Actualités

Que faire si votre employeur refuse le télétravail ?

Si une entreprise refuse d’accorder des jours de télétravail à ses salariés alors que leurs tâches quotidiennes sont réalisables à distance, les travailleurs craignant pour leur santé peuvent en premier lieu solliciter le CSE (comité social et économique) de leur entreprise. Les représentants des salariés pourront alors saisir l’inspection du travail.

Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité ».

Evaluation des ordonnances travail, décembre 2021

Les ordonnances de 2017 ont fusionné les instances (délégués du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), comité d'entreprise) en une seule, le CSE, au sein...

Le plafonnement des chèques cadeaux va passer de 171 à 250 euros cette année, annonce Bruno Le Maire

C'est un nouveau (petit) coup de pouce pour le pouvoir d'achat des Français. Ce matin sur FranceInfo, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a annoncé que le plafonnement des chèques cadeau,...

Formation SSCT : 5 jours pour l’ensemble des CSE

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021. A compter du 31 mars 2022, la formation en santé,...

Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l’employeur

Le comité d'entreprise n'a pas qualité pour intenter une action visant à obtenir le respect ou l'exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur (Réponse généralisable au comité social et...

Le périmètre du CSE n’est pas le seul pertinent pour la désignation du délégué syndical !

Un syndicat peut-il désigner un délégué syndical dans un périmètre différent que celui prévu par l’accord relatif à la mise en place du CSE ? Dans cette affaire, un accord collectif a été signé...

Condamnation pour transfert illicite du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles

Le fait pour un comité d’entreprise de transférer les excédents de budget de fonctionnement des années antérieures vers le budget des activités sociales et culturelles constitue un trouble...

Un délégué syndical peut-il diffuser la grille des salaires ?

Un délégué syndical peut diffuser, via un tract syndical, la grille des salaires de l’entreprise qui lui a été communiquée lors de la NAO Par une ordonnance de référé du 1er juin 2021  (Tribunal...

Un employeur sanctionné pour non-mise à jour de la BDESE

Mi-septembre une entreprise a été sanctionnée pour ne pas avoir mis à jour sa BDES (désormais BDESE) en ne communiquant pas certaines informations prévisionnelles et des données financières. Pour...
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Mettre en place le CSE

Mettre en place le CSE

  1. Le calcul des effectifs
  2. Le protocole préélectoral
  3. L'élection du CSE
    1. Listes de candidats
    2. Collèges électoraux
    3. Électeurs aux élections du CSE
    4. Contestation des élections
    5. Dépouillement et proclamation des élections du CSE
  4. L'élection du CSE
  5. Elections partielles
  6. Modèles de lettres "Mettre en place le CSE"
Le fonctionnement du CSE
  1. Le fonctionnement du CSE
    1. Personnalité Civile du CSE
    2. L'assurance du CSE
    3. Organisation interne du CSE
        1. Organes du comité
            1. Président du comité
            2. Bureau du comité
          • Règlement intérieur du CSE
          • Moyens de fonctionnement du CSE
              1. Les heures de délégation
              2. Les déplacement des élus du CSE
              3. Local
              4. La correspondance du CSE
              5. La communication avec les bénéficiaires du CSE
              6. Affichage du CSE
              7. Salariés du CSE
              8. Commissions du CSE
                1. La commission santé, sécurité et conditions de travail
                2. Commission des marchés
                3. Commission formation
                4. Commission d'information et d'aide au logement
                5. Commission de l'égalité professionnelle
                6. Commission économique
                7. Commissions facultatives du CSE
            • Modèles de lettres "Le fonctionnement du CSE"
        Le CSE : composition et statut des membres

        Le CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

        1. Le CSE : composition et statut des membres
            1. Présidence
            2. Délégation du personnel
              1. Le secrétaire du CSE
              2. Le trésorier du CSE
              3. Le référent harcèlement sexuel
              4. Les représentants du proximité
            3. Remplacement des tutulaires
            4. Représentant syndical
          • Secret professionnel et de l'obligation de discrétion
          • Lettres modèles "Le CSE : composition et statut des membres"
          Formation des représentants du CSE

