Le confinement ne permettant pas d’organiser le scrutin dans des conditions assurant sa sincérité, l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, parue au JO du 2 avril, prévoit notamment la suspension des processus électoraux en cours dans les entreprises au 2 avril 2020.
Cette suspension produit par principe ses effets à compter du 12 mars 2020. Elle prendra fin trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Lorsqu’elle intervient entre la date du 1er tour et la date du 2d tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral n’a pas d’incidence sur la régularité du 1er tour.La suspension ou le report des élections professionnelle entraîne de facto la prorogation des mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1er, ou le cas échéant, du 2d tour des élections professionnelles. La protection attachée au mandat des membres des IRP suit le même régime.
Incidence sur les élections partielles :
En temps normal, les élections partielles doivent être organisées par l’employeur dès lors qu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du CSE (article L.2314-10 du Code du travail).
L’article 4 de l’ordonnance prévoit que dès lors que la fin de la suspension du processus électoral prévue intervient moins de six mois avant le terme des mandats en cours, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections partielles, que le processus électoral ait été engagé ou non avant ladite suspension.
