En l’espèce, un représentant du personnel sollicitait un rappel de salaires afin d’obtenir le paiement de son temps de déplacement effectué en dehors de son horaire normal de travail, pour se rendre aux réunions du comité central d’entreprise organisée en région parisienne à l’initiative de l’employeur, et de la part excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel situés dans le Sud-Est de la France.
La Chambre Sociale de la Cour de cassation a réaffirmé sa jurisprudence selon laquelle le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Aucune contrepartie sous forme de repos n’est, ainsi, admise.
Par cet arrêt, la Cour rappelle expressément, à l’appui de l’article L.2315-12 du Code du travail 1, que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire en raison de l’exercice de son mandat.
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