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Article modifié le : 13 octobre 2020 - Article publié le : 27 mars 2018

Le Pv de la réunion du CSE :

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord collectif, ou, à défaut, dans un délai de quinze jours (R. 2315-25 et D. 2315-26 du code du travail).

Article L2315-34 : Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues à l'alinéa de l'article L. 2312-15 ou, à défaut, par un décret. Le procès-verbal du CSEA l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises. Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

Contenu du procès-verbal des réunions du CSE :

Il n'existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE. Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord, Article L2315-34 du code du travail. Jusqu'à présent, il n’existe pas beaucoup d'accord de ce type.

Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :

  • la date, le lieu et l'heure de la réunion
  • la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
  • les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
  • ​la retranscription des échanges et débats
  • les propositions formulées par les différents membres
  • les informations formulées par l'employeur
  • le résultat des votes pour l'adoption des résolutions
  • les décisions adoptées par les membres

Délai de transmission à défaut d’accord :

A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30 (projet de licenciement collectif pour motif économique), le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. « A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion, Art. D. 2315-26.

Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour 

Forme du Procès-verbal de la réunion du CSE :

Le décret relatif au CSE précise la forme que doit prendre le procès-verbal de la réunion. A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Un accord entre le CSE et l’employeur peut fixer une autre règle.

Art. D. 2315-26. - A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion. « Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour. A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Modalité d'adoption du procès-verbal de la réunion du CSE :

Le code du travail est muet quant aux modalités d'adoption du procès-verbal. Il n'en réglemente ni le délai, ni les modalités. C'est normalement le règlement intérieur du CSE qui, souvent, définit les modalités de cette adoption. Les modalités d'adoption du PV du CSE peuvent varier en fonction des entreprises. Un accord d'entreprise peut également fixer les modalités d'adoption du PV du CSE.

Il est souvent d'usage de commencer la réunion du CSE en faisant approuver le procès-verbal de la réunion précédente. Le président demande aux membres présents s'ils ont des modifications à apporter (rectification, adjonction ou suppression) par rapport au texte présenté par le secrétaire du CSE.

Une fois les rectifications faites, un vote est organisé généralement à main levée.  La plupart des entreprises établissent une règle d’adoption à la majorité des membres présents. Tous les membres présents ont droit à une voix, y compris l’employeur (en tant que membre de droit).

Soit le texte définitif est adopté à l'unanimité, soit il ne l'est pas et, dans ce cas, le secrétaire devra faire mention des désaccords sur ces points exprimés dans le document qu'il affichera (ou diffusera).

Affichage et diffusion du Procès-verbal de la réunion du CSE :

Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité,  (Art. L. 2315-35).

C'est le secrétaire du CSE qui rédige le procès-verbal de la réunion du CSE :

Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité (Article R2315-25 du code du travail). Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.

Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors des réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus du CSE. La cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612) indique sans équivoque que le secrétaire du CSE doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.

"L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité."

La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.

L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

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Faq - Le procès-verbal de la réunion du CSE

Le procès-verbal de la réunion du CSE est-il obligatoire ?

Toutes les décisions et délibérations votées lors des séances de la réunion du CSE doivent être consignées dans un procès-verbal, approuvé par l’instance lors de la séance suivante et communiqué aux salariés. Ne pas rédiger un procès-verbal de réunion peut conduire le secrétaire du CSE coupable de délit d’entrave.

Qui rédige le PV de la réunion du CSE ?

C’est le secrétaire du CSE qui a pour mission de rédiger le PV du CSE. Dans la pratique, ce n’est pas toujours lui qui le rédige. Le CSE peut décider de déléguer cette tâche à un prestataire de service (rédacteur indépendant de l’entreprise). Le président du CSE ne peut s’y opposer, le rédacteur intervenant lors des réunions est soumis aux mêmes règles de confidentialité que les élus du CSE. La cour de cassation (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612) indique sans équivoque que le secrétaire du CSE doit être le seul signataire du procès-verbal, lequel est rédigé sous sa responsabilité.

"L'établissement des procès-verbaux des délibérations du comité d'entreprise et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet le délit d'entrave l'employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d'une telle délibération par une personne étrangère au comité."

