la réunion précédente. Le président demande aux membres présents s'ils ont des modifications à apporter (rectification, adjonction ou suppression) par rapport au texte présenté par le secrétaire du CSE.

                Une fois les rectifications faites, un vote est organisé généralement à main levée.  La plupart des entreprises établissent une règle d’adoption à la majorité des membres présents. Tous les membres présents ont droit à une voix, y compris l’employeur (en tant que membre de droit).

                Soit le texte définitif est adopté à l'unanimité, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, le secrétaire devra faire mention des désaccords sur ces points exprimés dans le document qu'il affichera (ou diffusera).

                Affichage et diffusion du Procès-verbal de la réunion du CSE :

                Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité,  (Art. L. 2315-35).

                C'est le secrétaire du CSE qui rédige le procès-verbal de la réunion du CSE :

                Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (Article R2315-25 du code du travail). Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.

                Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors des réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus du CSE. La cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612) indique sans équivoque que le secrétaire du CSE doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.

                "L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité."

                La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.

                L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

                Secrétaire de CSE : ON REDIGE POUR VOUS !

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