Actualités des représentants du CSE

UN CSE peut être considéré comme un professionnel du tourisme…

Le comité d’entreprise qui passe des contrats ayant pour objet l’organisation de voyages au profit des salariés peut-il bénéficier de l’assurance spéciale visant à couvrir les...

Un salarié mis à disposition d’une société peut en présider le CSE

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux...

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole

Les sociétés coopérative agricole Limagrain, Selia et Tardif Limagrain ont constitué l’unité économique et sociale Limagrain Coop (l’UES) par accord du 19 décembre 2018. Le 18...

Une nouvelle jurisprudence à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE

La Cour de cassation continue la construction jurisprudentielle des règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE entrées en vigueur le...

Egalité professionnelle : précisions sur l’accès à l’expertise dans le cadre de la négociation

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité...

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de...

Chiffres-clés sur les conditions de travail et la santé au travail

Les conditions de travail d’un emploi renvoient aux aspects matériels (contraintes physiques, moyens de travail, conditions sanitaires, exposition à des substances dangereuses,...

Arrangements avec les chiffres du calcul de l’index de l’égalité

De nombreuses organisations syndicales dénoncent l’opacité qui règne autour des chiffres de l'égalité professionnelle. Des sociétés seraient tentées de gonfler leur index...

Se former à la négociation collective pour (espérer) sortir de la crise par le haut

La crise sanitaire a déjà impacté significativement la vie des entreprises et de leurs collaborateurs. Les relations sociales n’ont pas échappé aux conséquences de cette période...

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) – Leçons d’une crise par l’Anact

Penser le fonctionnement du comité social et économique (CSE) - Leçons d'une crisePar l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)Depuis le...

La peur des représailles, première cause de non-adhésion à un syndicat

La 12 e édition du baromètre sur les discriminations au travail du Défenseur des droits et de l'Organisation du travail publiée jeudi dernier se penche sur la question...

Questions réponses au sujet de l’accord de performance collective

Des accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer...

Comité Social et Economique et crise sanitaire – Document produit par la Direccte ARA

L’épidémie de Coronavirus n'a pas mis en cause l’existence et les attributions des représentants du personnel, mais a entraîner divers ajustements concernant leur élection et...

Covid19 – La fin du budget de fonctionnement des CSE !

Impact du chômage partiel sur le budget du CSE ?Dans l’état actuel des textes, l’allocation d’activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l’État,...

Impliquer les syndicats dans la lutte contre le changement climatique pour construire une transition juste

L’ETUI, institut syndical européen* a réalisé un guide destiné aux syndicalistes pour les impliquer et les accompagner « dans la lutte contre le changement climatique et pour...

>> L'actualité >> Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Article modifié le : 29 septembre 2021 - Article publié le : 29 septembre 2021

Pas de représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative à la question de savoir si un représentant syndical au CSE peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés. Cass. soc. 8-9-2021 no 20-13.694

La Cour était saisie du pourvoi d’un employeur contestant la décision d’un tribunal judiciaire ayant rejeté sa demande en annulation de la désignation, dans une entreprise de moins de 50 salariés, d’un représentant syndical au CSE effectuée par un syndicat au profit d’un candidat non élu lors des élections professionnelles.

La Cour donne raison à l’employeur et casse et annule le jugement du tribunal judiciaire, au visa des articles L 2314-2, L 2143-22, L 2143-3 et L 2143-6 du Code du travail. La Cour rappelle, dans un premier temps, le contenu de ces dispositions qui prévoient, respectivement, qu’un représentant syndical au CSE peut être désigné dans les entreprises d’au moins 300 salariés (C. trav. art. L 2314-2), que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical (DS) est de droit représentant syndical au CSE (C. trav. art. L 2143-22), qu’un DS peut être désigné dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés (C. trav. art. L 2143-3) et qu’un élu au CSE peut, pour la durée de son mandat, être désigné comme DS dans les établissements de moins de 50 salariés (C. trav. art. L 2143-6).

La Cour juge ensuite qu’il ressort de la combinaison de ces textes que le législateur n’a prévu la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE distinct du DS que dans les entreprises de plus de 300 salariés et que, dans les entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles la désignation d’un DS en application des dispositions de droit commun (C. trav. art. L 2143-3 précité) est exclue, les dispositions de l’article L 2143-22 ne sont pas applicables.

Elle poursuit en indiquant que la désignation dérogatoire, maintenue par le législateur, d’un membre de l’institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de 50 salariés comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application de l’article L 2143-6, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de 50 salariés.

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