 

Que faire si le secrétaire est absent à la réunion du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE peut prévoir la désignation permanente d’un secrétaire adjoint chargé d’établir le procès-verbal en l’absence du secrétaire. Si le CSE n’a pas de secrétaire adjoint, le CSE devra désigner, au début de la réunion, par un vote majoritaire, un secrétaire de séance qui établira le procès-verbal. 

Le secrétaire est-il tenu d’accepter les modifications ?

La rédaction du procès-verbal est de sa seule responsabilité du secrétaire du CSE. Pour que les modifications figurent dans le procès-verbal de la séance dont l’approbation est en cours, elles doivent être validées par la majorité des membres présents. Si cette condition n’est pas remplie, alors le secrétaire n’est pas obligé de faire figurer les modifications au procès-verbal.

Est-il possible d’enregistrer les débats ?

L'enregistrement des débats doit être voté à la majorité. L'employeur ne peut pas s’y opposer, sauf si l’un des points évoqués doit rester confidentiel. Pas besoin d’annuler l’enregistrement, il suffit juste d’arrêter l'enregistrement sur ce point précis.

 

Existe t-il une norme de présentation du PV de la réunion du CSE ?

Non, il n'existe pas de présentation imposée du Pv de la réunion du CSE.

Néanmoins, il nous semble important de faire apparaître les éléments suivants :

  • la date, le lieu et l'heure de la réunion
  • la liste des participants avec leur qualité et la liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants
  • les différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion
  • ​la retranscription des échanges et débats
  • les propositions formulées par les différents membres
  • les informations formulées par l'employeur
  • le résultat des votes pour l'adoption des résolutions
  • les décisions adoptées par les membres

Nous proposons un modèle.

 

Existe-t-il un délai pour transmettre le PV de la réunion de CSE à l’employeur ?

Article D2315-26 du Code du travail :

A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un jour.

A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Le secrétaire du CSE doit il signer le PV ?

Aucun texte (code du travail ) n’exige que le Secrétaire du CSE signe le PV. Néanmoins, la signature du PV par le Secrétaire du CSE est recommandée. En signant, le Secrétaire du comité social et économique atteste ce qu’il a écrit et endosse la responsabilité des propos retenus.

Quand le procès-verbal peut-il être communiqué ?

Le secrétaire doit communiquer le procès-verbal, dès lors que celui-ci est approuvé. La loi n’impose pas la diffusion du PV aux salariés. C’est au règlement intérieur de fixer les règles de diffusion.

Le procès-verbal a-t-il une valeur juridique ?

Dans le cadre d’un contentieux entre l’employeur et les salariés, le procès-verbal a une valeur juridique devant les instances pénales. Il permet de prouver les manquements de l’employeur, d’où l’intérêt d’y consigner les engagements de l’entreprise.

Sans attendre la validation du PV, est-il possible de diffuser un compte rendu ?

En effet, il est possible de rédiger un compte rendu, néanmoins sur le terrain du contentieux, il n'a aucune force probante.

La rédaction du Pv de la réunion de CSE par l’employeur est-ce un délit d’entrave ?

L’établissement des procès-verbaux des délibérations du CSE et le contrôle de leur rédaction sont réservés au secrétaire de ce comité. Commet un délit d’entrave l’employeur qui fait rédiger, sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité (lui-même, ou sa secrétaire), Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1987, 85-96.612.

Vous avez d’autres questions ? Posez-les-nous en commentaire

Vous avez d’autres questions au sujet du PV de la réunion du CSE ? Posez-les-nous en commentaire.

2 Commentaires

  1. C’est le secrétaire qui a seul l’obligation de rédiger le procès-verbal, le procès-verbal reflète la teneur des échanges et retransmet fidèlement les discussions tenues en séance. Le procès-verbal est généralement adopté par un vote organisé lors de la réunion suivante du CSE. Le RSS n’a pas le pouvoir d’intervenir sur la rédaction du PV.

    Réponse
  2. Nous avons un ancien élu qui est devenu RSS d’un syndicat non représentatif (- de 2%) aux élections au CSE. Nous sommes une entreprise de 660 salariés. Cette personne exiges du CSE que celui ci lui envois tous les PV de réunion . Quel sont nos obligations vers cet personne qui n’est pas élu du personnel ? Surtout que ils essaie par tous les moyen de nous empêcher de travailler .
    Je vous laisse notre email
    Merci de votre réponse
    Sonia
    secrétaire du cse

    Réponse

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