Dans cette affaire, un employeur s’était engagé à maintenir sur un site, pendant une durée de 5 ans, un effectif de 1 000 emplois en contrats à durée indéterminée et en équivalent temps plein.
L’effectif du site étant passé, au cours de la période concernée, au-dessous de ce palier, le comité d’entreprise et un syndicat avaient saisi le tribunal de grande instance pour faire condamner la société, sous astreinte, à respecter son engagement et à leur verser des dommages et intérêts.
La cour d’appel ayant fait droit aux demandes du comité et du syndicat, la société s’était pourvue en cassation. Parmi les moyens invoqués, figurait celui de l’irrecevabilité de l’action du comité.
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, le comité d’entreprise n’a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l’exécution d’un engagement unilatéral de l’employeur. L’arrêt est donc cassé.
Par contre, l’action peut être engagée par les salariés eux-mêmes et, le cas échéant, par les organisations syndicales, au nom de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. En l’espèce, l’action du syndicat a d’ailleurs été jugée recevable et fondée.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-23.342, Inédit