          Formation des représentants du CSE dans les entreprise de plus de 50 salariés

          1. Formation économique
          2. Formation santé sécurité et conditions de travail
          3. Formation des représentants de proximité
          4. Autres formations pour les représentants du CSE
            • Conditions générales
            • Modèles de lettre formation CSE
            Le financement du CSE
            La comptabilité du CSE

            La comptabilité du CSE

            1. La comptabilité du CSE, informations pratiques
              1. Les pièces comptables
              2. Les comptes bancaires du CSE
              3. Budget prévisionnel du CSE
            2. Les petits CSE
            3. Les moyens CSE
            4. Les grands CSE
            5. Contrôle Urssaf du CSE
            6. Modèles de lettre "La comptabilité du CSE"
            Les attributions sociales et culturelles du CSE

            Les attributions sociales et culturelles du CSE

              1. Présentation des activités sociales et culturelles
              2. L'attribution des activités sociales et culturelles
              3. Les bénéficiaires des prestations du CSE
              4. Activités les plus rencontrées
                1. Voyages du CSE
                2. Chèques cadeaux
              5. Contrôle Urssaf du CSE
              6. Le fichier des salariés utilisé par le CSE
              7. Modèles de lettres "Les attributions sociales et culturelles du CSE"
              Les attributions économique du CSE

              Les attributions économiques du CSE

                1. Présentation générales
                2. Les consultations récurrentes du CSE
                3. Les consultations et informations ponctuelles du CSE
                  1. Consultation sur les conséquences environnementales
                4. La base de données économiques et sociales
                5. Le droit d'alerte
                6. Les difficultés rencontrées au sujet des attributions économiques
                7. Modèles de lettres "Les attributions économiques du CSE"
                Le recours à des experts
                Le conseil d'entreprise
                Comité social et économique central

                Comité social et économique central

                Cos - Comité d’Oeuvres Sociales

                Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

                >> Licenciement d’un représentant : pas de consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

                Article modifié le : 13 janvier 2022 - Article publié le : 13 janvier 2022

                Saisi par un tribunal administratif d’une demande d’avis, le Conseil d’Etat a considéré que la consultation préalable au licenciement d’un membre élu du CSE, d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité, ne s’impose qu’à partir de 50 salariés. Conseil d’Etat, 4e-1re chambres réunies, 29.12.21, 453069.

                Dans cette affaire, une représentante du personnel a saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant son licenciement. Le licenciement de la représentante est intervenu dans une entreprise de moins de 50 salariés. La rédaction de l’article L.2421-3 du Code du travail, issue des ordonnances Macron ne précise pas de seuil d’application à proprement parler, la fin du texte renvoie aux modalités de consultation dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le juge administratif se demande si ce renvoi ne porte que sur les modalités de la consultation ou restreint l’obligation de consulter le CSE aux entreprises d’au moins 50 salariés.

                Le tribunal administratif décide d’interroger le Conseil d’Etat en application de l’article L.113-1 du Code de justice administrative (voir ci-dessous).

                Pour le Conseil d’Etat, cela ne fait pas de doute : l’obligation légale de consulter le CSE ne s’impose pas dans les entreprises de moins 50 salariés, même dotées d’un CSE ! Le Conseil d’Etat considère que : « dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés, le comité social et économique n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité ».

                Selon le Conseil d’Etat, sur le fondement de la loi, cette obligation s’impose uniquement dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.

                Toutefois, la Haute juridiction précise qu’il existe une exception : « sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L.2312-4 » du Code du travail. Cet article permet aux accords collectifs et aux usages de prévoir des dispositions plus favorables portant sur les attributions des CSE. En cas de stipulation conventionnelle sur ce point, le CSE doit donc être consulté.

                 

                L’article L.113-1 du Code de justice administrative prévoit la possibilité, pour le juge, d’interroger le Conseil d’Etat, en particulier lorsqu’une question nouvelle se pose à l’occasion d’un litige dont il est saisi. Le Conseil d’Etat rend alors un avis et le juge doit surseoir à statuer jusque-là.
                La même procédure existe en droit privé : lorsqu’il est saisi d’une question nouvelle posant une difficulté sérieuse, le juge judiciaire peut décider de surseoir à statuer et de saisir la Cour de cassation pour avis.
                La loi Macron de 2015 a étendu cette possibilité aux questions se posant relativement à l’interprétation des accords collectifs

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